Installation classée à Saint-Leu-d'Esserent (60340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence 1 non-conformité (fait non significatif) ne nécessitant pas de proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure : le flux annuel des émissions diffuses est de 5,23 % et reste supérieur à la valeur limite d’émission fixée à 5 %. Aussi, l’inspection a demandé à l’exploitant de mettre en œuvre des actions correctives, en vue de ramener ses émissions diffuses de solvant au plus à 5 % de la consommation de solvant (dans les années à venir). Par ailleurs, il a été demandé à l’exploitant de justifier que la méthode de mesure des rejets diffus est inventoriée dans le BREF "CWW".
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Emissions de solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2018, article article 3.2.5.1
L’examen du PGS 2025 a permis de constater que le flux annuel des émissions diffuses est de 5,23 %. Suivant l’exploitant, sa méthode d’analyse pour estimer la quantité de solvant présent (O6) dans ses déchets, n’est pas fiable : sous-estimation de la partie solvantée et une surestimation de la phase aqueuse. Il a précisé qu’il va déléguer cette tâche à un laboratoire extérieur spécialisé à cet effet. L’inspection rappelle que, suivant le bilan de matière, le flux des émissions diffuses se calcule comme suit : Émission diffuses = I1 (solvants consommés) - O1 (rejets canalisés) - O5 (perte de solvants par réaction chimique) - O6 (solvants contenus dans les déchets) - O7 (solvants contenus dans les produits vendus) - O8 (solvants récupérés en vue d’une utilisation ultérieure). D’après le bilan de matière, le paramètre O6 peut influencer le calcul des émissions diffuses.6/10 Non-conformité (fait modéré) : dépassement de la VLE pour les émissions diffuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : Il est demandé à l’exploitant de préciser, sous 1 mois, les actions envisagées en vue de ramener le flux annuel des émissions diffuses de solvant au plus à 50 % de la consommation de solvants (dans les années à venir).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2018, article article 3.2.5.2
Les solvants comportant les COV précisés ci-après ont été pris en compte dans l’élaboration du plan de gestion des solvants de l’année 2025 : - les COVNM ; - les COV Annexe III : Chloroforme, chlorure de méthylène, pyridine et orthochlorobenzène ; - les substances halogénées de mentions de danger H341 et H351 : Chloroforme (H351)et chlorure de méthylène (H351) ; - les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F : 1-méthyl-2- pyrrolidone (NMP, H360F/D), NN diméthylformamide ( H360F/D). L’exploitant a réalisé un PGS complet nécessitant de réaliser des mesures des rejets gazeux canalisés, en vue de déterminer les émissions diffuses (un PGS simplifié permet de déterminer les émissions totales sans distinction entre les émissions canalisées et les rejets diffus). Suivant le PGS, la quantité de rejet canalisé de solvants a été obtenue à partir des mesures de concentration des COVNM eqC. La quantité annuelle est de 2,828 kg/an (technique de mesure : oxydation catalytique). Pour les solvants comportant les COV annexe III, leur quantité a été déterminée à partir du flux horaire mesuré en kg/h : la quantité annuelle est de 0,00038 kg/an (technique de mesure : absorption). Les solvant contenant des COV H340, H350, H350i, H360D, H360F ont été analysés, mais non pas été détectés. Suivant le PGS 2025, le flux de rejet canalisé des solvants émis sur le site en 2025 est de 4,78 kg/an. Le document PGS relatif à cette partie a été modifié afin de prendre en compte les remarques formulées l’année précédente. Même si certaines erreurs d’unités ou de coefficients ont été constatées, elles ne remettent toutefois pas en cause la détermination de O1 (= canalisés) et est sans impact sur la détermination de O4 (= diffus). La quantité annuelle des émissions annuelles diffuses de solvant, obtenue à partir de l’équation bilan de matière, est 20 643,21 kg. Le flux annuel des émissions diffuses est de 5,23 % (supérieure à 5 %, VLE fixée par l’article 3.2.5.1, Cf. point de contrôle n° 2). Le dépassement observé est examiné au point de contrôle n° 2. L’exploitant a indiqué que de la recherche et développement (R & D) sont en cours, en vue de réduire la consommation globale de solvant, et de substituer les solvants spécifiques ( annexe III ; H341 et H351 ; H340, H350, H350i, H360D, H360F) dans la mesure du possible (éviter de dégrader les intermédiaires pharmaceutiques fabriqués à partir des solvant mis en œuvre sur le site de Saint-Leu-d’Esserent). L’inspection n’a pa
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2018, article article 10.2.1
