Inspections ICPE

Enertrag SE

Installation classée à Château-Garnier (86350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juillet 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007209329
CommuneChâteau-Garnier (86350)
DépartementVienne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées1 depuis 5 juillet 2022
SIRET49812489000068

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le nombre de cadavres restant élevé et touchant des espèces protégées, conduit l'inspection à proposer un arrêté préfectoral complémentaire afin d'harmoniser et de renforcer le bridage des 8 éoliennes.

2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Extérieur/abords des éoliennes

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 7

Lors de la visite d'inspection, les voies d'accès, les abords de l'éolienne contrôlée E8 ainsi que sa plateforme étaient bien entretenus. Les abords du poste de livraison comportaient des herbes hautes notamment devant les portes d'accès. L'exploitant indique avoir un contrat d'entretien avec 4 passages par an pour les éoliennes et le poste de livraison. Ce dernier a dû être oublié lors du dernier passage puisque les plateformes des éoliennes ont été entretenues. L'exploitant s'engage à contacter le prestataire rapidement. Aucun cadavre d'oiseaux ou de chiroptères n'a été trouvé au pied de l'éolienne le jour de la visite d'inspection.

Proposition de l'inspection : Lettre de suite 3/6

Thèmes : Risques chroniques · Extérieur/abords des éoliennes

Suivis environnementaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 août 2011, article 12 et arrêté préfectoral du 9 octobre 2013, article 6

L'exploitant a transmis les suivis environnementaux de 201 7, 2018 et 20 19 (EXEN) et les suivis de mortalité de 2017 à 2019 et les résultats du suivi à hauteur de nacelle sur l'éolienne E4. Le suivi de la mortalité avait été réalisé de février 2017 à janvier 2018, conformément à la réglementation et aux éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. A la demande de l’inspection, au regard des résultats de ce premier suivi, un bridage chiroptérologique a pu être mis en place à partir de fin août 2018 pour 5 éoliennes de ce parc. Les relevés réalisés de septembre 2018 à novembre 2018 ont montré une mortalité "brute" (sans correction par application des taux de persistance de cadavres et de détection) faible avec 2 cadavres de chauves-souris et 1 cadavre d’oiseau retrouvés. Cette mortalité apparaît plus faible que durant la même période de 2017 au cours de laquelle 7 cadavres de chauves-souris et 2 cadavres d’oiseaux avaient été décelés. Elle ne concerne que les 3 éoliennes ne bénéficiant pas du bridage. Au regard des données issues du suivi 2017 (notamment : 9 cadavres de chauves-souris identifiés entre août et octobre, activité chiroptérologique importante durant cette même période) et de la baisse importante de mortalité constatée lors du suivi de 2018 réalisé concomitamment à la mise en place d’un bridage pour 5 éoliennes, il est apparu opportun d’étendre à toutes les éoliennes du parc, d’août à octobre, le bridage mis en œuvre au cours de l’année 2018. La pertinence de ce bridage devait être confirmée par un suivi de mortalité, reprenant le même protocole que celui appliqué en 2017 . Ce suivi devait être accompagné d’une mesure en continu de l’activité chiroptérologique à hauteur de nacelle. Dans un courrier en date du 27 mai 2021, l'exploitant indique que les 8 éoliennes sont soumises au plan de bridage suivant : • du 15 mai au 31 juillet, pour v < 4 m/s et T > 13°C, arrêt total de 21h à 4h (heure machine, soit de 23h à 7h à l’heure locale, du fait d’un décalage horaire de 2h) ; • du 1er août au 14 septembre, pour v < 5 m/s et T > 13°C, arrêt total de 19h à 6h (soit de 21h à 8h heure locale) ; • du 15 septembre au 15 novembre, pour v < 5 m/s et T > 13°C, arrêt total de 18h à 7h (soit de 20h à 9h heure locale avant passage à l’heure d’hiver, puis de 19h à 8h après passage à l’heure d’hiver). L'exploitant indiquait également que les vitesses de vent n'avaient pas été modifiées en 2020 comme le bureau d'études le préconisait en r

Proposition de l'inspection : Arrêté préfectoral complémentaire 6/6ANNEXE au rapport d’inspection du 5 juillet 2022 Établissement : PARC EOLIEN LES 4 VENTS N° GUN : 0007209329 Date de l’inspection : 5 juillet 2022 Thème de la visite : EOLIEN TERRESTRE & BIODIVERSITÉ Documents de référence : • Arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des

Thèmes : Risques chroniques · biodiversité

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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