Installation classée à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs (38590), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été relevées pour différents points, notamment parce que l’exploitant n’était pas en mesure de démontrer le respect de certaines prescriptions (capacités de rétention et moyens d’extinction). Plusieurs demandes d'actions correctives sont donc adressées à l'exploitant, ainsi que des recommandations pour d'autres points pour lesquels la situation a été jugée conforme.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 annexe II
L’exploitant a présenté un état des matières stockées à l’inspection. L’exploitant est en mesure de connaître en temps réel l’état de ses stocks et il réalise une extraction toutes les semaines pour remettre l’état des matières stockées au poste de gardiennage. Aux dires de l’exploitant, il y a peu de variabilité d’une semaine à l’autre, la variabilité s’observe plutôt d’un mois à l’autre. L’état des matières fait donc état des stocks de l’entrepôt, l’exploitant a précisé qu’il n’entreposait pas de matières dangereuses telles que des liquides inflammables qui devraient alors figurer dans l’état des matières stockées et l’inspection n’en a pas constaté sur le terrain. A l’extérieur de l’entrepôt, l’inspection a constaté la présence de palettes entre le poste de garde et le local de sprinklage. L’état des matières présente un tableau synthétique faisant état des quantités d’articles stockées suivant différentes rubriques ICPE. L’état des matières n’est pas accompagné d’un plan général des zones d’activités. 10/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place un état synthétique répondant à l’exigence de la prescription. Il associera un plan général à cet état synthétique, faisant figurer la zone d’entreposage des palettes à l’extérieur de l’entrepôt et les éventuels zones d’entreposage de déchets combustibles qui ne sont pas pris en compte dans l’état des matières qui se fonde que sur les produits entreposés dans l’entrepôt. L’état des stocks devra être complété de ces catégories de matières combustibles (ex : entreposage des palettes en extérieur, éventuelles bennes de déchets combustibles etc.). Il réalisera ces actions dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 annexe II
L’installation est équipée de moyens de luttes contre l’incendie, elle comprend notamment 6 poteaux incendies répartis tout autour de l’entrepôt et suivant les plans présentés par l’exploitant. Ils sont toujours situés à moins de 100 m de l’entrepôt et semblent distants de moins de 150 m les uns des autres. Un des poteaux est situé sur le parking VL et une clôture le sépare de la zone d’activité de l’installation. Les pompiers sont a priori en mesure de découper la clôture d’après l’exploitant. Une réserve d’eaux d’extinction, correspondant au bassin d’incendie de la ZAC se situe à proximité de l’entrepôt (80 m à vol d’oiseau). Elle fait un volume de 2100 m³ selon l’exploitant et compte tenu des clôtures, les bouches sont situées à environ 250 m d’une extrémité de l’entrepôt. Elle n’est pas identifiée comme une ressource par l’arrêté de l’installation. L’entrepôt est doté d’extincteurs, l’inspection a constaté sur deux extincteurs de la cellule 6 qu’ils avaient bien été contrôlés courant 2025 ; leur emplacement était cohérent par rapport au plan d’intervention présenté dans le plan de défense incendie. Vu ce dernier, une trentaine d’extincteurs sont présents par cellule (30 dans la cellule 6, 33 dans la cellule 5), y compris dans la partie de la cellule 3 en mezzanine. Le plan de défense fait aussi état de la présence de plusieurs RIA, 8 par cellules, l’inspection n’a pas vérifié leur présence sur le terrain. Le site est doté d’un système de sprinklage alimenté par une citerne de 521 m³ - vu la plaque située dessus. 12/21L’exploitant a présenté un rapport sur la vérification annuelle des 6 poteaux incendies du site. Cette vérification a été réalisée en juin 2025 par un prestataire extérieur, l’ensemble des poteaux ont été contrôlés et présentaient un débit de plus de 60m3/h pour une pression de 1 bar mais l’essai ne présente pas le débit des poteaux utilisés simultanément. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un essai en simultané avait été réalisé le 18 septembre, il attend le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect de la prescription de l’arrêté préfectoral relative au débit minimal de 270 m3/h devant être fourni par les poteaux incendies. Il tiendra à la disposition de l’inspection les justificatifs relatifs au respect de cette prescription, il pourra faire application de l’article 6.3.4.4 en cas d’insuffisance de son propre réseau si le recours aux points complément
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 annexe II
L’entrepôt et les bureaux sont munis d’équipements de détections incendie. Les plafonds de l’ensemble des cellules sont équipés de détecteurs optiques en « lignes », les bureaux et la mezzanine de détecteurs ponctuel. Le système de détection incendie fait l’objet d’une maintenance préventive annuelle faisant l’objet d’un rapport. Le rapport relatif à cette visite du 30/06/2025 a été remis à l’inspection, il présente des remarques à propos de l’audibilité de l’alarme sonore dans les locaux TGBT et la chaufferie qui est insuffisante et l’absence de détection incendie dans la zone de mezzanine SAV cellule 3. L’inspection a constaté l’absence de détecteur sur la partie en mezzanine où est exercée une activité de déballage et de remballage de certains colis. Des articles y transitent mais l’activité est différente de l’activité d’entreposage réalisée dans les cellules sur des racks et la zone est différente de la mezzanine de la cellule 3 où sont entreposés des produits. La zone est sprinklée, la détection des sprinklers est indépendante de celle des détecteurs incendie et le locataire a indiqué à l’inspection que les détecteurs en ligne du reste de la cellule 3 pouvaient détecter un départ de feu dans cette zone. L’inspection n’a pas examiné l’éventuel compartimentage des cellules en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection la documentation démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. L’alarme sonore doit être audible en tout point du bâtiment, y compris dans les locaux techniques. L’exploitant doit se mettre en conformité par rapport à cette obligation. L’exploitant réalisera ces actions dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 4.5.3
