Installation classée à Heudebouville (27400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que l'exploitant indique avoir levé ses non-conformités. L'inspection lui demande de fournir le nouveau rapport de contrôle des installations électrique complet dans un délai de 3 mois.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport relatif à l'inspection du 27 février 2024 demandait à l'exploitant de remettre un rapport de contrôle des installations électriques complet dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport, soit avant le 06 juin 2024. L'inspection n'a été destinataire d'aucun rapport avant l'inspection du 25 novembre 2024. Après sollicitation de l'inspection, l'exploitant a indiqué par courriels des 10 et 18 octobre 2024 que le responsable HSE avait changé entre temps et que certains sujets n'avaient pas été suivis. Dans son courriel du 18 octobre 2024, l'exploitant a fourni son plan d'action relatif aux installations électriques de ses deux sites de Val de Reuil et Heudebouville. Lors de l'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a présenté son plan d'action actualisé. L'exploitant indique que le contrôle des installations électriques n'avait pas été commandé à l'APAVE avant l'inspection, puisque que toutes les non-conformités de son dernier rapport n'avaient pas été levées à ce moment-là. À date de l'inspection, du fait de la levée des non- conformités du site de Heudebouville, l'exploitant indique qu'il pouvait commander un contrôle à l'APAVE avant la fin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6 L'inspection comprend que les non-conformités ont été levées par l'exploitant. De fait, l'inspection ne propose pas de suites administratives pour l'instant. L'inspection demande à l'exploitant de remettre un rapport de contrôle des installations électriques complet dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Présence de non-conformités suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport relatif à l'inspection du 27 février 2024 demandait à l'exploitant de remettre son plan d'action devant arriver à terme en 2024 pour répondre aux non-conformités du rapport de l'APAVE dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent rapport, soit avant le 06 avril 2024. L'inspection n'a été destinataire d'aucun plan d'action dans les délais indiqués. Après sollicitation de l'inspection, l'exploitant a indiqué par courriels des 10 et 18 octobre 2024 que le responsable HSE avait changé entre temps et que certains sujets n'avaient pas été suivis. Dans son courriel du 18 octobre 2024, l'exploitant a fourni son plan d'action relatif aux installations électriques de ses deux sites de Val de Reuil et Heudebouville. Lors de l'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a présenté son plan d'action actualisé. Ce plan indique que 4 des 4 non-conformités relevées dans le rapport n°1812283-003-1 de l'APAVE ont été levées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 666/6
Le rapport relatif à l'inspection du 27 février 2024 demandait à l'exploitant de remettre son plan d'action pour corriger les non-conformités du rapport de l'APAVE et de veiller à laisser accessibles ses boutons fonctionnels dans un délai de 1 mois à compter de la notification du rapport, soit avant le 06 avril 2024. L'inspection n'a été destinataire d'aucun plan d'action dans les délais indiqués. Après sollicitation de l'inspection, l'exploitant a indiqué par courriels des 10 et 18 octobre 2024 que le responsable HSE avait changé entre temps et que certains sujets n'avaient pas été suivis. Dans son courriel du 18 octobre 2024, l'exploitant a fourni son plan d'action relatif aux installations électriques de ses deux sites de Val de Reuil et Heudebouville. Lors de l'inspection du 25 novembre 2024, l'exploitant a présenté son plan d'action actualisé. Ce plan indique que 4 des 4 non-conformités relevées dans le rapport n°1812283-003-1 de l'APAVE ont été levées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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