Installation classée à Bordeaux (33000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations de combustion du site sont globalement bien exploitées, aux remarques près formulées dans la suite du présent rapport. Comme constaté lors des précédentes inspections, la situation administrative du site a considérablement évolué depuis l'arrêté d'autorisation du 10 février 1999. Un porter à connaissance de modifications reste à transmettre par l'exploitant afin d'actualiser cette situation administrative et détailler la conformité des installations au regard des dispositions ministérielles applicables à l'établissement. En cas de non-transmission de ces éléments dans les délais prévus, des suites administratives pourraient être proposées au Préfet de Gironde.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R.515-115 et R.515-116
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 20 novembre 2025,6/19 disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8 et 50
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les différents combustibles utilisés pour ces installations : le gaz naturel et le fioul domestique. S'agissant du gaz naturel, sa livraison est effectuée via un poste de détente. S'agissant du fioul domestique, il est stocké dans différentes cuves disposées en sous sol de l'installation. Il est à noter que l'une de ces cuves est condamnée et est dédiée à la rétention en cas de déversement accidentel tel que détaillé ci après. La livraison de fioul domestique est assurée via une aire de dépotage qui a été visitée lors de l'inspection. Il a été noté que cette aire de dépotage présente une zone de stationnement pour l'engin chargé de la livraison, et une procédure dédiée est affichée sur la zone pour décrire les opérations à réaliser. Par ailleurs, lors du dépotage, la consigne spécifie de fermer la vanne d’obturation du réseau de collecte des eaux pluviales et ouvrir la vanne de la cuve condamnée afin qu'en cas de déversement accidentel, celui-ci soit redirigé vers cette cuve. L'exploitant a précisé que dans ce cas, les eaux collectées dans ladite cuve étaient ensuite traitées en tant que déchet et évacuées comme tel. Il n'a pu en revanche être vérifié lors de l'inspection la présence d'un séparateur d'hydrocarbures pour l'évacuation des eaux de lavage de cette zone ou les eaux de ruissellement. 9/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme la présence d'un séparateur d'hydrocarbures au droit de l'évacuation des eaux de la zone de dépotage et justifie de l’entretien de ce système (via la transmission du dernier bordereau d'évacuation de déchets notamment).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Appareils destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56-II E
L'exploitant a confirmé que les groupes électrogènes du site sont destinés uniquement à secourir l'alimentation électrique du site et ne sont plus utilisés pour l'effacement des jours de pointe (EJP) tel que prévu par l'arrêté du 10 février 1999. Compte tenu de son statut d'établissement hospitalier, le site réalise régulièrement des essais de fonctionnement de ces groupes. Il a été indiqué que les heures de fonctionnement de ces différents groupes étaient relevées à chaque mise en fonctionnement, notamment dans le cadre des essais réalisés. L'inspection a noté que ce relevé ne permet pas une vérification par lecture directe du nombre d'heures d'exploitation annuel, mais le calcul sur l'année 2024 a montré que les groupes ont fonctionné environ 20 heures et la durée de fonctionnement est donc bien inférieure aux 500 heures prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un relevé annuel des heures d'exploitation des groupes électrogènes qui permette la vérification directe du respect des 500 heures maximales de fonctionnement annuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57 à 62 et Arrêté préfectoral du 10/02/1999, Article 12.2.3
Les valeurs mesurées sont converties aux conditions normales de pression et de température évoquée ci-dessus. Elles sont par ailleurs corrigées à une teneur en oxygène à 3% s'agissant des chaudières et à 15% s'agissant des groupes électrogènes du site. En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport du contrôle des rejets des chaudières réalisé le 10 janvier 2024 qui fait apparaître les valeurs suivantes : Paramètre Chaudière 1 Chaudière 2 Chaudière 3 Chaudière 4 Chaudière 513/19 Vitesse Pas de mesure Pas de mesure 9,6 m/s 10,2 m/s 12,8 m/s Combustible Pas de mesure Pas de mesure Gaz Gaz Gaz Poussières Pas de mesure Pas de mesure 1,50 mg/Nm3 3,20 mg/Nm3 2,2 mg/Nm3 Oxyde de soufre (SO2) Pas de mesure Pas de mesure 0,09 mg/Nm3 2,90 19,7 mg/Nm3 Oxydes d’azote (NOx ou équivalent NO2) Pas de mesure Pas de mesure 161,00 mg/Nm3 83,70 mg/Nm3 162 mg/Nm3 Monoxyde de carbone (CO) Pas de mesure Pas de mesure 0 mg/Nm3 0 mg/Nm3 0 mg/Nm3 Comme précisé ci-dessus au point de contrôle n°2, la chaudière n°1 