Installation classée à Arnas (69400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
1. Situation administrative du site : Le site, initialement déclaré sous la rubrique 1510 avant 2010, relève désormais du régime de l’enregistrement. L’exploitant a engagé une démarche progressive de mise en conformité avec l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, appuyée par des audits réguliers. Le projet de dépôt de PAC évoqué en 2023 est abandonné. 2. Conformité de l’installation : Une amélioration continue est constatée, avec une réduction notable des non-conformités depuis 2023. Plusieurs points restent toutefois à finaliser, dont : la mise à jour du Plan de Défense Incendie (PDI),• l’affichage des consignes de sécurité,• la protection contre la foudre,• la convention de rejet avec la commune,• la transmission de l’état hebdomadaire des stocks et du devis relatif aux rejets aqueux.• L’exploitant dispose de 5 mois pour achever l’ensemble de ces actions, ou à défaut, déposer un dossier d’enregistrement avec demande d’aménagements. 3. Distances d’éloignement et résistance au feu : La dernière modélisation Flumilog réalisée par l’exploitant ne met pas en évidence de dépassement des flux thermiques hors des limites de propriété. Néanmoins, plusieurs écarts sont observés entre la modélisation et la réalité du stockage et des parois. Une reprise complète de la modélisation, tenant compte des configurations réelles et des caractéristiques de résistance au feu certifiées des parois (certifiée par des attestations d'un bureau d'étude compétent en la matière), est attendue. En cas de dépassement des seuils, des mesures correctives devront être engagées. 4.Rétention des eaux d’extinction : Une évaluation quantitative de la capacité actuelle de rétention est attendue sous un mois. À défaut de dispositif existant, une étude technico-économique des solutions possibles devra être transmise dans un délai d’un an.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Positionnement sur la conformité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VI et VII
L'Inspection a consulté le planning prévisionnel des actions de mises en conformité mis à jour par l'exploitant ainsi que son dernier audit ICPE, datant de juillet 2024. L'Inspection a constaté une réduction progressive du nombre de non-conformités depuis l'audit de mars 2023 bien qu'une dizaine subsistent. L'exploitant a présenté un point d'avancement sur chacune de ces dernières non-conformités : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter son dernier état des stocks hebdomadaire lors de l'Inspection ets'est engagé à le transmettre à l'Inspection. • L'exploitant affirme avoir mis en place la télésurveillance pour son Système de Sécurité Incendie (SSI) et a présenté à l'Inspection le Dossier d'ouvrage exécuté. L'exploitant affirme également être en cours de finalisation de son Plan de Défense Incendie (PDI). L'Inspection a relevé plusieurs défauts sur le PDI projeté par l'exploitant qui s'est engagé à les corriger avant l'exercice d'évacuation incendie qu'il organisera en juin sur son site, en heures ouvrées. Ce PDI sera alors transmis à la DREAL et au SDMIS. • Observation : Le PDI actuel implique de devoir entrer dans les bâtiments en cas d'incendie, pour réaliser l'extinction de l'alimentation électrique ou pour pouvoir accéder à la clé permettant la fermeture des vannes martelières. L'Inspection rappelle que les dispositions du PDI doivent être opérationnelles en cas d'incendie. La mise à jour du plan des réseaux et la réalisation d'une convention de rejet devraient être réalisées avec la ville pour septembre 2025. • 2 séparateurs d'hydrocarbures ont été installés sur site le 19 décembre 2024. Une analyse des rejets aqueux doit encore être réalisée. Le devis signé doit être transmis à l'Inspection. • L’inspection a constaté l’absence d’affichage des consignes prévues au point 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel dans la zone occupée par Beelog, à l’exception de l’interdiction de fumer. L’exploitant indique que l’ensemble de l’affichage sera mis à jour cet été, une fois le PDI finalisé. • L’inspection a constaté le maintien d’une non-conformité mineure relative aux installations électriques. L’exploitant indique que les travaux prévus cet été permettront de lever cette non-conformité. • L'exploitant déclare que la mise en place d'une protection contre la foudre devrait être finalisée d'ici fin juin 2025. • Les autres points ont été déclarés comme finalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se mettre e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1 de l'annexe VIII
