Installation classée à Longueil-Sainte-Marie (60126), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005107560
Commune
Longueil-Sainte-Marie (60126)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 9 octobre 2023
SIRET
33090872400033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Le site CORNEC de Longueil-Sainte-Marie est un site de traitement de déchets métalliques (canettes aluminium, déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dépollués, métaux divers…). Il ne constitue pas un site de traitement où des réactions chimiques, des procédés spécifiques ou des installations complexes nécessitant des diagrammes de fonctionnement sont mis en œuvre. La visite d'inspection a permis de faire le point sur l'application des principales Meilleurs Techniques Disponibles (MTD) du secteur WT (Waste Treatment) dont l'instruction du dossier de réexamen pour le site a abouti à la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 août 2021. L'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 constitue par ailleurs la réglementation nationale déclinant les MTD issues de ce BREF. La visite d'inspection a également permis de mettre en évidence des manquements au niveau du respect des valeurs limites d'émission. Une non conformité a été relevée lors de la visite de terrain. Ces points font donc l'objet d'une proposition de mise en demeure.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
MTD Générique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2021, article 4.1
Dans le dossier de réexamen fourni en 2019, l'exploitant indique qu'il "souhaite analyser le COT au lieu de la DCO [...]". Un arrêté complémentaire, pris dans le cadre de l'instruction du dossier de réexamen du site, daté du 26 août 2021 portant modification de certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 6 juillet 2017 tient compte de la demande de l'exploitant. Le jour de la visite d'inspection et lors de l'échange avec l'exploitant, celui-ci a indiqué ne pas avoir connaissance de son arrêté préfectoral complémentaire du 26 août 2021. Cet arrêté fixe notamment les fréquences et les valeurs limites d'émissions de ses effluents aqueux et gazeux. Après vérification, il s'avère que l'arrêté a bien été envoyé à l'exploitant par courrier recommandé du 8 septembre 2021 mais celui-ci est revenu à la DDT avec la mention "pli avisé et non réclamé". L'exploitant n'a donc pas été le récupérer. Néanmoins, le BREF est applicable 4 ans après sa parution indépendamment de la prise d’un APC. Cet arrêté préfectoral complémentaire du 26 août 2021 fixe une valeur limite en concentration : - pour le paramètre MES : 60 mg/L pour un flux maximal journalier de 12 kg/j ; - pour le paramètre COT : 60 mg/L pour un flux maximal journalier de 12 kg/j. L'exploitant a transmis par mail du 5 septembre 2024 (et via GIDAF) un rapport d'analyses de la société SGS datant du 29 mars 2024. Les analyses n'étant pas effectuées mensuellement, il s'agit donc du dernier rapport disponible à la date de la visite d'inspection. Les concentrations alors mesurées sont : - concentration en MES : 21 mg/L pour une valeur limite de 60 mg/L ; - concentration en DCO : 57 mg/L pour une valeur limite de 180 mg/L (valeur limite d'émission de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)18/24 applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED). Les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs limites d'émission prescrites. Par ailleurs, l'exploitant a transmis par mail du 19 septembre 2024 une copie d'un bon de commande d'un préleveur pour effectuer ses prochaines analyses d'eau mensuellement. Non conformité (fait modéré) n°1 : la fréquence des analyses n'est pas respectée. Cela n'augmente pas les risques environnementaux et accidentels et n'induit pas de nuisances environnementales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 1 : il
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2021, article 2