du site a été retirée du site, ce qui justifie l'absence de mesure. La chaudière 2 est affichée comme étant en panne dans le rapport de contrôle et n'a donc pas fait l'objet de mesures. Ce point est cependant une non conformité car la périodicité de mesures n'est pas respectée (cf point de contrôle n°7 ci-après). De même, aucune mesure avec le combustible "fioul domestique" n'a été réalisée. Enfin, il est constaté un dépassement pour la valeur limite en oxydes d'azote imposée par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 pour les chaudières 3 et 4 (5?), que l'exploitant ne pouvait expliquer lors de l'inspection en raison de l'ancienneté de ces mesures. (nota : la valeur limite en oxydes d'azotes applicable à la mesure, réalisée en 2024, est de 120 mg/Nm3 comment mentionné ci- dessus). Cette non-conformité n'avait pas été identifiée lors du contrôle, la VLE prise en référence étant erronée. Le non respect des périodicités de mesures est abordé au point de contrôle suivant. S'agissant des dépassements de valeurs limites, qui sont des non conformités à l'arrêté ministériel et qui n'avait pas été mentionnées dans le rapport de mesures, il a été rappelé qu'il est de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer de la bonne prise en compte des différentes valeurs limites, et de tracer les actions mises en œuvre au moment du constat de dépassement afin de pouvoir en rendre compte postérieurement le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesure périodique et Surveillance - Centrale thermique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-III et IV et 76
Les dernières mesures réalisées sur les chaudières du site sont celles reprises au point de contrôle n°6, datant de janvier 2024. Par ailleurs, ces mesures n'ont pas concerné l'ensemble des chaudières du site et l'ensemble des combustibles susceptibles d'être utilisés (pas de mesures sur le fonctionnement fioul domestique). L'exploitant a précisé que les chaudières avaient fonctionné au fioul uniquement pour les essais sur l'année 2025 et qu'il en était sans doute de même en 2024. L'exploitant a indiqué que l'absence de mesures périodiques en 2025 était liée au changement de société qui met en œuvre les chaudières du site et est chargée du suivi des mesures périodiques début 2025 qui a retardé la mesure qui n'a pas pu être réalisée avant l'arrêt des chaudières lors de la période estivale. Cette société a indiqué lors de l'inspection que les mesures étaient planifiées en décembre 2025. L'inspection a rappelé que la périodicité trimestrielle prévue par l'arrêté préfectoral restait applicable pendant les périodes où les chaudières sont en fonctionnement. De la même manière, il convient de s'assurer que l'ensemble des chaudières du site fassent l'objet de ces mesures, avec l'ensemble des combustibles pouvant être mis en œuvre dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant: réalise les mesures périodiques à la fréquence prévue par l'arrêté préfectoral sur l'ensemble des chaudières du site. • veille à réaliser les mesures sur le fonctionnement avec du fioul domestique lors des essais réalisés sur ces appareils, afin d'éviter le démarrage d'appareils de combustion uniquement pour la mesure • transmet le rapport de mesures 2025 dès réception, accompagné des actions correctives réalisées en cas de dépassement de valeurs limites •16/19 Il est précisé en outre que l'exploitant peut solliciter un aménagement de la fréquence de mesures périodiques, en lien avec les dispositions ministérielles prévues et le porter à connaissance évoqué au point de contrôle n°9 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Programme de surveillance et réalisation des contrôles réglementaires
Modification du site – Situation admnistrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/1999, article 1.1, 30.2 et L.181-14, R.181-46 du code de l’environnement
Suite à la dernière inspection du 28 février 2022, les constats principaux suivants avaient été formulés : "(..) En tout état de cause, les modifications apportées à l’installation n’ont pas été formellement portées à la connaissance de l’inspection préalablement à leur réalisation; ces dernières sont à considérer a minima comme étant notables (...) la rubrique 2950, liée au traitement et développement des surfaces photosensibles, était exploitée sous le régime de l’autorisation et l’exploitant a indiqué que cette exploitation avait été arrêtée depuis longtemps. L’inspection réalisée en 2004 abordait effectivement ce sujet, mais l’inspection n’a pu retrouver aucun dossier correspondant à cette cessation d’activité. (... ) Enfin, lors de la visite des installations, il a été constaté que l’une des chaudières du site (l’arrêté du 10/02/1999 mentionne 5 chaudières) a été retirée et n'est donc plus exploitée in situ. Selon l’exploitant, cela fait suite à la mise en place d’une chaudière biomasse sur le site voisin de Charles Perrens