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’Inspection la dernière version de la modélisation des effets thermiques réalisée le 12 mai 2025 selon la méthode Flumilog, et a indiqué qu’il transmettrait ce document. D’après les éléments présentés, il apparaît qu’aucun flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m² ne dépasserait les limites de propriété. Toutefois, certains écarts entre la modélisation et les aménagements observés sur site ont été relevés. Par exemple : la configuration réelle du stockage dans certaines cellules pourrait différer de la•9/10 modélisation, en particulier l'espacement entre les racks de la cellule dénommée « Beelog », inclut des rayonnages et des espacements variables entre racks, ce qui pourrait différer d’un stockage en masse homogène tel que modélisé ; les distances entre les stockages et certaines parois ne semblent pas toujours correspondre aux hypothèses de la simulation. • La méthode de modélisation des 2 mezzanines existantes devra aussi être développée dans la prochaine étude de flux thermiques qui sera remise par l'exploitant. Il pourra s'aider de la partie "traitement des mezzanines avec stockage dans le reste de la cellule" du document accessible depuis la FAQ du logiciel Flumilog. • Conformément à l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif à la rubrique 1510, la méthode Flumilog doit être appliquée en tenant compte "de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt”, partie A, réf. DRA- 09-90 977-14553A)". Il conviendra ainsi de s’assurer que la modélisation reste représentative de la situation réelle du site. Par ailleurs, l’Inspection a observé certaines situations pouvant interroger sur les caractéristiques de résistance au feu des parois prises en compte dans la modélisation : une paroi de séparation présente une fissure laissant passer la lumière ;• une autre comporte plusieurs portes en tôle ;• un mur extérieur présente plusieurs ouvertures fermées par des portes en tôle.• Ces éléments ne permettent pas, en l’état, de vérifier si les parois concernées conservent bien les caractéristiques attendues (type REI 120), et méritent une analyse complémentaire par un bureau d’études compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À la suite de l’inspection, il est demandé à l’exploitant de : Transmettre à l'Inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2011, article L511-110/10
Compte-tenu de l'activité de l'entrepôt et de son passage sous le régime de l'enregistrement, la non-gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie peut générer des atteintes à l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans ce contexte, l'Inspection sollicite de la part de l'exploitant la transmission, dans un délai d’un mois, d’une évaluation quantitative de la capacité actuelle de rétention des eaux d’extinction. Dans l’hypothèse où aucun dispositif de rétention ne serait en place, l’exploitant devra transmettre à l’Inspection, dans un délai de6 mois, une étude technico-économique analysant les solutions envisageables pour assurer une rétention des eaux d’extinction. Cette étude pourra s’appuyer sur les recommandations figurant dans les guides D9 et D9A.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1
L’établissement a été déclaré au titre de la rubrique 1510, via trois dossiers distincts en 2008, soit avant le 30 avril 2000. Toutefois, à la suite d’une analyse menée par l’Inspection en 2022, il a été établi que l’ensemble constitue en réalité une installation relevant nouvellement du régime de l’enregistrement. Durant cette visite, l’exploitant s’était engagé à vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions applicables de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et à se mettre en conformité ou, à défaut, à déposer un dossier d’enregistrement. Le site réalise environ une fois par an, depuis lors, des audits ICPE de conformité par rapport aux annexes VI.I, VII.I et VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 régissant les sites à enregistrement pour la rubrique 1510. L'inspection constate la réduction progressive du nombre de non- conformités au fur et à mesure des audits. Le site SNC FLOW LYON NORTH est composé de trois bâtiments différents, reliés par des auvents. Le bâtiment qui assurait autrefois une continuité physique avec d’autres entrepôts a été démoli avant 2022, isolant ainsi définitivement le site des bâtiments voisins. Par ailleurs, un projet de dépôt de PAC avait été évoqué en 2023 concernant les équipements frigorifiques d’un des locataires. Ce projet est désormais abandonné, ce locataire ayant quitté les lieux. Aucun dépôt de PAC n’est actuellement prévu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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