Installation classée à Villers-Saint-Paul (60870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101675
Commune
Villers-Saint-Paul (60870)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 16 octobre 2024
SIRET
81031753700035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d’inspection a permis de constater des non-conformités portant sur : les moyens de lutte contre un incendie (1 RIA abîmé et absence de système de détection automatique de fumées avec report d’alarme) ; • les rejets atmosphériques (conditions de rejet non-respectées, absence de contrôle du flux• et de la concentration de poussières rejetées) ; la gestion des déchets.• L’inspection a donc proposé au préfet de l’Oise de mettre en demeure la société BORFLEX COMPOSITES de se conformer aux dispositions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 se reportant aux constats mentionnés précédemment.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Classement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Pour information, les installations exploitées sur le site de la société BORFLEX sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 04 juin 1982 et le récépissé de déclaration du 21 janvier 1988. Les installations soumises à autorisation sont : des dépôts de liquides inflammables (rubrique 253- B), 1 atelier d’emploi de peroxydes organiques (rubrique 342 bis c 2°) réglementés par l’arrêté préfectoral du 04 juin 1982. Celles relevant du régime de la déclaration sont : des procédés de chauffage employant des corps organiques combustibles (rubrique 120 II), des dépôts aériens de liquides inflammables (253-B), des installations de traitement ou d’emploi à froid pour tous usages de liquides inflammables (rubrique 261-B), des installations de mélange de traitement ou d’emploi à chaud (rubrique 261-C), l’emploi de matières plastiques ou résines synthétiques (rubrique 272-A-2°), l’emploi de matières plastiques ou résines synthétique (272-B), des installations de réfrigération ou compression (rubrique 361-B), 1 installation d’application à froid (405-B-1°-b), 1 installation de cuisson ou séchage (406-1°-a) réglementés par l’arrêté préfectoral du 04 juin 1982 ; • des dépôts aériens de gaz combustibles liquéfiés (rubrique 211.B-1°) réglementés par l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 1988. • Par courrier en date du 16 novembre 2017, l’exploitant a indiqué que les nouvelles rubriques applicables à ses activités. Par ailleurs, il a mentionné que seules 4 activités sont classées au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et relèvent du régime de la déclaration : 2661-1c : polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs•5/12 synthétiques) (transformation de) : 1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de températures ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc. ; 2662-2 polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à l’exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 ; • 4331-3 : Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330 ; • 4421-2 : Peroxydes organiques type C ou type D.• Demande de justificatif : À ce stade, l’inspection ne peut pas établir la conformité de la situation administrative des activités exercées sur le site de Villers-Saint-Paul. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article paragraphe 4.2 de l'annexe I
2 poteaux incendie sont présents sur le site. Ces poteaux sont à moins de 200 mètres des installations de production, répertoriées sous la rubrique 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Un des poteaux incendie est à 130 mètres de la cuve de résine. L’inspection a constaté la présence d’extincteurs sur le site. L’exploitant a précisé que ces extincteurs sont au nombre de 152 et de types EPA (eau pulvérisée et additif), ABC et CO2. En outre, l’exploitant mentionne que les agents d’extinction cités ci-dessus sont compatibles avec le risque incendie à combattre et compatibles avec les produits présents dans son établissement. Le site est équipé de quatre RIA, un des quatre RIA est abîmé et ne peut pas être utilisé pour lutter efficacement contre un éventuel incendie. Les installations de fabrication de pièces composites ne sont pas équipées de système de détection automatique de fumées avec report d’alarme. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir des éléments tels que des rapports de contrôle permettant d’apprécier le bon état des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que leur fréquence de contrôle (a minima annuelle). Non-conformité (faits significatifs) : Le site ne dispose pas de système de détection automatique des fumées avec report d’alarme. Un des RIA présents sur le site est abîmé. Demande de justificatif :absence des rapports de contrôles des moyens de lutte contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Mise en demeure : il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter les•8/12 dispositions du paragraphe 4.2en installant un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme, et de réparer le RIA abîmé sous un délai de 3 mois. Demande de justificatif : il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 1 mois le rapport de contrôle des moyens de lutte contre l’incendie. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Paragraphe a du 6.2 de l'annexe I
