Installation classée à Longueil-Sainte-Marie (60126), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 16 décembre 2025, au sein de la société Compagnie Française des Métaux Non Ferreux (CFMNF), avait pour objet de vérifier le respect des prescriptions réglementaires relatives à la gestion des effluents aqueux, prescriptions pour lesquelles elle a été mise en demeure par arrêtés préfectoraux des 12 juin et 31 juillet 2025. S’agissant de l’arrêté de mise en demeure du 12 juin 2025, il est constaté que l’exploitant a procédé à la réalisation de mesures de PFAS dans les effluents aqueux, conformément aux exigences réglementaires. De plus, les résultats obtenus n’appellent pas de remarque particulière. En conséquence, les obligations étant satisfaites, cet arrêté peut être abrogé. Concernant l’arrêté de mise en demeure du 31 juillet 2025, il ressort du contrôle que l’exploitant a engagé et réalisé des travaux ayant permis la mise en conformité de certains points. Toutefois, des non-conformités persistent, portant notamment sur la mise en place d'un dispositif de mesure des débits, ainsi que sur la transmission des résultats d'analyses via la plateforme électronique GIDAF. Au regard de ces manquements, il est proposé la mise en œuvre de sanctions administratives sous forme d’une astreinte journalière.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 11.3.5
11/21 Rappel du constat lors de l'inspection du 10 juin 2025 Lors du contrôle du 10 juin 2025, l'inspection n’a pas été en mesure d’identifier clairement les points de prélèvement et donc de mesure des rejets aqueux. Les informations contenues dans le rapport 2025 du laboratoire APAVE (organisme mandaté par la société CFMNF pour réaliser l'autosurveillance) indiquent une localisation du rejet erronée, une description inexacte du fonctionnement et une position du point de prélèvement non conforme au schéma des installations. Ces éléments ne permettent pas de déterminer de manière fiable, les points de prélèvement. Par ailleurs, l’absence de canal de mesure empêche toute évaluation du débit. En conséquence, le préfet de l'Oise a pris un arrêté de mise en demeure le 31 juillet 2025 demandant à la société CFMNF de régulariser la situation dans un délai de 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 16.4
Rappel du constat lors de l'inspection du 10 juin 2025 Lors de l’inspection du 10 juin 2025, il a été constaté que l’exploitant disposait d’un compte sur la plateforme GIDAF, sans toutefois y renseigner les résultats relatifs à l’autosurveillance des eaux pluviales. En particulier, les résultats d’analyses n’étaient pas transmis à l’inspection des installations classées dans le délai réglementaire d’un mois suivant leur réception. Cette situation a conduit au constat d’une non-conformité, relative à l’absence de transmission des résultats d’analyse. En conséquence, l’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, d’intégrer dans GIDAF, les résultats d’analyses à venir ainsi que les suivants, conformément aux exigences réglementaires.
Campagne d'identification et d'analyse des PFAS dans les rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/06/2025, article 1
Lors de l'inspection du 16 décembre 2025, l'inspection a constaté que la société Compagnie Française des Métaux Non Ferreux (CFMNF) a réalisé 2 campagnes d'analyse des PFAS dans les rejets aqueux de son établissement de Longueil-Sainte-Marie, alors que l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 en impose 3. Pour ces 2 premières campagnes, dont les prélèvements ont été réalisés en juillet et novembre 2025, l'exploitant a transmis les résultats des analyses et les rapports au service de l'inspection par voie électronique, via la plateforme en ligne GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente), conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel précité. En ce qui concerne la 3ème campagne de mesures, le prélèvement a eu lieu la veille du contrôle, soit le 15 décembre 2025. Les résultats et le rapport ont été restitués postérieurement via la même plateforme GIDAF. L'exploitant a donc réalisé les 3 campagnes de mesures comme imposé par l'article 4.I de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. Sur les modalités de mise en œuvre des campagnes de mesures, l'exploitant a fait intervenir le laboratoire ALS (ex. Wessling), laboratoire accrédité pour réaliser les mesures de PFAS dans l'eau (accréditation n° 1-1364). Sur le contenu des campagnes, chacune d'entre elles porte sur la mesure en concentration des 20 substances PFAS, ainsi que du fluor organique adsorbable (AOF), telle que demandé par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023.8/21 Malgré le fait que l'exploitant n'a pas réalisé ces 3 campagnes de mesures selon le calendrier imposé, il y a lieu de considérer que ces 3 campagnes répondent aux exigences de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. En ce qui concerne les résultats obtenus, ces 3 campagnes montrent que les quantités de PFAS et d'AOF rejetées sont faibles (très inférieures aux valeurs de 1,5 g/j pour les PFAS et de 15 g/j pour l'AOF au delà desquelles l'établissement aurait fait partie des principaux émetteurs au niveau national ). Compte-tenu de ces faibles quantités de substances PFAS rejetées, aucune investigation complémentaire n'est demandée à l'exploitant. Il résulte de ce point de contrôle que la société CFMNF s'est conformée aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2025. Le service de l'inspection propose que ce dernier soit abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Entretien et conduite des installations de traitement des eaux polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 11.3.4
