Installation classée à Monéteau (89470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures de restriction applicables pour les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée. Aucune mesure permettant de justifier une réduction des consommations d’eau n’a été présentée. Par ailleurs, aucun plan du réseau de distribution d’eau de l’établissement n’a été présenté par l’exploitant.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de mesures des prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2026, article 9
5/10L’exploitant a déclaré être exclusivement alimenté pour ses besoins par 7 branchements d'eau raccordés au réseau de distribution de l'eau potable. Le relevé par télémétrie a été rendu disponible en ligne par le gestionnaire du réseau au cours du premier trimestre de cette année. Précédemment, il était procédé à un relevé manuel hebdomadaire par l'exploitant. Par ailleurs, l'exploitant a précisé faire un relevé hebdomadaire des 11 sous-comptages présents sur son site. L'inspection a constaté que chacune des chaînes de peinture n° 1, 2 et 3 était munie d'un compteur d'eau. L'emplacement des compteurs des chaînes de peinture n° 4 et 5 n'était pas connu par le personnel présent au moment de l'inspection. Post inspection, l’exploitant a indiqué avoir retrouvé les points de comptage permettant de distinguer les consommations d’eau sanitaire de celles liées au process industriel. Non-conformités : les documents et enregistrements suivants n’ont pas été présentés : • le plan interne du réseau de distribution d’eau localisant les 11 points de comptage en distinguant les usages ; • les relevés hebdomadaires des consommations d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Mise en œuvre progressive, temporaire et proportionnée des restrictions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2026, article 10
L’exploitant a indiqué ne pas avoir eu connaissance des arrêtés préfectoraux constatant le franchissement des différents seuils de restriction. 7/10Pour rappel, l’établissement est situé dans la zone de gestion « Yonne moyenne ». L’arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0044 du 28 mai 2026 a placé l’ensemble du département de l’Yonne en situation de vigilance, avec effet immédiat. Les différents franchissements de seuils se sont ensuite établis comme suit : • seuil d’alerte : arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0053, applicable à compter du 22 juin 2026, • seuil d’alerte renforcée : arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0057 , applicable à compter du 14 juillet 2026. Par courriel du 15 juillet 2026, adressé à l’adresse électronique communiquée et validée par l’exploitant, l’inspection des installations classées a informé ce dernier du franchissement du seuil d’alerte renforcée applicable à la zone de gestion « Yonne moyenne ». L’exploitant a également déclaré ne pas avoir reçu d’information de la chambre de commerce ou d’un autre organisme officiel. L’inspection a par ailleurs indiqué à l’exploitant qu’il pouvait consulter le site Vigieau et s’y abonner afin de recevoir, par courriel, les alertes relatives à l’évolution de la situation hydrologique et aux restrictions applicables. Non-conformité : l’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures de restriction qui lui étaient applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2026, article 12
Non-conformité : les réductions de prélèvement applicables, respectivement, aux niveaux d’alerte et d’alerte renforcée, soit 5 % à compter du 22 juin 2026 puis 10 % à compter du 14 juillet 2026, n’ont pas été mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Arrêté ministériel mesures de restriction, en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Le volume annuel moyen prélevé au cours des trois dernières années s’établit à environ 5 000 m³. À la date de l’inspection, le volume prélevé depuis le début de l’année 2026 s’élevait à environ 4 000 m³. En l’absence de dépassement du seuil annuel de 10 000 m³, les dispositions de l’arrêté ministériel susvisé ne sont pas applicables à ce stade. Cette situation devra toutefois être réévaluée au regard du volume total prélevé au cours de l’an - née 2026
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2026, article 11
L’exploitant a indiqué mener régulièrement des actions de sensibilisation auprès de son personnel afin de maîtriser les consommations d’eau destinée aux usages sanitaires. 8/10L’eau de process est utilisée dans le tunnel de dégraissage pour la préparation des pièces métalliques. Les différents bains sont réutilisés en cascade. Post inspection, l’exploitant a précisé que le renouvellement des bains de dégraissant phosphatant était déterminé en fonction des heures de fonctionnement et des résultats des analyses de saturation, et non selon une périodicité calendaire fixe. Ces analyses permettent de vérifier le niveau de saturation des bains et de déterminer si leur vidange doit être réalisée immédiatement ou peut être différée sans incidence sur les performances du traitement. L’exploitant n’a présenté aucune mesure permettant de démontrer une réduction de ses consommations d’eau. Selon l’exploitant, une réduction supplémentaire de la consommation d’eau entraînerait une diminution de la production. La production non réalisée serait toutefois différée et ne permettrait pas, à l’échelle globale, de réduire les volumes prélevés. Au cours des dernières années, aucune réduction de la consommation d’eau résultant d’une amélioration des procédés ou des équipements n’a été constatée. L'inspection rappelle que l’exploitant ne justifie pas du respect des conditions lui permettant de bénéficier d’une exemption au titre de l’arrêté-cadre départemental.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2026, article 12
L'exploitant a déclaré ne pas avoir de rejet de ses eaux de process, il existe une perte par évaporation dans le tunnel de dégraissage, les bains saturés sont évacués en tant que déchets par un prestataire. Les bordereaux de suivi de déchet seront transmis par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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