Installation classée à Saint-Leu-d'Esserent (60340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101551
Commune
Saint-Leu-d'Esserent (60340)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
10 depuis 15 février 2023
SIRET
34087834700053
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L'inspection a constaté les non-conformités (faits modérés) suivantes : - bras morts non identifiés dans l'analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles ; - remplacement de la tour aéroréfrigérante (TAR) en 2015 non porté à la connaissance du préfet ; - quantités de produits utilisés pour le traitement de l'eau de la tour aéroréfrigérante non enregistrées ; - état des stocks des produits de traitement de chocs de l'eau de la tour aéroréfrigérante pas en place ; - événement non enregistré concernant la TAR ; - prélèvements en eaux non déclarés sur le logiciel adapté ; - étude technico-économique relative à l’optimisation de la gestion globale de l’eau incomplète ; Il est demande à l'exploitant des actions correctives pour un retour à la conformité.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Présence et conformité de l'analyse méthodique des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.
L’exploitant a présenté la dernière mise à jour de l’analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR), datée du 16 juin 2025, réalisée par le sous- traitant Yret. Cette AMR comprend : - la description des circuits et installations, avec les modifications apportées ; - les mesures de maîtrise des risques (résultats légionella de l’année, modalités de gestion, carnet de suivi, l’examen des résultats) ; - l’analyse méthodique de risque ;6/19 - l’évaluation du risque ; - la synthèse des points critiques, des facteurs de risque et plans d’actions. Cette AMR indique qu'il n'y a pas de bras morts dans l'installation. A la lecture du plan PID D-8412-16A-6, deux bras morts potentiels n’ont pas été pris en compte dans l’AMR : - la tuyauterie entre le clapet anti-retour et la pompe, - l’ensemble de tuyauteries et équipements reliée à la pompe de secours, qui ne fonctionne pas tout le temps. L’exploitant indique que cette dernière fonctionne au moins une fois par semaine (gestion par automate). L’exploitant a transmis par ailleurs les documents suivants : - procédure d’arrêt immédiat de l’installation de refroidissement en cas de dépassement de légionelle (ref. FR.04.09.PROC.2290) ; - la « Check-list de désinfection avant arrêt de la TAR » (ref. FR.10.11.Proc.2298) : la procédure de mise à l’arrêt de la TAR avant un arrêt programmé de maintenance ; - la Check-list de mise en service de la TAR suite à un arrêt (ref. FR.10.11.Proc.2297). L’exploitant fait appel au deux sous-traitants principaux suivants : - NALCO en tant que traiteur d’eau (pour le conseil, le suivi, la surveillance) ; - NOVALAIR pour le nettoyage de l'installation. Non-conformité n°1 (fait modéré) : 2 bras mort non-identifiés dans l’AMR Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour l’AMR en identifiant les 2 bras morts manquants et en définissant des actions pour leur gestion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2023, article R181-46
Dans l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/01/2013, l'installation de refroidissement de MESSER est classée à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2921-1-a, pour une puissance maximale thermique évacuée de 9080 kW. Cette puissance correspond à l'ancienne installation. L'exploitant indique dans son AMR actuelle que l'installation de refroidissement a été remplacée en septembre 2015 par une TAR d'une puissance de 12066 kW. Ce changement n'a pas été porté à la connaissance du préfet, au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement. Non-conformité n°2 (fait modéré) : changement de la TAR non porté à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déposer un porter à connaissance auprès du préfet afin de l'informer de la modification de la TAR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des actions correctives et préventives, du nettoyage annuel.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.IV.2
Le rapport annuel de NALCO présente le bilan 2024 des indicateurs lié à la TAR, l’évolution mensuelle des indicateurs en 2024 (qualité de l’eau brut, consommation d’eau, évolution des paramètres de qualité de l’eau de la TAR, les résultats d’analyse de légionelle négatifs, les améliorations mises en place, des propositions d’amélioration). Sur ce rapport, NALCO indique une augmentation de la conductivité (Rc) qui a été régularisée par l’automate de gestion de la TAR (TRASAR). Ce rapport n’indique pas les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées. L’exploitant a prélevé en 2024 55 027 m³ d’eau pour la consommation de la TAR. Le suivi des paramètres de la qualité de l’eau sont bons. Le rapport mensuel de NALCO du 05/08/25 ne fait pas ressortir d’anomalie. L’installation dispose d’un automate qui gère l’injection automatique des 4 produits de traitement préventifs suivants : eau de javel, acide sulfurique, Nalco 3DT199, Nalco 3DT487. Ces produits sont stockés