Rappel du constat lors de l'inspection du 10 juin 2025 Les eaux pluviales potentiellement polluées (aires de stationnement et de manutention) sont collectées via un réseau dédié, et traitées par un décanteur lamellaire, puis un filtre mousse. Les équipements sont accessibles et leur présence a été vérifiée. L’entretien est assuré par une société spécialisée, avec des justificatifs fournis (interventions en 2022 et 2024, facture et bordereau d’élimination des déchets). Cependant, l'exploitant ne respecte pas la fréquence d'entretien annuelle (nettoyage et vidange). En action corrective, il avait été demandé à l’exploitant de fournir le bon d’intervention et la facture de la société d'entretien HADES, suite à son passage en juin 2025, ainsi que le bordereau de suivi de déchets, suite à l’intervention de la société AVIA ENVIRONNEMENT également en juin 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/03/2022, article 412/21
Rappel du constat lors de l'inspection du 10 juin 2025 L’exploitant ne réalise pas d’autosurveillance de ses rejets aqueux. Les seules données disponibles proviennent des contrôles inopinés mandatés par la DREAL. Les analyses réalisées en avril 2025 ne permettent pas de statuer sur le respect des valeurs limites, en raison d’un point de prélèvement mal défini. Toutefois, ces analyses mettent en évidence plusieurs dépassements des valeurs limites (DCO, MES, cuivre) ainsi qu’une absence de mesure de la DBO5, traduisant un dysfonctionnement du système de traitement et/ou une pollution ponctuelle ou chronique. Il est également relevé que des non-conformités similaires ont été constatées lors des trois derniers contrôles (2022, 2023 et 2024), sans explication apportée par l’exploitant malgré les demandes de l’inspection. En conséquence le préfet de l'Oise a pris un arrêté de mise en demeure le 31 juillet 2025, demandant à la société CFMNF de respecter les valeurs limites d'émission (VLE) pour les paramètres DBO5, DCO, MES et le cuivre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 16.1
18/21 Rappel du constat lors de l'inspection du 10 juin 2025 Lors de l’inspection du 10 juin 2025, il a été constaté que la société CFMNF n’était pas en mesure de présenter les résultats de l’autosurveillance annuelle des concentrations des différents polluants dans les rejets d’eaux pluviales à l’extérieur du site. L’exploitant considérait que les contrôles inopinés réalisés à la demande de la DREAL rendaient cette autosurveillance non nécessaire. Il a été rappelé à l’exploitant que les contrôles inopinés diligentés par l’administration ne se substituent pas aux contrôles périodiques réglementaires réalisés sous sa responsabilité. Ces deux dispositifs ont des objectifs complémentaires, notamment afin de permettre une comparaison des résultats obtenus. Par ailleurs, un contrôle inopiné peut ne pas permettre de disposer de l’ensemble des données attendues (absence de fonctionnement d’une installation, impossibilité d’analyse d’un paramètre, etc.), comme cela a notamment été le cas lors du contrôle inopiné réalisé en 2025 pour le paramètre DBO5. Cette situation a conduit au constat d’une non-conformité relative à l’absence d’autosurveillance annuelle des rejets aqueux. En conséquence le préfet de l'Oise a pris un arrêté de mise en demeure le 31 juillet 2025 demandant à la société CFMNF de réaliser un contrôle d'autosurveillance pour l'année 2025.
Gestion des ouvrages pour les eaux de rejets domestiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 11.3.3
Rappel du constat lors de l'inspection du 10 juin 2025 Le site, non raccordé à un réseau collectif, traite ses eaux domestiques via une micro-station agréée, conforme en principe aux exigences réglementaires de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Toutefois, deux non-conformités ont été relevées : l’absence de respect de la fréquence annuelle d’entretien (aucune intervention en 2023 et un intervalle supérieur à un an) et l’absence de cahier de suivi et d’entretien de l’installation. Ainsi, bien que le dispositif soit agréé et correctement identifié, l'exploitant ne respecte pas les obligations de maintenance et de traçabilité imposées par la réglementation, ce qui remet en cause la maîtrise des performances de traitement. C'est au regard de ce constat que l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, de respecter les dispositions de l'article 11.3.3 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019, en transmettant à l'inspection, un cahier de suivi et d'entretien de la micro-station, et en effectuant une analyse en sortie de micro-station pour s’assurer que les concentrations maximales de traitement sont conformes à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 précité, soit 30 mg/l en matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des ouvrages pour les eaux de rejets domestiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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