Installation classée à Voreppe (38340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place des dispositifs de découplage nécessaires à la maîtrise du risque d'explosion de ses silos. Cependant, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025 n'est pas respecté. Une attention particulière doit être portée au respect de cet arrêté dans les meilleurs délais. Une astreinte administrative est proposée en conséquence. Enfin, il est proposé de mettre l’exploitant en demeure de respecter les prescriptions concernant le risque électrique.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Empoussièrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de l'inspection de 2025 (constat 7) il avait été émis les 2 DAC suivantes: - l’exploitant doit stopper immédiatement l’utilisation de balais lors du nettoyage du silo ou justifier pourquoi il procède au nettoyage de ses silos via un balai et s’assurer que ce type de nettoyage n’accroît pas le risque d’explosion de poussière. - l’exploitant doit mettre en place un registre de suivi du nettoyage hebdomadaire de ses filtres au niveau du séchoir sous un délai de 1 mois. Dans son courrier du 27/03/2026, suite à l’inspection de 2025, l’exploitant indique qu’il a mis en place un registre de suivi du nettoyage via un nouveau logiciel de suivi de la Qualité « QUALIOS » dont un onglet est destiné au suivi du nettoyage du site. Lors de la visite, il a été consulté la consigne de nettoyage du silo (du 30/04/2025). Cette consigne précise de limiter au maximum la mise en suspension des poussières en privilégiant l’aspiration plutôt que l’usage du balai. Il est bien précisé que : « L’utilisation du balai et de la soufflette est permise pour : • le nettoyage des moteurs ; • les lieux difficilement accessibles avec les aspirateurs ou la centrale d'aspiration (intérieur de séchoir, paroi de cellules, fond des cellules, charpentes,…) ; • le nettoyage de fuite de grain… » Le nouveau registre de nettoyage numérique a été consulté. Il est constaté que le balai est utilisé régulièrement (10/02/2026 pour le nettoyage du vieux silo - 7/01/2026 pour la galerie et cellules béton du silo 2…) sans justification particulière. Dans la case « commentaire » du registre, aucun élément ne justifie l’usage du balai. Une demande d’action corrective est faite sur ce point. Concernant le séchoir, la procédure de nettoyage a également été consultée. Cette dernière a été mise à jour le 30/04/2025 et indique une fréquence de nettoyage hebdomadaire des filtres lorsque ce dernier fonctionne. Le registre de nettoyage numérique du séchoir a été consulté. Durant la période de séchage du grain (de septembre à décembre), les filtres ont bien été nettoyés chaque semaine en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/20Demande d’action corrective : L’exploitant ne doit pas utiliser le balai sauf exceptions clairement identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 62
L’exploitant a mis en place un plan de circulation, en date du 9/05/2025, au sein de son site. Sur site, il a été constaté la présence de panneaux de circulation. Cependant, le marquage au sol notamment des places de parking et du sens de circulation est à matérialiser et poursuivre. Une demande d’action corrective est faite sur ce point. Il est constaté que le jour de l’inspection, le site est propre et accessible pour les engins de secours. Concernant la mise en place de la clôture, voir constat n°9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l’exploitant doit refaire son marquage au sol, sous 3 mois, conformément à son plan de circulation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/20
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2007 , article 2 point 6.2
Lors de l’inspection de 2025 il avait été émis les 2 DAC suivantes : Demande d’action corrective : l’exploitant doit mettre en place, sous un délai de 3 mois, un suivi formalisé de la prise en compte des mesures correctives au niveau du risque électrique via par exemple, la mise en place d’un registre. Demande d’action corrective : l’exploitant doit veiller à ce que son prochain rapport annuel relatif au risque électrique comporte : - une description des installations présentes dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives ; - une description des mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre. Le jour de l’inspection, le dernier rapport électrique était celui du 15/04/2025 effectué par le Bureau Vernay, le même que celui consulté lors de l’inspection de 2025. L’exploitant n’a pas répondu à la DAC. De même, il n’a pas été créé de registre formalisé de la prise en compte des mesures correctives au niveau du risque électrique ; Les non-conformités relevées en 2025 ont été levées le 17/09/2025 par l’électricien du site et cochées comme « observation déjà signalée » directement dans le rapport électrique. Ceci porte à confusion puisqu’il n’est pas écrit clairement que les non-conformités sont levées. Les 2 non-conformités relevées en 2025 ne sont pas levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ces points.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8 et Arrêté préfectoral de mise en demeure du 5/08/2025
Lors de l’inspection de 2025, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris en date du 05/08/2025 relatif au respect, sous un délai de 6 mois, de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004. Dans le courrier du 27/03/26, un devis du 19/02/2026 indique qu’un portail et une clôture sont prévus et que les déchets ont été enlevés. Sur site il a été constaté qu’aucune benne n’était garée, le jour de l’inspection, le long du silo n°[adresse]. Cependant une benne vide était garée devant le silo n°2 et de nombreuses bennes pleines au fond de la rue Louis Vicat à coté de la société Transport Allemand, voisine du silo. Le portail et les clôture n’ont pas été mis en place. L’exploitant indique que du retard a été pris pour la mise en place de la clôture et du portail dû aux nombreux échanges avec la mairie de Voreppe puisque des échanges de terrains ont dû être fait pour positionner ces équipements. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/08/2025 n’est pas respecté à ce jour. Une astreinte administrative est proposée en conséquence.
