Installation classée à Heudebouville (27400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose des moyens en eau nécessaires et calculés pour le site. Il met en œuvre le plan de maintenance nécessaire au bon entretien des dispositifs opérationnels de lutte contre l’incendie. L’exploitant doit toutefois disposer d’un plan du site permettant d’identifier les moyens. De plus, les dispositions relatives à l’indisponibilité du système d’extinction automatique doivent être définies et mises en œuvre. Ces éléments doivent être inclus au plan de défense incendie, selon les dispositions de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. L’inspection invite l’exploitant à faire enregistrer ses moyens par le SDIS. En outre, il convient de se conformer au règlement départemental des moyens de défense extérieur contre l’incendie (RDDECI) rédigé par le SDIS. De plus, il convient de justifier de la détection incendie présente sur le site, des incohérences avec le dossier d’enregistrement de 2015 ayant été relevées lors de l’inspection.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan des moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Le plan des installations est affiché à l’entrée du site. Si les cuves d’eau et le bassin sont facilement visibles, les poteaux incendie ne sont pas clairement indiqués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour le plan de défense incendie selon le texte susvisé, en disposant notamment d’un plan du site indiquant clairement les moyens de lutte contre l’incendie, les vannes de barrage, …
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L’inspection a consulté en séance le registre sécurité du site, il mentionne notamment : - le contrôle du système de désenfumage du 22/10/25 : conforme - le contrôle des RIA (Robinets d’Incendie Armés) du 02/11/25 : conforme L’exploitant indique en séance que la détection incendie est assurée par le système d’extinction automatique, sauf dans les locaux TGBT où des détecteurs de fumée sont présents. Cependant, le dossier d’enregistrement de l’exploitant précisait : « - La détection incendie s’effectuera par détection de fumée Type 4 dans l’entrepôt et Type 1 dans la cellule liquides inflammables (cellule 4). Chaque porte issue de secours sera équipée d’un boîtier. - des détecteurs ioniques seront installés dans les circulations et locaux ayant une superficie supérieure à 60 m², pour les bureaux et locaux sociaux, dans tous les locaux techniques. » Ces éléments sont en contradiction avec les dires de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aussi, l’exploitant précisera la détection incendie du site et justifiera de la conformité réglementaires, notamment aux arrêtés ministériels du 11 avril 2017 et 01 juin 2015.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L’exploitant a la possibilité de couper partiellement le système d’extinction selon le besoin. Il précise toutefois que ces périodes d’indisponibilité sont rares et sur de faibles amplitudes le jour. L’exploitant ne dispose pas de procédure spécifique définissant les règles à suivre en cas d’indisponibilité du système d’extinction. Néanmoins, il indique que le personnel est formé à l’utilisation des extincteurs, des RIA et à l’évacuation. Par ailleurs, ces périodes doivent être signalées à l’assurance et au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant définira et fera appliquer les consignes relatives à l’indisponibilité du système d’extinction automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Le site est autorisé par arrêté préfectoral du 12 avril 2016, qui précise à l’article 1.3.1 : « Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 10 novembre 2015. » Aussi, selon le dossier de l’exploitant, le calcul D9 détermine un besoin en eau de 270 m3/h. Le dossier précise que « Ce débit sera fourni par les poteaux incendie privés du site, soit 6 poteaux en simultané de 60m3/h chacun. Ils seront alimentés par une cuve de 600 m3. » Par ailleurs, l’entrepôt est sprinklé. La réserve d’eau associée est de 600m3. Les 2 groupes motopompes associés au sprinklage et à la mise en pression des poteaux incendie sont situés dans le local sprinklage attenant à la cellule 1. L’exploitant indique qu’en cas de sinistre, l’ouverture d’un poteau incendie entraîne l’allumage de la pompe thermique associée.
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Le site dispose de 6 poteaux incendie reliés à la cuve d’eau (« PI ») de 600 m³. L’inspection a constaté sur le terrain la présence des 6 poteaux, de couleur rouge. Une zone de stationnement pompiers est matérialisée au sol sur les surfaces bétonnées pour les poteaux 5 et 6, le reste de la voie engins n’étant pas bétonnée. L’inspection a constaté de l’accessibilité des poteaux, néanmoins l’identification est absente et doit être refaite. L’exploitant a présenté les rapports de contrôle des poteaux incendie, contrôlés à fréquence annuelle :6/9 - le rapport de contrôle individuel des poteaux du 31/10/25 a relevé des débits entre 90 et 93m3/h, pour des pressions au débit entre 3,6 et 5,4 bars. - le test du 25/04/25 de test en simultané des poteaux 1, 3, 5 : les débits mesurés sont tous supérieurs à 90 m3/h (90,9 m3/h à pression 1,2 bars pour P1 ; 90,6 m3/h à pression 4,8 bars pour P3 ; 91,2 m3/h à pression 5 bars pour P5) Les débits du test en simultané sont conformes aux besoins en eau déterminés pour le site. Par ailleurs, l’exploitant indique réaliser alternativement le test sur les poteaux 2, 4 et 6. Le dernier test présenté, d’octobre 2025, indique des débits conformes.
Disponibilité des réserves d’eau / moyens de pompage et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Une réserve de 600m3 alimente les poteaux incendie. Une réserve de 600m3 est destinée au sprinklage. Chacune des cuves est reliée à un groupe motopompe. L’exploitant réalise de manière hebdomadaire le test d’allumage des motopompes. Après le test, chaque cuve est remplie par débordement. Une maintenance annuelle est réalisée par un prestataire. L’inspection a consulté le dernier rapport de contrôle de la motopompe reliée aux poteaux incendie, en date du 26/11/25. L’inspection s’est rendue dans le local sprinklage. Sur demande, le groupe motopompe dédié aux poteaux a été mis en route. L’allumage a été réalisé sans défaut, et a atteint un débit >300m3/h avec un débit de 5 bars. L’exploitant a présenté la procédure d’allumage des groupes du 24/07/23, ainsi que le fichier de suivi des contrôles réglementaires récemment mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L’exploitant a présenté en séance le rapport de contrôle de l’installation sprinklage du 17/11/25 qui mentionne un écart au référentiel. Un plan d’actions est en cours afin de lever cet écart avant le prochain contrôle semestriel. Le rapport mentionne également plusieurs observations, certaines ont été levées par l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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