Installation classée à Villers-Saint-Paul (60870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
L’inventaire des flux d’effluents aqueux et gazeux apparaît insuffisant, notamment en ce qui concerne l’identification des substances susceptibles d’être émises. Il devra être complété sur la base du guide inventaire disponible dans la rubrique IED/Guides de l’INERIS, auquel renvoie l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024 relatif au secteur de la chimie. De plus, des compléments au dossier de réexamen sont également demandés afin de justifier les demandes d’allégement de surveillance formulées par l’exploitant pour certains polluants et des éléments de justification sont attendus s'agissant des estimations des émissions diffuses. Les éléments attendus sont à remettre au plus tard le /2026.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Procédés de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
Pour assurer la fabrication, le site DOW de Villers-Saint-Paul comprend deux bâtiments principaux, auxquels s'ajoutent diverses zones de stockage : le bâtiment 201A pour la production de polymères en solution dans l'eau équipé de 3 cuves de préparation, 1 réacteur de préparation, 1 réacteur de polymérisation et 2 réacteurs de finition. • le bâtiment 216 pour la production de polymères secs.• Deux familles de produits sont fabriquées dans l'atelier 201A : les homopolymères à base d'acide acrylique ou d'acide méthacrylique neutralisés partiellement ou complètement à la soude ; • les copolymères acide acrylique / anhydride maléique neutralisés partiellement ou complètement à la soude, ou copolymères acide acrylique avec un ou deux autres monomères neutralisés partiellement ou complètement à la soude. • Les différentes étapes des synthèses sont données dans le dossier de réexamen. Le dossier de réexamen précise que les évents de l'atelier 201A sont traités au travers d'un laveur de gaz à la soude couplé à un filtre à charbon actif. Dans le bâtiment 216 est assuré le séchage et l'agglomération en continu des polymères en solution dans l'eau fabriqués sur le site. Les différentes étapes du procédé sont données dans le dossier de réexamen. Les descriptions des activités sont complétées par des schémas simplifiés des procédés. Substances utilisées : Comme indiqué précédemment, les différentes étapes des synthèses sont données dans le dossier de réexamen. Toutefois, si ces descriptions mentionnent les principales substances mises en œuvre telles que les réactifs (acide acrylique, acide méthacrylique, ...) ou les produits de neutralisation (soude), certaines substances ne sont mentionnées que par leur fonction (catalyseurs et agents de transfert de chaîne notamment). De plus, le schéma simplifié de l'unité de fabrication de polymères en solution dans l'eau mentionne des substances (acylamide, ammoniaque par exemple) non mentionnées par ailleurs dans le dossier de réexamen, y compris parmi les substances susceptibles d'être émises (voir ci- dessous). La description des matières premières et autres substances utilisées dans le process (exhaustivité des substances citées, nombre de substances derrière chaque famille) est insuffisante ce qui ne permet pas de déterminer les substances pertinentes pour la surveillance. L’inventaire des flux et insuffisant sur ce point. Substances émises : Les substances susceptibles d'être émises sont mentionnées à différents endroits du
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
L'annexe 1 du dossier de réexamen ("points d'émissions canalisés des rejets gazeux") identifie les émissaires suivants : - conduit n° 1 : atelier 201A : sortie du laveur à la soude (évents de l'atelier et du stockeur d'acide acrylique) ; - dépoussiéreur FL171 : atelier 201A ;7/10 - conduit n° 2 : atelier 216 : sortie cheminée du granulateur ; - rejet F741 : atelier 216 : rejet d'un cyclone associé à du transport pneumatique ; - rejet F722 : atelier 216 : aspiration au niveau de l’ensachage de produits pulvérulents ; - évents des stockages de monomère (acide acrylique, anhydride maléique). Au niveau des émissaires FL171, F741 et F722 sont rejetées des poussières après traitement (cyclone ou filtres). Des campagnes de mesures ont permis d'identifier des niveaux de rejet très faibles (4,8 g/h au maximum sur le rejet FL171). Au regard de ces niveaux d'émissions et de l'utilisation ponctuelle des équipements associés aux émissaires, ces points d'émission sont considérés comme non pertinents. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Pour le conduit n° 1 : L’exploitant propose de ne pas mettre en œuvre la surveillance semestrielle pour les COVT et le SO2 du fait des faibles niveaux d'émission, mais de maintenir la fréquence annuelle prescrite par l'arrêté préfectoral du 10/12/2013. L’inspection a été l’occasion d'évoquer le "guide pour l’évaluation de la stabilité des émissions dans le cadre de la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles liées à la directive « IED » relative aux émissions industrielles" (version du 13/02/2026). Sauf à démontrer que les critères de stabilité des émissions mentionnés dans ce guide sont strictement respectés, les propositions de réduction des fréquences de surveillance ne peuvent être acceptées. De la même façon, le dossier de réexamen indique que les NEA-MTD en COVT et SO2 peuvent ne pas être appliquées du fait des faibles niveaux d'émission. S'agissant des COVT, il conviendra de s'assurer de l'absence de COV-CMR (voir le point de contrôle n° 1). Pour le conduit n° 2 : L’exploitant propose de ne pas mettre en œuvre la surveillance semestrielle pour les COVT et les NOx du fait des faibles niveaux d'émission, mais de maintenir la fréquence annuelle prescrite par l'arrêté préfectoral du 10/12/2013. L’inspection a été l’occasion d'évoquer le "guide pour l’évaluation de la stabilité des émissions dans le cadre de la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles liées à la directive « IED » relati
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
Dans le dossier de réexamen, DOW indique que le site de Villers-Saint-Paul n'utilise pas de solvants ni de CMR (sur ce second point, voir le point de contrôle n° 1). Les rejets diffus ont été estimés en 2022 à : - environ 2 tonnes pour les émissions fugitives ; - environ 160 kg pour les émissions non fugitives. S'agissant des émissions fugitives, conformément à la MTD n° 2 qui précise que "les informations relatives aux émissions fugitives couvrent toutes les sources d’émissions en contact avec des substances organiques dont la pression de vapeur est supérieure à 0,3 kPa à une température de 293,15 K.", exploitant n'a retenu uniquement les émissions relatives à l'acrylate d'éthyle et l'acide acrylique Les émissions fugitives ont été estimées par la technique de facteur d'émission. L'exploitant justifiera l'origine des facteurs d'émission retenu. S'agissant des émissions non fugitives, le dossier de réexamen indique que "conformément à la directive n° 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles,, les émissions non fugitives au niveau de nos évents de réservoirs ne concernent qu'un produit chez DOW : l'acide acrylique glacial (GAA)". Ce point devra être justifié. De plus, l'exploitant expliquera les modalités d'estimation de ces émissions non fugitives. Au regard de ces niveaux de rejet (< 5 tonnes), les fréquences de surveillance mentionnées à la MTD n° 22 sont jugées non applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter / réviser le dossier de réexamen au regard des observations formulées dans le présent point de contrôle et en particulier en : - justifiant l'origine des facteurs d'émission retenus pour l'estimation des émissions fugitives ; - justifiant que seul l'acide acrylique a été retenu pour les émissions non fugitives ; - expliquant les modalités d'estimation de ces émissions non fugitives. De même que pour les émissions canalisées, l'estimation des émissions diffuses pourra également être révisée en fonction des substances pouvant être qualifiées de pertinentes (voir le point de contrôle n° 1). Ces éléments sont à fournir au plus tard pour le 30/09/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2.2
Le cas des effluents aqueux n'a pas été traité lors de l'inspection. Le dossier de réexamen précise que les eaux résiduaires sont traitées par la station d'épuration de la plate-forme exploitée par la société IWT et que la surveillance est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10/12/2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à 'exploitant de s'assurer que la surveillance des effluents aqueux réalisée au titre de l'arrêté préfectoral du 10/12/2013 couvre bien l'ensemble des substances susceptibles d'être émises. Ces éléments sont à remettre au plus tard le 30/09/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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