Installation classée à Fontenet (17400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis de lever les non-conformités identifiées lors des précédentes inspections du /24 et du /23. Bien que l'exploitant ait mis en place des actions pour maîtriser le risque incendie sur son site, quelques éléments sont encore attendus, et notamment : - la mise en place d'une alarme perceptible en tout point du site, en cas de déclenchement du système automatique de départ d'incendie, - la mise en place d'une ronde dans les zones contenant des déchets combustibles, à la fermeture du site et 2 h après le dernier arrivage de déchets , - l'organisation d'un exercice de défense incendie tous les 3 ans, - l'organisation systématique d'une formation aux risques incendie pour les nouveaux arrivants - le respect de la fréquence annuel de contrôle des RIA Enfin l'exploitant doit veiller à ce que les stockages de matières n'excèdent pas la hauteur des murs béton délimitant leur zone de stockage.
22points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Détection et surveillance – PC2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-II
Le site est équipé de 12 caméras thermiques connectées aux téléphones de 4 personnes (présidents du site et opérateurs) . Les caméras sont également connectées au poste de contrôle, ou une personne est présente durant les heures ouvrées. En cas de détection incendie durant les heures ouvrées, l’opérateur en poste prévient les opérateurs à l’aide d’un talkie walkie. En dehors des heures ouvrées, les personnes formées ont accès aux images directement sur leur téléphones et peuvent effectuer une levée de doute ou contacter les services incendie et de secours. L’ensemble des bâtiments sont équipés de détecteurs incendie, y compris la zone de stockage de batterie. Le site n’est pas équipé d’une alarme perceptible en tout point connecté aux caméras thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site doit être équipé d’une alarme perceptible en tout point du site, déclenchée par le système de détection automatique de départ d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-III
L’exploitant indique que durant les heures ouvrées, un opérateur est présent sur chaque zone contenant des déchets combustibles (stockage batterie, véhicules non dépollués, stockage pneus). Au total 11 personnes sont présentes sur site. L’exploitant n’a pas mis en place de rondes, ni de consignes formalisées associées. Il a cependant identifié que l’équipement le plus à risque était la presse, elle est donc vérifiée tous les soirs avant chaque fermeture du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une ronde dans les zones contenant des déchets combustibles, à la fermeture du site et 2h après le dernier arrivage de déchet. Il formalise des consignes écrites pour la réalisation de ces rondes précisant les points de contrôle, leur fréquence, et la nature du contrôle (visuel, mesure avec un équipement, etc...). Il transmet à l’inspection les consignes formalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-II
L’exploitant n’a pas organisé d’exercice de défense contre l’incendie. Les opérateurs reçoivent une initiation à la sécurité incendie dont les objectifs sont les suivants : - Être en mesure d’analyser et de réagir face à un départ de feu en évitant les gestes maladroits, - Manipuler les moyens de secours et d’extinction adaptés selon la situation. La dernière session a été organisée il y a 2 ans. Toutefois des nouveaux opérateurs ou personnels administratifs sont arrivés depuis la dernière cession de formation et n’ont pas reçu de formation équivalente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant organise un exercice de défense incendie tous les 3 ans, et formalise un compte-rendu suite à cet exercice (type d’exercice, manquement à la procédure, faits marquants..). L’exploitant prévoit une nouvelle session de formation aux risques incendie pour les nouveaux arrivants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-I
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie, daté du 13/03/24. Celui-ci est disponible sur demande, et le plan principal est affiché à l’entrée du site. 10/25Le plan contient la majorité des éléments demandés par la réglementation, mais nécessite d’être complété et transmis pour information au SDIS (deci@sdis17 .fr). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète son plan de défense incendie avec les éléments suivants : - l’ajout de la localisation des moyens automatiques de protection incendie (caméra thermique et détecteurs) sur le plan du site, - les justificatifs de contrôle des moyens automatiques de protection incendie, - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. Cet élément est prévu dans le plan de défense incendie mais n’a pas été complété. - le plan de situation des réseaux de collecte des eaux pluviales (plateforme et voiries), - localiser sur le plan le clapet d’évacuation du bassin d’orage et intégrer les consignes de fermeture du clapet L’exploitant transmet au SDIS le plan de défense incendie mis à jour (deci@sdis17 .fr).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables – PC7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
A l’extérieur il y a une unique zone de stockage de VHU en attente de dépollution, qui constitue un îlot. La surface de cette zone prévue pour le stockage des VHU non dépollués est de 400 m² (donc inférieure à 500 m2 taille maximale autorisée pour un îlot). Cette zone est entourée de blocs béton (faisant office de mur coupe feu), à l’exception d’une face ouverte, qui permet notamment un accès pour les services d’incendie et de secours. 12/25 Le stockage de pneus constitue un îlot, il est entouré de mur en béton sur toute la hauteur du stockage (qui n’excède pas 6 mètres) à l’exception d’une face ouverte, qui permet notamment un accès pour les services d’incendie et de secours. Son emprise au sol est inférieure à 500 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à ce que le stockage de pneus n’excède pas la hauteur des murs béton ; les murs béton doivent dépasser d’un mètre la hauteur maximal du stockage. Il peut être utile de matérialiser cette hauteur afin de disposer d’un repère visuel pour les opérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2021, article 4.4.2
