Installation classée à Heudebouville (27400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
1) Action nationale 2025 "PFAS dans les émulseurs" L’établissement stocke essentiellement des produits dangereux dont des liquides inflammables. Cette activité relevant de la rubrique 4331 (Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330) est classée à autorisation. La quantité de liquides inflammables susceptible d’être présente sur le site est supérieure à 1 000 tonnes en référence à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 modifié. Pour les produits liquides inflammables, l'exploitant indique qu’en cas d’incendie, il n’utilisera pas d’émulseurs via le système d’extinction installé sur le site. Ce choix est guidé par les propriétés physico-chimiques relatifs à la « fiche d’information technique du produit cosmétique » du produit liquides inflammables concerné (miscibilité, etc.). L'inspection a cependant rappelé les échéances à venir concernant l’interdiction des émulseurs contenant les substances PFHxS, PFHxA et PFCA C9- C14. En complément des informations communiquées durant l’inspection concernant le système de sprinklage du site, l’exploitant transmettra les documents décrivant les caractéristiques de son système de sprinklage pour les produits liquides inflammables (dossier technique, certificat,…) [délai : 15 jours]. 2°) Suivi de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 modifié - Foudre Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le compteur foudre installé sur le site avait reçu un impact foudre mais que cet impact n’avait pas été relevé par l’exploitant avant la visite du /2025. Aucun contrôle de vérification des installations foudre n’avait été sollicité par l’exploitant, avant cette visite d'inspection du /2025 alors que cet impact daterait du week-end du 22-23 mars 2025. Conformément à l’article 8.3.4.3 de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 modifié, l’exploitant doit procéder à un contrôle visuel de ses installations foudre (afin de vérifier le bon fonctionnement de ces installations) suite à l’impact
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rapport de vérification en cas d'impact foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2019, article 8.3.4.3
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le compteur foudre installé sur le site avait reçu un impact foudre. Mais, l'inspection a constaté que cet impact n’avait pas été relevé par l’exploitant, avant la visite du 02/04/2025. Aucun contrôle de vérification visuelle des installations foudre n’avait été sollicité par l’exploitant, avant la visite d'inspection du 02/04/2025 alors que cet impact daterait du week-end du 22-23 mars 2025. Par ailleurs, l’exploitant déclare que la fréquence de relevé des impacts foudre est mensuelle. Toutefois, d’après les enregistrements des agressions foudre sur des 6 derniers mois consultés, la fréquence d’enregistrement des agressions foudre ne serait pas respectée par l'exploitant. L’exploitant déclare qu’il formalisera une procédure pour améliorer le suivi de la vérification des installations foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’article 8.3.4.3 de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 modifié, l’exploitant doit procéder à un contrôle visuel de ses installations foudre afin de vérifier le bon fonctionnement de ces installations suite à l’impact foudre visualisé sur le compteur foudre lors de la visite du 02/04/2025 [délai : 15 jours]. L’exploitant doit disposer d’une procédure pour le contrôle et l’entretien des installations foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Pour rappel, la société FM FRANCE à Heudebouville est un entrepôt de matières combustibles, classé Seveso seuil bas. L’établissement stocke des produits dangereux dont des liquides inflammables. Cette activité relevant de la rubrique 4331 (Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330) est classée à autorisation. La quantité de liquides inflammables susceptible d’être présente sur le site est supérieure à 1000 tonnes en référence à l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 modifié. L’exploitant précise que les produits stockés sur le site relevant de cette rubrique sont essentiellement des parfums ou des articles de parfumerie. Pour ces produits liquides inflammables, il indique qu’en cas d'incendie, il n’utilisera pas d’émulseurs via le système d’extinction installé sur le site. Ce choix est guidé par les propriétés physico-chimiques de ces parfums. Afin d’étayer les propos de l’exploitant, l’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter les fiches de données de sécurité des liquides inflammables présents sur le site. L’exploitant déclare que les parfums présents sur le site ne font pas l’objet de fiches de données de sécurité (FDS) mais de « fiche d’information technique du produit cosmétique (FITCP) » pour lesproduits de parfumerie. L’inspection a consulté par sondage une fiche d’information technique d’un parfum, l’exploitant ayant indiqué que l’ensemble des produits de parfumerie ont les mêmes propriétés physico- chimiques. Concernant le système de sprinklage installé sur le site, l’exploitant rappelle qu’il a été dimensionné pour le stockage des liquides inflammables et fait l’objet de vérifications. Le site n’utilisant pas d’émulseurs pour son dispositif d’extinction en cas d’incendie de produits de liquides inflammables, il n’est donc pas concerné par l’annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En complément des informations communiquées durant l’inspection concernant le système de sprinklage du site, l’exploitant transmettra les documents décrivant les caractéristiques de son système de sprinklage pour les produits liquides inflammables (dossier technique, certificat…) [délai : 15 jours].
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le site n’utilise pas d’émulseurs via son dispositif d’extinction en cas d’incendie de produits de liquides inflammables. L’inspection a toutefois rappelé les échéances à venir concernant l’interdiction d’utilisation de la substance PFHxS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le site n’utilise pas d’émulseurs via son dispositif d’extinction en cas d’incendie de produits de liquides inflammables. L’inspection a toutefois rappelé les échéances à venir concernant l’interdiction d’utilisation de la substance PFOA.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le site n’utilise pas d’émulseurs via son dispositif d’extinction en cas d’incendie de produits de liquides inflammables. L’inspection a toutefois rappelé les échéances à venir concernant l’interdiction d’utilisation de la substance PFOA.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Le site n’utilise pas d’émulseurs via son dispositif d’extinction en cas d’incendie de produits de liquides inflammables. L’inspection a toutefois rappelé les échéances à venir concernant l’interdiction d’utilisation de la substance PFCA C9-C14.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Le site n’utilise pas d’émulseurs pour son dispositif d’extinction en cas d’incendie de produits de liquides inflammables. L’inspection a toutefois rappelé les échéances à venir concernant l’interdiction d’utilisation de la substance PFHxA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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