Installation classée à Raissac-sur-Lampy (11170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de l'établissement a permis de constater que le site est un peu désordonné, mais reste propre. Cependant les rapports de contrôles et de vérification (portes coupe-feu...) sont négligés, les recommandations répétées sur plusieurs années ne sont pas prises en compte. Une dégradation des structures et l'absence de maintenance préventive et/ou corrective et la condamnation volontaire des portes coupe-feu annulent l'effet de certaines barrières de sécurité. Cette situation a conduit l'inspection à engager une action administrative et pénale sur ces points spécifiques. L'exploitant devra également répondre aux autres écarts relevés. Au regard du nombre d'écart et considérant que l'inspection réalise des constats par sondage il est demandé à l’exploitant d'établir un diagnostic de conformité aux arrêtés ministériels applicables. Par ailleurs l'inspection a relevé que : - le projet d'extension n'a pas conduit l'exploitant à réévaluer certaines actions planifiées pour 2025 : notamment la rétention des eaux d'extinction ; - l'exploitant mène une réflexion sur la poursuite du traitement des effluents par épandages ou à envisager le raccordement à une station d'épuration collective. Les justificatifs sur ce point sont à transmettre sous 6 mois afin qu'une solution opérationnelle soit en place avant les vendanges 2026.
Le site est classé sous les rubriques suivantes AP du 13 octobre 2022) : - 2251-B (ICPE) : E - 4130-3-b (ICPE) : D - 1510-2-c (ICPE) : DC - 2150 (IOTA) : D Le projet d'extension (agrandissement de la partie entrepôt) pourrait avoir un impact sur le régime administratif défini par la rubrique ICPE n° 1510 : Passage de DC à E. Les éléments présentés par l'exploitant (ainsi que ceux adressés par mail du 20 mai et 3 juin 2025) demandent à être vérifiés et confirmés, en particulier sur les critères de classement de la rubrique 1510 : - le volume défini par les IPD (installation pourvue d'une toiture dédiée) : notion qui permet d’identifier les parties de l'installation concernée par les dispositions de l'arrêté ministériel 1510. Un plan est à joindre à l'identification des IPD et de leurs regroupements. Précision : Le guide "Entrepôt - Rub. 1510" apporte les notions essentielles à l'identification des IPD et leurs regroupements. - la quantité de matières ou de produits combustibles : notion qui permet de définir le seuil administratif de rattachement (NC / DC / E /A) défini par la rubrique 1510. Un bilan par IPD /6/16 groupement d'IPD est à joindre au calcul final. (Une première déclaration légèrement supérieure à 500 t et une seconde légèrement inférieure à 500 t, puis une troisième nettement supérieure à 500 t (1148 t calculé)). Précision : Les produits classés sous des rubriques 4XXX (ici, 4130), sont également à prendre en compte dans le cumul total des matières ou des produits combustibles. - la masse d'alcool présente dans le vin conditionné doit également être prise en compte dans la quantité maximale de matières ou de produits combustibles retenue par la rubrique 1510. Cette quantité se calcule avec les critères suivants : dès que le pourcentage d’alcoométrie du vin est supérieure à 10%, le calcul de la masse d'alcool est effectuée avec une densité forfaitaire de l'éthanol comprise dans le vin arrondie à 0,80. Précision : Concernant le vin stocké, pour le calcul des quantités combustibles, ne prendre en compte que le vin une fois conditionné. La partie vrac ne rentre pas en compte car elle est rattachée à la rubrique 2251 si et seulement si le stockage vrac est exclusivement réservé au vrac et si le local reste clairement isolé des autres volumes. Le projet d'extension comprend l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de certains bâtiments, mais également une extension en couverture d'une zone de plein air. Précision : A noter que si les pa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 1.1.4
