Installation classée à Longueil-Sainte-Marie (60126), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103610
Commune
Longueil-Sainte-Marie (60126)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 23 mars 2022
SIRET
36780140400040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection du 30 mars 2026 a porté sur l'autosurveillance des eaux souterraines. Il a été relevé deux non-conformités portant sur l'absence d'identification et de margelle au niveau des 4 piézomètres du site. Par ailleurs, il a été relevé une observation portant sur l'absence d'enregistrement des résultats des analyses des eaux souterraines sous GIDAF avant 2024. Il est demandé à l'exploitant de compléter GIDAF.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PC 3 : margelle et identification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Les 4 piézomètres utilisés dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines sont visés par la rubrique IOTA 1.1.1.0. Bien que non mentionné dans les arrêtés préfectoraux réglementant le site, l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié est applicable. Lors de la visite, il n'a été constaté aucune margelle bétonnée afin d'éloigner les eaux de chacune des têtes des piézomètres. 8/8 Non-conformité n°1 : Aucune margelle n'est présente au niveau des 4 piézomètres. De plus, aucun piézomètre n'est identifié. Non-conformité n°2 : Les 4 piézomètres ne sont pas identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°1 : il est demandé à l'exploitant de mettre en place une une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune des têtes des 4 piézomètres sous 3 mois. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Demande d'action corrective n°2 : il est demandé à l'exploitant d'identifier les 4 piézomètres sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2014, article 9.2.5.1 de l'annexe I
L'exploitant a présenté le document "missions de diagnostic Géotechnique (G5)" du 22 juin 2011 réalisé par la société Ginger CEBTP. L'étude hydrogéologique préalable prend en compte le contexte géologique et hydrogéologique ainsi que les risques naturels. La direction d’écoulement de la nappe au niveau du site d’étude s’effectue du nord vers le sud, en direction de l’Oise.5/8 Pour évaluer l’impact du site sur la nappe, il est recommandé la mise en place de 4 piézomètres : - 2 piézomètres à l’amont du site, PZ3 et PZ4 destinés à évaluer la qualité des eaux à l’entrée du site ; - 2 piézomètres à l’aval du site, PZ1 et PZ2 destinés à quantifier un éventuel impact du site sur les eaux. L'étude indique que les paramètres pertinents à mesurer dans le cadre des analyses sont les hydrocarbures totaux et le BTEX (liés au trafic). L'exploitant a également présenté le compte-rendu de réalisation des 4 piézomètres du site du 1er août 2011 par la société GINGER CEBTP. Lors de la visite, il a été constaté la présence des 4 piézomètres conformément au plan d'implantation. La surveillance des eaux souterraines consiste en une campagne de deux prélèvements annuels sur les quatre piézomètres. En 2025, deux campagnes ont été menées par la société Bureau Veritas : - 2 juin 2025 - campagne hautes eaux ; - 1er décembre 2025 - campagne basses eaux. La mesure de l'altitude du niveau piézométrique a été réalisée lors de ces campagnes. Il n'est pas mentionné de dépassement des valeurs limites. Or pour les paramètres pH, indice hydrocarbures volatils (C5-C9) et indice hydrocarbures C10- C40 il n'est pas précisé de valeur limite ou de référence dans le rapport du 2 juin 2025 de la société Bureau Veritas. Concernant le rapport du 1er décembre 2025, il n'est pas précisé de valeurs pour les paramètres pH et hydrocarbures totaux. Par mail du 10 avril 2026, l'exploitant mentionne : "aucune valeur limite n’est indiquée pour les hydrocarbures dans le rapport, toutefois, les résultats sont conformes, dans la mesure où le laboratoire ne peut pas détecter de présence d’hydrocarbures en-dessous du seuil de 0,10 mg/l. De ce fait, les analyses sont considérées comme conformes".
PC 2 : analyse/transmission résultats auto surveillance eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2014, article 9.3.2.3 de l'annexe I
L'exploitant mentionne n'avoir jamais eu d'anomalies lors des campagnes d'autosurveillance des eaux souterraines. L'exploitant a transmis les résultats d'autosurveillance des années 2024 et 2025 sur GIDAF. Aucun autre résultat n'a été transmis entre 2015 et 2023. Il est demandé à l'exploitant de compléter GIDAF pour les années 2015 à 2023. 3 piézomètres sont mentionnés sous GIDAF pour l'enregistrement des données. Cependant, le site dispose de 4 piézomètres. L'inspection a rajouté le piézomètre PZ4 sous GIDAF. L'exploitant peut dorénavant compléter GIDAF pour ce piézomètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : Il est demandé à l'exploitant de compléter GIDAF pour les années 2015 à 2023. L'exploitant complétera également les données pour le PZ4 qui est dorénavant accessible sous GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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