Installation classée à Longueil-Sainte-Marie (60126), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Même si l'établissement dispose de moyens de sécurité et de défense contre l'incendie régulièrement entretenus et vérifiés, il doit absolument disposer d'un plan de défense incendie conformément aux dispositions introduites par le point 23 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié.
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4.3
Le site est équipé d'un séparateur décanteur. Non-conformité (fait de gravité modéré) : absence de contrôles des eaux de voiries. Toutefois l'Inspection ne propose pas de mise en demeure car le gestionnaire du réseau ne demande aucune mesure en sortie du débourbeur. La société PKM a pris attache fin 2024 avec la SAUR afin de finaliser une autorisation et une convention de déversement tripartite : SAUR - CCPE - PKM mais la procédure a du mal à être finalisée, car les réseaux ont récemment été séparés pour chaque entité de la zone industrielle et la démarche d'autorisation doit être refaite pour chaque entité de la zone industrielle de Longueil Ste Marie. L'exploitant doit rappeler la SAUR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection l'autorisation de déversement dès que cette dernière aura été signée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4.5
7/14 Non-conformité (fait de gravité modérée) : l'exploitant ne dispose par d’autorisation de déversement. Toutefois l'Inspection ne propose pas de mise en demeure compte-tenu du fait que la société PKM a pris attache fin 2024 avec la SAUR afin de finaliser une autorisation et une convention de déversement tripartite : SAUR - CCPE - PKM mais la procédure a du mal à être finalisée. L'exploitant doit rappeler la SAUR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection, l'autorisation et la convention de déversement dès que ces dernières auront été finalisées et signées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Non-conformité (fait de gravité modérée) : l'établissement ne dispose pas de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant, sous 4 mois, de réaliser un plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.2.3
Les établissements MOUTON sont passés sur le site le jeudi 17 avril 2025 pour effectuer le curage des réseaux des eaux pluviales (cf. devis MOUTON n° 2025-73) et la vidange du décanteur eaux pluviales (cf. devis MOUTON n° 2025-53). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs afférents à ces travaux d'entretien. 5/14
Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.3
Les rejets aqueux du site seront constitués uniquement par des rejets d’eaux pluviales dont : - des eaux de toiture (couverture sur pompe et local technique), - des eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées (environ 600 m²), qui entraînent les dépôts présents sur ces surfaces ; les principaux polluants sont constitués par des matières en suspension, de la matière organique et des hydrocarbures issus de la circulation des véhicules. Ces polluants sont principalement fixés sur des particules décantables ; - des eaux domestiques. Les eaux de voiries et de toiture rejoignent, après passage par un séparateur d’hydrocarbures, directement le réseau EP de la commune. Elles coulent dans un bassin de zone en passant par le canal central. Le bassin sert exclusivement à tamponner les eaux de la zone industrielle en cas d'orage. Les eaux domestiques rejoignent le réseau communal.
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7.2.1
Le site dispose d'un benne permettant le stockage des DIB, couverte. Le bois recyclé (palettes vides) est stocké sur une zone dédiée à l'extérieur (hors flux thermiques) et envoyé vers AMK Logistique. […], plastiques, cartons, feuillards sont envoyés à Bresles, chez la société Constant.
