Au regard des constats effectués lors de l'inspection, aucune suite administrative n'est proposée. Toutefois, plusieurs observations ont été formulées afin d'améliorer la qualité du Plan de Défense Incendie, la traçabilité des contrôles et la démonstration du respect des exigences réglementaires. Au cours de la visite terrain, l'inspection des installations classées a constaté une fuite d'eau sur le système d'extinction automatique protégeant le parc de liquides inflammables. Le dispositif est un composant d'une mesure de maitrise des risques.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Stratégie incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le Plan de Défense Incendie en date du 2 juillet 2018 (rapport n° R10.0092), ainsi que les fiches de scénarios suivantes : fiche n° 4-1-02 « Scénario 1 PDI - Parc inflammable - Rétentions R22 + R46 » (version 3 de septembre 2025) ; • fiche n° 4-1-03 « Scénario 2 PDI - Parc inflammable - Rétention R57 » (version 3 de•5/13 septembre 2025). Le Plan de Défense Incendie présente les scénarios d'incendie retenus pour définir la stratégie d'intervention, conformément aux dispositions de l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié Le plan identifie notamment les scénarios suivants : incendie dans la rétention S5 (R46) - parc inflammable ;• incendie dans la rétention S1 (R22) - parc inflammable ;• incendie simultané dans les rétentions S1 et S5 (R22 + R46) - parc inflammable ;• incendie dans la rétention S2 (R57) - parc inflammable ;• incendie dans la rétention « Parfum vrac » ;• incendie dans la rétention « Jupiler » ;• incendie du bâtiment de stockage « Parfum » (récipients mobiles).• Le Plan de Défense Incendie indique également les scénarios exclus de l'analyse. En particulier, les feux de réservoir ne sont pas retenus (cf. page 15 du Plan de Défense Incendie). Les fiches de scénarios décrivent les actions réflexes à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie d'intervention. Toutefois, elles ne précisent pas le déroulement chronologique des différentes phases de la réponse opérationnelle, notamment les délais associés à la détection de l'événement, au déploiement des moyens d'intervention et à la maîtrise du sinistre. Or, conformément au III de l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié, la stratégie de défense incendie doit permettre de démontrer la capacité à déployer les moyens de lutte contre l'incendie dans un délai maximal de 15 minutes et à maîtriser le sinistre en moins de trois heures. L'inspection des installations classées a relevé plusieurs incohérences rédactionnelles dans le Plan de Défense Incendie. En particulier, la page 34 mentionne que les « réserves d'émulseur sont insuffisantes », alors que les éléments de dimensionnement présentés dans le plan concluent à la suffisance des réserves d'émulseur installées pour les scénarios retenus. En encore page 19 que les réserves d’eau « Le site dispose d’un réseau de nombreux poteaux incendie alimenté par 2 réserves de 1000 m3 remplies à 60% « Observation n°1 : L'exploitant veillera à s'assurer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Le Plan de Défense Incendie indique (cf. page 21) que les moyens de défense incendie ont été dimensionnés afin de permettre à l'exploitant de maîtriser les scénarios d'incendie retenus sans recourir aux moyens des services publics d'incendie et de secours. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé que cette stratégie est appliquée sur le site depuis 2014 et que les moyens de défense incendie sont dimensionnés de manière à assurer une autonomie complète de l'établissement en cas d'incendie.
