Installation classée à Monéteau (89470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté de mise en demeure n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0326 du 24 septembre 2020 est respecté. Néanmoins, une non-conformité a été relevée concernant l'absence de plan de défense incendie, pour laquelle une action corrective est attendue de la part de l'exploitant. Page 3 / 82-4)
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant ne possède pas de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un plan de défense contre l'incendie et le transmettre aux services d'incendie et de secours. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels plan de défense incendie
Dispositif d'isolement des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/09/2020, article 1
Le site possède 6 vannes pour isoler les eaux d'extinction selon les zones concernées. Celles-ci sont actionnables localement à l'aide d'un clé (manivelle à tourner). Un mode opératoire a été mis en place pour décrire la procédure de fermeture et un panneautage reprenant celle-ci existe en local. Les vannes ont été actionnées durant l'inspection. Certaines remarques ont été relevées suite à ce test (sur la vanne 1, impossibilité d'accéder à la trappe permettant de l'actionner, fermeture non vérifiée visuellement sur d'autres vannes). Suite à ce constat, l'exploitant a réalisé un audit de sa procédure de vérification des vannes incendie le 22/01/25 et a fourni un compte-rendu de celui-ci à l'inspection des installations classées qui répond aux remarques ci-dessus. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 4 / 8
Thèmes : Risques accidentels Fonctionnalité
Dispositif d'isolement des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/09/2020, article 1
Une procédure (MOD-64 Version B) existe pour décrire comment actionner les différentes vannes d'isolement des eaux d'extinction. L'exploitant indique que 2 personnes ont été formées pour cela. Un test de fermeture est réalisé tous les mois et tracé via un émargement. Observation : La feuille d'émargement a été vue pour le 2° semestre 2024 et janvier 2025 mais la date du test de fermeture n'y figure pas. Voir point de contrôle précédent, un audit de la procédure a été réalisé suite à l'inspection le 22/01/25. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera, sur la feuille d'émargement, le jour où le test est effectué. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 5 / 8
Thèmes : Risques accidentels Entretien
Exercice de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/09/2020, article 1
En amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un compte-rendu d'exercice périodique d'évacuation réalisé le 03/10/24. Sur celui-ci sont indiquées des actions correctives à réaliser. Cet exercice n'étant pas considéré comme une défense contre l'incendie, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant d'en réaliser un. L'exploitant a mis en place le 20/01/25 une procédure "organiser un exercice évacuation". Par mail du 27/01/25, l'exploitant a fourni le compte-rendu d'un exercice d'évacuation effectué le 20/01/25 avec l'utilisation d'un fumigène au niveau des quais transports. Celui-ci décrit la chronologie de l'évènement, les axes d'amélioration et les actions qui en découlent. L'exploitant a également fourni la feuille d'émargement à la formation "risques incendie, évacuation, manipulation extincteurs et RIA" effectuée le 02/10/24 par le personnel. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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