Installation classée à Monéteau (89470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant sa situation administrative, l'exploitant doit déposer un dossier d'enregistrement à jour au titre de la rubrique 1510 selon les quantités et volumes présents sur site. Concernant l'action régionale produits chimiques réalisée lors de cette inspection, certaines actions correctives et demandes de justificatifs sont attendues de l'exploitant.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 24/09/2020, article annexe Tableau I
L'exploitant a télédéclaré pour une activité 1510 en 2006. Suite à l'inspection du 09/07/20, l'exploitant devait mettre à jour sa situation administrative. Par courrier du 24/07/20, il a indiqué relever maintenant du régime de l'enregistrement pour la ru - brique 1510 (quantité de produits > 500T et volume de 66 044 m3 ). Par courrier du 23/10/20, la Préfecture lui a demandé de déposer un dossier d'enregistrement au titre de cette rubrique. L'exploitant y a répondu en date du 20/11/20 indiquant pouvoir trans - mettre le dossier d'ici le 1 semestre 2021 (période COVID). Aucun dossier d'enregistrement n'a été reçu depuis. Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté son dossier d'enregistrement papier qu'il avait préparé en date du 02/11/22. Il a indiqué ne pas l'avoir déposé compte tenu de l'incertitude qu'il avait sur la pérennité du contrat d'un client stockant des produits dans son entrepôt. Bien que sa - chant maintenant ne plus avoir ce client à fin 2025, il estime qu'il sera toujours soumis à enregis - trement par la suite compte tenu des volumes et quantités présents sur site. Il indique que son 4/12dossier d'enregistrement doit être mis à jour. L'exploitant s'engage à mettre à jour son dossier d'enregistrement d'ci fin septembre 2025 et à le déposer d'ici fin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation administrative en déposant un dossier d'enregistrement à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Pour la gestion des stocks, l'exploitant utilise un ERP datant de 1993. Celui-ci doit évoluer au 01/01/27 vers SAP comme pour les autres sites du groupe. Une extraction des produits stockés sur site a été effectuée par l'exploitant. Il s'agit d'une liste conséquente de produits non regroupées par famille de matières dangereuses ou non. Celle-ci est difficilement exploitable pour servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel. Elle n'existe pas non plus sous un format synthétique permettant de fournir une information vul - garisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activi- tés ou de stockage. Par sondage, la cohérence de l'emplacement de 2 produits a été vérifiée entre les données de l'ERP et la réalité sur site. L'exploitant indique que les fiches de données sécurité (FDS) sont accessibles sur leur réseau. Par ailleurs, celles-ci existent également sous un format simplifié pour être utilisées par les opérateurs de prélèvement. Ces formats simplifiés sont bien présents au niveau de la salle de prélèvement et sont connus par les opérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit avoir à disposition et tenu à jour un état des matières stockées sur site, permet - tant de répondre aux objectifs de l'article 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/17 (en - trepôt 1510)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 8 et 10
Dans l'entrepôt d'Auxerre, il n'y a pas de zone de stockage spécifique prévue en fonction du type de produits. L'exploitant indique que les produits hautement actifs sont stockés sur l'entrepôt d'Auxerre. Compte tenu compte du type de produits présents dans l'entrepôt, l'exploitant indique que l'in - compatibilité produit n'est pas pris en compte sur l'entrepôt de Monéteau pour le stockage comme pour sur celui d'Auxerre où des laboratoires et produits liquides sont par contre présents. Par sondage, il n'a pas été vu d'incompatibilité produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
La dernière inspection du 09/07/20 avait constaté que : • le bassin de confinement des eaux accidentellement polluées n’était pas été entretenu et que la bâche assurant son étanchéité était en mauvais état et ne permettait pas le confi - nement des eaux ; • l’exploitant n’avait pas justifié de l’entretien du dispositif d’isolement des eaux susceptibles 10/12d’être polluées et qu'il n’existait pas de consignes d’entretien et de mise en fonctionne - ment du dit équipement. La bâche du bassin de confinement a été refaite en 2021 et le bassin était vide le jour de l'inspec - tion. Une manœuvre de fermeture de la vanne de confinement des eaux d'extinction a été effectuée par un opérateur. Un container est à proximité du bassin avec le matériel nécessaire à son ouver - ture et la procédure associée. Le dernier test de cette vanne avait été effectué le 09/04/2024 et lors du dernier exercice incendie du 17/11/2023. Il n'y a pas de consignes définissant la périodicité de son entretien (vérification étanchéité, test de fonctionnement,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir par consigne la périodicité de l'entretien et de la mise en fonctionnement de la vanne permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pol - lués lors d'un sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Lors de l'inspection du 09/07/2020, l'exploitant avait indiqué qu’aucun exercice contre l’incendie n’avait été réalisé. L'exploitant a présenté le compte-rendu d'un "exercice incendie" réalisé le 17/11/2023. Cependant, il s'agit plus d'un test d'évacuation incendie plutôt que d'un véritable exercice de défense contre l'incendie. La vanne de confinement des eaux d'extinction avait été cependant testée à l'occasion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/12L'exploitant doit justifier de la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie, solliciter le SDIS s'il veut y participer, et fournir à l'issue le compte-rendu associé à l'inspection des installa - tions classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Documents à disposition des services d’incendie et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.5
Dans son Plan de Défense contre l'Incendie, l'exploitant possède : - un plan indiquant entre autre les vannes de coupure gaz et de sectionnement des eaux d'extinc - tion, - un plan où sont indiquées les ressources en eaux pour l'extinction (poteaux incendie, cuve de sprinklage). Dans son dossier d'enregistrement préparé en 2022, est également présent un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à disposition des services d'incendie et de secours un plan synthétisant les dif- férents éléments disponibles dans son PDI (zones à risques, coupures électrique/gaz, isolement des eaux d'extinction, moyens de lutte contre l'incendie,..).
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Par sondage, 2 FDS ont été choisies et présentées par l'exploitant. L'ensemble des 16 rubriques est bien présent. Observation : pour un des produits, le numéro d'enregistrement de la substance selon le règle - ment REACH à la rubrique 1.1de la FDS n'est pas présent.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
[…] des 2 produits préconisent l'utilisation d'extincteurs appropriés comme moyens d'extinc - tion. À proximité du stockage de ces derniers, 2 extincteurs de 9 L à eau pulvérisée avec additif sont disponibles (vérifiés en 2024 selon l'étiquette apposée dessus).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les 2 FDS des produits choisis indiquent différents équipements de sécurité à utiliser. Ces derniers sont repris au niveau de la fiche de sécurité simplifiée réalisée par l'exploitant et utilisée par le pré- leveur pour s'équiper. Les prélèvements des produits sont réalisés en salle blanche avec une ventilation de 15 à 20 renou- vellements d'air par heure. L'opérateur, outre équipé de gants, lunettes, masque anti-poussière P3 ou anti-poussières et anti-solvants A2/P3, est également équipé d'une blouse jetable et de sur- chaussures sur ses vêtements de travail.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II - Art 21
Depuis l'inspection du 09/07/2020, l'exploitant a mis en place un Plan de Défense Incendie (PDI) pour son site (version 2 du 08/11/2022). Ce dernier est également présent dans une boite rouge à disposition du SDIS à l'extérieur au point de rassemblement. Des consignes de sécurité sont affi - chées à différents endroits du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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