Installation classée à Fontrailles (65220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700588
Commune
Fontrailles (65220)
Département
Hautes-Pyrénées
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 21 février 2023
SIRET
79359582800021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection a constaté que l'exploitant a tardé à informer l'inspection de l'incident survenu sur ses installations. Cependant, les mesures prises par l'exploitant pour la gestion des digestats et des matières sèches issues du digesteur hors service n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection. Il est cependant attendu des compléments sur la prise en compte du retour d'expérience et des "signaux faibles" pour le renforcement du programme de surveillance et de maintenance des agitateurs dits "traversée de parois" des digesteurs.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rapport d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 2.5
L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 05/09/25, un courrier l’informant d’un incident sur un de ses digesteurs. L’exploitant a transmis à l’inspection un rapport d'incident (formulaire de notification d'accident/incident de la DGPR) par mail du 8 septembre 2025. L’inspection est revenue pendant la visite sur la chronologie de l’incident. L’exploitant indique que le 23 avril 2025, deux agitateurs traversée de parois (sur 3) sont tombés en panne. Le troisième agitateur traversée de parois tombe à son tour en panne en mai 2025. Seul l’agitateur immergé restait alors en fonctionnement sur le digesteur. La maintenance sur les 4 agitateurs a alors été programmée du 27 au 29 juillet 2025 par l’exploitant. Afin de pouvoir effectuer la maintenance sur les agitateurs, l’exploitant a débuté le 23 juillet, la vidange du digesteur dans le post-digesteur. Le 26 juillet, l’exploitant constate que le contenu du digesteur ne peut plus être pompé. L’exploitant, par le hublot du digesteur constate alors la présence d’une croûte solide qui s’est formée en raison de l’absence d’agitation du digestat. Le poids de cette matière solide a alors entraîné la rupture des serpentins d’eau chaude du digesteur puis, un aplatissement du ballon d’eau chaude de l'hygiénisation, du fait que ceux-ci sont connectés au même réseau d’eau chaude. L’exploitant a attendu de pouvoir ouvrir le digesteur pour comprendre l’origine de la panne et informer l’inspection. L’exploitant a précisé dans son rapport d’incident le plan d’action pour procéder aux réparations du digesteurs et du ballon d'eau chaude de l'hygiénisation. Il a précisé que les supports des serpentins sont également renforcés, par la mise en place d’entretoise. L’exploitant a également indiqué comment sont gérés les 2500 tonnes de matières solides sorties du digesteur. Par mail du 19 septembre 2025, l’exploitant a informé l’inspection de la réparation du ballon d'eau chaude de l'hygiénisation. Il précise qu’après avoir procédé aux tests d'étanchéité à froid et à 85°C, il n’a pas été constaté de fuite et que le ballon est revenue à sa forme initiale. Le process d’hygiénisation a pu redémarrer le même jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit informer l’inspection au plus tôt de tout incident notable survenant sur ces installations, quand bien même, il n’est pas en mesure d’en comprendre l’origine ou de détailler l’ensemble des conséquences. L’exploitant d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rétention spécifique pour les installations de méthanisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 7.4.3.2
L’exploitant a présenté lors de l’inspection sa fiche de maintenance journalière qui est son support de ronde du process de méthanisation. L’exploitant a également transmis à l’inspection la procédure de ronde associée. L’exploitant a également transmis la fiche de ronde du process de traitement de gaz et la procédure associée. Les procédures transmises ne précisent pas les conditions de vérification de l’étanchéité de la rétention et de maintien du volume minimum (tassement des merlons notamment), ni la réalisation du contrôle visuel hebdomadaire. L’inspection a constaté pendant la visite : - la connexion de la rétention au bassin d'orage ; - la présence d'une vanne après le bassin d'orage. Celle-ci était maintenue fermée. Le sens de fermeture et d'ouverture de la vanne était également indiquée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3.1 : L’exploitant précise, sous 3 mois, à l’inspection les conditions de vérification de l’étanchéité de la rétention et du maintien du volume minimum (tassement des merlons). Il indique comment est effectué le contrôle visuel hebdomadaire de la rétention. Il justifie également de l’enregistrement des vérifications et contrôles associés à la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 7.1.1
L’exploitant a présenté plusieurs plans (1 plan par type d’effet thermique ou de surpression et par zone). Il a également présenté un plan des zones ATEX du site et un plan d’évacuation du bâtiment principal mais il ne dispose pas d’un plan général du site indiquant les risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5.1 : L’exploitant transmet à l’inspection, sous 3 mois, un plan général de l’ensemble des installations présentant les risques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 7.3.9.5
L’exploitant a présenté la feuille de ronde du process de méthanisation sur lequel est prévu, pour les soupapes, uniquement la vérification du niveau d’eau glycolée des soupapes. La procédure associée à la feuille de ronde reprend bien ce point de contrôle. L’exploitant a également présenté un document référencé « Instructions de service - Régulateur de pression » correspondant aux soupapes de respirations des digesteurs. Cette procédure correspond aux instructions de service des soupapes de respiration et précise au chapitre 10 les travaux de maintenance et d’inspection à réaliser. Certaines des actions préconisées sont à réaliser à fréquence mensuelle (vérification de l’étanchéité à l’aide d’un spray à détection de fuite ou d’un appareil à détection de fuite), hebdomadaire (par exemple : vérification de la présence d’encrassement au niveau du liquide de blocage) ou quotidienne (par exemple, pour une température inférieure à 15°C, contrôle la température du boîtier et la présence de gel au niveau des bouches de la tuyauterie de décharge et de l’ouverture d’amenée d’air) . La feuille de ronde et la procédure associée ne reprennent pas toutes les actions recommandées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7.1 : L’exploitant justifie, sous 3 mois à l’inspection, la prise en compte de l’ensemble des travaux de maintenance et de vérification associé aux soupapes de respiration, dans son programme de maintenance et de vérification ainsi que dans sa feuille de ronde.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques liés au process de méthanisation
