Installation classée à Oudalle (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé la télédéclaration de son accident du 12 juin 2026 et a remis un premier rapport de cet accident. Ce premier rapport d'accident doit être complété suite : - aux investigations encore en cours par l'exploitant suite à cet accident ; - aux constats de l'inspection des installations classées lors de l'inspection du 26 juin 2026 et à son analyse du premier rapport susvisé complété ensuite par l'exploitant par des échanges par courriels et téléphoniques.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Télédéclaration des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-69
Transmission de l’alerte (et de fin d’alerte) aux autorités : Le 12 juin 2026, à 10h57, l’exploitant a envoyé aux autorités un formulaire d’alerte d’activation de son Plan d’Opération Interne (POI) relatif à une fuite de chlore issue de son bâtiment confinement chlore pendant le débranchement d’un wagon de chlore. L’exploitant a précisé que : - Le soutirage du chlore du wagon était terminé depuis le 09 juin 2026 ; - Il restait une masse résiduelle de 1,730 t dans le wagon (situation habituelle) ; - Lors de l’accident, les différents secteurs étaient balayés à l’azote en prévision d’opérations de mise à disposition de l’unité chlore. A 12h50 du même jour, l’exploitant a adressé aux autorités le formulaire de fin d’alerte d’activation de son POI. Transmission de la déclaration : L’exploitant a réalisé, le 16 juin 2026, la déclaration de l’accident susvisé sous forme dématérialisée d’une téléprocédure. Les informations transmises dans cette déclaration sont notamment les suivantes : 1- Chronologie de l’accident (cf. annexe 1 confidentielle du présent rapport) ; 2- L’accident a débuté à 09h36. La situation a été déclarée sous contrôle à 12h45 (levée du Plan d’Opération Interne - POI - et du Plan de Mise à l’Abri - PMA -) ; 3- L’accident a été détecté par un déclenchement d’alarme et par du personnel ; 4- L’accident a blessé légèrement deux intervenants d’une entreprise extérieure, incommodés par les odeurs de chlore, pris en charge par l’infirmerie du site ; 5- Environ 50 grammes de chlore ont été relâchés dans l’environnement des installations ; 6- Aucune Mesure de Maîtrise des Risques (MMR) n’a dysfonctionné ; 7- Les mesures mises en place sur le site sont les suivantes : appel des secours externes, plan d’urgence et mise en sécurité du site ; 8- Analyse des causes en cours, cause non connue à ce stade. Transmission d’un premier rapport d’incident : Par message électronique du 17 juin 2026, l’exploitant a transmis, par message électronique à l’inspection des installations classées, un premier rapport d’accident. Par message électronique du 1er juillet 2026, l’exploitant a précisé qu’un rapport complet de l’accident sera remis ultérieurement, une fois qu’il disposera du retour de l’expertise du bras de chargement incriminé dans l’accident, expertise dont le délai de remise n’est pas encore connu de l’exploitant (→ Demande de justificatif n° 1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Actions correctives / curatives / préventives suite à l’accident du 12 juin
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2025, article 6.1
7/8 Éléments de l’exploitant : L’accident du 12 juin 2026 n’étant pas considéré comme un accident majeur dans l’étude de dangers du site - ses conséquences ne dépassant pas les limites du site industriel -, aucune mesure de maîtrise des risques n’avait été définie par l'exploitant pour ce scénario. Toutefois des mesures de maîtrise des risques sont définies pour d'autres scénarios du confinement chlore. Suite à la première analyse des causes réalisées suite à l’accident du 12 juin 2026, l’exploitant a transmis un plan d’actions curatives / correctives / préventives détaillé en annexe confidentielle du présent point de contrôle. Lors de l’inspection du 26 juin 2026, l’ensemble des installations (bâtiment confinement chlore et unité chlore) était arrêté. Les travaux suite à l’accident du 12 juin 2026 étaient en cours de réalisation. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant, d’indiquer un certain nombre d’informations dans le rapport d’accident complété, attendu à l’issue de l’expertise du bras de chargement incriminé lors de l’accident (cf. demande de justificatif n° 1). Des précisions sont fournies en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf. Demande de justificatif n° 1 : L’exploitant doit, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de l’expertise du bras de chargement incriminé dans l’accident du 12 juin 2026, transmettre un rapport complété de l’accident, notamment en indiquant les informations suivantes : 1- Résultats de l’expertise du bras de chargement utilisé lors de l’accident du 12 juin 2026 ; 2- Actualisation de l’arbre des causes, notamment sur la compréhension de la présence de chlore liquide dans le pot dévésiculeur ; 3- Liste des barrières de sécurité (et mesure(s) de maîtrise des risques (MMR) de scénario(s) d’accident(s) majeur(s)) ayant fonctionné lors de l’accident du 12 juin 2026 (en décrivant la chaîne d’actions complète de la barrière de sécurité/MMR), et les barrières de sécurité qui n’ont pas fonctionné le cas échéant ; 4- Description des actions correctives menées / à mener (et délai de réalisation) relatives aux barrières de sécurité supplémentaires mises à œuvre suite à l’accident / à mettre en œuvre, pour éviter la survenue d’un accident similaire, et justification de leur caractère opérationnel (procédure, compte-rendu de test initial de bon fonctionnement) si non encore transmise ; 5- État d’avancement du plan d’actions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2025, article VI.4
L’inspection des installations classées a constaté la présence d’équipements faisant partie de barrières de sécurité. Des précisions sont fournies en annexe confidentielle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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