L'inspection relève que le Plan de Défense Incendie ne détaille pas les calculs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Refroidissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
L'inspection des installations classées a procédé, par sondage, à une vérification du dimensionnement des moyens de refroidissement des réservoirs présenté dans le Plan de Défense Incendie. Le Plan de Défense Incendie retient un débit de refroidissement de 15 L/min par mètre de circonférence de réservoir (cf. page 27). Cette valeur est conforme aux dispositions de l'article 43- 3-7 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié. Les vérifications ont porté sur le scénario d'incendie de la rétention S1 (R22). Pour les réservoirs T03-1001 à T03-1003, le Plan de Défense Incendie retient un besoin unitaire de 141 L/min par réservoir (cf. page 28), soit un débit total de 423 L/min pour les trois réservoirs (cf. page 30). Les moyens installés permettent de délivrer un débit de 1 021,5 L/min. Pour les réservoirs T80-1001 à T80-1002, le besoin de refroidissement est de 141 L/min par réservoir (cf. page 28), soit 423 L/min pour les deux réservoirs. Le Plan de Défense Incendie indique un débit disponible de 983 L/min. Les vérifications réalisées par l'inspection montrent que les hypothèses de calcul retenues sont cohérentes avec les dispositions réglementaires applicables. Les débits disponibles sont supérieurs aux débits théoriques nécessaires au refroidissement des réservoirs vérifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Le Plan de Défense Incendie présente, en page 33, les besoins en eau d'extinction pour les différents scénarios d'incendie. Pour le scénario impliquant les rétentions S1 (R22) et S5 (R46), le plan indique un volume d'eau nécessaire de 132 m³ pour une durée de 20 minutes. L'exploitant a indiqué disposer de trois réserves d'eau incendie d'une capacité totale de 3 800 m³, réparties comme suit : réservoir n°1 : 1 000 m³ ;• réservoir n°2 : 1 000 m³ ;• réservoir n°3 : 1 800 m³.• Le Plan de Défense Incendie (cf. pages 19) précise que ces réserves ne sont pas maintenues en permanence à leur capacité maximale (60% maximum). Lors de la visite, l'exploitant a toutefois indiqué que les réserves d'eau incendie sont désormais maintenues pleines en permanence. Cette évolution devra être prise en compte lors de la prochaine mise à jour du Plan de Défense Incendie. Ce point fait l'objet de l'observation n°1 du présent rapport. Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié la cohérence entre les volumes d'eau disponibles et les besoins associés au scénario majorant. Les réserves d'eau incendie, d'un volume total de 3 800 m³, sont compatibles avec les besoins identifiés dans le Plan de Défense Incendie. Pour le scénario majorant d'incendie simultané des rétentions S1 (R22) et S5 (R46), le Plan de Défense Incendie retient un volume total d'eau nécessaire de 132 m³ pour une durée de 20 minutes, comprenant l'eau destinée à la production de mousse ainsi qu'aux autres moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant a présenté les plans d'implantation des moyens de défense incendie. L'inspection a notamment vérifié que les stations de pompage ainsi que les réserves d'eau incendie sont implantées en dehors des zones d'exposition aux flux thermiques définis pour les scénarios étudiés. L'exploitant a également indiqué disposer d'une réserve mobile d'émulseur d'une capacité de 1 000 litres. Concernant les autres moyens de défense incendie, l'exploitant a indiqué que les équipements H20 et H21 sont situés dans une zone exposée à un flux thermique de 5 kW/m². Il a précisé que le poteau H35, implanté de l'autre côté du parc de stockage, permet d'assurer les mêmes fonctions opérationnelles. Par ailleurs, le local de stockage des émulseurs est implanté dans une zone exposée à un flux thermique de 8 kW/m². L'exploitant a indiqué que ce local est constitué d'un bunker semi-enterré, doté de murs et d'une toiture coupe-feu de deux heures ainsi que d'un écran thermique assurant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-8
