Installation classée à Rochefort-sur-Nenon (39700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 12 décembre 2024 a permis de constater que certaines non-conformités identifiées lors de la précédente inspection du 22 avril 2022 avaient été levées par l'exploitant (quantité de DASRI présente sur le site, mise en place des vannes de confinement). Elle a également permis de relever plusieurs non-conformités concernant notamment : l'absence de plan des réseaux du site,• le nombre de point de rejet des eaux pluviales,• l'absence de justification de la disponibilité des volumes nécessaires au confinement des eaux d'extinction. •
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative - Nature des installations - Banaliseur
Lors de la précédente inspection du 22 avril 2022, il avait été constaté que l'installation de désinfection des DASRI (banaliseur), installation visée à la rubrique 2790 de la nomenclature des ICPE n'avait pas été remise en service suite à l'incendie de septembre 2017. Il était indiqué dans le rapport d'inspection que l'autorisation attachée à la rubrique 2790 relative au traitement de déchets dangereux avait cessé de produire effet en application de l'article R512- 74-II du code de l'environnement qui prévoit que, "En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant." 6/12 En réponse au rapport d'inspection (courriel du 22/07/2022), en évoquant un cas de force majeur, l'exploitant avait sollicité un délai de 3 ans à compter de novembre 2020, date de redémarrage des activités de transit dans le site reconstruit, pour remettre en service cette activité, soit au 01 novembre 2023. La visite du 12 décembre 2024 a permis de constater que l'activité de désinfection des DASRI n'avait toujours pas été remise en service. En application de l'article R512-74-II du code de l'environnement, il est considéré que l'autorisation attachée à la rubrique 2790 relative au traitement de déchets dangereux a cessé de produire effet. La présence d'un banaliseur Sterilwave 440 a été constaté sur le site. Celui-ci était raccordé à un groupe électrogène. L'exploitant a indiqué qu'il n'était pas en fonctionnement et qu'il n'avait pas été utilisé depuis son arrivée sur le site. En application de l'article 1.5.3 de l'arrêté d'autorisation du 11 aout 2014, il est demandé à l'exploitant de déconnecter cet équipement de ses utilités afin d'en interdire l'utilisation et et de prévoir son évacuation dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déconnecter de ses utilités le banaliseur non exploité afin d'en interdire l'utilisation et et de prévoir son évacuation dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 4.2.2
L'exploitant a produit : un plan schématique du site, non daté, où figure uniquement la position des vannes de confinement du site, • un plan des réseaux établi en 2019 dans le cadre de la demande de permis de construire du site détruit suite à un incendie, plan incomplet qui ne comporte que les ouvrages situés dans la partie sud du site. • Les plans présentés lors de l'inspection ne comportent pas l'ensemble des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection des installations classées le plan prévu à l'article 4.2.2 de son arrêté d'autorisation du 11 août 2014 qui devra faire apparaitre l'ensemble des informations requises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 4.3.5
Il a été constaté que l'établissement évacuait ses eaux pluviales vers deux points de rejets. L'un dans le fossé logeant le site au sud du site, l'autre vers un puits perdu situé au nord ouest. Cette situation n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant portera à la connaissance du préfet les modifications apportées aux rejets des eaux pluviales avec tous les éléments d'appréciation, notamment : précisions sur la qualité et le volume des rejets, caractérisation du sous-sols et du puits d'infiltration, identification de la masse d'eau concernée et de ses éventuels exutoires...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des milieux aquatiques
Bassin de confinement des eaux d’extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 8.4.2
