Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article chapitre 1.4
L’exploitant a envoyé un courrier en date du 25 septembre 2025 à la préfecture annonçant la mise en service à compter du 3 novembre 2025. Sur les trois fosses de l’ancienne installation, deux ont été vidées et nettoyées. La troisième contient encore des déchets liquides non dangereux (illustrations 2 à 4). L’exploitant indique que cette dernière fosse sera vidangée d’ici la fin du mois de décembre 2025, précisant qu’il ne lui était pas possible de procéder à la vidange complète des trois fosses tant que la nouvelle installation n’était pas pleinement opérationnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection des installat
Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1-13
L’exploitant a présenté les procédures mises en place au sein de son installation suivantes : livret des consignes de sécurité ;•8/12 procédure de manipulation des vannes de confinement (en cas d’incendie ou de déversement) ; • tableau de suivi de la maintenance, prévoyant notamment les exercices de sécurité.• Ces documents incluent l’ensemble des éléments indiqués dans le dossier de réexamen IED établi par l’exploitant en 2022. Toutefois, il y est indiqué la tenu d’un registre des incidents/accidents dont la mise en place sur le site de l’installation n’a pas pu être justifiée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place le r
FM FRANCE — Rapport de vérification en cas d'impact foudre
Arrêté Préfectoral du 18/06/2019, article 8.3.4.3
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le compteur foudre installé sur le site avait reçu un impact foudre. Mais, l'inspection a constaté que cet impact n’avait pas été relevé par l’exploitant, avant la visite du 02/04/2025. Aucun contrôle de vérification visuelle des installations foudre n’avait été sollicité par l’exploitant, avant la visite d'inspection du 02/04/2025 alors que cet impact daterait du week-end du 22-23 mars 2025. Par ailleurs, l’exploitant déclare que la fréquence de relevé des impacts foudre est mensuelle. Toutefois, d’après les enregistrements des agressions foudre sur des 6 derniers mois consultés, la fréquence d’enregistrement des agressions fo
CARLO ERBA REAGENTS — Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport relatif à l'inspection du 27 février 2024 demandait à l'exploitant de remettre un rapport de contrôle des installations électriques complet dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport, soit avant le 06 juin 2024. L'inspection n'a été destinataire d'aucun rapport avant l'inspection du 25 novembre 2024. Après sollicitation de l'inspection, l'exploitant a indiqué par courriels des 10 et 18 octobre 2024 que le responsable HSE avait changé entre temps et que certains sujets n'avaient pas été suivis. Dans son courriel du 18 octobre 2024, l'exploitant a fourni son plan d'action relatif aux installations électriques de ses deux sites de Val de Reuil et Heudebouville. L
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’état des matières stockées transmis par l’exploitant le 25 février 2026 comprend 31 279 lignes couvrant l’ensemble des emplacements. Les produits cytotoxiques (Paclitaxel et Docetaxel) sont présentés dans un onglet dédié (24 lignes), avec identification de la rubrique 4331 et des mentions de danger (H225, H319, H341, H360D, H361, H362, H373, H375 selon le produit). L’état est discriminé par emplacement, ce qui permet une lecture par cellule. L’inspection constate que les quantités de l’état des stocks sont exprimées en UQB (unités de base : flacons, ampoules, poches). Cette unité est pertinente pour la gestion logistique mais ne permet pas de vérifier les seuils des rubriques ICPE, qui son
Le plan des installations est affiché à l’entrée du site. Si les cuves d’eau et le bassin sont facilement visibles, les poteaux incendie ne sont pas clairement indiqués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour le plan de défense incendie selon le texte susvisé, en disposant notamment d’un plan du site indiquant clairement les moyens de lutte contre l’incendie, les vannes de barrage, …
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification visuelle du 09/12/2025 qui ne fait pas mention d’observations. L’exploitant réalise une fois par mois le contrôle des compteurs foudre, et l’enregistre sur le registre sécurité. Le registre a été consulté par l’inspection, le dernier contrôle date du 13 décembre 2025. Néanmoins, l’inspection a constaté l’absence de procédure en cas d’impact de foudre relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser une procédure interne de gestion des coups de foudre précisant les modalités de relevés des compteurs, la remontée d’informations et les actions en découlant afin de respecter les dispos
L’exploitant a indiqué en séance : - le site est équipé de réseaux séparatifs - à sa connaissance, aucun réseau abandonné n’est présent - les réseaux sont gravitaires L’exploitant a fourni à l’inspection le plan des réseaux du 24/09/21 correspondant au relevé topographique du site qui n’a pas été mis à jour depuis, en l’absence de modifications. Le plan distingue le réseau de gaz, le réseau d’eaux pluviales et le réseau d’eaux usées par des couleurs distinctes. Il permet d’identifier, notamment :5/9 - le réseau d’eaux pluviales de toiture et de voirie comportant plusieurs regards - le séparateur d’hydrocarbures En revanche, il ne fait pas apparaître l’origine et la distribution de l’eau d’al
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.