Installation classée à Crépy-en-Valois (60800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104559
Commune
Crépy-en-Valois (60800)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 21 avril 2022
SIRET
80302389400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'inspection a constaté le respect de l'ensemble des prescriptions fixées par l'arrêté de mise en demeure du 9 janvier 2025. L'inspection propose son abrogation. L'inspection a constaté les non-conformités de fait significatif suivants : - l'absence de récupération des fluides suivants, lors des opérations de dépollution des VHU : les fluides de climatisation, le liquide lave glace (anti-gel), l’Adblue (les additifs à base d'urée) ; - l'absence de l'attestation de capacité pour sa société, pour les opérations de retrait des fluides de climatisation, lors de l'opération de dépollution des VHU ; - l'absence de l'attestation d’aptitude du personnel pour réaliser les opérations de retrait de fluide de climatisation des VHU ; - l'absence de détection et de surveillance des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ; - la non mise en place de rondes de surveillance ; - l'absence d'une zone d’immersion de véhicules. L'inspection propose une mise en demeure demandant à l'exploitant le retour à la conformité. L'inspection n'a pas constaté l'étape du retrait des vitres lors de l'opération de dépollution des VHU. L'inspection demande un justificatif à ce sujet.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dépollution, démontage et découpage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Lors des opérations de dépollution des VHU, l’inspection a constaté, lors de la visite, les étapes suivantes : - vidange des carburants (essence, gasoil) ; - vidange des huiles (huile moteur, huile de boite de vitesse, huile de transmission) ; - vidange du liquide de frein ; - retrait des pneumatiques ; - retrait des batteries ; - retrait des pots catalytiques et filtres à particules ; - retrait des par-chocs. Chaque élément retiré est stocké dans une benne ou un contenant dédié. L’inspection n’a pas constaté le retrait des vitres (verre). L’exploitant indique qu’il ne récupère pas les fluides suivants : - les fluides de climatisation ; - le liquide lave glace (anti-gel) ; - l’Adblue (les additifs à base d'urée).6/13 Non-conformité (fait significatif) : lors des opérations de dépollution des VHU, l’exploitant ne récupère pas les fluides de climatisation, le liquide lave glace ni l’Adblue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose un arrêté préfectoral demise en demeure demandant à l’exploitant de mettre en place la récupération des fluides de climatisation, du liquide lave glace et de l’Adblue lors de la phase de dépollution des VHU. Demande de justificatif : il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois, des preuves de retrait des vitres sur les VHU (photos, BSD ou preuves de recyclage/élimination...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Détection, surveillance, rondes et zone d'immersion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-II à IV
Ce point de contrôle correspond à de nouvelles prescriptions entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2026. L’exploitant n’a pas mis en place : - de détection et de surveillance des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ; - de rondes afin de surveiller son exploitation et détecter de façon précoce tout départ de feu ; - de moyens permettant l’immersion d’un véhicule en cas de départ de feu de celui-ci. Non-conformité (fait significatif) : pas de détection et de surveillance des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables, pas de rondes organisées, pas d’immersion possible de véhicule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose un arrêté préfectoral demise en demeure demandant à l’exploitant le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-I
L’exploitant a fourni le rapport de mesure de débit des poteaux d’incendie réalisé par le SDIS le 15 octobre 2024. Il indique que le poteau d’incendie n° 161 délivre une pression de 60 m³ à 1 bar. L’inspection a constaté ce poteau d’incendie sur le terrain. Il est situé à moins de 100 m de l’entrée du site. L’inspection a constaté le plan d’implantation des extincteurs, sur le tableau d’affichage dans le bureau d’accueil des clients. L’inspection a constaté la mise en place d’un big-bag de sable, avec une pelle, à l’intérieur du bâtiment, à côté de la zone de dépollution des véhicules hors d’usage. Il est bien positionné à proximité de la zone de découpage au chalumeau. Ces éléments répondent à la demande de justificatif demandé au travers de la visite d’inspection du 31 octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-I
L’exploitant a mis en place des rétentions pour les produits stockés en réservoir de 1 000 l, provenant des activités de dépollution des véhicules hors d’usage. L’inspection a contrôlé les dimensions des rétentions le jour de la visite (3 premières lignes du tableau). Par courriel des 7 et 11 mai 2026, l’exploitant a fourni une photographie ainsi que les éléments concernant une nouvelle rétention mise en place, ainsi qu’un IBC rajouté de GNR. Les éléments sont présentés dans le tableau suivant. Produit chimique Volume max des contenants Dimension de la rétention (cm) Volume de la rétention (m³) Conformité Commentair e Essence 1 000 L 145 x 51 x 145 1,07 Conforme Gasoil 2 x 1 000 L 129 x 264 x 33 1,12 Conforme 9/13 Huile hydraulique 1 000 L 135 x 150 x 23 0,46 Non- conforme Rétention supprimée et remplacée par celle ci- dessous Huile hydraulique + GNR 1 000 L + 1 000L 300 x 130 x 30 1,17 Conforme Le jour de la visite, l’inspection a constaté, dans la zone de dépollution : - la mise sous rétention des bidons de récupération des carburants (avant leur vidange dans les gros contenants cités ci-dessus) ; - la présence de 2 fûts de récupération des huiles, sans rétention, prévus pour leurs stockage. Par courriel des 7 et 11 mai 2026, l’exploitant a fourni une photographie prouvant la mise en place d’une rétention suffisante pour ces 2 fûts. L'exploitant a satisfait à la prescription de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 9 janvier 2025. L'inspection propose son abrogation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’exploitant a présenté les bordereaux de suivis de déchets correspondant à l’entretien du débourbeur-déshuileur du site suivant : - BSD-20260130-NMENRRDXY du 2 février 2026 ; - BSD-20250605-36MTK7RN5 du 5 juin 2025, transporté par la société Mouton, à destination de SITREM à Noisy-le-Sec pour du recyclage/récupération ; - BSD-20241119-0TMS87G28 du 20 novembre 2024, transporté par la société Mouton, à destination de SITREM à Noisy-le-Sec pour du recyclage/récupération ; - BSD-20240617-993Y174Q2 du 18 juin 2024, transporté par la société Mouton, à destination de SITREM à Noisy-le-Sec pour du recyclage/récupération. L’exploitant a présenté le bordereau d’intervention de l’entreprise Mouton correspondant au nettoyage et à l’enlèvement du contenu du débourbeur-déshuileur , daté du 2 février 2026. Ces éléments répondent à la demande de justificatifs demandés au travers de la visite d’inspection du 31 octobre 2024.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Par courriel du 24 mars 2026, l’exploitant a transmis le rapport de mesures des rejets d’eaux pluviales, réalisées le 12 mars 2026 par AGROLAB (rapport n° 1680681 - 744059 DRM ESCALE AUTO CAERVHU190226BL 20260312). Les mesures sont conformes, au regard des valeurs limites d’émissions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce rapport répond aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 9 janvier 2025. L'inspection propose la levée de la mise en demeure. 12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : l’inspection rappelle que tout rapport d’analyse doit être accompagné de son analyse et de ses commentaires.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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