L'exploitant a transmis par mail les rapports de contrôle datant du 3 janvier 2023 et du 31 janvier 2024 de la société Véritas. Il s'agit respectivement des rapports n°17015411/1.1.2.R et n°17015411/2.1.2.R (mesures des émissions atmosphériques). Concernant le rapport de 2023, deux non-respects de VLE pour le paramètre cadmium ont été relevés ; - broyeur canettes aluminium : 0,00605 mg/Nm³ pour une VLE de 0,003 mg/Nm³ ; - broyeur MNF : 0,0127 mg/Nm³ pour une VLE de 0,003 mg/Nm³. Concernant le rapport de 2024, le paramètre cadmium mesuré seul n'apparaît pas sur les résultats d'analyse. Il n’apparaît que dans la somme de trois paramètres : Cd + Hg + TI. Sa mesure individuelle est demandée dans l'APC pris suite à l'instruction du dossier de réexamen. 21/24 Par ailleurs, bien que prescrites par l'APC du 26 août 2021, n'apparaissent pas sur les analyses les mesures de concentration du : - carbone organique volatil totaux (COVt), - retardateur de flamme bromé, - PCB de type dioxine, - PCDD/F (polychlorodibenzo-p-dioxines et furanes). Aussi, la fréquence semestrielle des analyses de poussières totales et de COVt n'est pas respectée. La fréquence annuelle des autres paramètres est respectée sur les deux dernières années (voir point de contrôle n°11). Les émissions diffuses n'ont pas été contrôlées. Non conformité (fait modéré) n°2 : la fréquence des analyses n'est pas respectée (voir point de contrôle n°11). Non conformité (fait significatif) n°3 : non respect des VLE du cadmium en 2023 et absence de mesure de ce paramètre en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition n°1 : mise en demeure demandant à l'exploitant de respecter, sous 3 mois, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 août 2021 susvisé en : - réalisant une mesure de la concentration en cadmium dans les rejets atmosphériques des conduits n°1 et n°2 afin de respecter la fréquence annuelle pour ce paramètre ; - respectant la valeur limite d'émission du cadmium, fixée à 0,003 mg/Nm³ au niveau des conduits n° 1 et n°2 ; - réalisant une mesure de la concentration dans les rejets atmosphériques des conduits n°1 et n°2 des paramètres suivants : carbone organique volatil totaux (COVt), retardateur de flamme bromé, PCB de type dioxine et PCDD/F (polychlorodibenzo-p-dioxines et furanes).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2021, article 4.1
L'exploitant a transmis par mail le 5 septembre 2024 (et via GIDAF) un rapport d'analyses datant du 29 mars 2024, de la société SGS. Il s'agit du rapport n°EV24-06235. Ce rapport indique une concentration en zinc supérieure aux valeurs limites d'émissions prescrites : la concentration mesurée de zinc est de 0,28 mg/L pour une valeur limite de 0,2 mg/L. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas su expliquer cette anomalie et n'avait pas mis en place de plan d'action correctif associé. De plus, d'après les rapports d'analyse précédents disponibles sur GIDAF, la concentration en zinc dépassait déjà la VLE de 0,2 mg/L les deux années précédentes : - concentration de zinc en 2023 : 0,89 mg/L ; - concentration de zinc en 2022 : 0,47 mg/L. Par ailleurs, la fréquence de surveillance mensuelle n'est pas respectée (voir l'explication au point de contrôle n°11). Non conformité (fait significatif) n°4 : la concentration en zinc dépasse depuis 3 ans la valeur limite d'émission de 0,2 mg/L dans les rejets aqueux. Non conformité (fait modéré) n°5 : la fréquence des analyses n'est pas respectée (voir point de contrôle n°11). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition n°2 : mise en demeure demandant à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 août 2021 susvisé en respectant la valeur limite d'émission du zinc, fixée à 0,2 mg/L dans les rejets d'effluents aqueux sous 3 mois.23/24
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2017, article 8.2.1
Lors de la visite de terrain, il a été constaté par l'Inspection une déformation du mur au fond du casier dédié aux déchets en inox (voir planche photographique). Un doute est émis concernant le comportement au feu du casier des déchets en inox du fait de la déformation du mur et de la possible "non-continuité" des différents modules constituant le mur de protection contre des effets thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de justifier des propriétés de résistance au feu des murs du casier des déchets en inox et d'effectuer des réparations si nécessaire sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article III Annexe 2