Il a pu être constaté que l’exploitant avait mis en place des vannes d’isolement de ses réseaux par apport à l’extérieur (voir fiche de constat n°5). L’étude des dangers du site précise qu’en cas d’incendie, les eaux d’extinction seraient retenues à trois endroits potentiels : le bâtiment : avec des seuils de porte et murets de 30 cm tout autour du site (environ 180 m³), • en extérieur sur le quai (environ 180 m³),• en extérieur sur les parkings avec la mise en place de bordure de rétention entre la fin du dallage et les espaces verts (environ 280m3 ). • Cependant, l’exploitant ne disposait pas de documents justifiant que ces volumes sont bien disponibles ni que les eaux d’extinction rejoindraient ces capacités (plan topographique identifiant les volumes et les écoulements par exemple). Par ailleurs, certains DASRI étant classés dangereux, les dispositifs internes de confinement, comme le bâtiment, sont interdits. Ce volume ne doit pas être comptabilisé. Enfin, les calculs D9 (volume d’eau nécessaire pour la lutte contre l’incendie) et D9A (volume d’eau et produits à confiner) sont à actualiser. En l’absence des documents justificatifs évoqués ci-dessus, il est considéré que la prescription n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la disponibilité du volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction et que ces eaux rejoindraient les capacités de rétention en cas d'incendie (plan topographique identifiant les volumes et les écoulements par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de confinement des eaux d’extinction incendie
Comptabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 5.1.2
L’exploitant ne tient pas de registre de la comptabilité des déchets arrivés sur le site. L’utilisation de Trackdéchets n’étant pas généralisée pour les DASRI (tous les producteurs ne sont pas enregistrés), les informations contenues dans cette base sont partielles et ne peuvent tenir lieu de registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place un registre de la comptabilité des déchets arrivés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 4.1.2.1
Il a pu être constaté que le regard où est situé le compteur d'arrivée d'eau était rempli de boue, ce qui est de nature à favoriser le retour de substance dans le réseau d'adduction. La présence du disconnecteur n'a pas pu être vérifiée et l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer son existence. Il est considéré que la prescription n'est pas respectée. photo Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera avoir installé un dispositif de disconnexion pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique et adressera le dernier rapport de vérification. Il prendra les mesures pour empêcher l'écoulement de boue dans le regard d'arrivée d'eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative - Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 1.1.1 et 1.2.1
Lors de la précédente inspection du 22 avril 2022, il avait été constaté la présence d’environ 14,5 tonnes de DASRI sur le site, quantité supérieure aux 8 tonnes autorisées. Lors de l’inspection du 12 décembre 2024, la quantité de DASRI présente a été estimée à environ 1 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 4.2.4.2
Lors de la précédente inspection du 22 avril 2022, il avait été constaté que l'établissement était dépourvu de système d'isolement des réseaux du site par rapport à l'extérieur. 9/12 L’inspection du 12 décembre 2024 a permis de constater que l’exploitant avait mis en place une vanne automatique d’isolement asservie à la détection incendie sur chacun des 3 points de rejets du site (2 points de rejets des eaux pluviales et un point de rejet des eaux usées sanitaires). La fermeture des vannes est commandée par le système de sécurité incendie (SSI). Les vannes peuvent également être fermées manuellement. L’exploitant a indiqué que le SSI disposait d’une alimentation de secours (onduleur). La vérification et l’entretien du SSI sont confiés par contrat à un prestataire spécialisé. La consigne incendie, qui a pu être consultée, prévoit la vérification de la bonne fermeture des vannes en cas d’incendie mais ne précise pas par quel moyen (contrôle visuel dans le regard, tableau de contrôle du SSI ?). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera, dans la consigne incendie, par quel moyen est réalisée la vérification de la bonne fermeture des vannes en cas d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 8.3.2
L’exploitant a récemment adopté un système informatique de gestion documentaire des vérifications périodiques qu’il est tenu de réaliser. Concernant les installations électriques, les compte-rendus de vérification Q18 ont pu être consultés pour les vérifications réalisées en 2023 et 2024. Aucune observation n’a été émise par le vérificateur. L’exploitant fait également réaliser un contrôle thermographique des installations. Le dernier compte-rendu Q19 a été consulté. Il ne mentionnait aucune observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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