Installation classée à Casseneuil (47440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative du site requiert que l'exploitant réévalue l'ensemble de ses activités et de leurs positionnements au regard de la nomenclature des installations classées et lance la procédure d'information auprès du préfet en adéquation avec les conclusions de cette réévaluation et en accord avec l'inspection des installations classées. En ce qui concerne les points de contrôle de l'action coup de poing sur les produits chimiques, l'inspection demande à l'exploitant de mener plusieurs actions correctives afin de lever les non- conformités constatées sans, pour autant, proposer de mise en demeure.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/02/2026, article L511-2
L'exploitant est autorisé, au travers de son arrêté préfectoral n°2008-115-11 du 25 avril 2008, à traiter les eaux usées industrielles par une station d'épuration biologique anaérobie par méthanisation suivie d'un traitement biologique aérobie pour un volume entrant maximal de 631 m³/j. Cette installation est classée, dans l'arrêté, à autorisation au titre de la rubrique 2750 (station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation). Actuellement, le volume journalier d'eaux résiduaires industrielles traitées s'élève à environ 370 m³, dont environ 320 m³ issus des installations du site de Casseneuil de Maître Prunille et 50 m³ issus du site de Saint-Quentin-du-Dropt de Maître Prunille également. Le traitement d'eaux résiduaires issues de deux sites ICPE dont un à autorisation (Casseneuil) justifie le classement au titre de la rubrique 2750. Cependant, et d'après la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets d'avril 2022, l'unité de méthanisation ne remplit pas les critères qui pourrait l'exclure du classement au titre de la rubrique 2781 (installations de méthanisation de déchets non dangereux [...]) , à savoir:5/9 1) participer au traitement des effluents, lorsque l'unité de méthanisation est implantée sur le site même de production desdits effluents et 2) ne traiter que les effluents du site. En outre, l'unité de méthanisation traitant une quantité d'environ 370 tonnes de déchets par jour (370 m³ d'eaux résiduaires industrielles), son classement au titre de la rubrique 3532 (valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour, 100 tonnes lorsque la seule activité de traitement des déchet exercée est la digestion anaérobie) doit être envisagée. Le classement de l'unité de méthanisation au titre de la rubrique 2781 avait déjà fait l'objet de plusieurs constats depuis 2013 (visite d'inspection, échanges inter-administratifs initiés en 2019, courrier de l'inspection des installations classées). L'exploitant indique par ailleurs qu'il a racheté les installations de séchage de prunes de la SCA des Pruniculteurs du Moyen Lot, qui n'a fait l'objet d'aucune demande de changement d'exploitant. Cette installation, contigüe à celles de Maître Prunille est dorénavant pleinement intégrée au site. Cette information est évoquée dans un (pré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
L'exploitant utilise le logiciel SEIRICH pour la gestion des fiches de données de sécurité (FDS) sous format numérique. Il n'y a pas de version papier de ces documents. Le logiciel est structuré par unité (nettoyage, R&D, maintenance…) qui, chacune, contient les FDS des produits utilisés (ou anciennement utilisés) par ces services. Le logiciel compte 265 FDS. Le logiciel n'est installé que sur un nombre limité de postes informatiques, l'exploitant n'est pas en capacité de lister les personnes ayant accès au logiciel. L'inspection constate que plusieurs FDS datent d'avant 2020 (Detarcarp Ox II par exemple). L'inspection constate que la FDS du sorbate de potassium, datée du 2 janvier 2024, est rédigée en langue anglaise. En ce qui concerne l'accès des travailleurs de l'entreprise aux informations transmises dans les FDS, plusieurs entretiens menés sur place auprès d'un conducteur transversal, d'une salariée sauveteur secouriste du travail (SST), d'un référent conducteur de ligne et d'une personne du service étiquette/emballage, confirment l'absence de connaissance de la nature des FDS et des informations qu'elles contiennent d'une large part des travailleurs. Seule la personne du service étiquette mentionne faire appel au service achat en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra attache avec ses fournisseurs afin de s'assurer que toutes ses FDS sont au format prévu par le règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L'exploitant définira un plan d'action, en en précisant le calendrier, afin de répondre à la disposition de l'article 35 mentionné dans le point de contrôle. Celui-ci sera transmis à l'inspection des installations classées. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2008, article 53.4
8/9 L'inspection constate deux situations diamétralement opposées sur les zones de stockage suivantes: - Local ONET: chaque type de produit est stocké sur sa propre rétention, dont les volumes sont compatibles avec les volumes de produits stockés - Stock DANTIN (ancien bâtiment Castel et Fromaget): au moins un GRV de 1000l et 16 bidons de MIDAFLOW 142 (produit corrosif et dangereux pour les organismes aquatiques) et 6 bidons de mélange stabilisé de peroxyde d'hydrogène et d'acide peroxyacétique (produit corrosif, oxydant et dangereux pour les organismes aquatiques) sont stockés à même le sol, hors rétention, sur une dalle non étanche. Un autre GRV de MIDAFLOW 142, au trois-quarts plein, est stocké sur une rétention endommagée entraînant uns stabilité précaire du contenant et un très fort risque de chute lors de sa manipulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra toutes les mesures nécessaires pour organiser le stockage "Stock DANTIN" afin que tous les produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols soient stockés sur des rétentions. Les volumes de celles-ci respecteront les dispositions de l'article 53.4 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Le respect de cette disposition fera l'objet d'un nouveau contrôle lors de la prochaine visite de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Par échantillonnage, l'inspection constate qu'aucuns produits incompatibles ne sont associés à une même rétention dans les zones de stockage "local ONET" et "Stock Dantin". Cependant, au niveau du "Stock Dantin", des produits incompatibles (combustible et oxydant) sont stockés à même le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera une attention particulière aux règles d'incompatibilité lors de la réorganisation du stockage du "Stock Dantin" (cf. demande à formuler à l'exploitant du point de contrôle N°4).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant est partiellement capable de fournir un état des matières stockées au travers 1) d'une extraction du logiciel GMAO pour les produits utilisés par le service maintenance et 2) d'une recherche par code article sur le système AS400 utilisé par le service approvisionnement. Mais il est dans l'incapacité de fournir un état des matières utilisées au niveau de la station de traitement des eaux résiduaires industrielles (pilotée par la SAUR) ni des matières de l'unité nettoyage (sous- traitée à ONET). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place des mesures pour délivrer un état des stocks actualisé des produits dangereux présents sur l'ensemble de ses installations et activités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Par sondage, l'inspection vérifie la mise en œuvre des prescriptions de la FDS du sorbate de potassium (classification H315 et H319) en ce qui concerne le stockage. L'inspection constate que le produit, solide, est stocké au sein du bâtiment de production, dans une zone isolée de tout autre produit, à température ambiante et au sec. Le produit est conditionné dans son emballage d'origine et étiqueté de façon à être bien identifiable. Aucun signe de déversement n'est visible sur toute la zone.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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