L'exploitant a présenté le plan du réseau de défense incendie du site, transmis préalablement à la visite d'inspection. Il ressort de ce document que le réseau incendie est conçu selon une architecture bouclée et maillée, permettant d'assurer l'alimentation des différents moyens de lutte contre l'incendie. Le Plan de Défense Incendie (cf. page 33) indique que le réseau est alimenté par trois motopompes diesel présentant les caractéristiques suivantes : une motopompe d'un débit de 680 m³/h sous une pression de 11 bar ;• une motopompe d'un débit de 400 m³/h sous une pression de 11 bar ;• une motopompe d'un débit de 600 m³/h sous une pression de 11 bar.• Au regard des scénarios d'incendie retenus dans le Plan de Défense Incendie et des besoins hydrauliques associés, les capacités des moyens de pompage apparaissent compatibles avec les débits nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de défense incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-6
L'exploitant a présenté les dispositions retenues pour le confinement des eaux d'extinction incendie. Le bassin de confinement est implanté en dehors des zones d'exposition aux flux thermiques des scénarios d'incendie retenus. L'exploitant a indiqué que son dimensionnement a été réalisé conformément aux méthodes de calcul D9 et D9A. Le dispositif de confinement est constitué de bassins destinés à recueillir les eaux d'extinction incendie ainsi que les eaux pluviales. Les bassins sont bâchés et leur vidange est réalisée par pompage avant tout rejet vers le milieu extérieur. L'exploitant a indiqué que deux techniciens sont chargés de surveiller le niveau des bassins et de s'assurer en permanence de la disponibilité des capacités de confinement. Les eaux d'extinction sont, dans un premier temps, retenues au niveau des rétentions des parcs de stockage. Elles sont ensuite transférées par pompage vers le bassin de confinement. En cas de débordement d'une rétention, les eaux d'extinction sont dirigées vers le réseau d'eaux pluviales, puis vers le bassin de confinement. L'inspection des installations classées a examiné la cohérence entre les volumes de solution moussante mis en œuvre et les capacités de rétention des parcs de stockage, afin de vérifier l'absence de risque de débordement susceptible d'entraîner la dispersion de liquides inflammables. Pour le scénario majorant concernant les rétentions R22 et R46, le volume total d'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie est de 132 m³ pour une capacité de rétention de 375 m³. Les capacités disponibles apparaissent ainsi compatibles avec les volumes mobilisés lors de l'intervention. À l'issue de l'intervention, les eaux d'extinction présentes dans les rétentions sont évacuées par pompage vers le bassin de confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-9
12/13 L'exploitant a présenté le compte rendu de contrôle périodique des équipements de défense incendie réalisé au cours de la semaine 27. Le document présenté prévoit une vérification des différents points de contrôle sous la forme d'une réponse binaire (« Oui » / « Non »). En cas de réponse négative, la procédure prévoit l'arrêt du contrôle ainsi que la mise en œuvre des actions correctives nécessaires avant reprise. L'exploitant a également présenté à l'Inspection un tableau recensant les différents échéances de contrôles en fonction des équipements concourant à la défense incendie. L'inspection des installations classées a toutefois relevé que certains points de contrôle identifiés comme non conformes ne précisent pas systématiquement les actions correctives attendues ou les mesures mises en œuvre pour lever l'anomalie. Cette absence de précision ne permet pas de s'assurer de la traçabilité complète du traitement des écarts identifiés. Par ailleurs, certains critères de contrôle sont associés à des valeurs seuils à respecter, notamment concernant les paramètres électriques tels que la tension des batteries. Le relevé des valeurs mesurées permettrait de démontrer plus précisément le respect des critères de fonctionnement attendus. Observation 6 :L'exploitant veillera à améliorer la traçabilité des contrôles périodiques des équipements de défense incendie en précisant, pour chaque anomalie détectée, les actions correctives engagées ainsi que leur date de réalisation. L'exploitant complétera également les fiches de contrôle avec les valeurs mesurées lorsque les critères de vérification reposent sur des seuils quantitatifs (par exemple la tension des batteries), afin de permettre de démontrer le respect des conditions de fonctionnement attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-5
