Installation classée à Dissay (86130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La liste des mesures de maîtrise des risques de chacune des installations doit être établie. La modification relative au stockage des alcools dans les réservoirs de 30 m³ doit faire l’objet d’un porter à connaissance (PAC).
18points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance des eaux superficielles / valeurs limites de concentration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 4.5.4
Le rapport d'analyse des eaux de ruissellement daté du 17 juillet 2024 ne met pas en évidence de non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des analyses doivent être transmis via l'a pplication Gidaf, nécessitant une inscription : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 4.7.4 8/20
Par courriel du 27 juin 2024, l'exploitant a transmis une proposition de programme de surveillance des sols (rapport APAVE daté du 27 juin 2024). Par courriel du 5 juillet, l'inspection a indiqué que le programme devait être amendé afin de procéder à des sondages de profondeur minimale 2 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La proposition de programme doit être modifiée selon les observations de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 4.7.1
Par courriel du 5 avril 2024, l'exploitant a transmis le r apport préalable à l'implantation des piézomètres, daté du 4 avril 2024 et établi par la socié té Apave. Les 3 piézomètres ont été implantés entre le 26 et le 28 mars et ont fait l'objet d'une déclaration auprès du Brgm le 4avril2024. L’exploitant signale qu’il projette l’implantation d’un 4 eme piézomètre, soit un 3 eme ouvrage en aval hydraulique supposé. Les travaux sont prévus en printemps 2025. 9/20 Une proposition de programme de suivi des eaux souterraines a été transmise le 24 avril 2024 (rapport Apave daté du 4 avril 2024). Par courriel du 29 av ril 2024, l'inspection a rappelé que le suivi avait pour objectif d'apprécier les impacts des activités sur le milieu eaux souterraines au regard des stockages et production de substances dangereus es (i.e. substances à mentions de dangers définies à l'article 3 du règlement 1272/2008 du p arlement européen et du conseil du 16 décembre 2008) et précisé que le site utilisait notamment des alcools / alcènes à mentions de dangers H400 / H410 /H411. Ces composés doivent être ajoutés à la proposition de programme de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La proposition doit être amendée (suivi des alcools / alcène s) avant mise en œuvre du suivi selon les prescriptions préfectorales. Les éléments justifiant la pose et l'emplacement d’un piézomètre complémentaire seront transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 8.6.3
L'exploitant dispose des compte-rendus de réception des deux citernes souples de capacité 120 et 140m³, datés du 7 février 2023, signalant 2 non-conformités pour chacune des citernes : signalétique absente ; absence de dispositif de réalimentation. Le jour de l'inspection, des panneaux signalant l'emplacement des citernes sont implantés. L'exploitant a établi un mode opératoire pour le remplissage des citernes (référence D2_14_QSE_IT_44), via un tuyau d'arrosage. Le contrôle du niveau d'eau est planifié tous les 6mois. Le jour de l’inspection, l’exploitant présente les rapports de contrôles des citernes établis par la société EUROFEU le 23 octobre 2024. […] sont implantés dans les bâtiments production / utilités. L'exploitant dispose du dossier de réception, daté du 11 mars 2021. Deux extincteurs de 50kg sont positionnés dans le bâtiment s tockage. À terme, il est prévu d'implanter 3 RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux prescriptions, un troisième extincteur sur roue doit être positionné dans le bâtiment de stockage, dans l'attente de la réalisation des 3 RIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 4.2.1
Le registre de suivi montre une consommation, au 31 octobre, de 461 m³. La consommation mensuelle oscille entre 28m³ et 45m³ (hors recharge des ci ternes) selon que l’électrolyseur soit exploité ou non (selon l’analyse de l’exploitant qui envisage d’utiliser les eaux issues du process H₂O pour alimenter cette installation). 12/20 L'exploitant indique planifier la pose d'un compteur dédié au process d'hydrogénation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs relatifs à la pos e du compteur complémentaire et à la consommation d'eau (facture).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 9.1.3