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.5
Des plans d'évacuation avec représentation de la configuration des locaux sont disposés à plusieurs endroits du site : - dans les bureaux, - dans l'entrepôt - et dans le SAS d'entrée. Des procédures de secours sont annexées au plan de défense : - consigne Évacuation incendie réf. n° 25 - révision A - n° 2021-07-29 ; - consigne Sécurité réf. n° 10 - révision b- n° 2022-10-06. Pour la question du PDI, voir point de contrôle n°16 ci-après.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 14.3
Le prochain d'exercice d'évacuation est planifié fin mai, début juin 2025. Le dernier s'est déroulé en décembre 2024. Suite à ce dernier, le point de rassemblement a été déplacé, car jugé trop proche du vitrage des bureaux administratifs.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15.1
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé en 2024 : - certification Q18 délivrée le 18 septembre 2024 par l'APAVE (cf. n° 0125949-011-1) ; - compte-rendu Q19 du 6 novembre 2024 rédigé par l'APAVE (cf. n° A3203764403) mais faisant état d'un défaut au niveau d'un contacteur ; - levée de réserve effectuée par le Groupe Avenir le 8 novembre 2024 (cf. facture n° FA01115). Le contrôle électrique réglementaire ERT est effectué en même temps par l'APAVE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 18.1.2
La chaufferie dispose de tous les éléments de sécurité prescrits dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. La centrale de mesure MX32 a été changée et le disjoncteur modifié (cf. facture 3M Conception n° FA01397 du 1er avril 2024). Une étude est en cours avec le prestataire CHUBB pour relier la vanne présente sur la canalisation d'alimentation gaz ou au système de sécurité incendie (SSI) ou à la centrale sécurité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 20.2
La zone ATEX du site est le local de charge. Tout travail dans cette zone fait l'objet d'un permis feu et d'un plan de prévention. L'interdiction d'apport de feu est signalé à l'entrée du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire figurer la zone Atex sur les plans d'évacuation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 20
Une traçabilité des permis feu et des plans de prévention est mise en œuvre par l'exploitant. Les permis feu sont signés. Les permis de feu sont archivés et conservés pendant au moins 5 ans. 11/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 21.1
L'Inspecteur a pu vérifier la présence des consignes suivantes : - Interdiction de fumer ; - Manutention des palettes ; - Consignes dans local sprinklage ; - Consignes pour travail avec point chaud ; - Consignes de rédaction et de signature des permis feu ; - Plan d'évacuation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 21.2
L'exploitant dispose uniquement des consignes mentionnées ci-avant. Il n'y a pas, à proprement parlé, de consignes d'exploitation car l'accès à l'entrepôt est interdit à tout personnel : il s'agit d'un transtockeur de grande hauteur automatisé. L'interdiction d'accès est clairement indiquée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22.4
L'exploitant a présenté le registre de sécurité de l'entrepôt sur lequel sont consignés les différents contrôles de matériels ou d'installations dédiés à la sécurité ou à la défense contre l'incendie. Vérification des extincteurs par la société SMS : 29 janvier 2025 (précédente : 29 janvier 2024) ; • Vérification des robinet d'incendie armés (RIA) par la société AAI : 21 janvier 2025 (précédente : 17 décembre 2024); • Vérification des 4 poteaux incendie + test annuel par la société Sécur Feu : 26 février 2025 (précédente : 19 février 2024); • Vérification du désenfumage par la société Sécur feu : 26 février 2025 (précédente : 19 février 2024); • Vérification des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) et les blocs autonomes d’éclairage habitation (BAEH) par la société Sécur Feu : 26 février 2025 (précédente : 19 février 2024) ; • Entretien trienneal des portes CF par la société SMS prévu mi-2025 : devis signé SMS n° 414 (précédents : 16 mars 2018 et 8 octobre 2021) ; • Vérification du sprinklage : visite semestrielle AAI du 17 décembre 2024 (cf. rapport Q1 n° C/AB 16 A 000082-010) + entretien triennal AAI du 28 mars 2025. • Tous les rapports de contrôle affichent la mention "RAS". La centrale Sécurité et la centrale Intrusion (Food Defense) ont été changées début 2025, tout comme le système de vidéo surveillance sur les quais et à l'extérieur de l'entrepôt. Nota : seuls les postes sprinklage sont gérés par l'exploitant PKM ; les groupes motopompes sont gérés par le syndic de la zone industrielle (AFUL : Association Foncière Urbaine Libre). 13/14 SMS-incendie: Service Maintenance Sécurité Incendie AAI : Atlantique Automatismes Incendie S.A.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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