Installation classée à Le Fleix (24130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Une mise en demeure est proposée à la signature du préfet concernant : - l'absence de prise en compte des matières combustibles dans l'état des stocks. Cette demande avait déjà été faite lors de l'inspection de 2023, - l'arrêt de destruction des déchets de produits explosifs par tirs sur le site de Brézac MontFaucon La Taula, - l'enlèvement de la tente contenant des décorations de Noël ou le dépôt d'une porter à connaissance de cette modification des installations à l'administration. Un certain nombre d'actions correctives sont également demandées à l'exploitant suite à cette inspection notamment sur les sujets de l'exploitation de l'installation, des premiers prélèvements et de la protection contre la foudre.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la visite l’exploitant a indiqué qu’il procédait à l’état des stocks des matières dangereuses pyrotechniques grâce à son système WMS. Il procède à une actualisation de cet état des stocks tous les soirs. A la demande de l’inspection il a a fourni une feuille nommée « contrôle des poids M.A Le Fleix » datée du 09/07/2025 sur laquelle apparaît pour chaque bâtiment le timbrage réglementaire ainsi que la quantité présente au moment de la requête et la capacité restante de stockage. L’inspection a constaté lors de la visite que cette liste n’est pas exhaustive : absence des bâtiment 43, 42 et 2 notamment, quantité non renseignée pour le bâtiment Q1. L’exploitant a déclaré n’être toujours pas en mesure de fournir un état des stocks des matières combustibles présentes sur le site. Lors de la visite de 2023, l'inspection avait déjà demandé à l'exploitant de se mettre en conformité sur ce point. Lors de la visite, l’inspection a pourtant constaté des zones de stockage contenant des matières combustibles : bâtiments inertes 1 et 2, stockage de palettes au niveau du Q1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant étende son état des stocks à l’ensemble des bâtiments du site et intègre les quantités de matières combustibles présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le POI n'intègre pas les dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux. L'exploitant a cependant indiqué que les démarches étaient en cours pour respecter cette exigence réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant intègre dans son POI les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. 7/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2018, article 7
Lors de la visite et à la demande de l’inspection l’exploitant a fourni : - le rapport de vérification périodique de l’APAVE pour une prestation réalisée entre le 15 et le 18 juillet 2024. Ce rapport fait état de 12 observations dont 3 récurrentes. - le certificat Q18 établit par l’APAVE en date du 18/07/2024 qui conclue à l’absence de risques d’incendie ou d’explosion. Dans ce rapport, le bureau de contrôle indique qu’il n’a pas été en mesure de tester certains dispositifs différentiels à courant résiduel faute d’autorisation de l’exploitant. La seule MMR alimentée électriquement est le dispositif anti-intrusion du site. L’exploitant a déclaré que le système est secouru par un onduleur spécifique en cas de perte d’alimentation électrique. Il n’a pas été en mesure de préciser l’autonomie de l’onduleur ni si des actions de maintenance sont réalisées sur cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que : - l’exploitant apporte la preuve de traitement des observations identifiées dans le rapport de contrôle périodique des installations électriques, - l’exploitant précise l’autonomie de l’onduleur et apporte la preuve de la maintenance effectuée sur celui. Conformément aux questions-Réponses « Vérifications des installations électriques » en date de mars 2024 et diffusées par la Direction générale du travail, les coupures de courant indispensables pour certains essais et tests devront pouvoir être réalisées.8/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2018, article 9
Par courriel du 21/05/2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection le registre des déchets pyrotechniques initié en février 2021 et jusqu'au 21/05/2025. L'exploitant a expliqué que les déchets pyrotechniques sont stockés au niveau de 3 bâtiments : - bâtiment 43 : retour de feux. Ce bâtiment est timbré à 100 kg de DR 1.3b/DR 1.4, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser la quantité de déchets pyrotechniques dans ce bâtiment le jour de la visite. - bâtiment F18 : tri des retours de feux et stockage des rebus de montage. Ce bâtiment est timbré à 200 kg de DR 1.3b/DR 1.4. Au vu de l'état des stocks fourni par l'exploitant à la date du 09/07/2025, 167,59 kg de déchets pyrotechniques sont présents. - bâtiment F3 : retours de feux. Ce bâtiment est timbré à 3000 kg de DR 1.3b/DR 1.4, l'exploitant a indiqué que le jour de la visite, 151 kg de déchets pyrotechniques étaient présents dans ce bâtiment. A la lecture du registre des déchets pyrotechniques, l'inspection constate : - que le registre ne fait pas le suivi des déchets pyrotechniques provenant des rebus de montage, - à partir de mars 2025, il apparait un nouveau mode de traitement des déchets (destruction par tir). L'exploitant a indiqué que ces destructions par tirs se faisaient sur le site de Brézac de Montfaucon "la Taula". Ce