Installation classée à Oudalle (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800299
Commune
Oudalle (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
18 depuis 23 février 2022
SIRET
34224190800033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformités sur les points de contrôles relatifs aux émissions de COV et à leur surveillance. Concernant les rejets aqueux de début 2026, des dépassements de valeurs limites d'émission ont été mis en évidence. L'exploitant a toutefois justifié les causes de ces anomalies.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance de l'écotoxicité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2004, article Annexe C
L'exploitant a transmis la caractérisation initiale de l'écotoxicité de ses rejets aqueux, par courrier du 19 mars 2026. L'étude de TOTALENERGIES FLUIDS s'est appuyée sur le projet de guide du Ministère de l'Environnement portant sur la surveillance de la toxicité des rejets aqueux. La version finale de ce guide pour la caractérisation initiale et la surveillance de la toxicité des rejets aqueux a été publiée, par la suite, en mai 2026. L'inspection constate que l'étude présentée par TOTALENERGIES FLUIDS répond globalement à la demande. En particulier,une campagne de mesure a été réalisée tous les 3 mois pendant un an, permettant d'obtenir des données suffisamment représentatives. Le milieu récepteur, le Canal de Tancarville, présente un caractère saumâtre : une salinité de 12,3 g/kg y a par exemple été mesurée le 4 juillet 2024. En conséquence, quatre essais d’écotoxicité ont été sélectionnés parmi les essais cités dans le BREF CWW, ou parmi les essais alternatifs appropriés listés à l’annexe 4 du guide du Ministère de mai 2026. La batterie d'essais a ainsi été conduite sur : une espèce de poissons d'eaux douces (poisson-zèbre Brachydanio rerio)• une espèce d'invertébrés caractéristique des eaux saumâtres (rotifère Brachionus plicatis) ;• une espèce de bactéries marines (Vibrio Fischeri)• une espèce d'algues marines (Phaelodactylum tricornutum)• L'étude présente les valeurs de CE50(concentration efficace qui entraîne un effet néfaste sur 50 % de la population test) calculées pour chaque essais : pour les essais sur les œufs de poisson-zèbres et le rotifère, la mortalité de 50 % de la population n'est pas atteinte sur la durée de l'essai même en l'absence de dilution du rejet dans le milieu de culture ; • les essais sur les bactéries marines ne mettent pas en évidence d'effet inhibiteur à la plus forte concentration testée (80%) ; • enfin, l'essai sur l'algue marine ne met pas en évidence d'inhibition à faible concentration de l'effluent (10 % à 18%) ; et à une concentration plus élevée de l'effluent, la faible salinité de ce dernier conduit à un milieu de culture dont les conditions de salinité ne sont pas appropriées pour l'espèce - ce qui peut expliquer l'inhibition de la croissance constatée à une concentration supérieure à environ 80%. L'inspection note que la norme ISO EN 10253 précise en son chapitre 7.4 le mode opératoire qu'il aurait pu être appliqué pour éviter toute inhibition de la croissance en raison d'une salinité trop faible : utiliser des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2004, article Annexe H, Article V
En amont de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de Mesures et réductions d’émissions fugitives de COV pour l'année 2025. En 2025, l'exploitant a mis à jour l'inventaire et la cartographie des sources des secteurs APPONTEMENTS, DA101 et ENFUTAGE.5/14 La campagne 2025 de surveillance des émissions fugitives de COV a porté sur toutes les sources des secteurs APPONTEMENTS, DA101, ENFUTAGE, BAC EST, BAC OUEST, et sur les 5 fuites résiduelles qui avaient été identifiées à la suite des campagnes de mesures précédentes. L'inspection constate que 25 % des sources potentielles ont bien été contrôlées en 2025. L’inspection constate également que tous les secteurs de l’établissement ont été concernés par une campagne de mesure des COV fugitifs portant sur tous les points accessibles en 2022, 2023, 2024 ou 2025. En plus des fuites résiduelles identifiées en 2024, la campagne de 2025 a mis en évidence 24 nouvelles fuites. Suite aux opérations de maintenance (resserrage, etc.) sur les fuites identifiées, le rapport de la campagne de surveillance n'identifie que 9 fuites résiduelles sur l'établissement : - quatre fuites résiduelles déjà identifiées lors de la campagne précédente de surveillance