Installation classée à Bordeaux (33074), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les rejets aqueux du site, il ressort de cette inspection que l'autosurveillance du site permet d'acter que : - pour les rejets en cadmium et en nickel, bien que des dépassements ponctuels soient encore identifiés, ces derniers restent dans le cadre autorisé.La mise en demeure peut donc être levée sur ce point ; - pour les rejets en azote global (principalement des nitrates), les mesures sont toujours non- conformes et l'exploitant n'a pas déposé de demande d'aménagement officielle de la valeur limite. Les éléments transmis jusqu'à lors s'avère incomplets. La mise en demeure ne peut donc pas être levée sur ce point. L'arrêté de mise en demeure du 30 décembre 2024 ne peut être que partiellement levée. Concernant les installations de protection contre la foudre, l'exploitant a mis à jour l'analyse du risque Foudre ainsi que l'étude technique, pour l'ensemble du site. Les installations ont été mises en conformité. L'arrêté de mise en demeure du 24 décembre 2025 peut ainsi être levé.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rejets aqueux - Nitrates
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
Pour rappel, la forme majoritaire de l’azote dans les effluents du site est celle des nitrates NO3- (> 99 %). Ces nitrates proviennent directement de l’usage d’acide nitrique dans le procédé de fabrication des électrodes Nickel-Cadmium (atelier FINEC). Cet usage est intrinsèquement lié à la technologie mise en œuvre, notamment lors des étapes de dissolution et d’imprégnation. En amont de l’inspection, les résultats d'autosurveillance par les contrôles externes menés par IRH ont été communiqués à l'inspection des installations classées. Depuis la dernière inspection, de nouveaux dépassements sont relevés (266 mg/l mini, 1490 mg/l max). Un contrôle inopiné des rejets aqueux du site (sortie de la station KROFTA) a été mené le 9 avril 2026 par Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de Dordogne. La concentration en azote global mesurée est de 1 788 mg(N)/L. Il a été noté que l'établissement ne dispose pas de méthode d’analyse fiable au sein de son laboratoire pour mesurer l'azote global en routine quotidienne sur les effluents issus de la station KROFTA. L'exploitant a annoncé en inspection qu'un investissement était prévu pour disposer d'une méthode d'analyse rapide de l'azote global. Un renforcement du monitoring interne sera mis en place une fois cette méthode disponible afin d'obtenir plus de données et affiner l'analyse des rejets d'azote global du site. Les rejets d'azote global n'étant pas conformes, une première demande d'aménagement du taux d'azote global dans les effluents industriels du site a été communiquée à l'inspection des installations classées le 11 février 2026. Cette demande a été jugée incomplète. L'exploitant s'était engagé à retravailler sa demande avant la présente inspection. En amont de l'inspection, de nouveaux éléments ont été transmis. L'exploitant a indiqué, en séance, qu'il ne s'agissait pas de la demande d'aménagement définitive, mais d'un courrier d'information en prévision d'échanges avec l'inspection des installations classées durant l’inspection. Les éléments transmis restent incomplets vis-à-vis du contenu et des attentes exprimés par l'inspection des installations classées, notamment concernant le caractère autoportant du dossier, la justification détaillée et argumentée de l'absence de solutions de traitement des nitrates sur site au regard des études menées, la justification de la proposition de la nouvelle valeur limite devant être ambitieuse et non majorante. L'exploitant a annoncé en séance qu'une demande
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2002, article 7 & AM du 02/02/1998, article 32 & AM du 09/04/2019, article 33
En amont de l’inspection, les résultats d'autosurveillance des rejets du site renseignés sous GIDAF ont été consultés sur la période de janvier 2025 à mars 2026. Il ressort les constats suivants : Cd : 22 mesures sont supérieures à la VLE, sans en dépasser le double (46 µg/l max);• Ni : 11 mesures sont supérieures à la VLE, sans en dépasser le double (322 µg/l max).• Le contrôle inopiné du 2 octobre 2025 est également supérieur à la VLE.• Un contrôle inopiné des rejets aqueux du site (sortie de la station KROFTA) a été mené le 9 avril 2026 par Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de Dordogne. Les résultats sont les suivantes : Cd : < 10 µg/l• Ni : 61 µg/l Ni• Une mesure parallèle par le laboratoire interne de SAFT a été mené sur l'échantillon prélevé pour le contrôle inopiné. Vu au laboratoire, les mesures obtenues sont 0,006 µg/l en Cd et 59 µg/l en Ni. Après échanges avec les techniciens du laboratoire, il a été relevé que les analyses de Cd et Ni sont réalisées quotidiennement sur un échantillon d'effluents prélevés en sortie de la station KROFTA, vers 7h30, transmis par le gestionnaire de la station. La quantification est obtenue par spectrométrie à plasma à couplage inductif (ICP). Les résultats sont renseignés sur une fiche hebdomadaire, puis enregistrés dans un tableau de synthèse. Ces documents ont été consultés en