Réserve d'eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/05/2025, article 7.2.7
L’inspection a constaté la présence du bassin de régulation et de réserve incendie. Ce bassin est envahie par la végétation. L’exploitant s’est engagé a faire procéder courant octobre au nettoyage du bassin afin de le rendre accessible aux pompiers en cas d’incendie et permettre un pompage efficace des eaux. L’inspection s’interroge sur la quantité d’eau présente dans le bassin et notamment si celle-ci couvre les besoins en eau du site (420 m³). L’exploitant a indiqué, qu’un bassin extérieur au site était disponible à 500 mètres du site. Celui-ci ayant déjà servi pour un incendie sur le site voisin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10.1 : L’exploitant transmettra sous 3 mois, les justificatifs du nettoyage du bassin et justifiera des volumes d’eau disponibles dans celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a réalisé, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel, les analyses sur les eaux du bassin d’orage ainsi que sur les eaux du bassin de régulation. Cependant, il n’a réalisé qu’une seule analyse des digestats liquides. L’exploitant a indiqué qu’un prélèvement était prévu en septembre et un autre en octobre sur les digestats liquides. L’exploitant n’a pas transmis les résultats des analyses via l’application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°11.1 : L’exploitant finalise la mise en ligne des déclarations GIDAF relatives aux analyses des PFAS dans ses rejets. Les résultats des analyses de septembre et d’octobre 2025 sur les digestats seront transmises dès réception, à l’inspection, via GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 5.3.2.4
L’inspection a constaté que le stockage des 2500 m³ de matières solides extraites du digesteur hors-service se fait dans un silo de stockage de CIVE, en extérieur. Le silo n’est pas couvert mais les jus de stockage du silo sont réinjectées dans le process de méthanisation. Le sol du silo est étanche. Le jour de la visite, les matières extraites du digesteur ne présentent pas d’odeur particulière. Lors de l’inspection, l’exploitant était en attente des résultats d’analyses sur les matières solides issues du digesteurs (analyses identiques à celles menées sur les digestats solides hygiénisés) afin de s’avoir si elle répond au cahier des charges DIG-AGRI et si son épandage en plein champs est possible tel quel. Dans le cas contraire, celles-ci seront réintroduites, progressivement dans le process. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2.1 : L’exploitant informera l’inspection des résultats des analyses sur les matières solides issues du digesteur.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des déchets ou matières issus de l'exploitation de l’unité de métha
Dispositif de drainage sous les cuves enterrées ou semi-enterrées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 7.4.3.3
L’exploitant a présenté lors de l’inspection sa fiche de maintenance journalière qui est son support de ronde du process de méthanisation. L’exploitant a également transmis à l’inspection la procédure de ronde associée. Celle-ci prévoit bien le contrôle hebdomadaire des regards des drains associés à chaque cuve ainsi que de celui associé à la fosse. Lors de la visite, l’inspection a procédé avec l’exploitant à un contrôle des regards des drains associés à chaque cuve ainsi que de celui de la fosse. Cette vérification n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 7.3.6
L’exploitant a présenté le programme de maintenance et de vérification des mélangeurs. Le programme est divisé en plusieurs onglets dépendant de la fréquence de contrôle : quotidien, mensuel. Le contrôle quotidien consiste à un contrôle visuel du niveau d’huile et à un contrôle de l’ampérage de chacun des agitateurs sur la supervision. Le contrôle mensuel, réalisé par une entreprise extérieure, consiste à un contrôle de l’ampérage via la vérification du courant consommé pour détecter l’usure des hélices des agitateurs, un contrôle de l’huile (niveau, qualité), un contrôle de température de la boite à huile et à un contrôle de l’étanchéité et le graissage des vérins si nécessaire. Les rapports associés à ces contrôles montrent : - à partir d’avril 2024, un problème de niveau d’huile - à partir de juin 2024 un problème d’ampérage plus faible. L’exploitant a indiqué que ces éléments constituaient les premiers signaux d’usure des agitateurs. Cependant, ceux-ci n’ont pas été pris en compte car l’exploitant n’a pas sollicité de vérification plus poussée des agitateurs, ni anticipé une maintenance préventive. L’inspection a constaté la mise en place de seuils (minimal et maximal) associés à l’ampérage de chacun des agitateurs qui déclenchent, s’ils sont atteints, des alarmes (visuelles et sonores) sur la supervision. La supervision est disponible à distance et les valeurs de chacun des ampérages des agitateurs sont disponibles en temps réel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6.1 : L’exploitant indique, sous 3 mois, comment le REX de cet incident va être pris en compte dans la surveillance et la maintenance des agitateurs. Il précise si une maintenance préventive est programmée sur les agitateurs du second réacteur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2025, article 7.3.9.4
L’exploitant a transmis à l’inspection, la consigne spécifique pour la phase de démarrage référencée « Protocole de démarrage d’un digesteur » version 1 de juillet 2024.Ce protocole n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/05/2025, article 4.4.3
L’inspection a constaté la mise en place d'un dispositif visuel permettant de s'assurer visuellement et en permanence du volume minimum nécessaire à la rétention des eaux d'extinction, dans le bassin d’orage. L’inspection a également constaté la présence d’une vanne de confinement en sortie du dispositif de traitement, en cas de pollution accidentelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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