Installation classée à Heudebouville (27400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a contrôlé les points de la mise en demeure relatifs à la biodiversité encore en suspens. Les constats sont les suivants : situation administrative : L'entrepôt est vide de toute matière combustible et l'activité logistique est à l'arrêt. L'exploitant demeure toutefois titulaire de l'autorisation ICPE. Il n'y a ni dépassement des volumes autorisés, ni modification notable, ni cessation d'activité au sens réglementaire. Le site est gardé 24h/24 et les opérations de vérification réglementaire (désenfumage) sont maintenues, • mesures de réduction : L'exploitant a mis en place une gestion adaptée des espèces exotiques envahissantes, distincte du fauchage d'entretien, avec une intervention programmée avant fin juin et évacuation en incinération. L'éclairage extérieur est coupé, conformément aux préconisations du rapport de suivi écologique pour limiter l'impact sur les chiroptères, • mesures de compensation : La mare est fonctionnelle (présence d'eau, hélophytes, hibernaculums à proximité, connexion à la noue). Le rapport de suivi écologique 2023-2024 et l'avis du référent biodiversité de la DREAL confirment cette fonctionnalité, • mesures d'accompagnement : Le corridor écologique est fonctionnel. Les arbres morts ont été remplacés, les haies sont en place, les micro-habitats sont présents (nichoirs, hibernaculums, hôtels à insectes) et la noue est en eau. L'ensemble forme une continuité écologique jusqu'à la lisière du bois d'Ingremare, • mesures de suivi et documents de bilans : Le rapport de suivi écologique 2023-2024 a été établi et transmis à la DREAL. Les données brutes de biodiversité ont été déposées aux bases DEPOBIO et ODIN. Le plan SHAPE de localisation des mesures compensatoires a été • fourni. Conclusion et propositions Au regard de ces constats, l'exploitant a satisfait à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 relatives à la biodiversité qui faisaient l'objet de la mise en demeure. => L'inspection des installati
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, article 4
10/20 L'exploitant déclare l'absence de stockage de matières combustibles sur le site. Au titre de la rubrique 1510, l'inspection a procédé à une visite des cellules de stockage. Les cellules C1 et C2 (stockage classique) sont vides et les racks de stockage ont été démontés et évacués. La cellule C4 (stockage automatisé), visitée à titre de sondage, est également vide. L'aire de stockage extérieure de palettes, située à l'angle nord-est du terrain, ne contient aucune palette. L'entrepôt est ainsi débarrassé de toute matière combustible. Au titre de la rubrique 2925, l'inspection constate l'absence de chariots élévateurs et de matériels de manutention sur le site. L'atelier de charge n'est pas en activité. L'exploitant informe que le site est gardé 24h/24, 7j/7. En marge de la visite, l'inspection constate qu'une opération de contrôle du système de désenfumage est en cours, attestant du maintien des opérations de vérification réglementaire. En l'état, l'établissement ne présente pas de dépassement des volumes et puissances autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés. L'absence temporaire de stockage et d'activité logistique ne constitue pas une modification notable des installations au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ni une cessation d'activité au sens de l'article R. 512-39-1 du même code. L'exploitant demeure titulaire de l'autorisation d'exploiter.
Suivi de l'arrêté de mise en demeure du 8/9/2023 - Mesures de réduction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1 et 10.4 de l'arrêté du 27 août 2020
Mesure de réduction n°3 - Espèces exotiques envahissantes Lors de la visite d'inspection du 12 mars 2024, l'exploitant avait informé que la surveillance des espèces exotiques envahissantes (EEE) était intégrée à la mission de suivi de l'écologue. L'évaluation de la présence des EEE avait débuté en octobre 2023 et devait se terminer en septembre 2024. Le Séneçon du Cap avait été observé de manière très localisée. L'inspection avait alors proposé de maintenir le point de mise en demeure dans l'attente du bilan. Le rapport de suivi écologique 2023-2024 réalisé par le bureau d'études confirme la présence du Séneçon du Cap sur le site et préconise une intervention avant fin juin, l'évacuation sécurisée des résidus en incinération (sans compostage ni maintien sur place) et éventuellement un semis de graminées. Le rapport indique que le fauchage annuel tardif (octobre-novembre), adapté à la gestion des friches en faveur de la biodiversité, ne répond pas aux mesures spécifiques de lutte contre cette espèce. L'exploitant a communiqué un devis d'intervention spécifique comprenant : coupe de la végétation sur la zone prairie, ramassage, chargement en benne 30 m³ bâchée et évacuation en incinération. Ce devis précise une intervention avant fin juin, conformément aux préconisations du rapport de suivi écologique. L'inspection prend acte de la mise en place d'une gestion adaptée des espèces exotiques envahissantes, distincte du fauchage d'entretien des friches. 12/20 Mesure de réduction n°4 - Limitation de la pollution lumineuse L'exploitant avait transmis en octobre 2025 le plan lumière ainsi que la programmation de la GTB (autorisation d'allumage des éclairages extérieurs uniquement si la luminosité est inférieure à 100 lumens). Il avait également indiqué la désactivation du feu orange clignotant. L'exploitant informe que l'éclairage extérieur est désormais coupé. L'inspection a constaté, au niveau du local TGBT, que l'interrupteur « Éclairage » est en position arrêt, de même que la plupart des interrupteurs non essentiels du fait de l'absence d'activité logistique. Ce constat corrobore la situation décrite au point de contrôle n°1. Le rapport de suivi écologique préconisait l'extinction de l'éclairage à l'entrée du site pour limiter l'impact sur les chiroptères. Cette préconisation est satisfaite. L'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever les points suivants de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 8 septembre 2023 : "sous 6 mois maximum, évalue
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Suivi de l'arrêté de mise en demeure du 8/9/2023 - Mesures de compensation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1 et 10.6 de l'arrêté du 27 août 2020
