Installation classée à Pechs-de-l'Espérance (24370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation est conduite conformément au schéma d'exploitation et au plan de phasage définis dans l'arrêté d'autorisation.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 2.3.2
Le jour de la visite, aucun bordereau de suivi, de registre et le plan topographique des déchets inertes externes n'a été présenté. Pour rappel, l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières définit, dans l’article12.3 (cf. III), le cadre réglementaire notamment que : Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique•7/11 leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur destination. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Il tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. • L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines « et les sols ». L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place l'ensemble des procédures afin de répondre aux exigences réglementaires. Un récapitulatif du plan d'action sera transmis à l'inspection dans les 3 mois à compter de la réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 5.3.3
Le rapport AGEOX indique que les prélèvements ont été effectués le 18 mars 2024 au niveau des 3 piézomètres du site. Il est précisé que le matériel mis à disposition le jour des mesures ne permettait de mesurer l’eau jusqu’à 15 m de profondeur. Ainsi il n'a pas été possible de réaliser de prélèvement d’eau, donc d’analyses en laboratoires pour vérifier la qualité de l’eau sur les 3 piézomètres. Seul le niveau de la nappe phréatique sur le piézomètre n°2, a pu être constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que le matériel permette de prélever l’eau au-delà de 15 m de profondeur afin que toutes les étapes de la méthodologie soient réalisées le jour des mesures. Le tube PVC du piézomètre 2 doit être remis en état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Exploitation de la carrière et des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 2.1.5.2
Selon les plans de phasage, l’exploitation se trouve à la deuxième période quinquennale. Le phasage est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 2.2.2
L'ensemble des prescriptions est conforme. Le compte-rendu "suivi écologique" d'octobre 2024 indique que la grotte est occupée par les chiroptères. Les investigations menées permettent d'évaluer l'effectif à deux individus de taille moyenne. Il est précisé que ces deux animaux observés se servent de cette grotte comme gîte de repos pendant la période "Eté - Automne". Cette observation n'a pas d'incidence, pour le moment, sur l'exploitation de la carrière car la zone de la grotte "Pech Blanc" ne se situe pas dans le périmètre exploité de la phase 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de se prononcer sur leur éventuelle présence en période d'hibernation, un suivi du site durant la période hivernale allant de décembre à mars permettrait de statuer sur cette question. La fréquence sur l'évaluation de la présence de chiroptère dans cette grotte peut être amenée à 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 2.4.1
Le compte Gerep a été actualisé et les déclarations relatives aux années d'exploitation 2022 et 2023 ont été faites dans Gerep; les tonnages maximums ont été respectés au regard de ces déclarations. Il convient de constater que les tonnages moyens sont en dessous des prévisionnelles. L'activité 2024 doit être déclarée dans Gerep avant le 31 mars 2025.
Thèmes : Situation administrative · Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 3.2.1
Une réserve incendie en citerne souple de 120m3 est installée sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 4.2.2
Le rapport annuel 2023 (AGEOX) précise que l’emplacement des points de mesures a été choisi par CHAUSSE TP en tenant compte des vents dominants dans le secteur (Jauge de type (a)"Témoin" non impactée par les vents dominants - Jauges de type (b) et (c) sous les vents dominants. L'exposition des gauges a été réalisée du 05/05/23 au 07/06/23 et du 13/10/23 au 14/11/23. Les moyennes annuelles glissantes obtenues (mg/m2/jour) sont de 19,4 au 1er semestre et de 26,4 au second semestre pour la gauge 1 (type b) située au nord-ouest du site, vers l’habitation la plus proche du site sous le vent dominant, La moyenne annuelle glissante des dépôts mesurés pour l’année 2023 sur la jauge de type (b) N°1 ne dépasse pas le seuil réglementaire de 500 mg/m2/jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2018, article 5.2.5
Au centre de la carrière, on trouve l'aire étanche de ravitaillement et le séparateur d'hydrocarbures. L'inspection préconise que le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier, ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des horaires d'activité, se situent au même endroit et réalisés sur une aire étanche reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La zone de l'aire étanche doit être remise en état et entretenue régulièrement, les eaux souillées doivent être orientées vers le séparateur hydrocarbure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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