Installation classée à Montbartier (82700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est globalement bien exploité sur les points contrôlés lors de la visite. Quelques améliorations sont à prévoir, notamment concernant la sauvegarde des données sur l'état des stocks en cas de perte des utilités électriques.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
ETAT DES STOCKS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1-4
L'exploitant indique à l'inspection que l'état des stocks est géré par le logiciel "Nomeref" sur le site de Montbartier. Ce logiciel permet d'avoir en temps réel un état des stocks sur le site, pour chaque rubrique ICPE présentes sur le site. Lorsque 80 % de la quantité de produits sont atteints par rapport à la quantité autorisée sur une rubrique, une alerte est envoyée par le logiciel. Toutefois, l'exploitant n'a pas encore mis en place un système permettant une accessibilité de l'état des stocks en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il a entamé une réflexion pour déporter les données de l'état des stocks sur un serveur extérieur ("cloud") accessible par téléphone portable. Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, de manière tournante. Les emplacements vides sont contrôlés tous les jours. Concernant les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, elles ne sont pas disponibles au poste de garde. L'inspection indique à l'exploitant que ces FDS doivent être accessibles dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. 6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système permettant une accessibilité de l'état des stocks en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses doivent être accessibles dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées pour les agents du poste de garde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2011, article 6.6.5
Le POI a été mis à jour en février 2024. Une formation doit être mise en place pour le personnel de gardiennage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une formation sur les installations et les risques encourus doit être mise en place pour le personnel de gardiennage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 21
Les dispositifs de protection contre la foudre des installations font l'objet d'une vérification complète tous les ans par la société FAUCHE. Le dernier contrôle a été effectué le 31 mai 2023. La non-conformité relevée concerne une absence d'affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever la non-conformité relevée lors du contrôle "foudre" réalisé le 31 mai 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/03/2024, article L.511-2
L'exploitant a déposé en novembre 2023 un porter à connaissance (PAC) concernant la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les zones de stationnement existantes du site (parking VL et parking PL). Dans la cadre de ce projet et compte tenu des aménagements projetés, une demande de permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme a été déposée et accordée en janvier 2024. Les travaux sont prévus en 2025. L'énergie électrique produite sera utilisée en autoconsommation. L'exploitant a déposé en décembre 2023 un autre porter à connaissance (PAC) concernant le stockage sur le site de Montbartier des big-bags de déchets plastiques broyés provenant des magasins. Cette modification entraîne le classement sur le seuil de l'enregistrement pour la rubrique ICPE n°2714.2 (passage de 99 m3 à environ 400 m3). L'exploitant indique à l'inspection qu'il est à la recherche d'un exutoire pour ces déchets valorisables. Ces deux PAC ne sont pas considérés comme des modifications substantielles et seront intégrés en prescriptions dans un projet d'arrêté préfectoral complémentaire proposé au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 8
L'exploitant indique à l'inspection que le logiciel "Nomeref" qui gère l'état des stocks sur le site de Montbartier permet d'éviter que des matières chimiquement incompatibles soient stockées dans la même cellule. Concernant les matières dangereuses, elles sont stockées dans une zone dédiée (grillage, rétention) au niveau de la cellule C3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 9
L'inspection a pu constater lors de la visite de l'entrepôt que les hauteurs de stockage sont bien respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Le système d'extinction automatique d'incendie est régulièrement vérifié et entretenu. L'exploitant indique que son système de sprinklage fait l'objet d'une visite semestrielle, annuelle, triennale et décennale. Le dernier contrôle a été effectué en mars 2024 par la société ADSI. En plus de ces contrôles, un essai hebdomadaire du sprinklage est effectué, consistant au démarrage des 2 groupes moto-pompe pendant au moins 30 minutes ainsi qu'une vérification du fonctionnement des postes de déclenchement de l'alarme sonore. Concernant les poteaux incendie, il est prévu dans 3 mois par la société MADIS un contrôle des débits. Des exercices d'évacuation sont réalisés 2 fois par an. Un exercice POI est prévu le 23 avril 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
12/12 Les installations électriques sont vérifiées 1 fois par an par la société FAUCHE ; le dernier contrôle remonte à novembre 2023 ; pas de non-conformités majeures constatées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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