Installation classée à Rochefort-sur-Nenon (39700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection, qui a porté principalement sur la gestion du site en l'absence d'exploitation, 8 non-conformités ont été constatées sur les thèmes suivants : les installations électriques ;• le risque lié à la foudre ;• la défense extérieure contre l'incendie ;• les moyens de prévention et de défense incendie ;• le confinement des eaux susceptibles d'être polluées.•
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2005, article 7.3.6
La dernière vérification périodique des installations électriques a été réalisée du 15 au 16 mai 2024 par la société Bureau Veritas. Une nouvelle vérification est programmée (avis de passage du 20 mai 2025) et sera réalisée les 25 et 26 juin 2025 par cette même société. L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier des actions correctives réalisées à la suite des quelques observations relevées sur le rapport de vérification de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de la prochaine vérification des installations programmée les 25 et 26 juin prochain et les actions correctives mise en œuvre pour lever les éventuelles observations relevées lors de cette nouvelle visite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2005, article 7.3.7
En préalable, l'inspection rappelle que l'arrêté du 28 janvier 1993 précité a été abrogé. Les dispositions qui s'appliquent sont celles de la section III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. La dernière vérification des équipements de protection contre le risque lié à la foudre a été réalisée le 15 octobre 2024 par la société RG Consultant. L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'a pas défini les modalités lui permettant d'assurer le suivi des éventuelles agressions de la foudre afin de respecter les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatives aux vérifications visuelles en cas de coup de foudre enregistré. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les mesures organisationnelles qu'il compte mettre pour la vérification des compteurs d'impacts afin de pouvoir respecter les délais prescrits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2005, article 7.5.3
Le surpresseur fait l'objet de vérifications mensuelles, la dernière date du 5 juin 2025 et a été réalisée par la société Axima. Les poteaux d'incendie privés et publics font l'objet de contrôles de débit/pression en fonctionnement unitaire et simultané. Le dernier date du 6 mai 2025 et a été réalisé par la société Bureau Veritas. L'inspection relève 2 non-conformités en constatant que : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'une action corrective relative au constat formulé sur le rapport de la dernière vérification des poteaux d'incendie (problème de flotteur dans la réserve d'eau) ; • les deux réserves d'eau dédiées à la défense extérieure contre l'incendie présentent une quantité de vase non négligeable, en fond de bassin, mais également sur les crépines d'aspiration. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments (factures, photos, etc.) permettant de justifier des actions correctives mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens de prévention et de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2005, article 7.5.8
Sur ces équipements de prévention et de lutte contre l'incendie (extincteurs, robinets d'incendie armés (RIA), système de sécurité incendie (SSI), détection d'incendie, portes coupe-feu et exutoires de fumées), l'inspection relève 2 non-conformités en constatant que : l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir justifier des actions correctives mise en œuvre pour répondre aux constats formulés (zones inactives et désenfumage en dérangement) par la société IPSI lors du dernier contrôle du SSI le 28 octobre 2024 ; • la périodicité de vérification des RIA n'est pas respectée, la date de la dernière vérification inscrite sur les RIA est le 29 février 2024 (le tableau de suivi géré par l'exploitant, transmis par voie électronique le 6 juin 2025, indique comme date de dernière vérification celle du 16 juin 2025). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, d'une part, les éléments permettant de justifier de la remise en état du SSI et des dispositifs de désenfumage et, d'autre part, les éléments permettant de justifier de la réalisation de la vérification périodique des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2005, article 7.5.7
L'inspection relève 2 non-conformités en constatant : que la vanne martellière à fonctionnement manuel située au nord-est du site ne dispose pas d'une signalétique lisible et que l'obturateur d'accès à la commande de cette vanne n'est pas matérialisé ; • la présence de végétaux dans le bassin de rétention, en particulier celle d'un arbuste d'environ 1,5 mètres, laissant supposer un percement de la bâche d'étanchéité. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments permettant de justifier de la bonne étanchéité de ce bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et signalisation des équipements
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2023, article L. 512-19
Le site, anciennement exploité par la société ITM, a fait l'objet d'un changement d'exploitant en fin d'année 2022 au profit de la société AMF Qualité Sécurité Environnement. Le récépissé de ce changement a été délivré par le préfet de Saône-et-Loire le 17 janvier 2023. Les installations, destinées à la location, ont été occupées en partie par la société Khene et Nagel du 22 décembre 2023 au 23 septembre 2024. Le site est depuis inoccupé et ne contient aucune matière, produit ou substance combustible. L'inspection rappelle les dispositions de l'article L. 512-19 du code de l'environnement et précise à l'exploitant qu'en l'absence de communication sur l'occupation de l'installation autorisée, l'inspection considérera cette dernière comme inoccupée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/9 Afin d'éviter une caducité automatique de l'acte autorisant l'exploitation de l'installation, l'exploitant veillera à l'avenir à transmettre à l'inspection de l'environnement toute information pouvant justifier de l'occupation du site, et ce, au plus tard avant le 22 septembre 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2005, article 7.3.11
Les travaux de maintenance du site sont réalisés en présence du personnel de garde et du gestionnaire du site. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un document lui permettant de suivre les échéances réglementaires des vérification périodiques obligatoires, notamment des matériels de sécurité et de défense incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 13
Aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé depuis le changement d'exploitant du 17 janvier 2023. L'inspection précise que cet exercice n'a pas d'intérêt si le site est inoccupé et dépourvu de toute substance combustible. Elle rappelle néanmoins qu'un site inoccupé doit être considéré comme inexploité au sens de l'arrêté ministériel précité. Par conséquent, dès lors que l'installation sera de nouveau occupée et exploitée, un exercice de défense incendie devra être réalisé dans le trimestre suivant cette nouvelle occupation, qu'elle soit totale ou partielle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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