Le site de Longueil-Sainte-Marie est un site de traitement de déchets métalliques (canettes aluminium, déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dépollués, métaux divers…). Les déchets sont acheminés sur le site et déchargés après passage par un portique radioactif et un contrôle visuel pour s’assurer qu’il n’y ait aucun produit interdit mélangé au déchet. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué utiliser les procédés de traitement suivants : - un débourbeur déshuileur ainsi qu'un filtre à sable afin de traiter ses eaux pluviales avant leur rejet dans l'Oise ; - des aspirateurs équipés de cyclones et de filtres à manches reliés à ses broyeurs permettant de traiter les effluents gazeux et notamment les poussières. 1. a) L'exploitant a présenté lors de l'inspection un schéma simplifié des procédés. Sur ce dernier, les flux d'effluents aqueux n'apparaissaient pas. L'exploitant a transmis par mail du 13 septembre 2024 un nouveau synoptique du traitement des matières à broyer et des canettes, faisant apparaître les rejets d'effluents aqueux et gazeux (voir annexe n°5). Les rejets atmosphériques dus aux activités sont les suivants : - broyeur de déchets métalliques = rejet canalisé ; - broyeur de canettes en aluminium = rejet canalisé ; - brassage des matières broyées notamment lors de chargement / déchargement : rejet diffus. b) L'exploitant a présenté lors de l'inspection les documents techniques suivants : - la fiche technique du débourbeur déshuileur , qui présente une capacité de traitement de 30 L/s. ; - le dossier technique des dépoussiéreurs à manches. 2. Les informations sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux se trouvent sur les résultats d'analyses. Le rapport sur lequel s’appuient les constats suivants est le rapport d'analyses EV24- 06235 du 29 mars 2024 de la société SGS (voir point de contrôle n°11 concernant la fréquence d'analyse). a) On retrouve sur les résultats d'analyses le pH et la température. Il manque la conductivité ainsi que les valeurs moyennes de débit et la variabilité du débit. Néanmoins, ces paramètres ne sont pas demandés dans l'APC du 26 août 2021, pris dans le cadre de l'instruction du dossier de réexamen du site le 26 août 2021. b) On retrouve par ailleurs les valeurs moyennes des concentrations et des flux pour les substances suivantes : matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO), demande biologique en oxygène (DBO), zinc, aluminium, cadmium, chrome, cuivre, fer, nickel, p
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (a)
Le stockage est effectué selon la typologie de déchets (canette d’aluminium, DEEE dépollués, métaux divers…). Ils sont séparés et stockés selon le plan fourni lors du dépôt de dossier d'autorisation initial. L'exploitant a indiqué le jour de l'inspection que la manière de traiter les déchets depuis leur arrivée est formalisée dans la procédure qualité. Il l'a transmise par mail du 24 septembre 2024. Le site dispose ainsi d’aires de stockage différenciées des déchets : - des casiers d’accueil des métaux (ferrailles, moteurs…), - une zone de stockage des DEEE, - une unité de broyage et de cisaille des métaux et DEEE, - une zone de stockage des résidus de broyage, - une zone de stockage des canettes d’aluminium, - une unité de broyage des canettes d’aluminium, - une benne de stockage de bois. 8/24 Lors de la visite du site, il a été constaté la séparation physique des déchets dans différents casiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (b)
L'exploitant traite uniquement des déchets métalliques et électriques, préalablement triés (dans des installations de tri ou via le tri à la source chez le producteur du déchet). Il n'y a donc pas de risque d'incompatibilité. Les parois des casiers de stockage en vrac sont réalisées en blocs bétons (voir point de contrôle n° 15). Les opérations de broyage se font par campagne selon la nature et la composition des déchets métalliques (métaux ferreux, métaux non ferreux, DEEE). L'exploitant a indiqué que les certificats d'acceptation préalables (CAP) sont contrôlés avant réception des camions afin de s'assurer qu'il s'agit bien de déchets que le site est autorisé à recevoir. Les différents déchets accueillis sur le site font l’objet d’un enregistrement et d’un suivi. L'Inspection n'a pas contrôlé de CAP le jour de la visite. Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence d'affiches à l'entrée du site listant les déchets interdits (voir planche photographique). 9/24 Lors de la réception de déchets, les camions passent par un portique de radioactivité. Si l'alarme est déclenchée, une procédure (voir annexe n°4) est appliquée et la benne est isolée. La présence de ce portique de radioactivité a été constaté par l'Inspection ainsi que de la zone d'isolement. Cette dernière est balisée avec une chaîne ainsi qu'un panneau permettant d'identifier la zone.
