Installation classée à Voreppe (38340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les points suivants ayant fait l'objet de mises en demeure et d'astreintes administratives présentent des non-conformités : disponibilité du système de confinement• organisation des stockages• transmission des consignes d'exploitation• transmission du rapport d'accident• exploitation conforme au dossier d'autorisation• consistance des installations autorisées• quantités maximales de déchets entreposés• transmission d'une étude sur la détection et l'extinction automatique• capacité de rétention• Pour les deux astreintes administratives dont l'exploitant est redevable, une nouvelle liquidation partielle est proposée à Madame la Préfète.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/10/2022, article 1
Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que les consignes d'exploitation ont été formalisées. L'exploitant n'a cependant pas été en mesure de montrer ce document lors de l’inspection, et ne l'a pas transmis par la suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection ses consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents. Ce point fait partie des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON redevable d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-18 du 26 septembre 2024). Cette astreinte a été liquidée partiellement par AP n°2025-02-22 du 26 février 2025 pour la période du 03 octobre 2024 au 31 janvier 2025. Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/25 au 04/02/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
APMD N°DDPP-DREAL UD38-2022-10-11 - Stockage et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/10/2022, article 1
Comme indiqué ci-dessus, la maîtrise de l'incendie a été constatée le 27 octobre 2022. L'Inspection constate que le système de confinement est disponible. L'étanchéité et le volume utile du bassin ne peuvent cependant pas être vérifiés (présence de boues et de roseaux dans le bassin : voir point de contrôle n°13). Il n'y a plus d'eaux d'extinction ni de déchets issus de l'incendie sur le site. L'organisation des stockages n'est pas conforme à celle indiquée dans le dossier de demande d'autorisation. L'exploitant indique qu'un porter à connaissance décrivant la nouvelle organisation est en cours d'élaboration.10/17 L'accueil et l'admission de déchets sont toujours réalisés sur le site. L'exploitant indique que cette activité est la seule susceptible d'apporter la trésorerie nécessaire à l'enlèvement du surplus de déchets et à la réorganisation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser sans délai l'accueil et l'admission de déchets sur site, tant que l'organisation des stockage n'est pas conforme soit au dossier de demande d'autorisation, soit au nouveau porter à connaissance (sous réserve de l'accord de l'Inspection des installations classées sur la modification sollicitée). L'exploitant doit ainsi transmettre le porter à connaissance décrivant la nouvelle organisation ou se conformer aux données du dossier de demande d'autorisation. Ces points font parties des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2022-12-08 du 6 décembre 2022). Cette astreinte a été liquidée partiellement à trois reprises (Arrêtés préfectoraux n°2023-08-14 du 25/08/23, n°2024-09-19 du 26/09/2024, n°2025-02-22 du 26/09/25). La dernière liquidation partielle portait sur la période du 21/08/24 au 31/01/25). Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/2025 au 04/02/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
APMD N°DDPP-DREAL UD38-2022-12-07 - Rapport d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2022, article 1
L'exploitant indique que le rapport d'accident est prêt, il n'a cependant pas été présenté durant l'inspection, et il n'a pas été transmis par la suite.12/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection le rapport d'accident. Ce point fait partie des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-18 du 26 septembre 2024). Cette astreinte a été liquidée partiellement par AP n°2025-02-22 du 26 février 2025 pour la période du 03/10/24 au 31/01/25. Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/25 au 04/02/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
APMD N°DDPP-DREAL UD38-2022-12-07 - Conformité au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2022, article 2
L'Inspection constate que les installations ne sont pas disposées, aménagées et exploitées selon les plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation. En particulier, l'organisation des stockages ne correspond pas aux plans contenus dans le dossier d'autorisation. L'exploitant indique qu'un porter à connaissance décrivant la nouvelle organisation est en cours d'élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le porter à connaissance décrivant la nouvelle organisation des stockages. Ce point fait partie des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-18 du 26 septembre 2024). Cette astreinte a été liquidée partiellement par AP n°2025-02-22 du 26 février 2025 pour la période du 03/10/24 au 31/01/25. Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/25 au 04/02/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
APMD n°DDPP-DREAL-UD38-2022-12-07 - Consistance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2022, article 2
L'Inspection constate que les locaux décrits à l'article 1.2.3 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDPP-IC-2017-03-09 du 28 mars 2017 (bâtiment de pré- triage des DIB et extension, casiers de tri des métaux) ne sont pas présents ou sont utilisés pour des usages différents. 14/17 L'exploitant indique qu'un porter à connaissance décrivant la nouvelle organisation est en cours d'élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le porter à connaissance décrivant la nouvelle organisation des stockages. Ce point fait partie des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-18 du 26 septembre 2024). Cette astreinte a été liquidée partiellement par AP n°2025-02-22 du 26 février 2025 pour la période du 03/10/24 au 31/01/25. Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/25 au 04/02/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