en cuve. Les cuves disposent d’une jauge de niveau visuel et d’une jauge de niveau automatique reporté à l’automate. Les 2 produits de chocs de désinfection de la TAR (ref. 77352 et 77393) sont versés manuellement, lorsque nécessaire, directement dans les installations. Ces produits sont stockés sur le site. L’exploitant ne suit pas l’état des stocks de ces 2 produits. L’inspection a constaté les zones de stockage de ces différents produits. L’exploitant dispose d’un rapport journalier informatique, généré automatiquement, avec les données suivantes : - volumes d’eau consommés ; - les quantités de produits dans les 4 cuves ; - indicateurs de qualité de l’eau.13/19 L’exploitant a mis en place en début d’été un outil de traçabilité informatique. Sur les installations, existe un QR code. Tout intervenant doit utiliser ce QR Code pour enregistrer l’objet de l’intervention. Tous travaux, remplissage de produits, prise de mesures… sont enregistrés. L’exploitant a montré les enregistrements des interventions réalisées ces 2 derniers mois. L’exploitant a montré le registre papier qui existait avant sur le sujet. Ce dernier s’arrête le 14/04/2023. L’exploitant indique qu’il y a eu des opérations depuis 2023 mais qu’elles n’ont pas fait l’objet d’enregistrement. Ce qui a donné lieu au projet dématérialisé présenté ci-dessus. Ces éléments ne sont pas regroupés dans un carnet de suivi unique. Il n’y a pas d’explication dans une procédure sur laquelle l’exploitant pourrait s’appuyer pour exp
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 3
La déclaration des prélèvements d’eau n’est actuellement pas réalisée par l’exploitant dans GIDAF car l’inspection n’avait pas généré cette possibilité dans le logiciel. Ces informations sont disponibles à la simple demande de l’inspection. L’exploitant a pu les consulter sur son registre mensuel. Avec une mise à jour récente du logiciel GIDAF, l’exploitant a la main sur le logiciel pour déterminer les paramètres à saisir. L’exploitant a pris connaissance de cette information lors de l’inspection. Non conformité n°6 (fait modéré) : déclaration des prélèvements d’eau non effectuée dans GIDAF, mais information disponibles sur demande, modification récente du logiciel facilitant ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser les déclarations des prélèvements d’eau en rétroactif à partir de janvier 2025, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 4
L’exploitant a transmis par courriel du 26/07/2024 une Étude de réduction des consommations d’eau, réalisée par la société ANTEAGroup (rapport n°A129201/C du 25 juillet 2024). Cette étude technico-économique ne répond pas entièrement aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27/07/2023. L’inspection a demandé des compléments sur cette étude le 27/06/2025 afin qu'elle soit complète et respecte cet article. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas encore répondu. Non-conformité n°7 (fait modéré) : l'étude technico-économique produit par l’exploitant ne respecte pas entièrement le contenu prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de répondre à la demande de complément et de compléter son étude technico-économique afin de respecter les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27/07/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 5
Le point n°8 de la demande de complément du 27/06/2025 concernant l’étude technico- économique est le suivant : « Dans le rapport il est indiqué "Il n’a pas été identifié d’usages non indispensables pouvant faire l’objet d’une réduction temporaire. Le refroidissement des installations est crucial pour le process de production de gaz et la sécurité du site. Il n’est donc pas proposé d’actions temporaires à mettre en place pour les seuils d’alerte et d’alerte renforcée." Il n'y a donc pas de plan d'action sécheresse, demandé dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juillet 2023. Le préfet peut réglementer provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse et contraindre l'usage de l'eau. Dans cet objectif, l'inspection vous demande d'envisager des solutions ou de vous positionner en fonction des niveaux d'alerte sur la diminution de consommation attendue, ainsi que sur les mesures décrites dans l'annexe 6 de l'arrêté cadre du du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l’Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau. L'inspection vous demande de proposer un plan d'action sécheresse. » Non-conformité n°8 (fait modéré) :absence de plan d’actions sécheresse dans l’étude technico- économique transmise à l'inspection Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de répondre à la demande de complément du 27/06/2025 sur l’étude technico-économique en : - proposant un plan d’actions sécheresse ; - ou en justifiant plus avant l’impossibilité de diminuer graduellement la quantité d’eau souterraine prélevée, ainsi que l’impossibilité de mettre en place d’autres actions sur le sujet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plans de surveillance, d'entretien et stratégie de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b.