Proposition de l'inspection : proposition d’astreinte administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 1
Lors de la précédente inspection de 2018, il avait été relevé la demande d’action corrective suivante : "fournir la liste exhaustive des phénomènes dangereux, identifiés dans l'EDD de 2007 et son complément, ayant des effets hors site en précisant le type d'effet et les distances". Sur site, l’exploitant n’était pas en mesure de fournir ces documents. Pour mémoire, l’étude de dangers du site a été transmise en octobre 2005. Un complément a été transmis, suite à l’instruction de l’étude de dangers, en juillet 2007 . Ce complément indique que l’analyse de criticité a donné lieu à une soixantaine de scénarios. L’exploitant, indique écarter des scénarios soit parce qu'ils ont déjà été retenus et traités dans l’étude de dangers de 2005 soit via un classement ATEX. Au final, seul 2 scénarios majeurs sont retenus (« ciel des cellules » et « cyclone wagons »). Le jour de l’inspection l’exploitant n’était pas en mesure de transmettre la liste exhaustive des phénomènes dangereux, identifiés dans l'EDD de 2007 et son complément, ayant des effets hors site en précisant le type d'effet et les distances. La demande d’action corrective est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l’exploitant doit, sous un délai de 3 mois, transmettre la liste exhaustive des phénomènes dangereux, identifiés dans l'EDD de 2007 et son complément, ayant des effets hors site en précisant le type d'effet et les distances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risque accidentel - effets à l'extérieur du site
Suite inspection 2018 et 2025 - mesures EDD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 et Arrêté préfectoral de mise en demeure du 5/08/2025
Lors de l’inspection de 2025, un arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/08/2025 a été pris en date du 05/08/2025 relatif au respect, sous 6 mois, des mesures et barrières de sécurité visées au chapitre VII du complément de l’étude de dangers de 2007 , en application de l’article 54 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Concernant les 2 barrières (vitesse de l’air >15m/s dans le système de dépoussiérage p33 cpt EDD 2007 et consigne colmatage rapide des fuites p35 cpt EDD 2007) restant à mettre en place suite à l’inspection de 2018 : - le rapport d’intervention réalisé par la société Profiltre du 24/04/2026 indique que la vitesse d’aspiration dans les 2 centrales d’aspiration est >15m/s excepté à un point où elle est à 14,9m/s. L’Inspection constate le respect de cette barrière ; - la consigne de colmatage rapide des fuites n’a pas été présentée. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/08/2025 n’est pas respecté à ce jour. Proposition d’astreinte administrative.
Proposition de l'inspection : Proposition d’astreinte administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58.I et Arrêté préfectoral de mise en demeure du 5/08/2025
Lors de l’inspection de 2025, il avait été constaté que les dernières analyses de poussières au niveau de la centrale d’aspiration et du séchoir étaient de 2007 . Une mise en demeure avait donc été prise en conséquence pour que l’exploitant réalise un programme de surveillance de ses émissions atmosphériques et des mesures en application de l’article 58 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Dans son courrier du 27/03/2026, l’exploitant indique qu’un « contrat a été établi avec le bureau d'étude GINGER LECES afin de procéder aux analyses relatives aux rejets atmosphériques. Ses analyses ne peuvent être effectuées qu’en période de séchage sur la période Septembre/Novembre de l’année et suivant les conditions météorologiques. A ce jour nous ne 19/20pouvons prévoir de dates d’intervention du bureau d’étude. » Le devis du 27/11/2025 relatif à la réalisation de mesures de poussières par le bureau d’étude Ginger a été présenté. Cependant, aucune analyse n’a été réalisée depuis 2007 . Par ailleurs, le programme de surveillance n’a pas été établi. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/08/2025 n’est pas respecté à ce jour. Proposition d’astreinte administrative.