APMD n°DDPP-DREAL-UD38-2022-12-07 - Quantité de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2022, article 2
L'Inspection constate que les quantités de déchets entreposés sur site dépassent les quantités définies au paragraphe 1.2.1 (tableau des activités) des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDPP-IC-2017-03-09 du 28 mars 2017. Le volume de bois présent sur site a diminué par rapport aux constats de l'inspection du 15 septembre 2025. Le volume de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc et textiles (massif de DIB) reste similaire à celui observé le 15 septembre 2025 (environ 10 000 m3). La surface dédiée aux VHU est supérieure au seuil de l'enregistrement (100 m²). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer le surplus de déchets pour respecter les quantités maximales définies au paragraphe 1.2.1 (tableau des activités) des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDPP-IC-2017-03-09 du 28 mars 2017. Ce point fait partie des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-18 du 26 septembre 2024). Cette astreinte a été liquidée partiellement par AP n°2025-02-22 du 26 février 2025 pour la période du 03/10/24 au 31/01/25. Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/25 au 04/02/2026. Par ailleurs, afin d'évaluer les quantités de déchets réellement présentes sur site, et suivre les actions de retour à la conformité, un arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la réalisation d'un relevé photogrammétrique trimestriel est proposé à Madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
APMD N°DDPP-DREAL UD38-2023-08-13 - Etude sur la détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2023, article 1
L'exploitant indique que l'étude sur la détection et l'extinction automatique a été réalisée. Ce document n'a cependant pas été présenté en inspection et n'a pas été transmis par la suite. L'exploitant indique également que la mise en place des éléments préconisés par l'étude n'est pas financièrement possible aujourd'hui. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre l'étude sur la détection et l'extinction automatique. Ce point fait partie des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-18 du 26 septembre 2024). Cette astreinte a été liquidée partiellement par AP n°2025-02-22 du 26 février 2025 pour la période du 03/10/24 au 31/01/25. Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/25 au 04/02/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
APMD n°DDPP-DREAL-UD38-2023-08-13 - Capacité de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2023, article 1
L'Inspection constate qu'une capacité de rétention est existante et qu'elle peut être mise en œuvre grâce à une vanne de dérivation. Cependant, son volume utile et son étanchéité ne peuvent pas être vérifiés (présence d'une grande quantité de terre et de roseaux au fond du bassin). La vanne de dérivation est actionnable mais son emplacement n'est pas signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit curer le bassin de rétention et reprendre si nécessaire son étanchéité. Il doit également signaler l'emplacement de la vanne de dérivation. Ce point fait partie des non-conformités ayant rendu la société BRET-DREVON d'une astreinte administrative (arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-09-18 du 26 septembre 2024). Cette astreinte a été liquidée partiellement par AP n°2025-02-22 du 26 février 2025 pour la période du 03/10/24 au 31/01/25. Les non-conformités persistant, une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte sera proposée à Madame la Préfète pour la période du 01/02/25 au 04/02/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/10/2022, article 1
L'article 5.1.7. de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 mars 2017 a été corrigé par l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDPP-DREAL UD38-2023-02-18 du 16 février 2023 pour faire référence non plus au capacités maximales autorisées de stockage instantané mais aux quantités annuelles de déchets traités sur site. Le contrôle des capacités maximales autorisées de stockage instantané fait l'objet de la fiche de constat n°11.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/10/2022, article 1
L'Inspection a constaté l'existence d'un deuxième portail à l'arrière du site (voie d'accès pompier). Cette accès n'est pas facilement praticable en raison d'une marche entre la chaussée extérieure et le site. 7/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre cet accès praticable pour les engins des services d'incendie et de secours.
APMD n°DDPP-DREAL-UD38-2022-10-11 - Activation de la vanne de dérivation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/10/2022, article 1
9/17 L'activation de la vanne de dérivation avait été constaté lors de l'inspection du 27 octobre 2022 (le bassin de rétention s'étant rempli). La vanne est aujourd'hui ouverte (évacuation des eaux vers le rejet hors du site), accessible et manœuvrable (constaté également lors de l'inspection du 15 septembre 2025). Ce point de la mise en demeure est respecté.
APMD N°DDPP-DREAL UD38-2022-12-07 - Diagnostic des impacts de l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2022, article 1
Un diagnostic des impacts de l'incendie en date du 21 novembre 2025 a été transmis par l'exploitant. Aucun impact significatif n'est mis en évidence par ce diagnostic.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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