L’exploitant a indiqué à l’inspection que la rétention des eaux d’extinction était assurée par les quais de déchargement et un bassin de rétention. Sur le terrain, l’inspection n’a pas constaté la présence de bassin de rétention dans le périmètre de l’installation. L’exploitant indique que la rétention du site se fait au niveau des quais de déchargement des poids lourds ainsi que dans une partie du réseau d’eaux pluviales (les buses de ce dernier font 211 mm). L’isolement des eaux d’extinction est assurée par une vanne martellière qui est asservie au système de sprinklage avec lequel elle est vérifiée toutes les semaines par l’exploitant. Le fonctionnement de la vanne est également contrôlé annuellement avec les poteaux incendies, elle ne présentait pas d’anomalies lors de son contrôle en juin 2025. Le plan des réseaux présenté à l’inspection confirme que la vanne permet la rétention des eaux d’extinction sur le site et il s’avère qu’une partie des eaux d’extinctions est retenue sur le parking des VL (zones en rose sur le plan des réseaux à la page 21 du PDI). Cependant, un rapport d’évaluation de la conformité du 15/10/2009 pointe l’absence de coupe du parking VL pour vérifier le volume de rétention de ce dernier (rapport intitulé « Diagnostic de conformité aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 décembre 2006 »). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant justifiera de la disponibilité d’un volume de rétention de 1632 m³ permettant de retenir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre . Il tiendra les justificatifs à la disposition de l’inspection. Il effectuera au besoin un relevé topographique du parking des VL pour y estimer la capacité de rétention et la hauteur d’eau qui ne pourra pas dépasser 20cm pour ne pas entraver la circulation des engins de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 annexe II
L’exploitant a remis son plan de défense incendie à l’inspection, il est daté du 22 juin 2022 et présente les éléments exigés par la prescription (schémas d’alerte en période ouvrée, plans des réseaux, organisation de la première intervention, compétences du personnel). Au vu des autres constats, le plan de défense incendie présente tout de même des points qui doivent être révisés. Il mentionne par exemple des vérifications périodiques semestrielles du système de sprinklage qui n’a pas été évoqué au cours de l’inspection, la présentation de la rétention des eaux est limitée aux quais de déchargement d’après la partie 3.1.7 , les mentions à la vanne martellières paraissent omettre qu’elle est automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour son plan de défense incendie dans un déla i de 3 mois et veill era à le tenir à jour dans le temps lorsque des évolutions du site l’exige.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 annexe II
L’exploitant a présenté le dernier compte rendu d’exercice incendie réalisé le 25 juin 2025. Le compte rendu a été remis à l’inspection ; il précise le déroulé de l’exercice étape par étape avec des observations associées à ces étapes et une synthèse des points positifs et négatifs est présentée à la fin du compte rendu. Le scénario retenu était le déclenchement d’un incendie au niveau d’une imprimante avec une alarme incendie déclenchée par un déclencheur manuel alors que le système de sprinklage ne s’est pas encore déclenché. L’alarme sonore a été déclenchée 5 minutes après que le déclenchement du déclencheur manuel, le temps que la levée de doute soit réalisée (des problèmes de communication et un quiproco sur la zone conc ernée sont notés dans le compte rendu). L’ensemble du personnel a été évacué en 5 minutes après le déclenchement de l’alarme, seule une personne a emprunté une sortie supposée condamnée par l’incendie lors de l’exercice. Les pompiers ont été joints dans le cadre de l’exercice mais l’information sur le défaut du système de sprinklage n’a pas été relevée (le rôle de chargé sprinkler était endossé par le chargé intervention compte tenu de l’absence du premier). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le constat précédent, l’exploitant doit mettre à jour le plan de défense incendie à partir des éléments pertinents qu'il tire des conclusions de cet exercice incendie.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/1900, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
