Installation classée à Fontenet (17400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en place des actions correctives sur les points suivants : • vérifications des installations électriques, • moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositif de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Fourniture des derniers rapports de vérification des installations électriques : • Rapport de vérification des installations électriques (au titre ICPE Silo 1 & Silo 2) réalisé le 17/06/2025 par ACEP (Rapport ref. 70077-007-E4-25-1 du 17/06/2025). Ce rapport fait état d’une observation : Absence de marquage ATEX sur le moteur du local déchets. • Rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail réalisé du 17/06/2025 par ACEP (rapport ref. 170077-007-E1-25-1 du 17/06/2025). Ce rapport fait état de 14 observations dont 4 déjà signalées. 5/10• Rapport de vérification des installations électriques conformément au référentiel APSAD D18 réalisé le 17/06/2025 par ACEP (Rapport Q18 ref. 007-E1-25-1-Q18 en date du 17/06/2025). Ce rapport fait état d’un point de danger. Selon les conclusions du rapport, l’installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L’exploitant a transmis à l’inspection une facture du 31/01/2026 de la société facture Roy Elec justifiant de la réalisation des travaux permettant de lever une partie des observations mentionnées sur les rapports dont notamment le point qui conclut au risque incendie dans le rapport Q18. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que la chargeuse utilisée dans les silos est bien équipée d’un dispositif pare-étincelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renforce son suivi des installations électriques : il réalise les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérifications électriques des installations et en assure la traçabilité. Il met en conformité les anomalies électriques pouvant générer un risque d'incendie ou d'explosion sous un mois et solde les autres anomalies sous un an à compter de la date de réception du rapport. L’exploitant s’assure, auprès de son fournisseur, que la chargeuse utilisée dans les silos est bien équipée d’un dispositif pare-étincelles. Dans le cas contraire il fait réaliser les travaux de mise en place de ce dispositif dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
En terme de moyens de lutte contre l’incendie, le site dispose : • d’un bassin de 2500 m³ disponible en permanence avec réalimentation automatique par pompe électrique, • d’un mur coupe-feu REI 120 entre le silo 1 et le séchoir équipé d’une colonne sèche, • 1 colonne sèche au niveau de chaque silo, • de 7 poteaux incendie situés sur le site, alimentés par la réserve d’eau via une pompe électrique + 1 poteau extérieur. • de multiples extincteurs vérifiés depuis moins d’un an. Vérification extincteurs 1 fois par an : dernière vérification le 15/05/2025 par la société INSEPRO. Le compte rendu associé à cette vérification indique que l’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. • d’une rampe fixe d’aspersion au niveau du réservoir de propane, En cas de coupure de courant ou de l’activation d’un arrêt d’urgence, la vanne d’arrosage disposant d’une sécurité positive se met automatiquement en position ouverte (le servomoteur, permettant l’ouverture de la vanne d’arrosage, dispose d’un rappel mécanique en position ouverte) permettant la mise en œuvre de l’arrosage du réservoir. Par ailleurs, selon l’exploitant, en cas de fuite, la centrale de détection gaz, positionnée à proximité de la citerne déclenche : • L’arrosage automatique de la citerne, • La coupure de l’alimentation de la chaufferie, • Le report de l’alarme vers le bureau, • L’envoi d’un message vers les numéros paramétrés dans le transmetteur d’alarmes. Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a constaté l’absence d’identification de zones ATEX au niveau des locaux à poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un affichage permettant d’identifier clairement chaque zone ATEX du site, notamment au niveau des chambres à poussières. Concernant les poteaux incendie présents sur le site, l’exploitant a indiqué qu’ils étaient alimentés par la réserve d’eau via une pompe électrique. Sur ce point, la procédure du SDIS en cas d’incendie (mode opératoire national ou bonne pratique interne au SDIS) est de couper toutes les utilités (dont le courant) quand ils arrivent sur site afin d'éviter d'éventuels accidents. L’exploitant s’assure qu’en cas d’incendie sur le site, la pompe alimentant les poteaux incendie présents sur le site dispose d’un circuit électrique indépendant en cas de coupure électrique du reste du site. Il s’assure annuellement pour chaque poteau du débit opérationnel de fonctionnement et transme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2017 , article 1.2.1