des COV fugitifs ; - trois fuites sur le secteur DA101 ; - deux fuites sur le secteur BACS EST. L'inspection relève que parmi ces 9 fuites résiduelles, la fuite identifiée sur une bride du toit du bac 135 présente un débit particulièrement élevée - estimé à 0,22 kg/h, soit près de 2 tonnes de COV par an. Ceci représente plus de 50 % des émissions de COV fugitives déclarés pour l'année 2025. L'exploitant précise que cet équipement fuyard a fait l'objet de travaux de réparation suite à la campagne, et que par la suite le bac a été mis à disposition en prévision de travaux de rénovation. Sur le terrain, l'inspection a pu confirmer que ce bac était arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2004, article Annexe H, Article VI
Le flux annuel de COV fugitif de 2025, estimé par l'exploitant et télédéclaré sur le site GEREP, atteint 3 774kg. Ceci représente donc 0,25 kg/an/point en moyenne. La valeur limite d'émission applicable est bien respectée. L'augmentation par rapport aux années précédentes semble principalement liée à la fuite résiduelle importante sur le secteur BAC EST qui représente à elle seule plus de 50% des flux de COV fugitifs de l'année 2025. 6/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté les émissions de COV des principaux bacs contributeurs. Trois bacs du site dépassent 2 tonnes d’émissions de COV en 2025 : les bacs 153, 111 et 113. Aucun de ces bacs n’a une capacité supérieure à 1 500 mètres cubes ; les dispositions de l’article 48 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ne leur sont donc pas applicables. L’exploitant a dressé un point sur l’état d’avancement de son programme de pose d’écrans flottants sur ses bacs. Depuis 2022, les bacs qui ont été équipés d'un écran flottant interne sont les bacs 116, 75, 117, 113 et 115. En revanche, l'exploitant précise que les bacs 72 et 74, qui ont été réaffectés au stockage de produits moins volatils, ne sont plus équipés d'écran flottant interne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2004, article Annexe C
L'auto-surveillance des rejets aqueux est réalisée aux fréquences prescrites et les résultats sont télédéclarés régulièrement sur le site GIDAF. L'inspection souligne que le Ministère de l’environnement a publié un Guide pour l’évaluation de la stabilité des émissions en février 2026. Des adaptations éventuelles des fréquences minimales de surveillance pourront être sollicitées en démontrant la stabilité des émissions conformément à ce guide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2004, article Annexe B
Les résultats de l'autosurveillance des rejets aqueux de 2026 déclarés sur le site GIDAF appellent principalement les observations suivantes : Hydrocarbures totaux Un flux anormalement élevé d'hydrocarbures totaux a été mesuré le 3 février 2026 : le flux a atteint 20,6 kg/j pour une VLE fixée à 10 kg/j. L'exploitant a identifié la cause de cet écart : le soulèvement d'une soupape d'expansion thermique a conduit à un déversement accidentel de quelques litres d'hydrocarbures.L'exploitant a détaillé les actions qui ont été mises en place au moment de la détection de ces hydrocarbures, en particulier un pompage en amont du décanteur. L'inspection rappelle à l'exploitant que, conformément à l'article R512-69 du code de l'environnement, les incidents survenant sur son site qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, doivent être déclarés à l'inspection dans les meilleurs délais. Dépassements liés aux intempéries en janvier et février 2026 Dix-neuf dépassement du débit maximal journalier autorisé ont été déclarés sur les mois de janvier et février 2026. Neuf dépassements du flux autorisé de MES ont également été mis en évidence sur cette période. L'exploitant indique que ces dépassements sont liés aux conditions météorologiques. En effet, le mois de janvier a été marqué par des chutes de neige et le passage de la tempête Goretti, et le mois de février a été extrêmement pluvieux. 14/14 Les rejets aqueux de l'exploitant ont fait l'objet d'un contrôle inopiné le 1er avril 2026. Le rapport de ce contrôle inopiné conclut que les émissions mesurées sont conformes aux valeurs limites d'émissions applicables. Par ailleurs, le rapport n'a pas mis en évidence d'écart significatif entre les résultats de mesures du contrôle inopiné et les résultats de l'autosurveillance réalisée par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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