Le site est actuellement classé, selon les déclarations initiales de l’exploitant, sous les rubriques suivantes : - 2251-B (ICPE) : E - 4130-3-b (ICPE) : D - 1510-2-c (ICPE) : DC - 2150 (IOTA) : D L'exploitant est invité à vérifier et à confirmer (sous un mois) l'ensemble des éléments de classement de son site vis-à-vis de la rubrique ICPE 1510 selon les critères spécifiés au constat n° 2 ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à vérifier et à confirmer (sous un mois) l'ensemble des éléments de classement de son site vis-à-vis de la rubrique ICPE 1510 selon les critères spécifiés au constat n° 2 ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Au jour de la visite, la configuration du site est conforme à sa description initiale. L'inspection relève la présence d'une bâche d'eau d'extinction de 420 m3 ainsi qu'une citerne de gaz dont l'emplacement est destiné, dans le cadre du projet d'extension du site, à être inclus à l'intérieur du futur entrepôt. La capacité du réservoir de gaz inflammable liquéfié aérien reste inférieure au seuil de déclaration (inférieure à 6t selon la rubrique ICPE n° 4718). Le site ne comporte aucun RIA. Des extincteurs sont répartis sur l'ensemble du site et une détection incendie (analyseur de fumée / détecteurs de fumée) est présente avec report vers téléphone d'astreinte. La réserve incendie a été installée à la suite d'une demande du SDIS et de l'inspection. Afin de renforcer la maîtrise du risque incendie / explosion, l'inspection demande à l'exploitant d'étudier la possibilité de déplacer le réservoir aérien de gaz hors de l’emprise du futur entrepôt. Les éléments ainsi collectés permettront à l'exploitant d'argumenter son positionnement final (sous 2 mois). La visite du site et des installations a mis en avant des prescriptions qui ne sont pas respectées par négligences, absence de programmation d'entretien/maintenance préventif (voire même volontaire pour la neutralisation de deux portes coupe feu à l'aide d'une cale) : - les sols et caniveaux par endroits sont dégradés (revêtement de protection retiré, absent par endroits), ce qui peut remettre en question le caractère étanche des sols et des caniveaux; - l'emplacement de charge du chariot élévateur est placé à l'intérieur de l'entrepôt, accolé aux racks de stockage; - par endroits, les stockages touchent les parois et sont proches des toitures; - la porte coupe-feu isolant le local chaufferie est ouverte le jour de la visite (négligence du personnel selon les dires de l'exploitant); - la zone des produits de traitement, comprenant des liquides toxiques, n'est pas entièrement fermée et la porte d'accès ouverte le jour de la visite; - la zone des produits de traitement : extincteur inaccessible, présence de matière combustible mitoyenne au local (palettes de bois au sol, papiers et cartons sur rack; - beaucoup d'extincteurs sont inaccessibles : accès obstrué par des stockages;9/16 - un bidon de 3 kg de VELCORIN liquide (toxique) stocké à l'extérieur de l'armoire prévue à cet effet (négligence du personnel selon les dires de l'exploitant); - les deux portes coupe-feu permettant d'isoler certaines zones de l'entrep
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 7.3
L'exploitant dispose d'un plan d'épandage en date du 20 novembre 2023 pour l'élimination de ses effluents. Ce plan d’épandage est surestimé au regard des volumes générés et la vocation des terres retenues dans le plan d'épandage a évolué. Le plan d'épandage de 2023 comprend : - un volume d'effluents prévisionnel de 8400 m3/an - une surface des terres pour l'épandage de 17,04 ha - un plan prévisionnel annuel établi sur des volumes maximaux à concurrence de 700 m3/mois sur une surface d’épandage de 17,04 ha, - des cultures bien définies (principalement luzerne) - une qualité des effluents bien définie sur certains paramètres, dont : MES inférieur ou égal à 56 mg/l, DCO inférieur ou égal à 8610 mg/l Pour l'année 2024 et 2025, la situation des effluents est : - des effluents générés en 2024 : 2542,577 m3 ; et au jour de la visite 1088,76 m3 - l'épandage se fait via une tonne à lisier de 8 m3 à concurrence de 2 à 3 voyages par jour, soit une moyenne de 200 m3/mois - les zones épandues ont été réduites et les cultures ont évolué vers en particulier des chaînes truffiers et des oliviers (plus de luzerne) - les analyses des effluents montrent des dérives vis-à-vis des critères inutilement retenus : MES inférieur ou égal à 75,2 mg/l, DCO inférieur ou égal à 8750 mg/l - une évolution des périmètres de protection vis-à-vis du captage AEP communal. ==> Une mise à jour complète du plan d'épandage est nécessaire au regard des évolutions survenues sur les volume d'effluents générés et leurs caractéristiques, les surfaces d'épandage et l'évolution des cultures ainsi que la prise en compte des évolutions des périmètres de protection du captage AEP communal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/16 L'exploitant doit produire une mise à jour complète de son plan d'épandage (6 mois).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 7.4
