Installation classée à Artiguelouve (64230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de la carrière semble parfaitement maîtrisée. Toutefois les modifications de phasage des travaux, du maintien du travail de nuit, de la cadence pour la remise en état et des conditions de gestion des apports des déchets extérieurs, nécessitent de présenter un dossier de porter à connaissance, avec tous les éléments nécessaires pour statuer sur la nature des modifications et permettant si nécessaire, d'adapter les prescriptions techniques de l'arrêté d'autorisation préfectoral.
22points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Aménagements préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 3.4 5/18
L'exploitant a renoncé de mettre en place le transfert des matériaux entre la carrière et les instal - lations de traitement de Lescar par bande transporteuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser son dossier de porter à connaissance déposé le 26 mai 2025, en le com - plétant selon le message électronique du 4 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2020, article 6.5
Le stockage des boues de forage est correctement identifié. La bande de 10 mètres en périphérie du stockage est identifiée et conservée. Les boues de lavage en provenance du site de Lescar sont déposées au sud du 1er lac. Le remblaiement partiel du plan d'eau pour la réalisation de l'aménagement écologique proposé et validé dans l'arrêté d'autorisation, semble beaucoup plus long que celui présenté dans la de - mande d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de présenter un planning cohérent de la remise en état du site pour respecter le phasage des travaux et la remise en état coordonnée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2020, article 9.2
Une aire étanche mobile est aménagée à proximité de la base vie pour le stationnement et le ravi - taillement de la chargeuse. Les eaux de l'aire étanche peuvent être pompées et stockées dans un réservoir annexe avant trai - tement. Le ravitaillement est fait par un prestataire extérieur, le site ne dispose pas de stockage de carbu - rant. La maintenance des engins est externalisée. Le stockage de produits dangereux est limité (moins de 200 litres). L'étiquetage sur les récipients n'est pas facilement lisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'améliorer la lisibilité de l'étiquetage de chaque produit polluant : "le nom des produits et les symboles de dangers conformément à la réglementation relative à l'éti - quetage des substances et préparations chimiques dangereuses."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 11.1
Le contrôle des niveaux sonores a été réalisé pour la période : diurne en mars 2022 ; nocturne en mai 2022. L'exploitant déclare avoir demandé ce contrôle avant fin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL, les résultats des contrôles diurnes et noc- turnes avec des travaux sur la nouvelle zone d'extraction. 16/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2020, article 2.4
Pour l'année 2024, la production déclarée est de 322 140 tonnes de matériaux extraits, dont 11 500 tonnes de stériles. Pour 2025, l'exploitant nous informe que la production sera toujours inférieure au maximum auto- risé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 2.5
Le site est propre et correctement entretenu. Le phasage entre le décapage, l'exploitation et la remise en état est coordonné avec l'avancement des travaux pour réduire l'impact paysager. L'ensemble des haies et végétation périphérique est conservé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 3.2
Le périmètre de l'autorisation est délimité par des bornes référencées, des clous et des éléments remarquables. Ces points sont reportés sur le plan d'exploitation, ainsi qu'un tableau précisant les coordonnées géographiques de 35 bornes. La borne 17 sert de référence pour le nivellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 6.4
Après décapage et mise des terres et stériles en andains dans le sens d'écoulement d'une crue, l'extraction est réalisée dans un premier temps par une pelle hydraulique pour approcher le ni - veau piézométrique de la nappe, puis l'extraction se poursuit avec une dragline. Les matériaux mis à égoutter en tas, son ensuite repris par un chargeur sur pneus pour alimenter de nuit, les camions transférant la production sur le site des installations de traitement de Lescar. Aucun pompage de la nappe n'est réalisé. 7/18La méthode d'exploitation est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 9.3
Pour 2025, la qualité des eaux souterraines et de surfaces a été vérifiée en mars et en octobre. Aucune non-conformité n’a été détectée. Le suivi piézométrique a été réalisé. Un compte rendu hydrologique a été réalisé et transmis à la DREAL pour les années 2023 et 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 9.5
L'élimination des déchets dangereux est tracée dans l'application Trackdéchets. Les déchets souillés sont stockés séparément puis évacués sur le site de Lescar pour élimination par des filières autorisées. Il n'est pas constaté de brûlage sur le site.
Stockage des déchets inertes et des terres non polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 9.6
Aucun déchet de provenance extérieure à la carrière n'est, à ce jour, accueilli sur le site. Seules les boues de lavage reviennent pour la remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article 10.1
Le matériel de lutte contre les incendies a été vérifié le 4 juin 2025. La formation à l'utilisation du matériel de lutte contre les incendies a été faite pour 4 personnes le 9 septembre 2025. La vérification des installations électrique de la base vie a été faite par DEKRA le 17 septembre 2025. Les remarques ont été levées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2013, article '10.3
Le plan de prévention du risque inondation, révisé en dernier lieu le 7 octobre 2024, est en place. La surveillance de la mobilité du Gave de Pau fait l'objet d'un compte rendu annuel depuis 2020 et transmise annuellement à la DREAL. À ce jour, il n'a pas été constaté de modification du linéaire 15/18de berge suivi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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