Le site dispose de 2 réseaux de collecte des eaux pluviales : - Un réseau collectant les eaux de ruissellement de la plateforme de dépollution des VHU, équipé d’un séparateur hydrocarbures en amont du bassin d’orage, - Un réseau collectant les eaux de ruissellement de la plateforme « ferraille », équipé d’un séparateur hydrocarbures en amont du bassin d’orage, - un réseau de collecte des eaux de voiries, qui rejoint directement le bassin d’orage. Un 3ème séparateur hydrocarbures est positionné en sortie du bassin d’orage avant rejet dans le bassin d’orage de la communauté de communes. Rappel de la la demande suite à l’inspection du 05/04/23 : les prélèvements d’échantillons du 14/12/2022 ont a priori été réalisés dans le bassin d‘orage mais indiqués en sortie du débourbeur du milieu du site = > à rectifier pour prochain compte-rendu Inspection du 05/06/2026 : À la lecture des analyses réalisées le 21/11/24 et 02/12/25, la localisation du point de prélèvement n’est pas explicite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant localise précisément le point de prélèvement dans les rapports d’analyse permettant la surveillance des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Rappel des demandes suite à l’inspection du 21/05/2024: Selon l'étiquetage sur les extincteurs, la date du dernier contrôle des moyens de lutte incendie est en septembre 2023. […] sont présents sur le site. La date de vérification des RIA n'a pas fait l'objet d'une vérification de l'inspection. L'exploitant transmet à l'inspection les derniers rapports de contrôle des moyens de lutte contre un incendie. Inspection du 05/06/2026 : L’exploitant a présenté à l’inspecteur les rapports de contrôles des extincteurs (15 extincteurs PA, 9 extincteurs PP et 2 extincteurs PA 50kg) de septembre 2025 et octobre 2024. […] n’ont pas fait l’objet d’une vérification par Cicly (prestataire de contrôle) en 2025, avec l’ensemble des extincteurs. L’exploitant a présenté un devis signé pour la réalisation du contrôle des RIA en juillet 2026, le contrôle est prévu pour le mois de juillet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant apporte la preuve sous 3 mois à réception du présent rapport que tous ses dispositifs de lutte contre l’incendie sont conformes par une entreprise agrée 19/25
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2021, article 1.2.4
Rappel des demandes suite à l’inspection du 21/05/2024: L'inspection a permis de constater la destruction de l'un des bâtiments. L'exploitant indique que les travaux de désamiantage ont 23/25 endommagés la résistance structurelle de ce bâtiment conduisant à l'obligation de destruction. L'organisation des activités d'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que celle de la collecte des déchets ne correspond plus à celle initialement déclarée. D'ailleurs, l'aire de stationnement des véhicules des employés est maintenant présente à la place du bâtiment détruit. En outre, l'exploitant indique une activité de dépollution de camion hors d'usages. Ces véhicules sont installés sur une aire non déclarée par l'exploitant. L'exploitant adresse un portée à connaissance au préfet. Inspection du 05/06/2026: L’inspection est toujours en attente de la transmission du Porté à connaissance (PAC) initialement demandé lors de l’inspection du 21/05/24, afin de mettre à jour l’arrêté d’autorisation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet un porter à connaissance indiquant l’ensemble des modifications effectuées par rapport à la configuration initiale du site, telle que définie dans le dossier transmis dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2021, article 4.5.2
L’exploitant a présenté les rapports de mesures de décembre 2025 et décembre 2024. Il ne respecte donc pas la fréquence semestrielle imposée par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait effectuer par un laboratoire agréé, l’analyse de l’ensemble des paramètres visés au 4.2.2 de son arrêté préfectoral d’autorisation à minima une fois par semestre. Il indique à l'inspection les dates prévues de réalisation des prélèvements et transmet les 2 prochains rapports d'analyse à l'inspection. 24/25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
Entreposage des batteries – PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-VI
Le site est autorisé pour le stockage de batterie. La quantité maximale autorisée est de 50 tonnes. L’exploitant précise qu’il n’y a pas de batterie au lithium stockée sur son site. Les batteries sont stockées dans des GRV de 1000 litres dans un bâtiment semi ouvert (à l’abri des intempéries) sur un sol en béton. Les batteries sont évacuées environ toutes les 3 semaines/ 1 mois (dès que le stock atteint 25 tonnes). Le site a un contrat avec Phoenix recyclage pour l’évacuation des batteries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Un état des stocks est effectué quotidiennement. Lors de la visite, l’état des matières stockées relevé par l’inspection est le suivant : - Batterie : 11,4 tonnes (autorisé 50 tonnes) 11/25- Métaux : 121 tonnes - Ferrailles : 566,6 tonnes - Pneus : 1,29 tonnes - VHU total : 37 ,3 tonnes - Absence de DEEE Lors de la visite l’inspecteur a constaté une hauteur de stockage inférieure à 6 m.
