Installation classée à Bolbec (76210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant de la déchetterie de Bolbec a amélioré la collecte des eaux pluviales et des eaux susceptibles d'être collectées lors d'un incendie ainsi que leur traitement. Toutefois, certaines prescriptions, notamment celles applicables récemment, ne sont pas encore respectées (PDI, séparation des DEEE contenant des batteries). L'exploitant a indiqué qu'il avait connaissance des sujets et qu'il ferait le nécessaire pour se mettre en conformité rapidement.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.I
Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 1er janvier 2024. L'exploitant ne dispose pas de Plan de défense incendie (PDI) formalisé. Toutefois, il a connaissance qu'il doit être mis en place sur toutes déchèteries de la communauté de communes Caux Seine Agglo. Il a identifié les bureaux d'étude qui pourront l'aider dans son élaboration. L'exploitant dispose de certains éléments qui constitue le PDI tels que les plans des réseaux, le plan des moyens de défense incendie, le plan d'évacuation, le plan du local des déchets dangereux. En parallèle, l'exploitant a indiqué vouloir mettre en place la fiche FIRE proposée par le SDIS. 6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise un plan de défense incendie conformément à l'article 22-1 de l'arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local déchet dangereux est équipé d'un détecteur de fumée. Le détecteur est changé tous les deux ans sans faire de vérification annuelle. La pertinence du dimensionnement n'a pas fait l'objet d'un contrôle pendant l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit organiser au minimum annuellement une vérification de maintenance du détecteur incendie. Ce point avait déjà fait l'objet d'un écart lors de la précédente visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article article 29-1
Cette nouvelle diposition est applicable depuis le 1er janvier 2025. L'exploitant indique qu'il n'a pas encore mis en place la séparation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) susceptibles de contenir des batteries des autres DEEE lors de leur réception dans l'installation. Tous les DEEE sont entreposés ensemble dans un local métallique ajouré avec un toit. Ces conditions garantissent l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant organise la séparation des DEEE contenant des batteries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35 et 38
L'exploitant a transmis le dernier contrôle de la qualité des eaux résiduaires réalisé le 05/04/2023. Il met en évidence une non-conformité de la teneur en matières en suspension (MES), 320 mg/l pour une valeur limite d'émission de 100 mg/l. Le rapport mentionne que l'échantillon est constitué d'un seul prélèvement instantané. Ce qui n'est pas conforme (soit un prélèvement continu d'une demi-heure, soit au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure). De plus, il n'y a pas eu de contrôle ni en 2024 ni en 2025. L'exploitant indique qu'un contrôle a eu lieu le 24 février 2026. Le rapport n'était pas encore disponible le jour de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les conditions de prélèvement sont conformes. En cas de dépassement des valeurs limite d'émission, l'exploitant doit justifier d'un retour à la normale suite à la mise en œuvre d'un plan d'action.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L.511-2
Par courrier du 14 mars 2013, l'exploitant a déposé une demande d'antériorité suite à la modification de la rubrique 2710 par le décret du 20 mars 2012 n°2012-384. Par courrier du 7 novembre 2016, suite à une inspection, la DREAL a validé cette demande d'antériorité. L'inspection propose à monsieur le préfet d'acter cela par un arrêté préfectoral d'enregistrement. La déchetterie est soumise à enregistrement pour la rubrique 2710-2 et à déclaration pour la rubrique 2710-1 suivant le courrier du 14 mars 2013. Suivant la taille de l'armoire à déchets dangereux et des quelques autres déchets dangereux présents sur le site, ces quantités semblent cohérentes. Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 1. Collecte de déchets dangereux : 5/12 La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 7 t (A - 1) b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t (DC) 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : a) Supérieur ou égal à 300 m³ (E) b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ (DC)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant dispose du plan de stockage du local des déchets dangereux (armoire métallique) précisant par type de déchets leur dangerosité et leur volume de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a transmis le dernier compte rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18), du site daté du 01/10/2025. Il conclut que l'installation électrique du site ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion et qu'une vérification complète des installations électrique a été réalisée (avec coupure totale). Le rapport de vérification mentionne 4 observations (pas d'anomalie) dont 2 nouvelles et 2 qui datent de la vérification précédente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle que les observations relevées doivent faire l'objet d'un plan d'action de l'exploitant afin d'être soldées avant la vérification suivante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs daté du 6 février 2025. Le rapport mentionne que l'état des 7 extincteurs est satisfaisant. L'exploitant a également transmis le rapport de vérification du poteau incendie daté du 4/11/2025. Le poteau est situé à l'extérieur du site à environ 100 mètres du point le plus éloigné de l'installation. Il a été testé à 135 m3/h sous pression dynamique de 1 bar, et a été qualifié de conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article article 29-IV
Depuis la dernière inspection, un bassin de rétention des eaux incendie de 143 m3 a été mis en place sur la déchèterie. Il se situe en enterré sous l'enrobé. Le séparateur d'hydrocarbure a été remplacé. Le plan des réseaux a été mis à jour. L'exploitant a présenté l'étude de dimensionnement et de positionnement de ce bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures. La vidange du séparateur d'hydrocarbures a été faite le 23/10/2025, le bordereau de suivi de déchets dangereux a été présenté.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de traitement des eaux pluviales de voirie
Mesures de Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41-I et 41-IV
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des émission sonores du site daté du 5 juin 2023. Le rapport précise que les mesures ont été effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation, pendant au moins 30 minutes. Le rapport conclut que : - les niveaux sonores en limite de propriété sont conformes, - les résultats sont conformes en termes d’émergence, - aucune tonalité marquée n’a été identifiée lors des mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ORIL INDUSTRIE— Bolbec (76210)3 points de contrôle avec suites administratives
ORIL INDUSTRIE— Bolbec (76210)5 points de contrôle avec suites administratives