Installation classée à Fontenet (17400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en place des actions correctives et/ou apporter des justifications sur les points suivants : • conditions de nettoyage des installations (renforcement de la fréquence de nettoyage dans certaines zones du site), • prévention et moyens de lutte contre l'incendie (remise en état de la réserve incendie).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Empoussièrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 15
L’exploitant a formalisé des consignes et un plan de nettoyage de l’usine (Protocole suivi de sécurité et maintenance du site de Fontenet, intégrant les différentes procédures et consignes de sécurité dont le nettoyage des installations + plan de nettoyage usine). Ces documents intègrent le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du contrôle (témoins d'empoussièrement placés au sol) et les fréquences de vérification de propreté. L’exploitant a mis en place un système d’aspiration centralisé avec différentes colonnes de nettoyage au niveau des étages de la tour de manutention, de la tour de calibrage et de la manutention de l’espace des matières premières. L’usage de ce dispositif est privilégié pour le nettoyage partout où cela est possible. Les équipements utilisés pour le nettoyage des silos sont : 4/9• aspiration centralisée avec colonnes de nettoyage, • balai manuel, • soufflette (air comprimé). L’usage du balai ou d’air comprimé est réglementé par des instructions sur le site et dans les consignes de nettoyage. Un extrait du registre de nettoyage a été transmis par l’exploitant à l’inspection (fiches de nettoyage au titre de l’année 2024). L’examen du registre montre l’absence de formalisation de fréquences minimales de nettoyage au niveau des différentes zones des installations du site. Lors de la visite, il a été constaté un niveau d’empoussièrement assez important au niveau des étages de la tour de travail du site (les pas marquent au sol) et en dessous de certaines zones des transporteurs à bandes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’assurer le suivi des évolutions et des mises à jours des consignes et procédures du site, l’exploitant pourrait utilement dater et signer ce type de documents. L'exploitant procède, dans le respect des consignes et procédures établies, au nettoyage des zones empoussiérées des installations du silo constatées lors de la visite d’inspection. Les justificatifs de nettoyage sont transmis sans délai à l'inspection. L’exploitant prend les mesures nécessaires pour renforcer la fréquence de nettoyage au niveau de ces zones.Il formalise dans le registre de nettoyage des fréquences minimales de nettoyage au niveau de chaque zone des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 12
Le site dispose des équipements de lutte contre l’incendie suivants : • une réserve d’eau de 120 m³ en bâche souple située à 25 mètres du bâtiment de stockage des issues de céréales. Le jour de la visite, cette réserve était hors d’usage (bâche percée), • des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures notamment à proximité de la cuve de stockage de gaz propane, • de 8 RIA répartis à l’intérieur des locaux dont un dans le local séchoir. […] n’ont pas fait l’objet d’une vérification au titre de l’année 2024, • d’une colonne sèche dans chacune des 2 tours de fabrication, • d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (appel téléphonique). Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification annuelle le 29/03/2024 par la société DESAUTEL (fourniture du rapport d’intervention n° 03632125-001 de la vérification des extincteurs). Sur le terrain, l'inspection a procédé par sondage sur certains extincteurs à la vérification de l’étiquetage par l’organisme de contrôle de la date effective du dernier contrôle annuel. L’ensemble des extincteurs contrôlés disposaient de l’étiquette de marquage spécifiant le contrôle annuel de mars 2024. Le jour de la visite, la société DESAUTEL était également présente pour la réalisation de vérification annuelle des extincteurs au titre de l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la remise en état opérationnel de la réserve d’eau de 120 m³. Il formalise l’aire de mise en station des engins de lutte contre l’incendie des services du SDIS et formalise par un affichage l'interdiction de stationnement ou de manœuvre de véhicules autres que ceux dédiés à la lutte contre l'incendie à proximité de cette réserve. L’exploitant procède à la vérification annuelle des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/1997 , article 1.1