Ce point n'a pas fait l'objet d'une action de vérification particulière : Le site ne dispose pas de captage direct. Source d'approvisionnement en eau : réseau d'eau potable et réseau BRL. Les consommation relevées par reporting sont : Année 2024 : Eau de ville = 2421,577 m3 et BRL = 121 m3 Année 2025 : Eau de ville = 1034,76 m3 et BRL = 54 m3 (relevés enregistrés à la date de la visite) L'inspection note, sur les dires de l'exploitant, que le compteur d'eau de ville n'est plus accessible (recouvert de boue). Des compteurs d'eau ont été placés sur les différents postes consommateurs d'eau du site pour suivre les consommations et une sensibilisation du personnel a été effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à rendre physiquement accessible le compteur d'eau AEP et adresser un justificatif de réalisation au service d'inspection. (3 mois)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 3.1
Source d'approvisionnement en eau : réseau d'eau potable et réseau BRL. Les consommations relevées par reporting sont : Année 2024 : Eau de ville = 2421,577 m3 et BRL = 121 m3 Année 2025 : Eau de ville = 1034,76 m3 et BRL = 54 m3 (relevés enregistrés à la date de la visite) Un plan des réseaux est disponible, mais est à compléter pour préciser :- canalisation ancienne d'épandage,- vannes de sectionnement et compteurs d'eaux (AEP + BRL). Actuellement, le site ne dispose pas de rétention des eaux pluviales potentiellement polluées, ni de bassin de collecte des eaux d'extinction : Selon les dires de l'exploitant, la réalisation d'un bassin de confinement a été budgétée en investissement et les travaux prévus courant année 2025. L'inspection note que cet aménagement n'a pas été défini pour intégrer le projet d'extension de la partie "entrepôt" du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à engager les actions suivantes (1 mois) : - mise à jour des réseaux - rendre accessible physiquement tous les compteurs d'eau, dont celui AEP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 3.2
Voir constats ci-dessus du présent rapport. Une mise à jour du plan d'épandage est nécessaire pour prendre en compte les évolutions récentes et à venir. L'exploitant annonce que des échanges vont commencer avec le gestionnaire de la STEP communale pour évaluer les possibilités d'accueillir les effluents du site : dans ce cas, il n'y aurait plus besoin de plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son plan d'épandage ou produire une convention de rejet dans le réseau de la STEP communale gérée par la Sté SUEZ, datée et signée (6 mois)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 5.1
Voir constats ci-dessus du présent rapport. L'exploitant est invité à produire un bilan de conformité du site vis-à-vis de chacun des textes réglementaires applicables. Arrêtés ministériels : - rubrique ICPE n° 2251-B, - rubrique ICPE n°4130-3-b, - rubrique ICPE 1510-2-c, - arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2022.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives et comportement au feu
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4315/16
Voir ci-dessus. Plan d'épandage à mettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son plan d'épandage ou produire une convention de rejet dans le réseau de la STEP communale gérée par la Sté SUEZ, datée et signée (4 mois)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
Voir constats ci-dessus : Plan d'épandage à mettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son plan d'épandage ou produire une convention de rejet dans le réseau de la STEP communale gérée par la Sté SUEZ, datée et signée (4 mois) 16/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 1.1
La société DOMAINES MONTARIOL DEGROOTE (DMD) est exploitante du site d'embouteillage de RAISSAC-SUR-LAMPY. La Cave de PENNAUTIER ainsi que la Sté LPE à Raissac-sur-Lampy sont rattachés à la société DMD.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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