L'exploitant indique que les installations répondent aux atten dus. L'inspection a pu visualiser les pompes ATEX, la mise à la terre et les évents installés afin d'empêcher le retour d'hydrogène dans 13/20 les deux cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'installation par la société VINCI TECHNOLOGIES du système de contrôle de balayage azote dans le ciel des cuves B010 et B400 sera justifiée (facture, réception…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maîtrise des risques fluide caloporteur des process H2O-1, H2O-2 et R700
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 9.3.2
Lors de l'inspection, il a été visualisé le dispositif de vidange, la rétention et la cloison coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un justificatif concernant l'implantati on d'un arrêt automatique du chauffage en cas d'ouverture du circuit de fluide caloporteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 8.1.2
L'exploitant dispose du dossier relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) produit par l'APAVE le 15 mai 2024. 15/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de produire un plan de localisation des zones à risques (incendie, émanations toxiques, explosion).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 8.1.3
L'exploitant dispose d'un progiciel de gestion intégrée accessible sur l'internet ("ERP cloud " pour Entreprise Ressource Planning) et est en capacité d'établir en temps réel un état des stocks. Il apparaît cependant difficile d'accéder rapidement aux don nées telles que l'emplacement des produits dangereux et leur quantité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le progiciel doit évoluer afin de renforcer son ergonomie (accès rapide aux quantités de produits dangereux et à leur localisation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 8.8.1
Par courriel du 30 janvier 2024, l'exploitant avait trans mis une liste de mesures. Cette liste apparaissait devoir être consolidée (nombreuses mentions "à créer" en colonne "Suivi - Mesures de prévention". Le jour de l'inspection, l’exploitant présente la GMAO (cf point de contrôle n°6) permettant de suivre et planifier la maintenance (des alertes sont générées quand les échéances sont dépassées). L'exploitant n'est pas en capacité de montrer le programme de suivi des capteurs / détecteurs évoqués aux points de contrôle n°10 (Maîtrise des risques proces s hydrogénation / détecteur de 17/20 flux azote) et 11 (Maîtrise des risques fluide caloporteur / détecteur d'ouverture de vanne). Les capteurs des atmosphères H2 / hydrocarbures font l'objet d'un suivi annuel (contrat établi). L'exploitant souligne que le process R700 (estérification) fait l'objet de fiches de risques (listant les contrôles à effectuer au regard de l'analyse des risques réalisée dans le cadre de la production de l'étude de dangers). Le jour de l'inspection, 39 fiches sont en registrées pour ce process dans la GMAO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le travail réalisé pour le process R700 doit être étendu aux autres process dont "H2O" et "hydrogénation" afin que soient établies les fiches de ris ques pour chacun des process exploités, conformément à l'étude de danger. La liste établie en début d'année doit être consolidée afin qu'elle puisse répondre aux attendus. En cas de non-respect du délai, l’exploitant s’expose à des suites de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
L'exploitant indique qu'il envisage l'implantation de deux central es photovoltaïques au sol, à l'ouest du site, d'une puissance totale inférieure à 300 k W. Ce projet devra faire l'objet d'un porter-à-connaissance (PAC) afin de répondre notamment au x dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la préve ntion des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement. En outre, l'exploitant signale le projet de construction d'une nouvelle installation de déshydratation des alcools en alcènes ("H2O-3") qui serait implantée au sud du site. Un PAC est en cours de rédaction. Le projet intègre la réalisation de stock ages complémentaires d'alcools gras sous la forme de 3 nouveaux réservoirs de capacité individuelle 30 m³ (soit environ 72 t d'alcools). Deux réservoirs de 30m³ de stockage de produits finis sont également prévus. L'inspection souligne que, les alcools stockés sur site déd iés au process d'hydrogénation relevant de la rubrique 4510 (mentions de danger H400 / H410), la quan tité totale de ces produits dépasserait le seuil de l'autorisation (100 t). Le site relèverait alors du régime Seveso seuil bas et, au titre du point b) de la première colonne du tableau annexé à l'article R. 122-2, serait soumis à évaluation environnementale systématique. Enfin, il apparaît que les 3 réservoirs de 30 m³ implant és à l'est du site sont dédiés au stockage d'alcools alors que l'arrêté d'autorisation n'en prévoit que 2 pour ces produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit d'ores et déjà transmettre un PAC afin d'informer le préfet de la modification des stockages extérieurs et doit planifier la transmission d’ un PAC pour la pose des panneaux photovoltaïques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des eaux superficielles / fréquence des contrôles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 4.6.2