L'exploitant a présenté l'organisation retenue pour la formation et le maintien des compétences des équipes d'intervention internes (ESI). L'exploitant a indiqué que les équipiers de première intervention bénéficient d'une formation spécifique aux risques présents sur le site ainsi que d'une formation relative au port de l'appareil respiratoire isolant (ARI). L'objectif fixé par l'exploitant est de disposer en permanence d'au moins quatre personnes formées et disponibles sur le site. Les équipiers d'intervention sont équipés de tenues de pompier de type F1. L'exploitant dispose d'un centre d'entraînement permettant la réalisation d'exercices pratiques plusieurs fois par an. Ces exercices sont réalisés dans des conditions proches des situations réelles d'intervention, notamment avec une visibilité réduite ou dans l'obscurité, en collaboration avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Par ailleurs, un exercice annuel de mise en œuvre du Plan d'Opération Interne (POI) est organisé. L'exploitant a indiqué que cet exercice fait l'objet d'un accompagnement et d'une évaluation par la société Apave. L'exploitant a transmis la liste du personnel identifié et formé en tant qu'équipiers de seconde intervention (ESI). Cette liste recense 53 personnes identifiées comme ESI. Une personne est actuellement identifiée comme temporairement inapte. L'exploitant a indiqué que 28 personnes doivent encore faire valider leur aptitude au port de l'appareil respiratoire isolant par le service de santé au travail à travers la réalisation des tests « spiro ». L'exploitant a précisé avoir engagé la planification de ces validations mais rencontrer des difficultés liées aux disponibilités du médecin du travail. L'exploitant s'est engagé à informer l'inspection des installations classées dès validation des aptitudes au port de l'ARI par le service de santé au travail. Enfin, l'exploitant a indiqué qu'une formation interne est organisée chaque mercredi à destination des volontaires. Ces formations portent notamment sur l'utilisation des lances d'extinction, des extincteurs ainsi que sur les moyens spécifiques de lutte contre les incendies impliquant des batteries lithium-ion (couvertures et extincteurs adaptés).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-2
L'inspection des installations classées a procédé, par sondage, à une vérification des calculs de dimensionnement des moyens de lutte contre l'incendie présentés dans le Plan de Défense Incendie. Les vérifications ont porté sur les scénarios d'incendie des rétentions S1 (R22) et S5 (R46). Pour le scénario d'incendie de la rétention S1 (R22), le Plan de Défense Incendie retient une surface en feu de 156 m² (cf. page 9). En appliquant un taux d'application de 4 L/min/m², le débit théorique requis est de 624 L/min (cf. page 30). Dans sont plan de défense incendie, l'exploitant a déclaré disposer d'un déversoir à mousse d'un débit nominal de 843 L/min. Sur le terrain l'inspection à constater la présence d'un déversoir de mousse. Pour le scénario d'incendie de la rétention S5 (R46), le Plan de Défense Incendie retient une surface en feu de 41,2 m² (cf. page 8). En appliquant un taux d'application de 4 L/min/m², le débit théorique requis est de 164,8 L/min (cf. page 30). Les moyens installés sont constitués de couronnes à mousse présentant un débit nominal de 380 L/min. Sur le terrain l'inspection à pu constater la présence de couronnes à mousse sur les cuves de stockage. Les vérifications réalisées par l'inspection montrent que les hypothèses de calcul retenues sont cohérentes avec les exigences réglementaires et que les moyens de lutte contre l'incendie installés présentent des débits compatibles avec les besoins identifiés pour les scénarios vérifiés. L'exploitant a indiqué qu'en cas de reprise de l'incendie, les déversoirs à mousse seraient remis en service par séquences de 15 minutes, selon les besoins opérationnels. L'exploitant a également présenté dans son plan de défenses les résultats des essais de débit réalisés en 2013 par la société COFELY AXIMA sur les couronnes à mousse, les déversoirs à mousse et les rideaux d'eau. Il a indiqué que les équipements font l'objet de deux vérifications par an et qu'aucune modification n'a été apportée au réseau de défense incendie depuis la réalisation de ces essais. Observation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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