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables – PC8
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
Les matières combustibles ou inflammables stockées à l'extérieur du site sont les VHU et les pneus. Les îlots constitués de VHU non dépollués et de pneus sont situés à plus de 10 mètres des bâtiments de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2021, article 5.1.4
Rappel de la demande suite à l’inspection du 05/04/2023: L’exploitant demande leurs AP/agrément avant de finaliser la contractualisation. L'exploitant fournira une copie de l'arrêté préfectoral de SAGE dans le 63. Inspection du 05/06/2026: L’exploitant a présenté un classeur regroupant l’ensemble des agréments des sociétés auxquelles il remet ses déchets. L’inspection a consulté par échantillonnage les agréments de SOREGOM, DECONS et TRENTETROIS. L’exploitant ne travaille plus avec la société SAGE
Thèmes : Risques chroniques · Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
Risques - rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2021, article 7 .5.2
Rappel des demandes suite à l’inspection du 05/04/2023: Le repère visuel pour s'assurer du volume utile nécessaire à la rétention des eaux d'extinction incendie n'est pas mis en place. 2 systèmes pour arrêter les eaux : - arrêt des pompes de relevage, 16/25- clapet sur bassin d’orage, en position normalement fermé, Dès que l’électricité est coupée, plus aucun rejet d’eau n'est possible car les débourbeurs ne sont pas gravitaires. En cas de sinistre, les eaux sont d’abord confinées sur dalles béton qui constituent une rétention également. Inspection du 05/06/2026: Une échelle de niveau est présente sur le bassin d’orage (jusqu’à 2,90m) : Le clapet d’évacuation des eaux vers le bassin de la communauté de communes, constitue le repère assurant un niveau d’eau disponible de 316 m 3 (le bassin doit permettre en permanence une réserve de 266.4m³ afin de réceptionner les eaux incendie)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2021, article 7 .3.2.1
Rappel de la demande suite à l’inspection 05/04/2023 : L'exploitant réfléchit à aménager un point d'accès des secours au plus près de la borne incendie en limite du site. En dehors des heures ouvrables, le portail principal est fermé à clé. Inspection 05/06/2026: La bâche incendie est accessible par les services d’incendie et de secours.
Rappel des demandes suite à l’inspection 05/04/2023: La réserve d'eau n'a pas été réceptionnée par le SDIS. Les extincteurs et RIA sont censés être contrôlés par CICLY : dernier contrôle septembre 2022 pour extincteurs, mais pas les RIA car pas encore réceptionnés. Il n’y a pas de système de détection automatique incendie, mais un système de télé-surveillance contre les risques incendie, reporté en centre d'appel et sur le portable de plusieurs membres du personnel. Inspection 05/06/2026: La réserve d’eau a été réceptionnée par le SDIS. Le site dispose d’extincteurs (15 extincteurs PA, 9 extincteurs PP et 2 extincteurs PA 50kg), de RIA (5) notamment sur la zone de VHU en attente de dépollution, et de réserves de sable en quantité adaptées (3) ainsi que d’un système automatique de détection incendie (caméras thermiques). La vérification du contrôle périodique des dispositifs de lutte contre l’incendie (extincteurs et RIA) est traité au point 16 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Rappel des demandes suite à l’inspection du 21/05/2024: L'exploitant a mis en place une boite à destination de l'usage des des services de secours. L'exploitant indique une actualisation des quantités et volumes de déchets chaque semaine. Il a été constaté que le plan des installations ne correspond pas aux évolutions des activités. En outre, il n'y a pas d'indication des volumes et quantités de déchets. Des extincteurs sont installés à proximité des zones à risques. L'exploitant actualise le plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Les quantités et volumes de produits et déchets présents sont actualisés et les volumes maximums figurent notamment sur le plan des installations Inspection du 05/06/2026: L’exploitant imprime quotidiennement un plan indiquant le volume des stocks et la nature des stocks, et le positionne dans une boite aux lettre à l’entrée du site, à destination des pompiers.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2021, article 7 .5.2
