Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à la recherche de substance PFAS ont été respectées. Il a été relevé des substances PFAS dans les rejets de l'installation ; l'exploitant a fait part de son plan d'action : identifier plus précisément les sources de PFAS,• étudier les solutions techniques pour réduire leurs présences dans les rejets,• surveiller les PFAS dans les rejets, mais également dans les boues qui seront ensuite épandues. •
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a réalisé un pré-inventaire et n'a pas relevé de présence de PFAS dans les produits et matières premières utilisées sur le site (carburant, acide sulfurique, lubrifiant, produit de brumisation) Suite à l'inspection, l'exploitant a interrogé à nouveau ses fournisseurs et repris les fiches de données de sécurité (information transmise par mail en date du 5 juillet 2024) ; l'ensemble des FDS des produits du site devraient ainsi être réévalués d'ici fin juillet 2024. L'exploitant précise qu'il a mis à jour la procédure de gestion des produits chimiques et la fiche sommaire des FDS afin d'identifier si des produits peuvent contenir des PFAS. Ces documents ont été transmis le 5 juillet 2024 et n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Rq : Il est à noter que les fournisseurs ont indiqué à l'exploitant : qu'il n'y a pas d'obligation de mentionner les PFAS (hormis 3 groupes)• qu'il n'y a pas d'obligation de préciser des molécules dont la concentration est inférieure à 1% (ou 0,1% pour certaines molécules) •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant a réalisé ses trois campagnes d'analyse conformément à l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, et a transmis ses premiers résultats via GIDAF le 27 mars 2024 (pour une échéance au 27 avril 2024). Ces campagnes ont été réalisées au point de rejet aqueux de l'établissement, et tous les paramètres obligatoires ont fait l'objet d'analyse.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements ont été réalisés par la société AUREA, et les analyses ont été confiées au laboratoires CTC (n° accréditation : 1-0130) ; ces deux prestataires sont dûment accrédités par le "COFRAC".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les eaux de process et de ruissellement sur lesquelles ont été réalisées les analyses transitent via un bassin tampon (lagune de 20 000m3) avant de servir en fertirrigation sur les champs environnants le site. Les rejets sont donc ponctuels. Les prélèvements ont été réalisés conformément à l'article 2.1.3.b du "Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE" (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_02_ 2022.pdf), sur un échantillon représentatif de la qualité des eaux de la lagune, avec un asservissement au temps et non au débit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les limites de quantification fournies par le laboratoire CTC sont conformes aux seuils fixés, et respectent la valeur de 0,1µg/l pour chaque substances PFAS et 2µg/l pour l'AOF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats ont été transmis via la plateforme GIDAF dans les délais prescrits par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. L’observation des déclarations GIDAF fait apparaître que l’exploitant a oublié de cocher, pour plusieurs substances, que le résultat était inférieur à la limite de quantification définie par l'arrêté ministériel. De plus, il a été noté l'absence de volume rejeté, ne permettant pas de calculer un flux journalier moyen. En séance, il a été demandé de corriger ces erreurs de déclaration (correction réalisée, confirmée par mail en date du 5 juillet 2024, et vérifiée par l'inspection). Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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