Installation classée à Ordan-Larroque (32350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les bâtiments de l'établissement SPA du Gers sont globalement bien entretenus. Toutefois des améliorations sont attendues en terme de suivi des rejets, de maintenance et d'entretien de la station d'épuration. La gestion des déjections solides des canidés est à revoir afin de répondre aux prescriptions règlementaires.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Collecte et stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 11
Les effluents provenant des animaux (excréments et litière usagée) sont ramassés quotidiennement et mis en sac plastique à destination des ordures ménagères ; non respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation (destination méthanisation et/ou station d'épuration suivant l'hydrologie du ruisseau Longua).6/12 L'ensemble du site est pourvu de gouttières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au service d'inspection tout élément justifiant la conformité du devenir des déjections solides conformément à la règlementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 23
Absence de bacs de rétention pour l'ensemble des produits de nettoyage désinfection entreposés sur plusieurs zones de stockage. Chacun des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols doit être stocké en respectant une capacité de rétention d'au moins égal à 50% de la capacité totale des réservoirs associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : de nettoyage désinfection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 25
La consultation des historiques de collecte des sous produits par la société Atemax met en évidence un passage régulier de l’équarrissage (1 fois par an) ; dates derniers enlèvements le 11/09/2024 (416kg) et 24/09/2025 (250kg). Présence de 2 congélateurs pour le stockage des cadavres et d'un conteneur Atemax étanche pour la collecte. Il a été constaté qu'à ce jour les effluents solides (litière usagée, déjections canines, boues de la station) sont mis en sac plastique à destination des ordures ménagères ; non respect des exigences règlementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au service d'inspection tout élément justifiant la conformité du devenir des déjections solides et des boues de la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 28
Absence d'analyse semestrielle des eaux de rejet de la station de traitement ; non respect des exigences règlementaires. Un devis en date du 29/10/2025 a été présenté au service d'inspection pour la réalisation des analyses des rejets par la société Dekra. Le suivi de la station de traitement est assuré par un prestataire extérieur SAVEA ; les rapports d'intervention ont été consultés. Mise en évidence de dysfonctionnements (végétalisation importante, changement et alternance manuelle à mettre en place tous les 3.5 jours pour une bonne répartition des eaux). Entretien des abords de la station réalisé par le personnel ou les bénévoles ; absence de formalisation des interventions. Présence d'un manuel d'exploitation notifiant la fréquence des interventions à réaliser pour assurer un fonctionnement optimal de la station ; maintenance préventive à mettre en place et enregistrement à réaliser. Un suivi écologique et paysager a été réalisé le 31/10/2025 par des écologues ; respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Un point de vigilance a été relevé quant à l'entretien trop abrasif de la haie bocagère nécessitant de replanter ou de laisser de nouveau pousser naturellement les deux strates afin que la fonction de la haie soit de nouveau optimale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au service d'inspection tout élément justifiant la mise en place du suivi de la station de traitement des eaux de rejet (enregistrement, résultats d'analyses,...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 6
Présence d'une zone végétalisée de type haies, talus enherbés, bosquets garantissant l'intégration paysagère du site d'exploitation. A noter, un ajout de nouvelles plantations courant 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 9
Les factures d'eau SIAEP du 1er semestre 2025 et du second semestre 2024 font état d'une consommation annuelle de 1 246 mètres cubes pour l'ensemble du site ; respect de la quantité annuelle autorisée. Le suivi de la consommation d'eau mensuel a été remis en place récemment par l'exploitant ; suivi à perdurer. Les prescriptions générales fixent un relevé mensuel lorsque le débit prélevé est inférieur à 100 mètres cubes par jour, journalier si susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 13
Le site est entièrement clôturé ; vérification régulière de l'étanchéité des clôtures lors, notamment, des opérations d'entretien des abords (fauchage). Les boxes des animaux sont pourvus d'une hauteur de grillage suffisante pour éviter les fuites. Pour le parc d'ébat, il est totalement clôturé et l'accès se fait par un portillon. Par commodité, à certains endroits, les portes d'accès ont été enlevées : leur stockage doit se faire de façon plus optimale. Existence d'un sas au niveau du local de la chatterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 22
La gestion de la lutte contre les nuisibles est assurée par le prestataire extérieur JMD. Une intervention est assurée à minima 3 fois par an (contrat actualisé en 2025) ; dernière intervention le 27/10/2025. Le positionnement des différents postes d'appâtage n'est pas formalisé sur un plan du site d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser le plan de situation des postes d'appâtage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 24
Absence de stockage de DASRI sur site. Une convention a été établie avec 2 vétérinaires intervenant régulièrement pour les soins des animaux du site afin d'acter la reprise de la boîte de DASRI pleine par leurs soins et permettre le suivi de gestion des déchets (aiguilles et seringues). 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 26
Le suivi des installations électriques est assuré par l'organisme agréé Apave ; date dernière intervention le 20/05/2025. Présence d'une réserve d'eau de 120 m3 à proximité de la station de traitement. Présence sur le site de 9 extincteurs (6 eau, 2 poudre et 1 CO2) suivis annuellement par la société IMSI 32 (à Roquebrune) ; dernière intervention le 08/01/2025. La localisation de l'emplacement des extincteurs sur le site est formalisée sur un plan des locaux non à jour. Les consignes de sécurité sont affichées sur site. Réalisation régulière d'exercice de manipulation des extincteurs par le personnel ; dernières formations les 04/10/2024 et 04/03/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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