Installation classée à Heudebouville (27400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant assure un suivi de ses installations et de ses rejets conformes au prescriptions applicables, tant celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation que celles liées à la directive européenne "IED". Néanmoins, quelques non-conformités mineures aux prescriptions applicables ont été constatées et nécessitent des actions correctives : mise en place le registre de suivi des incidents / accidents ;• installation de détecteurs de fuite et capteurs de niveau avec alarme sur les cuves de récupération des fonds de citernes ; • aménagement de la zone "station-service" pour prévenir des écoulements d'hydrocarbures accidentels ; • transmission de la déclaration annuelle des émissions dans le système GEREP.•
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
IED - Meilleures techniques disponibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1-13
L’exploitant a présenté les procédures mises en place au sein de son installation suivantes : livret des consignes de sécurité ;•8/12 procédure de manipulation des vannes de confinement (en cas d’incendie ou de déversement) ; • tableau de suivi de la maintenance, prévoyant notamment les exercices de sécurité.• Ces documents incluent l’ensemble des éléments indiqués dans le dossier de réexamen IED établi par l’exploitant en 2022. Toutefois, il y est indiqué la tenu d’un registre des incidents/accidents dont la mise en place sur le site de l’installation n’a pas pu être justifiée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place le registre de suivi des incidents / accidents dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2016, article 5.1.7
Au jour de la visite, l’Inspection des installations classées n’a pas constaté d’autres catégories de déchets autres que celles autorisées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29/11/2016. En revanche, la récupération des fonds de cuve n’est pas effectuée dans des fosses bétonnées mais dans des cuves enterrées. Celles-ci ne sont équipées ni de capteur de niveau haut, ni de détecteur de fuite. Toutefois, une ronde quotidienne avec mesure du niveau à l’intérieur de la cuve et enregistrement de celui-ci dans un registre de suivi est effectuée afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de débordement. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que les cuves étaient de conception « double peau », ce qui serait de nature à prévenir les risques liés à d’éventuelles fuites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de la conception des cuves de récupération des « 1ers jus » et installer des détecteurs de fuite et capteurs de niveau avec alarme dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2016, article Chapitre 8.2
Au jour de la visite, l’Inspection des installations classées a constaté que les flexibles des pompes délivrant gazole et GNR étaient en partie entreposés au sol, ce qui présente un risque d’écrasement arrachement par des véhicules, et donc d’écoulement d’hydrocarbures au sol. De plus, le trottoir sur lequel sont installées les deux pompes précitées n’est pas équipé de dispositif permettant la retenue d’un écoulement d’hydrocarbures au niveau de la pelouse attenante. De même, le tuyau de remplissage de la cuve enterrée de GNR s’effectue directement dans cette pelouse, ce qui présente un risque de déversement lors des opérations de transfert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra installer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent rapport, des dispositifs permettant de ne pas entreposer sur le sol les flexibles des pompes de ravitaillement en carburant, un dispositif permettant de prévenir un écoulement d’hydrocarbures de l’aire de ravitaillement vers la pelouse mitoyenne, ainsi qu’un aménagement permettant d’assurer l’imperméabilité du sol autour du tuyau de remplissage de la cuve de GNR. En outre, les terres pouvant être extraites à l’occasion de ces travaux devront être considérées comme des déchets dangereux et traitées comme tels. Le justificatif de leur évacuation vers une filière adaptée devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2016, article 9.5.1.1
Au jour de la visite, la déclaration « GEREP » n’était pas renseignée. L’exploitant a indiqué à l’Inspection des installations classées que la déclaration GEREP est prise en charge par le service qualité basé aux siège social du groupe VEYNAT près de Bordeaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre sa déclaration annuelle des émissions dans le système GEREP dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle des émissions polluantes
IED - Meilleures techniques disponibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2-I