Thèmes : Risques chroniques · Compatibilité des déchets avant de les mélanger
MTD Générique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (c )
Afin d'éviter que des matières indésirables n'atteignent les phases ultérieures de traitement, l'exploitant a indiqué effectuer plusieurs vérifications, formalisées dans la procédure qualité EXP- PO-03 : - les certificats d'acceptation préalables (CAP) sont contrôlés avant réception des camions ; - un tri visuel est effectué au pied des tas de déchets par les opérateurs ; - un tri des métaux ferreux et non ferreux est effectué. Les déchets de piles et de batteries sont mis de côté, dans un bac étanche. L'Inspection a constaté l’existence de ce bac lors de la visite de site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (d)
Le site est limitrophe d’une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) et situé à moins d’1 km d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et 2 et d’une zone Natura 2000. Il n'est donc pas situé à proximité immédiate de zones sensibles. L’emprise du site n’est pas soumise à des prescriptions du PPRI de Longueil-Sainte-Marie. Le site est bordé : - au Nord, par la voie ferrée, puis par des terrains agricoles ; - à l’Est, par l’Oise ; - au Sud, par la Compagnie des Engrais de Longueil (CEL) et la société Vessière ; - à l’Ouest par des terrains agricoles. A noter qu’il existe une habitation en limite ouest de propriété. Les déchets sont majoritairement situés du côté de la voie de chemin de fer SNCF. La zone de broyage se situe à proximité de celle des produits "finis", ce qui évite toute manutention inutile. L'Inspection a bien constaté lors de la visite de terrain les différentes zones de stockage, et le fait que les casiers n'étaient utilisés que pour un type de déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (e)
D'après l'article 9.4.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 3 juillet 2017, l'exploitant est autorisé à stocker au maximum : - 500 tonnes de ferrailles légères à broyer, - 500 tonnes de métaux ferrés, - 100 tonnes de canettes d'aluminium. L'état des stocks est suivi quotidiennement à l'aide du logiciel métier MKGT, qui est une solution de gestion globale des professionnels du Recyclage et des métiers de l'Environnement, développé par la société Ckdev. Cependant, il n'existe pas d'alerte sur le logiciel lorsque la capacité de stockage atteint la capacité de stockage maximale autorisée du site (1 100 tonnes). Le jour de l’inspection, la quantité de déchets non traités présente sur site était de 340 tonnes, soit inférieure à la capacité maximale autorisée (1 100 tonnes). Le temps de séjour des déchets sur site dépend des campagnes de broyages et du temps nécessaire pour constituer un stock de déchet suffisant avant de les traiter. L'exploitant a indiqué un temps maximal de 2 mois sur site, soit inférieur à la durée autorisée (un an).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (f)
Les engins utilisés par l'exploitant sont : - une pelle de rétention, - une chargeuse, - un chariot élévateur, - un chariot télescopique. Il n'y a pas de déchets métalliques sensibles aux conditions ambiantes. Le site est équipé de caméras thermiques avec un système d'alarme. Lors de la détection d'un point chaud, la société de gardiennage est alertée automatiquement. Les engins sont alimentés à l'aide d'une station de GNR. La cuve de 5 m³ est en double peau dans un container. Le bon état extérieur du container a été constaté par l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.1 (g)
L'exploitant ne traite pas de déchets dangereux. Les éventuelles piles et batteries indésirables sont stockées dans un bac étanche et sont récupérées par un organisme autorisé à traiter ce type de déchets (SCRELEC). L'Inspection a constaté l’existence de ce bac lors de la visite de site.