Cryocondensateur L’exploitant a procédé à l’autosurveillance de ses rejets atmosphériques en sortie du Cryocondensateur. Ces mesures ont été réalisées le 20 octobre 2025 par l’APAVE. Les paramètres précisés ci-après ont été contrôlés : - le débit ; - des CVNM ; - des COV annexe III : Chloroforme et le chlorure de méthylène ; - les substances halogénées de mentions de danger H341 et H351 : Chloroforme (H351) et le chlorure de méthylène (H351) ; - les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F : 1,4-Dioxane (H350). Les concentrations et flux des paramètres COVNM, COV annexe III, substances halogénés H341 et H351, ainsi que les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ont fait l’objet d’un contrôle inopiné en 2026. Le contrôle a été réalisé le 18 février 2026 par le laboratoire Kali’air. Suivant le rapport de contrôle, les COV annexe III, les substances halogénés H341 et H351, ainsi que les substances de mentions H340, H350, H350i, H360D, H360F n’ont pas été détectées. Émissions diffuses de COV : Le laboratoire APAVE a procédé pour le compte de l’exploitant à des mesures des émissions diffuses du 9 juillet 2025 au 23 juillet 2025. Les mesures ont portées sur 23 paramètres dont 12 n’ont pas été détectés. Il n'existe pas de valeur limite de la teneur en COV dans les ateliers dans la réglementation ICPE. L’inspection n’a pas observé de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Commentaire : il est demandé à l’exploitant de justifier que la méthode de mesure des émissions diffuses est inventoriée dans le BREF "CWW". Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de comparer les résultats de mesure de diffus auxvaleurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) quand elles existent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2018, article article 3.2.48/10
Autosurveillance 2025 Les résultats de mesures de l’autosurveillance, réalisées le 20 octobre 2025 par l’APAVE, sont précisés ci-après : - COVNM : 4,55 mg/Nm3 (eq C) ; 0,33 g/h (eq C) ; - COV annexe III : 5184 µg/Nm3 ; 380,2 mg/h ; - les substances halogénées de mentions de danger H341 et H351 : analysées, mais non détectées ; - les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F : 15,33 µg/Nm3 ; 1,13 mg/h ; Les concentrations comme les flux des paramètres ci-dessus sont inférieurs aux VLE de l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2018. Contrôle inopiné 20269/10 Les concentrations et flux des paramètres COVNM, les COV annexe III, les substances halogénés H341 et H351, ainsi que les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ont fait l’objet d’un contrôle inopiné en 2026. Le contrôle a été réalisé le 18 février 2026 par le laboratoire Kali’air. Suivant le rapport de contrôle, les COV annexe III, les substances halogénés H341 et H351, ainsi que les substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F n’ont été détectées. La concentration et le flux des COVNM sont respectivement : 14 mg C/Nm3 et 0,0024 (kg/h) eq C. Ces valeurs sont inférieures aux VLE de l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2018. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Surveillance environnementale des rejets atmosphériques canalisés et diffus
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2018, article article 10.2.2
L’APAVE a réalisé, pour le compte de l’exploitant, 2 campagnes de mesures dans l’environnement (à l’extérieur) du site. Les dates de mesures sont précisées ci-après :10/10 1ère campagne de mesures : 09 juillet 2025 au 23 juillet 2025 (24 paramètres recherchés) ;• 2ème campagne de mesures : 15 octobre 2025 au 29 octobre 2025 (39 paramètres recherchés). • Les mesures ont été effectuées aux points de prélèvement ci-dessus : point 1 : l’école, [adresse], situé à 100 mètres au nord du site ;• point 2 : l’hôtel, [adresse], localisé à 180 mètres au sud -ouest du site ;• point 3 : la gendarmerie à 1 250 mètres au sud-ouest du site (témoin).• L’exploitant a pris en compte les remarques de l’inspection formulées lors de la visite d’inspection du 19 juin 2025 (rapport d’inspection du 19 juillet 2025). En particulier, l’exploitant a listé l’ensemble des produits mis en œuvre au cours de l’année 2025, et a recherché ces produits dans l’environnement. Il a également réalisé des mesures des rejets canalisés sur le site (20 octobre 2025), lors de la seconde campagne de mesures (15 octobre 2025 au 29 octobre 2025). Les 3 remarques évoquées précédemment n’ont pas été prises en compte dans la 1ère campagne, parce que l’exploitant a reçu le rapport de la visite de juin 2025 après la 1ère campagne de mesures (09 juillet 2025 au 23 juillet 2025). 13 paramètres ont été quantifiés lors de la 2ème campagne de mesures. Aucun paramètre n’a été quantifié lors de la 1ère campagne de mesures. L’exploitant a présenté un bon de commande en date du 17 avril 2026 établi par l’APAVE, comportant un contrat de prestation, portant sur la rédaction du rapport d’analyse relatif aux 2 campagnes de mesures ainsi que les mesures antérieures. Ce rapport fera l’objet d’une analyse en vue de déterminer l'opportunité de poursuite ou non des campagnes de mesures dans l’environnement pour les années à venir. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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