Installation classée à Roullet-Saint-Estèphe (16440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007203434
Commune
Roullet-Saint-Estèphe (16440)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 23 mars 2022
SIRET
41317505000058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Aucune réponse n'a été apportée par l’exploitant concernant les constats effectués lors de l'inspection précédente ( /2024), notamment vis-à-vis des non conformité relevées. Il ressort, également de la présente visite que la présence d’une rétention correctement dimensionnée n'est pas systématique sous les bacs et les cuves contenant des produits ou des substances dangereuses. Enfin, il a été rappelé l’obligation faite à l'exploitant d’informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ou d’incident survenant sur ses installations et susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement, en application de l’article R.512-69 du code de l’environnement. Il est rappelé aussi l’obligation d’informer le préfet (et l’inspection des installations classées) avant la mise en œuvre de tout projet de modification notable des installations, en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement. -4)
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Analyse des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/08/2018, article 5
Une convention a été validée entre le gérant de la station d'épuration de Roullet-St-Estèphe et l'exploitant pour la prise en charge du rejet des eaux industrielles après traitement sur site. Les eaux traitées sont des eaux de nettoyage de l'encollage, eaux servant à nettoyer les cuves de colle. Des analyses ont été faites par le BUREAU VERITAS. Elles n'apparaissent pas sur la plate-forme des déclarations des rejets aqueux autres que pluviales GIDAF. Selon l'article 34 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, l'exploitant doit respecter les valeurs de rejets prescrits en lien avec un raccordement à une station d'épuration collective, à savoir : • MES : 600 mg/l, • DBO5 : 800 mg/l, • DCO : 2 000 mg/l, • azote total : (exprimé en N) : 150 mg/l, • phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l. Toutefois, si l'installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci- dessus sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel. Les analyses en sortie de la station de traitement interne ont été demandées à l'exploitant qui s'est engagé à les transmettre à l'inspection. Le porter-à-connaissance sur la mise en place de la nouvelle station de traitement des eaux industrielles n'ayant pas été transmis à l'inspection, le type de station d'épuration extérieure n'est pas connue à savoir STEP collective ou STEP urbaine. L'inspection n'a pas connaissance de la convention de rejet et des valeurs d'analyses de paramètres polluants retenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les résultats des analyses faites par le BUREAU VERITAS en sortie de station de traitement interne des eaux industrielles. Ces analyses doivent être déclarées sur la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2002 – articles 61 et 6.3, AP Complémentaire du 02/08/2018 - article 7
L'exploitant n'a pas connaissance si l'ancien système de captage des COV est toujours opérationnel. Lors de la visite du site, il n'a pas été possible de déterminer si des systèmes d'aspiration sont toujours présents au niveau ou au-dessus des différentes machines. La captation, les émissions, les mesures et les déclarations des COV dans GEREP n'auraient pas dû être interrompues sans en avoir avisé l'inspection par un document complet justifiant ces arrêts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire un point de situation sur l'ancien système de captage des COV dans l'usine et en faire mention dans le porter-à-connaissance prévu pour la station de traitement interne des eaux industrielles. De part les différents articles des arrêtés préfectoraux mentionnés dans la partie "Prescription 6/11contrôlée", l'exploitant remet en route le système de captage des COV et procède à des analyses en sortie d'émissions canalisées. Ces émissions de COV sont à déclarer sur la plateforme GEREP car aucune déclaration n'a été faite pour 2023 et 2024 sans justification. L'exploitant informe l'inspection de la remise en route du système de captage des COV. […] des différents produits solvantés utilisés seront inclus dans le porter-à-connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites et suivi des rejets en COV
Nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2002, article 7 .1
Les dernières mesures ont été faites par l'APAVE du 27/03/2025 au 21/03/2025. Deux non-conformités ont été relevées : • en limite de propriété, de nuit, pour le point n° 4 avec un dépassement de 0,5 dB(A) par rapport au seuil réglementaire, • en limite de propriété, de nuit, pour le point n° 1 avec un dépassement de 2 dB(A). Ce point ressort comme non-significatif car la mesure a été faite avec la route nationale 10 à proximité, • en émergence de nuit au point n° 5 avec un dépassement de 2 dB(A) au seuil maximal accepté. Selon l'exploitant, l'extracteur de déchets pourraient être une source potentielle démission de bruit excessif. Le compresseur installé entre deux bâtiments au nord-est du site n'est pas à éliminer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détermine la source de bruit et procède à des travaux nécessaires afin d'amener des valeurs acoustiques à des niveaux réglementaires. Des analyses acoustiques devront être faites afin de s'assurer que les mesures prises ont permis de réduire les nuisances sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.10