L’exploitant a transmis la dernière mise à jour des documents suivants (le 08/09/2025) : - le plan d’entretien préventif du circuit de refroidissement (ref. FR.04.09.Proc.2285) ; - le plan de surveillance des paramètres physico-chimiques pour éviter la prolifération de micro- organisme (réf. FR.04.09.MO.22.88) ; - Stratégie de traitement préventif du circuit de refroidissement (ref. FR.04.09.Doc.2286). Le plan d'entretien associé à la stratégie de gestion définissent des actions permettant la prolifération du biofilm d'une manière générale, ainsi que la prolifération de legionella (méthode préventive et curative). Dans le cadre de sa prestation, NALCO fait un rapport mensuel sur la TAR. L’exploitant a transmis le rapport du 05/08/2025. Ce dernier ne fait pas apparaître de défaut sur l’installation. L’exploitant dispose de nombreux capteurs pour la surveillance de la TAR. Un rapport journalier automatique est généré, avec les informations des capteurs de niveau et de surveillance. L’exploitant a présenté celui du jour de l’inspection dans lequel tous les indicateurs sont au vert.
Fréquence des analyses réglementaires des concentrations en Lp
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.d
L’exploitant met les résultats des analyses légionelle dans l’outil de télédéclaration GIDAF. L’inspection a constaté la déclaration des analyses de façon mensuelle. La périodicité réglementaire d'un mois est respectée. Il n’y a pas de dépassement des seuils en légionelle sur les dernières analyses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.c.
L’exploitant a réalisé un arrêt technique sur l’ensemble de son site du 31 mars au 28 mai 2025. Durant cette période, l’exploitant a fait intervenir le sous-traitant NOVALAIR pour l’entretien annuel de la TAR, réalisé entre le 2 et 4 avril.10/19 L’exploitant informe l’inspection que lors de l’entretien annuel, de l'huile de moteur a fuit dans le bassin de la TAR. Suite à cet événement, le sous-traitant NOVALAIR a réalisé un second entretien de la TAR, réalisé le 28 avril. L’exploitant a transmis à l’inspection les attestations de ces 2 nettoyages de la TAR. La fuite qui a donné lieu au second nettoyage n’a pas fait l’objet d’un enregistrement dans un registre. Le système digital a été mis en place après. Cet événement n’a pas été enregistré dans le carnet de suivi. Ce point est traité dans le point de contrôle ad hoc. Les photos des installations dans le rapport de NOVALAIR après nettoyage montrent une TAR en bon état et propre. L'exploitant a fourni la procédure de nettoyage mécanique de la TAR : "utilisation d’un jet sous pression pour le nettoyage de l’installation de refroidissement" (ref. FR.04.09.MO.2199). Elle a pour objectif de prévenir l'émissions d'aérosols dans l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2. et
La TAR en fonctionnement ne permet pas de contrôler l’état interne des installations. Les dévésiculeurs étant sous les ventilateurs, ces derniers ne sont pas accessibles. Ces parties ont été vues par l’inspection au travers du rapport de nettoyage récent de NOVALAIR, qui sont propres et en bon état. L’inspection a pu constater visuellement uniquement l’état externe de celle-ci, qui était propre et en bon état.
Actions à mener en présence d'une flore interférente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.II.3
L’exploitant dispose d’une procédure « actions à mener en cas de dépassement des seuils et/ou présence de flore interférente» (ref. FR.04.09.Proc.2289) mis à jour le 08/09/2025. Cette dernière dispose par exemple d’un schéma explicatif de gestion en cas de découverte de flore interférente empêchant le comptage de légionelle. Les rapports d’analyse de février et juin 2025 indiquent la présence de flore interférente mais qui n’a pas empêchée le comptage de légionelle. Ces deux rapports concluent à l’absence de légionelle dans l’installation. L’exploitant indique que toute action préventive ou corrective se fait après consultation/conseils auprès du traiteur d’eau NALCO. En cas de besoin d’ajustement de traitement chimique, c’est le traiteur d’eau qui propose les changements des dosages et éventuellement changement de produit.
Thèmes : Risques chroniques · Actions à mener en présence d'une flore interférente
Consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 2
L’exploitant a présenté un tableau de suivi des prélèvements d’eau souterraine. En 2019, l’exploitant a prélevé 99 407m3 d’eau souterraine. En 2024, l’exploitant a prélevé 85 897m3 d’eau souterraine. L’exploitant respecte la valeur limite de prélèvement d’eau souterraine de 120 000m3 par an. Il y a une diminution de 13,6 % de prélèvement d’eau entre 2019 et 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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