Proposition de l'inspection : Proposition d’astreinte administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Il a été demandé à l’exploitant en 2018 puis en 2024 de "fournir la liste exhaustive des phénomènes dangereux, identifiés dans l'EDD de 2007 et son complément, ayant des effets hors site en précisant le type d'effet et les distances". Ces éléments n’ont toujours pas été transmis (voir constat n°10). En l’absence de ces éléments, il est considéré que la prescription s’applique. Concernant les dispositions prises en terme de découplage, il est indiqué p19 des compléments de 2007 que : - le transporteur à chaîne ou les vis d’alimentation créent un découplage entre la source d’explosion primaire et les volumes concernés, - les écluses et les vis de vidange des cyclones et des filtres créent un découplage entre la source d’explosion primaire et les bennes déchets. L’exploitant indique que ces éléments de découplage sont intégrés dès la conception du matériel. Enfin, il a été constaté sur site que les ouvertures et les portes étanches servant au découplage (p43 de l’étude de danger de 2005), sont bien présentes : - silo 1 : ouvertures présentes, - silo 2 : 1 porte étanche de découplage entre la galerie d’ensilage et la tour de travail - 1 porte étanche de découplage entre la galerie souterraine et la tour de travail - silo 3 : 1 porte étanche de découplage entre la galerie souterraine et le silo 2 10/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir constat n°10.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Sur site il a été constaté la présence d’évents sur l’aspiration centrale. Lors de la visite du site, un test a été effectué afin de contrôler l’asservissement de la centrale d’aspiration aux moyens de manutention. Ainsi, sur l’écran de supervision, les 2 ventilateurs de l’aspiration centrale ont été arrêtés et un essai de transfert de grains depuis la fosse de réception vers la cellule C28 (transporteur TC7 , élévateur 3 puis transporteur TC8) a été réalisé. L’écran de contrôle a affiché « défaut, impossible de lancer l’opération ». Puis l’aspiration centrale a été mise en marche et un essai de transilage depuis la cellule C09 vers la cellule C08 en passant par l’élévateur E1 et les transporteurs TC3 et TC2 a été réalisé. Lorsque tous les éléments étaient en fonctionnement, l’aspiration a été coupée par l’opérateur. L’écran de contrôle a affiché « défaut, impossible de lancer l’opération » et tous les appareils se sont arrêtés. Le test de double asservissement a bien fonctionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4 11/20
L’exploitant dispose d’une consigne d’intervention pour les entreprises extérieures et pour les travaux par point chaud sur sa base de donnée « Blue Kango ». En cas de travaux faisant intervenir une société extérieure, l’exploitant dispose également de 2 carnets à souche. L’un concerne le « permis d’intervention » comprenant une présentation du site et des travaux à effectuer au sous-traitant avec des encarts à cocher relatifs à un permis spécifique (habilitation spécifique) et le matériel obligatoire nécessaire. L’autre concerne le « permis de feu », rédigé entre l’exploitant et le sous-traitant. Le permis de feu contient un encart indiquant les rondes à effectuer à minima 2h après travaux. Un permis feu du 25/03/2026 a été consulté relatif aux travaux de « soudage, meulage ». Ce dernier a bien été signé et les rondes après travaux ont été effectuées. Enfin, l’exploitant dispose d’une consigne de remise en service après travaux. L’Inspection note que cette consigne n’est pas disponible sur la base de données et que le responsable du silo n’en n’a pas connaissance alors qu’elle lui est directement destinée. Une observation est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant doit veiller à ce que toutes les consignes et procédures soient facilement accessibles par son personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
12/20L’exploitant dispose de la base de données SKILUP où sont répertoriées l’ensemble des formations de son personnel. En séance il a été consulté le programme de formation du responsable du silo, […] entre le 13/04/2024 (sa date d’arrivée) et le 13/04/2026. Parmi les formations qui lui ont été dispensées, il est noté la formation relative à « la prévention du risque d’incendie de poussière » en date du 16/03/2025, la formation « équipier de 2nde intervention » en date du 21/01/2026 et la formation « travail en hauteur » en date du 07/03/2026. Par ailleurs, l’exploitant indique qu’à chaque arrivée de personnel, un livret d’accueil et une formation en e-learning relative à la sécurité sont délivrés. La formation en e-learning contient une partie relative aux risques et consignes, les EPI, la circulation,….Elle est renouvelée tous les ans pour l’ensemble du personnel et contient un test de connaissances. L’Inspection note que la consigne relative au nettoyage des silos n’est pas abordée en formation e- learning alors que cette thématique est à risque dans ce domaine. Une observation est faite sur ce point. Un courriel est envoyé à tous les responsables de silos dès qu’une consigne ou procédure est mise à jour. Le responsable du silo est ensuite en charge de présenter ces modifications ou nouveautés à son personnel. Le responsable du silo est en charge de la « minute sécurité » qu’il effectue tous les 15j sur 2 sujets différents à l’ensemble de son personnel avec support et émargement. Enfin, dès qu’une nouvelle procédure ou consigne est mise en place dans la base de données, un courriel est envoyé à l’ensemble du personnel et une demande d’émargement est également demandée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : le risque d’explosion de poussière étant important lors des phases de nettoyage des silos, l’exploitant doit former/sensibiliser ses équipes à la consigne de nettoyage .