Les effluents sont captés et traités (dispositif d’aspiration centralisé, et aspiration décentralisée). Les concentrations comme les flux des effluents traités ne sont pas contrôlés. Non-conformité (faits significatifs) : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que ses émissions de poussières respectent les valeurs limites d’émission imposées par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter les valeurs limites d’émission du paramètre poussières sous 1 délai de 3 mois. À cet effet, il réalise des mesures de poussières permettant d’apprécier le respect des dispositions du paragraphe 6.2-a de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Paragraphe c du 6.2 de l'annexe I
11/12 L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la localisation du point ou des points de rejet des effluents traités. L’inspection n’a pas non plus pu identifier le point ou les points de rejet des effluents traités. Non-conformité (faits significatifs) : Les poussières traitées ne sont pas rejetées suivant les conditions fixées par de paragraphe c du 6.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux dispositions du paragraphe c du 6.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 sous 1 délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Paragraphe7.2 de l'annexe I
L’inspection a constaté la présence de divers déchets sur le site de Villers-Saint-Paul. Leur quantité est assez importante. L’inspection estime que la quantité de déchets observés sur ce site est largement supérieure à la quantité mensuelle de déchets produits ou un lot normal destiné à l’élimination dans une installation agréée à cet effet. Les déchets sont stockés à même le sol sans aucune rétention. Le sol n’est pas imperméabilisé. La présence d’une quantité importante de déchets avait déjà été observée en 2016 (dans le cadre d’une plainte). Non-conformité (faits significatifs) : la quantité de déchets stockée est très importante. Ces déchets ne sont pas stockés dans des conditions permettant de prévenir le risque de pollution du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface (proximité de la rivière Oise) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux dispositions du paragraphe 7.2 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000, en réduisant la quantité de ses déchets présents et en les stockant de manière à prévenir tout risque de pollution, sous 1 délai de 3 mois. Par ailleurs, des mesures conservatoires ont été prises à l’encontre de l’exploitant afin de prévenir tout risque d’incendie et de pollution ou de réduire leurs effets.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, respect de prescription
Risques chroniques, élimination des transformaturs contenant des PCB
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-21
L’exploitant a procédé à l’élimination de 2 transformateurs contenant du PCB qui étaient présents sur son site de Creil : appareil n°30886 (fabriqué en 1960) ;• appareil n°603931 (fabriqué en 1973).• L’exploitant a fourni à cet effet les certificats de destruction de ces appareils établis par la société SUEZ le 23 janvier 2018. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : L’inspection demande à l’exploitant de procéder à la déclaration de ces 2 appareils sur le site de l’ADEME : https://inventairespcb.ademe.fr/
Thèmes : Risques chroniques · Elimination des transformateurs contenant des PCB
Rejet aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article paragraphe 5.5 de l'annexe I
Les activités exercées sur le site de Villers-Saint-Paul ne génèrent pas d’eaux résiduaires. L’eau est utilisée en circuit fermé dans le groupe froid pour refroidir les installations du site. Aussi, aucune non-conformité n’a été observée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Paragraphe b2 du 6.2 de l'annexe I
Par courriel en date du 18 novembre 2024, l’exploitant a transmis un document relatif au calcul du flux horaire des émissions diffuses. Le flux horaire a été calculé suivant 2 hypothèses : 1 hypothèse majorante et 1 hypothèse réaliste. Les résultats de calcul sont précisés ci-après : hypothèse majorante : 1,09 éqC/h ;• hypothèse réaliste : 0,71 éqC/h.• Quelle que soit l’hypothèse retenue, les différents flux calculés sont inférieurs au seuil du flux horaire fixé (2 kg/h). L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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