Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
11/13 Le DOI fait office de liaison avec la préfecture. L'inspection a été réalisée avec un intervenant de la préfecture (SIDPC). Il est précisé à l'exploitant qu'un appel à la préfecture doit être fait lors du déclenchement du POI pour que la préfecture puisse se mettre en veille au cas où le PPI devrait être déclenché. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prévoir dans son POI l'appel à l'astreinte préfecture dès le début de l'évènement.
L'exploitant indique à l'inspection que l'état des stocks est géré par le logiciel "Nomeref" sur le site de Montbartier. Ce logiciel permet d'avoir en temps réel un état des stocks sur le site, pour chaque rubrique ICPE présentes sur le site. Lorsque 80 % de la quantité de produits sont atteints par rapport à la quantité autorisée sur une rubrique, une alerte est envoyée par le logiciel. Toutefois, l'exploitant n'a pas encore mis en place un système permettant une accessibilité de l'état des stocks en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il a entamé une réflexion pour déporter les données de l'état des stocks sur un serveur
Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 e t son annexe, rubrique 1510
La modification du seuil de classement pour la rubrique 1510 n'a pas été prise en compte par l'exploitant. L'intégration des rubriques 1530, 1532, 2662 e t 2663 à la rubrique 1510 n'a pas non plus été prise en compte. L'inspection demande à l'exploitant de faire un point exhaustif de son classement dans les rubriques de la nomenclature des installations classées af in de prendre en compte l'intégration des produits classés sous les rubriques 1530, 1532, 2662 e t 2663 au sein de la rubrique générique 1510 et les modifications de seuil de classement de cette rubrique. Il sollicitera une modification de son tableau de classement au titre des installations classées sous 3 mois.
L'inspection n'a pas pu pénétrer sur le site en raison de l'absence de l'exploitant, malgré lui avoir envoyer une lettre d'annonce. Néanmoins, l'inspection a pu constater la présence de nombreux véhicules. Il ressort du contrôle que l'exploitant n'a pas procédé à la mise à l’arrêt définitif des installations classées pour la protection de l’environnement et il n'a pas procédé à la mise en sécurité du site en mettant en œuvre les mesures prévues à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. Compte tenu de ce qui précède, l'inspection propose de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte administrative pris à l'encontre du liquidateur judiciaire qui n'est autre que la gérante de
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.