Effluents industriels Depuis le début de l’exploitation, les effluents industriels con stitués par les eaux de lavage sont traités en tant que déchets hors site, par la société Chi mirec-Delvert. Le registre de suivi des déchets présenté par l'exploitant montre qu'environ 8 t de ces effluents aqueux ont été produites depuis le début de l'année. L'exploitant a fait analyser ces effluents et envisage , le cas échéant, de les rejeter dans le réseau des eaux usées. Les dernières analyses réalisées par la société Apave (rapport du 7/20 20novembre2024) mettent en évidence des valeurs en COT, ME ST et hydrocarbures supérieures aux dispositions réglementaires. Il est envisagé l'ajout d'un dispositif afin de piéger les hydrocarbures. L'inspection rappelle qu'un tel rejet dans le réseau ne pourra être mis en œuvre qu'après l'obtention d'une autorisation de raccordement à la sta tion d'épuration de Dissay et après en avoir informé le préfet (porter-à-connaissance). Eaux superficielles (eaux de ruissellement) Le dernier rapport d'analyse des eaux de ruissellement a été établi par la société Apave le 17 juillet2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 3.1.3
L’exploitant rappelle qu’il n’est pas envisagé, au regard du contexte concurrentiel, d’implanter le process de concentration de squalène (process « CSQ ») et qu 'il a pris la décision de ne pas installer de chaudière biomasse, installations susceptibles de produire des nuisances olfactives. L’inspection n’a pas perçu d’émissions odorantes lors de la vi site et n’a pas été destinataire de 10/20 signalements depuis le début de l'exploitation des autres installations. La production d’une étude olfactive n’apparaît pas, à ce stade, justifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 8.7.2
L’exploitant utilise un logiciel de gestion de maintenance a ssistée par ordinateur (GMAO) pour la maintenance préventive / curative. Il dispose du dossier de réception des réservoirs contenant tous les éléments permettant d’établir l’état initial de ces installations. L'échéance réglementaire afin de finaliser le programme d’inspection est fixée au mois de janvier 2025.
Thèmes : Risques accidentels · Etat initial / inspection des stockages d'alcool de 30 m³
Protection du réseau d'eau potable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 4.2.2
L'exploitant présente un document de réception du disconnecteur, produit le 11 février 2024 par la société AXIMA. Un contrat d'entretien annuel a par ailleurs été établi.
Rétention des produits dangereux (bâtiment stockage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 9.4.1
Le périmètre du bâtiment de stockage est ceinturé au sol par une bordure métallique de 2 cm de haut, constituant une rétention de plus de 70 m³. Considérant le stockage sous forme de GRV de volume 1m³ et les quantités autorisées de stockage de pro duits dangereux hors réservoirs extérieurs de 30 m³, cette rétention apparaît adaptée (complétée le cas échéant par le bassin de rétention de 750m³ en cas d'incendie).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 8.1.5
L'exploitant indique que le site bénéficie d'une télésurveil lance intrusion / incendie 24/24. Un contrat a été établi avec la société DOG MAN (présentation des factures) qui se déplace sur site si nécessaire. Il présente les fonctionnalités de l'application du système de sécurité incendie (SSI) : enregistrement de toutes les intrusions / activation détection incendie. Le procès-verbal de réception de ces installations a été établi en mars 2021 par la société Finsecur. Le contrôle des accès est effectué par badges. Selon les a utorisations individuelles, des zones (tel que le laboratoire) ne sont pas accessibles à tous les salariés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 janvier 2024, article 1.3
Le dispositif des garanties financières qui s'imposait à certaines ICPE présentant des risques de pollution des sols, tel que le site objet du présent rapport , a été supprimé par le décret no 2024- 742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement (article 64). L'exploitant n'a donc plus lieu de constituer les garanties financières prescrites au chapitre 1.3 de l'arrêté d'autorisation. Toutefois, si le projet décrit au point 17 venait à voir le jour, l’exploitant serait à nouveau soumis à constitution de garanties financières au titre du régime Seveso seuil bas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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