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées les documents suivants : la politique qualité signé du PDG du groupe VEYNAT. Ce document intègre le principe d’amélioration continue des performances, y compris environnementales, de l’installation ; • le tableau prévisionnel du budget de l’installation, mentionnant les investissements liés aux équipements de traitement de l’eau ; • les fiches de procédures de lavage et le « manuel du laveur » ;• l’organigramme de la société ;• les protocoles de formation des agents ainsi que les grilles d’évaluation (audit annuel de chaque agent ainsi qu’en cas de réclamation client) ; • le tableau de suivi de la consommation en eau indiquant le volume d’eau moyen par lavage, dont l’objectif est fixé à 3 m³, et de la consommation de gaz destiné à la production d’eau chaude ; • le tableau de suivi de la maintenance préventive « TSMG », qui reprend l’intitulé de chaque opération (y compris les analyses périodiques, les exercices sécurité) à réaliser •6/12 dans l’année, le nom de l’exécutant (interne ou externe), la date prévisionnelle et la validation de l’opération ; les registres des déchets (extraction de TrackDéchets pour les déchets étant issus du nettoyage des 6 séparateurs à hydrocarbures présents sur site, et tableau de suivi des expéditions des fonds de cuve, appelés « 1ers jus », envoyés en méthanisation) ; • le registre des rondes quotidiennes de contrôle des équipements de l’installation, réalisée à la prise de poste ; • les grilles d’audit internes et externes. Celles-ci sont issues de la trame de certification ISO 22000. A ce titre, la certification est réalisée tous les 3 ans, et les audits internes sont annuels ; • les éléments explicatifs de la gestion des flux de déchets ;• les éléments constitutifs de la gestion des accidents : procédure gestion de crise, procédure de manipulation des vannes de confinement, procédure incendie, le manuel de sécurité, le plan de formation (inclus dans le tableau TSMG précité). • En revanche, l’exploitant n’a pas pu présenter les documents suivants : la revue du SME ; bien qu’une revue de direction annuelle soit réalisée sur les différentes opérations du groupe, celle-ci ne mentionne pas clairement le SME ; • le plan de gestion des résidus, bien que l’exploitant ait présenté des documents attestant de la façon dont étaient pris en charge les différents déchets (BSD, factures de nettoyage des séparateurs hydrocarbures, etc.) ; • le plan de
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1-II
L’exploitant a mis en place un « manuel du laveur » qui décrit les différentes étapes du nettoyage des citernes. Les principales étapes consistent en : vidange de la citerne vers les cuves « 1ers jus » au moyen d’un flexible ;1. Nettoyage de la cuve à la vapeur ou eau pressurisée, le flexible étant alors redirigé vers le caniveau de l’aire de nettoyage. Ce caniveau évacue les effluents vers la station de traitement biologique. 2. Par ailleurs, la formation du personnel est réalisée par compagnonnage et une évaluation est réalisée pour valider le cursus. Une formation sur l’hygiène alimentaire de 2 jours est également dispensée à chaque agent. Enfin, le risque de déversement accidentel lors des opérations de transfert est pris en compte, les pistes de lavage des citernes formant une cuvette empêchant l’écoulement vers l’extérieur. Concernant la gestion des déchets, le tri est organisé de la façon suivante : DIB/OM : évacuation tous les 15 jours par prestataire extérieur (société MAILLOT) ;• déchets dangereux (liés au nettoyage des 6 séparateurs hydrocarbures et curage des réseaux) : enlèvement par le prestataire (société MAILLOT) après les nettoyages semestriels ; • déchets alimentaires de vidange des citernes : envoyés en méthanisation sur l’unité « Les grands chênes » à Vexin-sur-Epte, le transport étant effectué par la société ELV ; • Pour chacune de ces opérations, l’exploitant archive les copies des BSD établis (déchets dangereux et déchets alimentaires) ou les bons d’enlèvements (pour les déchets DIB/OM). Par sondage, l’Inspection des installations classées a consulté le BSD et bon d’enlèvement n°250121 et constaté qu’il correspondait aux données du registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2016, article 7.6.7.1
Le site est équipé de 8 vannes de confinement et une vanne de déverse dans le bassin de récupération des eaux polluées. Des pancartes indiquant quelle vanne est à ouvrir ou à fermer en cas de déversement de liquides pollués sont implantées à proximité immédiate de celles-ci, en complément de la mise en place de la procédure de manipulation des vannes de confinement précitée. Le jour de la visite, il a été procédé à un test concluant de la vanne de sortie du bassin de confinement des eaux polluées. Concernant le bassin, la bâche imperméable tapissant le fond de bassin ne présentait pas au jour de la visite de défaut apparent. Néanmoins, l’exploitant n’a pas mis en place de contrôle régulier de l’intégrité de la bâche. De plus, quelques déchets étaient présents dans le fond du bassin. Il est à noter que les accès au bassin et à la mare d’infiltration n’étaient pas fermés, et qu’il n’a pas été constaté la mise en place de bouées de sauvetage à proximité de ces bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent rapport, un contrôle régulier de l’état du fond du bassin de confinement des eaux polluées. En complément des panneaux identifiant les vannes de confinement, l’exploitant est invité à indiquer le sens de fermeture des vannes et le nombre de tours à effectuer. Enfin, l’exploitant devra mettre en place des dispositifs permettant d’empêcher le libre accès aux bords des bassins et mares d’infiltration, et installer les bouées de sauvetage précitées à proximité de ceux-ci.
Thèmes : Risques accidentels · Ouvrages de confinement des eaux d'extinction incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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