et qui fournit de la chaleur au site de Pellegrin. Aucun dossier de cessation d'activité n'a été fourni cependant." Ces constats avaient conduit l'inspection à formuler les demandes principales suivantes : "Il est demandé à l’exploitant, de fournir, sous un délai de 30 jours, un porter à connaissance (PAC) précisant l'ensemble des modifications réalisées depuis la dernière situation connue de l’inspection et précisée dans l’arrêté du 10/02/1999 modifié par l’arrêté du 09/02/2009. A cet effet, l'exploitant transmettra une mise à jour de la situation administrative de son établissement et procèdera au déploiement des procédures administratives idoines pour régulariser la situation du site (application des articles R.122-2, R.181-46.... du code de l'environnement).(...) Enfin, l'exploitant transmettra le mémoire de cessation totale de l'activité 2950 et partielle d'une des 5 chaudières (rubrique 2910). Ce mémoire devra préciser également les investigations environnementales menées dans ce cadre pour démontrer l'absence de pollution des sols et des eaux souterraines." Au jour de l'inspection, aucun porter à connaissance n'avait été transmis par l'exploitant. Lors de l'inspection, l'exploitant a remis un document intitulé "Dossier de porter à connaissance - Mise à jour classement ICPE/SEVESO et réponse au rapport d'inspection du 4 mai 2022" rédigé le 28 août 2023. Ce document confirme que la réalisation de ce dossier a été entreprise pa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2025, article Annexe à l'article R511- 9
Selon l'arrêté d'autorisation du 10 février 1999, les installations de combustion du site sont classées en deux groupes distincts : la centrale électrique, composée de 6 groupes électrogènes (3 fonctionnant en "EJP"•7/19 [effacement des jours de pointe] et 3 de secours) alimentés au fioul domestique pour une puissance thermique de 21,87 MW (3 x 4.7 MW +"3 x 2,59 MW) ; la centrale thermique, composée de 1 chaudière fonctionnant au gaz naturel, et 4 chaudières fonctionnant au fioul pour une puissance thermique nominale de 21,4 MW (selon l'arrêté complémentaire du 9 février 2009, seul 2 appareils peuvent fonctionner simultanément). • Il est à noter que le site a connu plusieurs modifications de ses installations depuis cet arrêté (point déjà constaté lors de la dernière inspection - cf point de contrôle n° 9 ci-dessous) et les installations du site sont aujourd'hui composés de : la centrale électrique, composée désormais de 5 groupes électrogènes de secours alimentés au fioul domestique pour une puissance totale de 22, 978 MW ; • la centrale thermique, composée de 4 chaudières (chaudière n°1 arrêtée et retirée du site) fonctionnant au gaz naturel, avec la possibilité pour certaines d'entre elles d'être alimentées en fioul domestique en cas de coupure de gaz pour une puissance totale de 21,6 MW (l'exploitant a confirmé que la limitation de deux appareils maximum fonctionnant simultanément était toujours appliquée). • Les combustibles de l'installation telle qu'elle est exploitée aujourd'hui sont le gaz naturel et le fioul domestique, tous deux classés en 2910-A. La vérification des plaques des différents appareils de combustion lors de l'inspection a permis de constater que les puissances thermiques de ces appareils sont bien celles indiquées par l'exploitant dans le dernier audit qu'il a fait réaliser en 2023 et qu'il a présenté lors de l'inspection du jour. Il est cependant précisé que ces puissances ne sont plus en cohérence avec la situation administrative en vigueur fixée dans l'arrêté d'autorisation du 10 février 1999. Ce point sur les modifications est abordé au point de contrôle n°9 ci-dessous. En revanche, les combustibles admis sur le site sont bien cohérents par rapport à ceux prévus par l'arrêté du 10 février 1999, à l'exception du fioul lourd mentionné pour les chaudières et remplacé aujourd'hui par du fioul domestique. En conclusion le classement du site selon la rubrique 2910-A reste correct et le régime d'enregistrement inchangé, mais les carac
Mesure périodique pour les appareils < 500 h/an - Centrale électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 80 et Arrêté préfectoral du 10/02/1999, Article 12.2.3
Les dernières campagnes de mesures réalisées sur les groupes électrogènes ont eu lieu en octobre 2024 et en juin 2021. La périodicité prévue par l'arrêté préfectoral est bien respectée. Cette périodicité pourra être allégée dans le cadre du porter à connaissance qui sera à déposer par l'exploitant (voir point de contrôle 9 ci-après), étant donné le faible temps de fonctionnement annuel des groupes électrogènes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
Les procédures de démarrage et d'arrêt ont été explicitées par l'exploitant lors de l'inspection et n'ont pas amené de remarque particulière de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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