L'exploitant s'est engagé à nous transmettre les justificatifs de réalisation semestrielle de la vérification des dispositifs de détection automatique incendie de 2024 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : N'ayant pas reçu les documents demandés, l'exploitant doit les transmettre à l'inspection. Si aucune vérification n'a été faite, l'exploitant doit en informer l'inspection et procéder aux vérifications sans plus tarder. Quoi qu’il en soit, l'exploitant tient l'inspection informée de ce qu'il en est.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2002, article 2.1
Des modifications ont été apportées au sein de l'établissement, dont notamment : • la mise en place d'un système de traitement interne des eaux industrielles avec rejet vers une station d'épuration extérieure (collective ou urbaine), • la mise en place d'une nouvelle ligne de production d'enveloppe à papier à bulle. Aucun porter-à-connaissance n'a été transmis à l'inspection pour signaler ces évolutions. 8/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire établir et transmettre un porter-à-connaissance regroupant les différentes évolutions apportées au sein des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2002, article 2.4
Dans le cadre de l'incident du 08/07/2025 concernant le déversement d'eau encrée dans le réseau des eaux usées ou vannes entraînant une pollution de la station d'épuration de Roullet-Saint- Estèphe. L'inspection a été informée de cet incident par la DDT de la Charente qui elle-même a été averti par le service de gestion de l'eau AGUR. L'exploitant transmet le rapport d'incident le 16/07/2025. Toutes les encres utilisées sont à eau. Depuis, une personne a été recrutée pour être à temps plein, en qualité de coloriste, sur la machine de préparation des encres. Un rappel des mesures de communication a été fait auprès du personnel. Les procédures de déversement ont été révisées. Les flexibles d'aspiration des encres dans les fûts ont tous été changés. Par contre, aucune évolution technique n'a été apportée sur la machine de préparation des encres. En dehors des heures de présence du coloriste, la machine n'est ni fonctionnelle ni sous-tension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'absence du coloriste, une autre personne de l'usine, peu habituer à manipuler les encres, le remplace. Afin d'éviter au maximum tout accident par méconnaissance des manipulations, une procédure des différentes étapes de création des encres doit être affichée de manière lisible et facilement accessible. Dans le cadre de la continuité du suivi de cet incident, l'exploitant transmet à l'inspection toutes les analyses faites en sortie de la station d'épuration de Roullet-Saint-Estèphe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2002, article 5.3
L'exploitant précise que le local à encre où s'est déroulé l'incident au mois de juillet 2025 est en rétention, le sol imperméable ayant une légère pente vers un point bas. Mais il n'est pas complètement conçu comme système de rétention car il n'y a pas de seuil : • au niveau de l'accès depuis l'usine, • avec l'extérieur par la grande porte coulissante. En cas d'incendie, les eaux polluées et d'extinction incendie auront la capacité de se retrouver à l'extérieur par la porte coulissante avec le risque de polluer le réseau d'eau pluviale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre le local à encre sur rétention en mettant soit un seuil surélevé au niveau de la porte coulissante menant à l'extérieur soit un batardeau afin de retenir les eaux polluées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2002, article 5.2
Dans la zone des colles, les 9 IBC contentant les colles, montés sur rack, ne sont pas sur rétention. Au niveau de la nouvelle ligne de fabrication des enveloppes à bulle, un bidon de colle n'est pas sur rétention. Cette remarque avait été signalée lors de l'inspection précédente sans qu'elle n'ait été notée. La situation de ce récipient n'a pas changé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre tous les IBC de colle sur rétention. L'exploitant doit adapter le récipient de colle de la nouvelle ligne avec une rétention au lieu d'utiliser une simple poubelle noire ronde. L'exploitant informe l'inspection en transmettant des photographies lorsque les rétentions sont mises sous les différents réservoirs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2002, article 11.1
[…] contenant les colles dans la zone de rétention n'ont pas d'étiquettes de danger. L'exploitant n'est pas en capacité, lors de la visite, de spécifier si les contenus des IBC sont assujettis à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après vérification sur les FDS, l'exploitant doit apposer des symboles de danger sur les IBC concernés. L'inspection en est informée par la transmission de photographies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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