Lors de la visite d'inspection du 12 mars 2024, l'inspection avait constaté que la mare était alimentée en eau jusqu'au flotteur et que le suivi faune-flore était en cours (octobre 2023 à septembre 2024). Le rapport de suivi écologique 2023-2024 réalisé par le bureau d'études conclut à un état satisfaisant de la mare : état initial établi, mare fonctionnelle, présence confirmée du Lézard des murailles à proximité. Le référent biodiversité de la DREAL a considéré en janvier 2025 que le point relatif à l'entretien de la mare pouvait être levé. Lors de la visite du 17 février 2026, l'inspection a constaté (voir Annexe 1) : la présence d'eau dans la mare,• la présence de plantations d'hélophytes sur les berges,• la présence d'hibernaculums à proximité immédiate,• la connexion de la mare à la noue paysagère, elle-même en eau.• Ces éléments attestent de la fonctionnalité de la mare et de son intégration au corridor écologique, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. L'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever le point suivant de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 8 septembre 2023 : "avant le 15 février 2024, décliner un échéancier d'engagement global et détaillé visant à assurer la fonctionnalité optimale de la mare vis-à-vis de la reproduction des amphibiens conformément aux prescriptions et de finaliser les travaux nécessaires". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Suivi de l'arrêté de mise en demeure du 8/9/2023 - Mesures d'accompagnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/09/0023, article 1 et 10.6 de l'arrêté du 27 août 2020
Lors de la visite d'inspection du 12 mars 2024, l'inspection avait constaté la présence d'arbres, de haies arbustives, de micro-habitats, d'une mare et d'une noue paysagère alimentées en eau, constituant un corridor écologique. L'exploitant avait justifié du remplacement des arbres morts en décembre 2023/janvier 2024, du doublement des haies, de la plantation d'une haie sur les trois côtés de l'espace de stockage extérieur et du dégagement des micro-habitats. L'inspection avait alors proposé de maintenir le point de mise en demeure dans l'attente du bilan du suivi écologique. L'exploitant a transmis en octobre 2025 le devis initial de remplacement des arbres morts (environ 10 000 €) ainsi que l'attestation de remplacement effectif établie par le paysagiste. Il a également fourni un dossier photographique des micro-habitats présents sur la face arrière du site, le long du corridor écologique. Lors de la visite du 17 février 2026, l'inspection a constaté (voir Annexe 1) : la présence d'arbres et de haies formant une continuité végétale jusqu'à la lisière du bois d'Ingremare, • le remplacement effectif des arbres morts,• la présence de micro-habitats de différents types : nichoirs, hibernaculums, hôtels à insectes, • la fonctionnalité de la noue paysagère (présence d'eau),• la connexion de la noue à la mare.• L'ensemble de ces éléments atteste de la fonctionnalité du corridor écologique, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. L'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever le point suivant de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 8 septembre 2023 : "avant le 15 février 2024, décliner un échéancier d'engagement global et détaillé visant à assurer la fonction de corridor écologique, ce jusqu'à la forêt (remplacement des arbres morts, plantation des haies, installation des micros habitats, prolongement de la noue…)". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Suivi de l'arrêté de mise en demeure du 8/9/2023 - Mesures de suivi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1 et 10.7 de l'arrêté du 27 août 2020
Lors de la visite d'inspection du 12 mars 2024, l'inspection avait constaté que le suivi faune-flore avait débuté en octobre 2023 et devait se terminer en septembre 2024. L'inspection avait alors proposé de maintenir le point de mise en demeure dans l'attente du bilan. Le rapport de suivi écologique 2023-2024 a été réalisé par le bureau d'études ALISE et transmis à la DREAL. Ce rapport couvre l'ensemble des groupes biologiques prescrits (amphibiens, reptiles, oiseaux, chiroptères) ainsi que les suivis spécifiques des espaces créés (mare, noues paysagères, espèces exotiques envahissantes). Il conclut à un état satisfaisant des aménagements et formule des préconisations de gestion. Le référent biodiversité de la DREAL a analysé ce rapport en janvier 2025 et a considéré le suivi comme satisfaisant. L'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever le point suivant de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 8 septembre 2023 : "sous 6 mois maximum, établir les comptes-rendus annuels ou pluriannuels du suivi des mesures ressortant de l'arrêté dérogatoire". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Suivi de l'arrêté du 8/9/2023 - Documents de suivis et de bilans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/09/2023, article 1 et 10.11 de l'arrêté du 27 août 2020
Lors de la visite d'inspection du 12 mars 2024, l'inspection avait constaté que le suivi faune-flore était en cours et que le bilan serait disponible à compter d'octobre 2024. L'exploitant avait indiqué que le plan SHAPE avait été mis à jour par l'écologue et transmis le 27/02/2024. L'inspection avait alors proposé de maintenir le point de mise en demeure dans l'attente des éléments. Depuis lors : le rapport de suivi écologique 2023-2024 a été établi par le bureau d'études et transmis à la DREAL ; • L'exploitant a transmis en octobre 2025 les fichiers confirmant le dépôt des données brutes de biodiversité aux bases DEPOBIO et ODIN ; • le plan SHAPE (Lambert 93) de localisation des mesures compensatoires a été transmis.• L'ensemble des obligations prescrites par l'article 10.11 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 est satisfait. L'inspection propose à l'autorité préfectorale de lever le point suivant de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 8 septembre 2023 : "sous 6 mois maximum, établir les comptes-rendus annuels ou pluriannuels du suivi des mesures ressortant de l'arrêté dérogatoire".
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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