La dernière actualisation de la situation administrative du site a été réalisée en 2017 dans le cadre du dossier de porter à connaissance relatif à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les 2 silos plats du site, avec la fourniture d’une actualisation de l’étude de danger du site. Suite à l’instruction du dossier par l’inspection, le site a fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire d’enregistrement du 9 juin 2017 actualisant les prescriptions applicables à la COOPÉRATIVE AGRICOLE TERRE ATLANTIQUE pour l’exploitation du site de stockage de céréales. Il a également fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire de prescriptions spéciales du 21 juillet 2020 pour l’exploitation d’un stockage de gaz propane de 43,6 tonne soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement. Le site est connu pour les activités suivantes : • Une activité de stockage de céréales d’une capacité totale de 107 000 m³ avec 2 silos plats de 70 000 m³ et 37 000 m³. Sur cette activité, l’exploitant informe l’inspection avoir réalisé des travaux sur le silo n°1 consistant à remplacer la séparation des deux cellules en T-Béton par une séparation fixe en mur bétonné. Sur ce point l’exploitant indique que la mise en place de cette séparation fixe diminue très légèrement la capacité de ce silo. Il indique également avoir remplacé le système de ventilation des céréales avec gaines demi-lune par une ventilation fixe au sol permettant d’améliorer significativement ces opérations. L’inspection considère que ces modifications ne sont ni notables ni substantielles et qu’il n’est pas nécessaire de déposer un porter à connaissance. • Une activité de séchage des céréales avec un séchoir de 10,2 MW de puissance, actuellement déclarée au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910 (combustion) de la nomenclature des ICPE. Suite à la modification des critères de classement des séchoirs de céréales indiquée dans la note d’interprétation du 23/07/2023 (Ref : IR 6-07-26-2260_séchoirs) du ministère de la transition écologique, les séchoirs de céréales (séchage par contact direct) utilisés pour une activité classée 4/10au titre de la rubrique 2160 sont désormais intégrés dans cette rubrique et ne relèvent donc plus de la rubrique 2910. • Une activité de stockage de gaz inflammables liquéfiés (cuve de 43.6 tonne de gaz propane) pour l’alimentation du séchoir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
La visite sur le terrain a permis de constater un niveau d’empoussièrement relativement faible au niveau des installations des deux silos. L’exploitant dispose de consignes de nettoyage (ref : MO 6.15 du 06/08/2020) intégrant des consignes particulières de nettoyage en cas d’usage du balai ou de l’air comprimé. Ces consignes font référence au registre de nettoyage du site ref EQ 6.01 intégrant les opérations de maintenance à effectuer avant le début de la saison de récolte + suivi de cellule (ref : EQ 6.06). Le registre de nettoyage du site de l’année 2025 est examiné. Les fréquences prévues par la procédure sont globalement respectées, avec les dates et les fréquences de nettoyage en fonction des zones d’empoussièrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis les derniers rapports annuels de vérification des installations de protection contre la foudre : • rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre du 30/09/2024, réalisé par Bureau Veritas (rapport du 02/10/2024 n° 7790873/11.7 .1.R). Le rapport fait état d’un point de non conformité : « Reprendre les fixations des 2 conducteurs de descente au pied de la tige du PdA FRANKLIN au SUD du bâtiment, à raison de 3 fixations au mètre. » • rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre du 24/09/2025, réalisé par Bureau Veritas (rapport du 24/09/2025 n° 7790873/10.8.1.R). Le rapport fait état d’un point de non conformité : compteur situé sur la descente 1 du silo n° 2 défectueux. L’exploitant a transmis les justificatifs des travaux de mise en conformité sur les points constatés dans les rapports de vérification des installations de protection contre la foudre (Facture de la société Roy Elec du 31/01/2026).
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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