L’inspection n’a pas identifié l’installation de combustion parmi la liste des sites recensés. L’exploitant a confirmé ne pas avoir effectué cette déclaration et compte tenu de la puissance de l’installation (inférieure à 5 MW), il devra effectuer cette déclaration d’ici le 31 décembre 2028. Les informations relatives au recensement des installations de moyennes combustion sont disponibles ici : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw La déclaration s’effectue via ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s’acquitter de cette obligation de déclaration d'ici le 31 décembre 2028 mais l'inspection lui recommande de s'y soumettre immédiatement pour éviter tout oubli. 20/21A titre d'information, l'inspection alerte l'exploitant sur le fait que la chaudière du site est soumise au point 6.2.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, qui définit les valeurs limites d'émission applicables aux installations de combustion. Compte tenu de la date de mise en service de la chaudière (2007 vu la plaque) et de sa puissance comprise entre 1 et 2 MW, cette dernière sera soumise au respect des valeurs limites définies au I.a) du point 6.2.4 à partir du 1er janvier 2030. L'inspection alerte aussi l'exploitant sur la disposition de l'article 6.2.9 qui permet une adaptation locale des valeurs limites d'émissions définies par l'arrêté ministériel lorsqu’une installation se situe dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère et qui pourraient concerner le site à l'avenir.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2020
L’inspection a évalué le classement ICPE de l’activité d’entreposage de l’exploitant. Ce dernier avait adressé à la préfecture de l’Isère, par un courrier daté du 10 janvier 2022, une demande de bénéfice des droits acquis dans le contexte d’une modification de la nomenclature des ICPE et de la rubrique 1510 par le décret 2020-1169 du 24 septembre 2020. Ce courrier proposait une actualisation des rubriques ICPE de l’installation et notamment une substitution des rubriques 1530, 1532, 2662, 2663-1 et 2663-2 par la seule rubrique 1510. L’entrepôt est composé de 6 cellules d’un peu moins de 6000 m² de surface d’après le dossier d’autorisation de l’installation et la hauteur maximale d’entreposage est de 11 m d’après l’exploitant. Les cellules peuvent également être dotées de zones réservées au conditionnement et ne servent donc pas uniquement à de l’entreposage à l’exception de deux d’entre elles. Le volume de 360 000 m³ des bâtiments de stockage (distinct du volume d’entreposage) indiqué dans l’arrêté du 15 avril 2020 semble être dépassé, l’exploitant devra vérifier ce point. L’exploitant a présenté un état des matières stockées qui précise les produits entreposés dans les différentes cellules de l’installation. Il s’agit de skis, de textiles, de vélos et de divers articles de sports. Aucune cellule n’est uniquement dédiée à l’entreposage de matières visée par une rubrique ICPE 1530, 1532 etc. toutes les cellules servent à de l’entreposage de matières combustibles visées par la rubrique 1510 et la quantité de matières combustible dépasse 500 t vu l’état des matières. A noter que l’état des matières stockées évalue les quantités de matière susceptibles d’être visées par les rubriques 1530, 1532 etc. et vient confirmer qu’aucune cellule n’est dédiée à l’entreposage d’un seul type de matière. L’activité d’entreposage de l’installation n’a donc pas à être classée sous une autre rubrique que la 1510. L’exploitant a présenté à l’inspection la liste des engins de l’entrepôt nécessitant d’être chargés, ainsi que la puissance de ces derniers. La puissance cumulée est de 106 kW d’après la liste datée du 16/10/2025, l’exploitant a précisé qu’il y avait une lé gère saisonnalité sur son activité et que cette puissance pouvait être plus élevée mais ne dépassait jamais 150 kW. Le seuil défini par l’arrêté est donc respecté, l’inspection a cependant indiqué à l’exploitant qu’il convient de prendre en compte la puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastr
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 annexe II
L’exploitant dispose d’un système de sprinklage. L’inspection a pu constater la présence de ce dernier dans les cellules visitées (3, 4, 5 et 6), y compris dans l’espace en mezzanine dans la cellule 3. Des vannes à l’extérieur du bâtiment associées au système sont cadenassées pour être maintenues ouvertes, une d’entre elle était défaillante et une clé est laissée dessus pour pouvoir la manœuvrer au besoin. L’exploitant teste le système toutes les semaines suivant un protocole défini et il renseigne les 13/21résultats de chacun de ces tests dans un canevas. Un exemplaire de la semaine 39 a été présenté à l’inspection, tout était conforme sur cette fiche-là. En cas de défaillance, l’exploitant s’appuie sur son prestataire pour les résoudre. Un contrôle annuel est réalisé sur le système et une maintenance spécifique est réalisée tous les trois ans, les rapports relatifs à ces opérations ont été remis à l’inspection. Le rapport annuel remis, daté du 12 septembre 2024, rend compte de vérifications réalisées sur l’étanchéité des clapets, des vannes d’isolement et du contrôle de la robinetterie et des manomètres de 13 postes. Aucune observation n’est présentée dans le rapport. Le rapport triennal est rédigé par le même prestataire, il est daté du 25/11/2024 et rend compte du contrôle des 13 postes ainsi que d’opérations de maintenance systématiques (changement de joints et de clapets). Le rapport rend également compte d’opérations de maintenance réalisées sur les gongs hydrauliques d’alarme et un réservoir compensateur. Une observation est présentée dans le rapport sur le besoin de remplacement du réservoir compensateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra tenir à la disposition de l’inspection des justificatifs sur la qualification de l’efficacité du système de sprinklage, émis par un organisme compétent dans le domaine de l’extinction automatique. L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection les éléments sur le remplacement du réservoir compensateur. L’exploitant fera réparer la vanne défaillante. Ces actions seront réalisées dans un délai de 3 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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