site ICPE a été autorisé par arrêté préfectoral du 07/09/1996 à exploiter d'un terrain d'essais d'article pyrotechniques au titre de la rubrique 1310 2-b. Aujourd'hui, suite au décret 2014-285 du 03/03/2014 modifiant la nomenclature des ICPE en remplaçant la rubrique 1310 par la rubrique 4210 et en augmentant le seuil d’autorisation à 100 kg de matières actives, le site est soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC).9/13 Dans la mesure où l'exploitant a également déclaré lors de la visite que le brûloir ne servait qu'au brûlage des déchets pyrotechniques de rebus de fabrication, l'inspection s'interroge sur l'installation qui a effectivement brûlé les retours de feux. Notamment au mois de mars 2025, le registre indique que 16,5 kg de déchets pyrotechniques provenant de retours de feux ont été détruits par brûlage. Par courriel du 21/05/2025, l'exploitant a communiqué à l'inspection sa procédure de gestion des déchets pyrotechniques et inertes (version n°2 du 06/03/2023). A la lecture de ce document l'inspection a les remarques suivantes : - en page 7, l'exploitant indique que les cartons souillés de retours de feux sont envoyés en déchetteries, en contra
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2018, article 10
Lors de la visite, l'inspection a inspecté le bâtiment 2 affecté à l'activité d'emballage des artifices et des éléments montés. Le timbrage maximal de ce bâtiment est de 200 kg de DR1.3b/DR 1.4. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la quantité de matière pyrotechnique présente dans les cartons au niveau de ce bâtiment. L'inspection n'a pas pu vérifier le respect du timbrage maximal de ce bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant mette en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans chaque bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2018, article 10
Lors de la visite, l'inspection a constaté : - la présence de murs coupe-feu au niveau des murs des façades sud et ouest du bâtiment Q1, - que la hauteur des murs dépasse bien d’au moins 2 m le point le plus haut des charges stockées, - que la clôture complémentaire ajoutée autour du bâtiment Q1 est bien positionnée de façon à ce que les zones d’effet Z1 et Z2 du bâtiment Q1 soient contenues à l’intérieur de l’enceinte clôturée du site même si son tracé ne respecte pas exactement celui du plan de l'annexe 3 de son arrêté préfectoral; - que l'exploitant n'a pas formalisé de procédure pour rappeler l’interdiction d'approvisionnement du bâtiment Q1 en produits de division de risque 1.3/1.4 si une opération de montage/emballage est en cours dans le bâtiment 11. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant formalise une procédure pour rappeler l’interdiction d'approvisionnement du bâtiment Q1 en produits de division de risque 1.3/1.4 si une opération de montage/emballage est en cours dans le bâtiment 11. Cette procédure sera affichée au niveau des bâtiments Q1 et 11.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions de protection du site contre les actes de malveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2018, article 11
Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant: - justifie de l'autonomie et des opérations d'entretien et de test de l'onduleur servant au secours électriques des dispositifs de sécurité du site ; - précise le temps nécessaire à ce que la remontée d'information de perte d'alimentation électrique sur les dispositifs de sécurité lui soit faite. L'inspection recommande à l'exploitant de formaliser l'organisation mise en place en cas d'intrusion avérée sur le site, notamment dans la mesure où une entreprise extérieure est impliquée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions de protection du site contre les actes de malveillance
Enregistrement des coups de foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré qu'il n'a pas de moyen pour enregistrer les agressions de la foudre sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant mette en place les moyens nécessaires pour enregistrer les agressions de la foudre sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une tente d'une centaine de mètres carrés à proximité immédiate du bâtiment Q1 et dans la Z1 des effets thermiques modélisés dans le cadre du scénario 11 de la dernière étude de dangers du site datant de 2022. Cette tente en plastique contient des décorations de Noël dont une partie est combustible. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser : - l'incidence de la présence de cette tente plastique sur les zones d'effets thermiques du bâtiment Q1, - l'incidence sur la probabilité d’occurrence du scénario 11 (incendie lors d'une opération de chargement/déchargement d'artifices de divertissement de DR 1.3/1.4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant porte à la connaissance du préfet cette modification apportées à l'activité du site en intégrant une évaluation des dangers qu'elle représente et des mesures prises par l'exploitant pour garantir un niveau de risque minimum.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que la dernière version de son POI date de novembre 2024. Il a également indiqué que le dernier exercice POI date de janvier 2025 et a présenté à l'inspection le compte rendu de cet exercice.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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