Suite inspection 2025- registre rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2007 , article 3 point 3.2
Lors de l’inspection de 2025, il a été émis la DAC suivante : « l’exploitant doit, sous un délai de 3 mois, mettre en place un registre consignant les dysfonctionnements pouvant provoquer des pollutions atmosphériques accidentelles » Dans le courrier du 27/03/2026, l’exploitant indique avoir mis en place un registre des dysfonctionnements pouvant provoquer des pollutions atmosphériques accidentelles. Le registre, en format papier, a été montré sur site à l’Inspection. Il date du 26/09/2025. Un dysfonctionnent a été relevé en date du 15/04/2026 relatif à l’aspiration centralisée du vieux silo. Une action corrective a été réalisée en conséquence mais la date de clôture de l’action n’est pas indiquée. Une observation est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l’exploitant doit ajouter une date de clôture d’action corrective dans son registre de suivi des dysfonctionnements pouvant provoquer des pollutions atmosphériques accidentelles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Sur site, l’exploitant a présenté la « consigne de conservation des produits » disponible sur sa base de données « javelot » indiquant le suivi de conservation du grain en température, humidité,…. Les paramètres de cette consigne sont directement intégrés dans le logiciel d’exploitation du silo (température de grain et ventilation). Ces données sont pilotées par le siège et non par le responsable du silo. Si un défaut apparaît sur ces paramètres alors des alertes par sms, courriel et notifications sont envoyées à tout le personnel. Il n’a pas été présenté de consigne d’exploitation en marche normale et de consigne arrêt /redémarrage. Concernant la consigne de remise en service après travaux, voir constat n°5. Sur site, il est constaté que seule des panneaux d’interdiction de fumer sont affichés. Aucune consigne n’est affichée. Une observation est faite sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l’exploitant doit mettre en place une consigne d’exploitation en marche normale et une consigne arrêt/redémarrage sous 1 mois. Observation : l’exploitant veille à afficher les consigne d’exploitation pertinentes.
suite inspection 2025 - moyens de secours incendie
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2007 , article 6.5
18/20Lors de l’inspection de 2025 il avait été émis la DAC suivante : « l’exploitant doit, sous un délai de 3 mois, disposer de 6 extincteurs à poudre sur son site et justifier du débit et pression disponible sur le PI n°155 » Lors de l’inspection de 2025, il avait été constaté la présence d’un seul extincteur à poudre. Dans le courrier du 27/03/26, l’exploitant a transmis une commande de rajout de 5 extincteurs à poudre faite en date du 1/10/2025 auprès de leur prestataire DESAUTEL. La présence des extincteurs à poudre a été constatée sur site. Concernant les poteaux incendies, lors de l’inspection de 2025 il avait été constaté que les PI n°155 et n°171 étaient les PI concernés par l’exploitation. Pour le PI n°171 il était indiqué un débit de 144m3/h et une pression de 4,6b. Ce qui était satisfaisant. Les informations relatives au PI 155 étaient à fournir. Dans le courrier du 27/03/26, l’exploitant a transmis les informations relatives au PI n°155 : débit de 126m3/h et pression de 4,6b. Ces informations ont été transmises par la mairie de Voreppe. Ceci est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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