Installation classée à Rochefort-sur-Nenon (39700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900978
Commune
Rochefort-sur-Nenon (39700)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
7 depuis 14 septembre 2022
SIRET
37791706700169
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
6 fiches de constat ont été rédigées à l'issue de la visite d'inspection. Les non-conformités constatées ou remarques effectuées sont les suivantes : - l’exploitant dispose d’un état des stocks qui n'est pas exhaustif et qui présente des incohérences / imprécisions en termes de localisation de produits et de quantités réelles présentes - (cf. fiche de constat n°1) ; - les classeurs du magasin et du local graissage regroupant les fiches de données de sécurité des produits stockés sont incomplets - (cf. fiche de constat n°2) ; - l'exploitant dispose d'une procédure DOC 00003 relative à l’achat de matériel et de produits chimiques dont l'application n'est pas contrôlée sur le point de la gestion des fiches de données de sécurité - (cf. fiche de constat n°2) ; - les numéros d’enregistrement des substances qui constituent les mélanges ne sont pas présents pour le "MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL" sur la fiche de données de sécurité ; - bien que les moyens d’extinction en place soient appropriés pour les 3 produits contrôlés, il serait judicieux d’indiquer par un affichage local que l’utilisation de jets d’eau n’est pas appropriée pour certains stockages - (cf. fiche de constat n°4) ; - lors de la visite des installations, l'inspection a constaté qu'un produit dangereux n’est pas placé sur rétention et qu'une rétention ne semble pas adaptée en terme de volume et de disposition - (cf. fiche de constat n°6) ; Le détail de chaque constat ainsi que les demandes formulées à l'exploitant sont précisés sur les fiches annexées au présent rapport.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose d’un état des stocks qui précise notamment pour chaque produit : son nom, l’emplacement du stockage, la quantité réelle ou la quantité maximale présente sur le site, le risque associé. Le risque par grande famille ainsi que le numéro CAS du produit sont disponibles depuis le logiciel SEIRICH. Pour les suites de la visite d’inspection, les produits dangereux suivants ont été choisis dans l'état des stocks : huile de coupe soluble ORAPI : quantité maximale annuelle utilisée : 12 litres ; quantité maximale stockée : 12 litres ; • CEPLATTYN KG10HMF : quantité maximale annuelle utilisée : 1330 kg ; quantité maximale stockée: 950 kg ; • SPECIAL RUST TREATMENT : quantité maximale annuelle utilisée : 140 litres ; quantité maximale stockée: 108 litres. • Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté les faits suivants : - l’huile de coupe soluble n’est pas stockée dans le local graissage, comme indiqué dans l’état des stocks, mais dans le magasin, cela constitue une incohérence de localisation. La quantité stockée est inférieure à 12 litres ; - le CEPLATTYN KG10HMF est stocké devant le local graissage, alors que l'emplacement indiqué dans l'état des stocks est le local graissage, cela constitue une incohérence de localisation ; la quantité présente est inférieure à la quantité maximale stockée sur site ; - le SPECIAL RUST TREATMENT n’est plus utilisé. Il a été remplacé par l'aérosol ORAPI maintenance dont la quantité maximale n’est pas définie. Deux cartons de 11 bouteilles d'aérosol ont été visualisée dans le magasin. Cela constitue une incohérence de quantité de SPECIAL RUST TREATMENT présente sur site et un manque d'information pour le produit ORAPI maintenance. En supplément, l'inspection a constaté la présence de 4 fûts de 200 litres de MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL devant le local graissage alors que l'emplacement indiqué dans l'état des stocks est le local graissage. Cela constitue une incohérence de localisation. La quantité présente est inférieure à la quantité maximale stockée sur site. En synthèse, l’état des stocks présentent des incohérences / imprécisions, en terme de localisation de produits et de quantités réelles présentes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - constituer un état des stocks exhaustif des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la régle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’exploitant précise qu’il dispose de l’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) et qu’elles sont disponibles dans des classeurs répartis dans les unités du site. A noter qu’une procédure (DOC 00003) relative à l’achat de matériel et de produits chimiques prévoit que la fiche de données de sécurité (FDS) soit demandée par l’acheteur, au fournisseur, pour tout nouveau produit. L'acheteur doit ensuite transmettre la copie de la FDS au service Environnement. Les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits suivants : huile de coupe soluble ORAPI ;• CEPLATTYN KG10HMF ;• SPECIAL RUST TREATMENT.• Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté : - que le SPECIAL RUST TREATMENT n’est plus utilisé. Il a été remplacé par un aérosol dont la fiche de données de sécurité n’est pas disponible dans le classeur situé au magasin,7/11 - la présence de 4 fûts de 200 litres de MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL devant le local graissage, dont la fiche de donnée de sécurité (FDS) n’est pas disponible dans le classeur sensé regrouper l’ensemble des FDS des produits stockés dans la zone du local graissage. L'exploitant précise que la mise en œuvre de la procédure DOC 00003 susvisée relève des responsabilités de chaque exploitant des différentes unités du site mais que son application n'est pas contrôlée. En synthèse, l’exhaustivité de la présence de l'ensemble des fiches de données de sécurité n'est pas assurée. Par ailleurs, les classeurs du magasin et du local graissage regroupant les fiches de données de sécurité des produits stockés ne sont pas complets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - contrôler l’exhaustivité de la présence de l'ensemble des fiches de données de sécurité au service environnement ; - mettre à jour les classeurs de fiches de données de sécurité du magasin et du local graissage ; - vérifier la mise à jour de l'ensemble des classeurs de fiches de données de sécurité du site ; - contrôler la stricte application de la procédure DOC 00003 relative à l’achat de matériel et de produits chimiques par l'ensemble des protagonistes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité (FDS) ont été consultées pour les produits suivants : huile de coupe soluble ORAPI ;• CEPLATTYN KG10HMF ;• SPECIAL RUST TREATMENT ;• MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL.• […] consultées reprennent les 16 rubriques visées dans la prescription. Pour l’huile de coupe soluble ORAPI, le SPECIAL RUST TREATMENT et le MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL, les numéros d’enregistrement des substances sont présents, soit dans la rubrique 1.1 pour les produits non mélangés, soit dans la rubrique 3 pour les mélanges. En revanche les numéros d’enregistrement des substances qui constituent le CEPLATTYN KG10HMF ne sont pas présents sur la fiche de données de sécurité. Ce point constitue une non- conformité car les substances qui constituent le produit doivent être enregistrées et les numéros d’enregistrement doivent figurer sur la fiche de données de sécurité. La présence d’étiquette a été contrôlée sur le site pour le produit MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL. L’étiquette comporte les précisions requises ; les pictogrammes et les mentions de dangers sont cohérents avec la fiche de données de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - prendre l’attache du fabriquant ou du fournisseur du MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL pour obtenir les informations concernant les numéros d’enregistrement des substances constituant le produit ; - transmettre à l'inspection la copie de la fiche de données de sécurité à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
Un contrôle de l'application des incompatibilités matières indiquées à la rubrique 10.5 des fiches de données de sécurité a été effectué pour le CEPLATTYN KG10HMF et le MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL. L’exploitant utilise un tableau d’incompatibilités produits et chaque stockage fait l’objet d’une analyse. Une matrice d’incompatibilités produits est affichée sur l’armoire de stockage du magasin. Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté que : - le CEPLATTYN est stocké devant le local graissage, hors rétention ; - la présence de 4 fûts de 200 litres de MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL devant le local graissage. Les 4 fûts de ce produit classé dangereux sont placés sur une rétention qui ne semble pas adaptée en terme de volume et de disposition. 11/11 En synthèse : - un produit dangereux n’est pas placé sur rétention ; - une rétention ne semble pas adaptée en terme de volume et de disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - placer le CEPLATTYN sur rétention ; - vérifier le positionnement correct des produits sur rétention ; - vérifier et justifier l’adéquation volume de rétention / volume de produits stockés au regard des dispositions de l'article 8.4.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2018-06-DREAL du 24/01/2018. .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Un contrôle de la disponibilité et de la conformité des moyens de lutte en place en considération des dispositions de la rubrique 5.1 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits suivants : CEPLATTYN KG10HMF ;• SPECIAL RUST TREATMENT ;• MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL.• Des extincteurs à poudre sont présents à proximité des stockages. Pour les produits contrôlés, il y a adéquation entre les moyens d’extinction présents susvisés et les moyens d’extinction mentionnés au 5.1 de la FDS. A noter que pour les 3 produits contrôlés, les fiches de données de sécurité précisent que les jets d’eau sont des moyens d’extinction inappropriés. De ce fait, bien que les moyens d’extinction en place soient appropriés, il serait judicieux d’indiquer par un affichage local que l’utilisation d’eau n’est pas appropriée. Ce point ne constitue pas une non-conformité mais un point de renforcement de la sécurité incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place un affichage local signalant que l’utilisation d’eau n’est pas appropriée pour les stockages concernés ; - prendre en considération l’ensemble des dispositions des rubriques 5.1 des fiches de données de sécurité des produits stockés, vérifier la conformité des moyens d’extinction en place et signaler les moyens d’extinction inappropriés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Un contrôle de l'application des recommandations de manipulation et des conditions de stockage indiquées aux rubriques 7.1 et 7.2 des fiches de données de sécurité (FDS) a été effectué pour le CEPLATTYN KG10HMF et le MAINTAIN FRICOFIN ANTIGEL. Pour les produits contrôlés, il y a adéquation entre les dispositions contrôlées de la FDS et les conditions de stockages en place. L’inspection ne formule pas de remarque au regard des contrôles effectués.10/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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