inspection. L'inspection n'a pas identifié de décalage entre les données présentées. Les résultats d'autosurveillance renseignés sous GIDAF correspondent à l'analyse de routine menée sur l'échantillon matinal. En cas de contrôle externe ou de contrôle inopiné, une nouvelle analyse est menée par le laboratoire interne de SAFT sur le même échantillon que le laboratoire externe. Les concentrations obtenues par SAFT et par le laboratoire accrédité sont enregistrées dans un tableur informatique. L'exploitant a indiqué que les mesures sont toujours globalement similaires. Toutefois, il a été relevé que l'établissement n'a pas formalisé de méthode d'analyse du comparatif de ces mesures (par exemple : intégration des incertitudes, définition d'un seuil d'action), notamment afin d'identifier si un recalage est nécessaire. Afin d'atteindre la mise en conformité des rejets sur les paramètres Ni et Cd, l'exploitant a indiqué qu'à la suite du diagnostic interne mené et du plan d’actions associé, plusieurs actions ont été menées dont les mesures suivantes : Adaptation du pilotage des ateliers et des stations dès la détection d’une dériv
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) est proposé depuis 2009 aux exploitants d’ICPE tenus de mesurer au moins une fois par an leurs rejets dans les eaux de surface. Cet outil a été rendu obligatoire depuis 2015. Les données d'autosurveillance des rejets aqueux du site ont été consultées sur GIDAF en amont de l'inspection (voir points de contrôle précédents). Il a été relevé que les résultats des contrôles externes n'étaient pas enregistrés dans l'outil par l'exploitant. Les rapports d'analyses ont été transmis par ailleurs. L'exploitant a indiqué qu'il pensait que cette enregistrement était fait par le laboratoire missionné pour le contrôle externe. De plus, les résultats de mesures du mois d'avril 2026 n'étaient pas renseignés au jour de l'inspection. Sur ce point, l'exploitant a indiqué que les mesures d'autosurveillance sont réalisées par le laboratoire interne de SAFT, sauf pour le paramètre d'azote total Kjeldahl [NKJ - ie. azote total sans nitrites et nitrates], sous-traité à un laboratoire externe pour analyse d'un échantillon moyen mensuel. L'échantillon est transmis en début de mois M+1, pour une réception de résultats sous 2 à 3 semaines. L'enregistrement de l'ensemble des mesures mensuelles par le responsable environnement est donc fait à réception de ces résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à enregistrer l'ensemble des données d’autosurveillance sous GIDAF selon la périodicité requise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Comme demandé suite à la dernière inspection, l'exploitant a transmis : le rapport de levée des réserves contenues dans les rapports de vérification 7788715/45.12.1.rev1.R (vérification visuelle du 28/11/2025) et 7788715/79.1.1.R (vérification complète du 14/11/2024), établi par Bureau Véritas le 14 janvier 2026 ; ce dernier trace la levée des observations, hormis celle demandant la mise à jour de l'ARF et la mise en œuvre des mesures de prévention de la chaufferie. • l'Analyse du Risque Foudre établie par RG Consultant (ref. RGC 33 148), datée du 30 janvier 2026, évaluant les risques et définissant les niveaux de protection à mettre en œuvre à l'échelle du site ; • l’Étude Technique Foudre de la chaufferie établie par RG Consultant (ref. RGC 25 944), datée du 3 mars 2026; • l’Étude Technique Foudre établie par RG Consultant (ref. RGC 33 397), datée du 24 mars 2026, ayant pour objectif de rendre les installations du site en conformité vis-à-vis de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié. • La transmission de ces éléments permet de lever l'arrêté de mise en demeure du 24 décembre 2025.11/11 En synthèse, en plus des installations existantes à conserver, l'étude technique foudre mise à jour identifie les travaux suivants à mettre en œuvre : Bâtiment 12 & 12 BIS : modifier le système de protection contre la foudre (SPF) existant pour un niveau III, suite aux modifications du bâtiment, • Bâtiment 6 & 6 Bis : installer un SPF de niveau IV, pour compléter la protection existante,• Canalisations : mettre à la terre des canalisations• Général BT (Poste électrique, TGBT) des bâtiments 2, 3, 5 & 7, 6 & 6 Bis, 10 & 10 Bis, 12 & 12 Bis, 15 & L5, L4, Chaufferie, C & Poste de garde : conserver ou mettre en place des parafoudres type 1 & 2, ou de type 1+2- Alarme Incendie, Alarme Gaz, Armoire de détection fumée et de régulation de T°, Local Sprinkler, Source B : Protection par parafoudres type 2 • Photovoltaïque : dans le cas d'une connexion au réseau, mise en place de parafoudres• Lignes cuivre de report d'alarme incendie : Protection par parafoudres courant faible adapté • Les travaux ont débuté le 19 mai 2026 selon l'exploitant (vu l'offre de Franklin Sud-Ouest du 16 avril 2026, offre d'achat de SAFT du 13 mai 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet l'attestation de fin de travaux à l'inspection des installations classées. Le rapport de la vérification périodique complète de 2026 sera également à communiquer dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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