Rappel des demandes suite à l’inspection du 21/05/2024: Lors de l'inspection, les eaux pluviales de voiries sont à une hauteur de 1,7 m à l'intérieur du bassin de rétention. Cette hauteur correspond au point de rejet vers le dispositif de traitement au sud du site en amont du point de rejet vers le milieu naturel (bassin d'infiltration). L'exploitant indique l'arrêt des pompes de relevage via un boîtier électrique installé devant le bassin. En outre, il précise l'obturation du point de rejet du bassin de rétention via un clapet installé au niveau de la conduite. La mise en œuvre de ce clapet apparaît difficile compte tenu de sa position à l'intérieur du bassin. Selon les descriptions de l'exploitant, le volume restant à l'intérieur du bassin est de 237 m 3 (33 m x 6 m x 1,2m). Ce volume n’apparaît pas en adéquation avec la présente disposition (266,4 m3). L'établissement doit disposer d'une capacité de rétention de 266,4 m³. À cette fin, l'exploitant justifie de la capacité de rétention des eaux pluviales de voiries et de celle des eaux susceptibles d'être polluées dans le cas d'un incendie. L’exploitant s'assure de l’efficacité de l'isolement des eaux susceptibles d'être polluées à l'intérieur du bassin notamment au niveau de la conduite de rejet. À cette fin, l’exploitant précise les modalités de fermeture du clapet, en justifie l’adéquation avec la cinétique d’un incendie et les actions en engager dans le cas d’un incendie s’il s’agit d’une personne physique. Inspection du 05/06/2026: La capacité totale du bassin d’orage est de 765 m³ (8m *33m *2,9m). Une échelle de niveau est présente sur le bassin d’orage . Le positionnement du clapet (à 1,70m d’après l’échelle) assure un volume disponible au dessus du clapet de 316m3 (8*33* (2,9-1,7)) 20/25Le clapet est fermé manuellement en cas d’incendie. Compte tenu de la topographie du site, les eaux d’extinction incendie sont confinées à l’intérieur de la plateforme, et sont pompées pour être redirigé vers le bassin d’orage. Avant le pompage l’exploitant vérifie que le clapet est bien en position fermée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
Rappel des demandes suite à l’inspection 21/05/2024 : Les déchets dangereux (batteries usagées) sont entreposées à l'intérieur du bâtiment. Compte tenu d'un étage supplémentaire, il n'existe pas de dispositif d'évacuation des fumée s. Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection le calcul de dimensionnement des DENFC et de les mettre en œuvre. Inspection du 05/06/2026 : Le stockage de batterie a été déplacé dans un bâtiment semi ouvert. 21/25 La prescription n’est plus applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Rappel des demandes suite à l’inspection du 21/05/2024: L'inspection n'a pas constaté de dispositif de détection automatique d'un départ incendie à l'intérieur du bâtiment d'entreposage des déchets et produits dangereux. En outre, il n'existe pas de dispositif d'alarme dans ce bâtiment. L’exploitant transmet les justificatifs de la mise en œuvre de ces dispositifs à l’inspection. Inspection du 05/06/2026: Ce point a été traité lors du Point de Contrôle n° 2 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Rappel des demandes suite à l’inspection du 21/05/2024 : Deux conteneurs de sable sont présents sur le site. Le premier est à proximité des cuves de carburants extraits des VHU. Ce conteneur n'est pas rempli de sable. Le second conteneur est installé à proximité de la réserve de carburant pour les engins sur site à l'intérieur du bâtiment. Ce dernier est rempli de sable. Des pelles sont présentes dans chacun des conteneurs. Les réserves de sable sont en quantité adaptée aux risques. L’exploitant transmet les justificatifs permettant de démontrer que les réserves sont 22/25suffisantes. Inspection du 05/06/2026: Lors de la visite, l’exploitant a présenté sa stratégie de lutte en cas de départ de feu, il a disposé des réserves de sables aux points de l’installation qu’il juge opportun. Ainsi 3 réserves de sables sont positionnées sur le site, dans les zones identifiées les plus à risque : - Une réserve est positionnée dans la zone de dépollution des VHU à proximité des stockages des cuves de carburants extraits, - Une réserve est positionnée dans la zone de « production » à proximité immédiate de la cisailleuse, - Une réserve est positionné à proximité de la Cuve GNR. L’ensemble des réserves de sables sont remplies de sable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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