L’exploitant indique à l’inspection que la situation administrative du site n’a pas évolué depuis la dernière actualisation, réalisée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2020, dans le cadre de l’instruction de l’actualisation de l’étude de dangers du site. Selon les éléments fournis, le site relève des rubriques et des régimes suivants : - Rubrique 2260-1a (activité de broyage de produits organiques naturels) : broyeur de 600 kW relevant du régime de l’enregistrement, - Rubrique 2260-2b (séchage par contact direct) : séchoir de 4,5 MW relevant du régime de la déclaration - Rubrique 2160-2b (stockage de céréales) : volume total du stockage : 12 063 m³ relevant du régime de la déclaration - Rubrique 4718-2 : (stockage de gaz inflammables liquéfies) : une cuve de 70 m³ de gaz propane soit 32 tonnes relevant du régime de la déclaration.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
5/9Le site a fait l’objet d’un accident au niveau de l’installation de séchage des issues de céréales le 26 novembre 2024 (départ de feu dans le séchoir + explosions). À la suite de la déclaration de l’exploitant (appel téléphonique du 26/11/2024) et à la demande de l’inspection (courriel du 27/11/2024), l’exploitant a transmis par courriel le 02/12/2024 une fiche de notification d’accident/incident complétée à l’inspection. Selon les éléments fournis, cet accident n’a pas eu de conséquences sur le personnel, et sur l’environnement (uniquement des dégâts matériels au niveau de l’installation de séchage et du local dédié). La visite sur le site a permis de constater quelques dégâts au niveau du plafond du local et la remise en fonctionnement du séchoir, suite à la réalisation des opérations de réparation. L’exploitant indique que des dispositifs de sécurité supplémentaires (détections et asservissements) ont été mis en place au niveau du séchoir afin d’éviter qu’un accident similaire ne se reproduise. Une augmentation de la surveillance a également été mise en place au niveau de cet équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 11
Les installations électriques ont fait l’objet d’une vérification périodique en 2024 : • au titre de la réglementation ICPE (rapport DEKRA n° 102315412401R002 du 11/10/2024) → ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité. • au titre du code du travail (rapport DEKRA n° 102315412401R001 du 11/10/2024) → ce rapport fait état de 2 non-conformités dont 1 déjà signalée (présence de poussières dans le tableau électrique « Cellule Départ transformateur ») Les conclusions du compte rendu Q18 réalisé le 11/10/2024 indiquent que l’installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion (présence de poussières dans les armoires électriques (cf rapport ci-dessus). L’exploitant indique que le suivi des actions correctives est réalisé sur le rapport et enregistré au niveau informatique. 6/9L’exploitant a également fourni à l’inspection un devis de la société SEDEMA (devis n°240057 du 18/10/2024) pour la réalisation des opérations de contrôle et de nettoyage du local électrique HT. L’exploitant fait également réaliser annuellement un contrôle par thermographie des installations électriques. Le dernier rapport de contrôle réalisé par la société LA PREDICTIVE (rapport du 22/03/2024) fait état de 2 observations portant sur des connexions à resserrer. Selon le suivi des actions correctives, ces opérations ont été réalisées le 18/06/2024.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques du site
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 11
Le site a fait l’objet d’une analyse du risque foudre et d’une étude technique foudre, réalisées par la société INDELEC le 04/07/2016. La dernière vérification visuelle des installations de protection contre la foudre a été réalisée le 26/03/2024 par la société certifiée Qualifoudre Dekra. Le rapport de contrôle n° 102315532401R001(M03) du 28/08/2024 ne fait état d’aucune non- conformité.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 13
L’exploitant dispose d’un plan des installations, avec formalisation des moyens de lutte contre l’incendie, de l’identification des différentes activités du site et du plan de circulation. Il dispose également d’un livret d’accueil comprenant les différentes procédures de sécurité du site en cas d’urgence (incendie, pollution, évacuation du personnel, avec les coordonnées des services à contacter). Afin de compléter ce document, l’inspection a transmis à l’exploitant les coordonnées téléphoniques d’astreinte de la DREAL. L’exploitant indique que ce document a été transmis au service du SDIS.
Thèmes : Risques accidentels · Procédure d'intervention pour la gestion des situations d'urgence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
RFN RECYCLAGE— Fontenet (17400)9 points de contrôle avec suites administratives