Thèmes : Risques chroniques · Zone séparée pour les déchets dangereux emballés
MTD Générique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VI Annexe 3.1
Le dossier de réexamen précise les techniques mises en place sur ce sujet (p.38) : a) "Les déchets métalliques ne sont pas générateurs d’émissions diffuses. Les déchets broyés sont manipulés au strict minimum afin d’éviter toute diffusion de poussières. Les broyeurs de déchets sont raccordés à des aspirateurs équipés de cyclones et de filtres à manches permettant de récupérer les poussières."Lors de la visite, l'exploitant a confirmé son utilisation de broyeurs raccordés à des aspirateurs équipés de cyclones et de filtres à manches. Ces émissions sont donc canalisées. b) "Les déchets stockés ne sont pas liquides." Il n'y a pas d'équipement à haute intégrité sur site. c) "Les déchets susceptibles de s’oxyder sont stockés dans des casiers abrités de la pluie (auvent)." L'exploitant a précisé que les déchets en acier sont soumis aux intempéries mais sont en flux tendu, ce qui limite leur exposition. d) "Une partie des déchets sont stockés dans des casiers couverts par des auvents.Les broyeurs de déchets sont raccordés à des aspirateurs équipés decyclones et de filtres à manches permettant de récupérer lespoussières." Les seules sources d'émissions diffuses sont les étapes de chargement et de déchargement des déchets. Les deux autres sources sont liées à l'opération de broyage, mais elles sont canalisées. e) "Jusqu’en mars 2018 le site était arrosé en période de forte chaleur afin de limiter les diffusions de poussières. Cet arrêt est expliqué pour deux raisons : - amélioration des broyeurs en 2018 ne nécessitant plus un arrosage des déchets métalliques avant le broyage, - diminution des quantités sur site des produits issus des mâchefers qui sont source de poussières." L'exploitant a confirmé estimer l'arrosage inutile des déchets avant le broyage depuis l'amélioration des broyeurs en 2018. f) "Les maintenances de premier niveau sont réalisées sur place par des salariés qualifiés. En cas de besoin la maintenance est réalisée pardes sociétés extérieures". L'exploitant a indiqué qu'une personne était dédiée à la maintenance sur le site. Une maintenance préventive est effectuée une fois par semaine. Les opérations sont tracées dans un registre, montré à l'Inspection lors de la visite. g) "Le site est nettoyé tous les vendredis au moyen d’engins balais. Des nettoyages supplémentaires peuvent être prévus si nécessaire." L'exploitant a précisé que le site est balayé toutes les deux semaines et si cela est nécessaire, un nettoyage au nettoyeur haute pression est eff
Thèmes : Risques chroniques · Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
MTD Générique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article VII Annexe 3.1
Le dossier de réexamen précise les techniques mises en place sur ce sujet (p.31) : a) "Jusqu’en mars 2018 le site était arrosé en période de forte chaleur afin de limiter les diffusions de poussières. Cet arrêt est expliqué pour deux raisons : - amélioration des broyeurs en 2018 ne nécessitant plus un arrosage des déchets métalliques avant le broyage, - diminution des quantités sur site des produits issus des mâchefers qui sont source de poussières." L'exploitant n'utilise pas d'eau dans son process. Il en utilise uniquement pour le nettoyage. Il a confirmé que depuis l'amélioration des broyeurs en 2018, il n'est plus nécessaire d'arroser les déchets avant le broyage. b) "Tous les produits susceptibles d’avoir un impact sur les sols et sur les eaux sont stockés sur des rétentions adaptées à la capacité stockée : - Cuve GNR aérienne double paroi ; - Fûts d’huiles stockés sur rétention." L'exploitant dispose d'un fichier de suivi de ses consommations d'eau. Le jour de l'inspection, il avait consommé 407 m³ depuis le début de l'année 2024. Ce suivi lui permet de détecter d’éventuelles anomalies de consommation d'eau. c) "Les réseaux sur site sont bien séparés (eaux domestiques, eaux pluviales…). Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées passe par un séparateur à hydrocarbure avant envoi dans l’Oise." Ce point a été confirmé par l'exploitant, qui a montré lors de l'inspection la fiche technique du débourbeur déshuileur . d) "L’activité de broyage de déchets métalliques n’est pas consommatrice d’eau." L'exploitant est en cours d'étude pour un projet de réutilisation de ses eaux de toiture pour la défense incendie du site. e) "Le site entier est imperméabilisé par une dalle béton." Cela a été confirmé par l'exploitant. 16/24 f) "Tous les produits susceptibles d’avoir un impact sur les sols et sur les eaux sont stockés sur des rétentions adaptées à la capacité stockée : - Cuve GNR aérienne double paroi ; - Fûts d’huiles stockés sur rétention." Les engins sont alimentés à l'aide d'une station de GNR. La cuve de 5 m³ est en double peau dans un container. Le bon état extérieur du container a été constaté par l'Inspection. L'exploitant a fait part d'une procédure "MOPCOR11" en cas de débordement. g) "Les déchets métalliques susceptibles de s’oxyder sont stockés dans des casiers protégés par des auvents." Pour lutter contre la pollution, une partie des déchets post broyage est sous auvent, ce qui évite leur lessivage. Les déchets en acier sont soumis aux intempé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article I Annexe 3.2
L'exploitant a indiqué nettoyer régulièrement la zone de traitement des déchets. Avant d'effectuer le broyage des déchets, l'exploitant : - contrôle les déchets entrant conformément à sa procédure qualité ; - retire les éléments dangereux, et notamment les pièces de taille trop importante, les piles et batteries. Dans le dossier de réexamen (p.56), il est indiqué que "Le risque de déflagration a été étudié dans le cadre de la rédaction de l’étude de danger notamment : · Accidentologie interne et externe, · Potentiels de danger liés aux équipements et à leur fonctionnement, · Calcul des effets d’une explosion dans les dépoussiéreurs, · Modélisation de l’explosion de poussières dans les dépoussiéreurs · Description des mesures générales de prévention des risques. Les déchets sont vérifiés dès leurs arrivées sur le site afin d’éviter toute présence de produits interdits."20/24 L'exploitant n'a pas présenté de plan de gestion des déflagrations. Il a néanmoins transmis par mail du 19 septembre 2024, des impressions écrans du logiciel SMI (PODIO) et notamment de l'onglet « suivi incidents environnementaux » permettant une numérisation de ce registre, et son extraction au besoin. Ils y ont ajouté le chapitre « déflagration » et un exemple à titre d’illustration (voir annexe). Les installations de broyage du site sont pourvues d'évents et sont reliées à une installation de dépoussiérage comprenant un cyclone et un dépoussiéreur à filtre manches. L'alimentation des broyeurs dépend de la puissance et du couple du moteur (asservissement). Cela permet de réguler l'alimentation du broyeur et ainsi d’éviter toute interruption de l'entrée des déchets ou toute surcharge.
Thèmes : Risques chroniques · Techniques spécifiques aux broyeurs de déchets métalliques
Consistance des installations autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2017, article 1.2.4
24/24 Lors de la visite de terrain, l'Inspection a constaté un tas de déchets dépassants du mur à l'extrémité du site, dans la zone dédiée aux DEEE, dans la zone de broyage (voir planche photographique). Non conformité(fait significatif) n°7 : la hauteur du tas dépasse manifestement la hauteur maximale autorisée fixée à 3,3m de hauteur. Toutefois l'Inspection ne propose pas de sanction administrative car l'exploitant a transmis par courriel du 4 octobre 2024 des photographies démontrant que la hauteur des tas de stockage est revenue à la normale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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