Installation classée à Joué-lès-Tours (37300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 19
L'exploitant a fourni un compte rendu Q18 de contrôle périodique électrique. Ce certificat, émis par la société APAVE le 29/07/2024, indique que l'installation ne présente pas de risques d'incendie ou d'explosion. Le précédent contrôle périodique avait été réalisé le 16/05/2023. Le rapport de vérification périodique mentionne 38 observations, toutes récurrentes. Ces non-conformités ne sont pas gérées par l'équipe de maintenance de la blanchisserie, mais par le service électrique de Trousseau. L'exploitant a indiqué que les observations sont levées au fur et à mesure. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan d'action suivi pour lever les observations recensées lors de la vérification annuelle des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
Les moyens de lutte contre l'incendie du site sont constitués de : Une ligne téléphonique est dédiée au risque incendie. Un téléphone est présent sur le site de la blanchisserie : celui-ci est directement relié au PC incendie situé à Trousseau. Le PC incendie communique ensuite avec le SDIS. Le report de l'alarme incendie se fait également au PC incendie. • Un registre de sécurité est présent sur le site, et également accessible à distance. Il contient toutes les informations utiles à l'intervention du SDIS, notamment le plan de localisation des risques. • Un poteau incendie est présent sur le site. Le dernier contrôle annuel a eu lieu en mars 2025, et indique un débit disponible de 123m3/h. Un autre poteau incendie est disponible à une vingtaine de mètre du site. Celui-ci dépend de la ville. Sa dernière vérification a été effectuée le 26/04/2023 et indiquait un débit disponible de 120 m3/h. […] sont également présents dans le site : la dernière vérification périodique a eu lieu le 26/03/2025. Celle-ci précise que sur les 9 RIA vérifiés, 2 sont non conformes. • Au total, 82 extincteurs sont présents sur le site. Ils sont vérifiés annuellement par la société EUROFEU. Le dernier contrôle périodique a eu lieu le 13/12/2024, et précise que 8 des extincteurs sont à remplacer. • L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan d'action pour lever les non-conformités issues des contrôles périodiques de vérification des extincteurs et des RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les eaux usées sont en premier lieu dirigé vers la station de relevage située au nord du site. Cette station de relevage fait l'objet d'un nettoyage tous les mois. Une grille est normalement présente afin d'empêcher d'éventuels bouts de tissus de rejoindre le réseau, mais celle-ci n'était pas fixée le jour de la visite. L'eau contenait de la mousse à ce niveau. Le réseau transite ensuite par le débourbeur, avant d'arriver au niveau du canal venturi. De la mousse était toujours présente à ce stade du réseau lors de la visite sur site L'eau finit ensuite par se rejeter vers le réseau eaux usées de la ville. Lors de la visite sur site, il n'y avait plus de mousse au niveau de ce point de rejet, mais l'eau rejetée était grise. L'exploitant devra repositionner la grille afin d'être en mesure de justifier que les dispositifs de rejets sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/1997, article 29
L'ensemble des valeurs limites d'émission de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 août 1997 sont compatibles avec les valeurs de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998. Par courrier préfectoral de mars 2001, la valeur limite en chlorure avait été réévaluée à 150 mg/l afin de s'aligner avec la valeur limite autorisée par la convention de rejet entre l'exploitant et TOURS PLUS (désormais Tours Métropole). 12/14 L'exploitant a transmis ses 6 derniers rapports d'analyses d'eaux usées. Les analyses sont effectuées par le laboratoire Abiolab tous les trimestres. Le prélèvement sur période de 24h n'est cependant effectué qu'une fois par an, sur la période de juin. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure d'affirmer si l'ensemble des prélèvements étaient effectués directement au niveau du point de rejet, ou si certains prélèvements étaient effectués dans le bidon relié au canal venturi. L'exploitant devra éclaircir ce point. L'ensemble des mesures pour les paramètres hydrocarbures, azote, phosphore, MES, DCO et DBO5 sont conformes. La mesure réalisée sur 24h du 28/06/2023 montre un dépassement de la valeur limite fixée pour le phénol, avec une mesure à 0,736 mg/l. Toutes les mesures de 2023 et 2024 sont conformes concernant le phénol. Les mesures concernant les chlorures présentent plusieurs dépassement : Le 14/11/2023 : 543 mg/l• Le 30/06/2023 : 435 mg/l• Le 13/03/2024 : 1220 mg/l• Le 20/06/2024 : 1650 mg/l• L'exploitant devra transmettre sa convention de rejets avec Tours Métropole à l'inspection des installations classées. Concernant les conditions de rejets, l'exploitant indique que la moyenne de ses mesures respectent les conditions fixées par l'arrêté, cependant les mesures du laboratoire présentent plusieurs dépassement : La température a été mesuré à 31,4°C lors de l'analyse du 30/06/2024• Le pH a été mesuré à 9,4 lors de l'analyse du 10/12/2024 et à 9,1 lors de l'analyse du 16/10/2024 • De plus, lorsqu'on regarde les relevés d'autosurveillance du pH de l'exploitant pour le 10/12/2024 à l'heure où les prélèvements ont été effectués, on trouve un pH de 7,5 (alors que le laboratoire extérieur mesure un pH de 9,4). L'exploitant devra investiguer les raisons d'une telle différence de résultat (points de rejets différents, ou appareils de mesures à recalibrer). L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites d'émission de ses rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploita
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites d'émission de ses rejets aqueux, et n'a pas été en mesure de présenter les actions correctives mises en oeuvre suite à ces dépassements (cf point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Un débitmètre est bien présent en sortie du réseau d'eaux usées du site, au niveau du canal venturi. Néanmoins, celui-ci n'est pas relevé quotidiennement. Dans la mesure où les prélèvements sont susceptibles de dépasser les 100m3 par jour, l'exploitant doit normalement déterminer le débit rejeté par mesures en continu. L'exploitant n'exploite pas quotidiennement les données de débit rejeté. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Un obturateur gonflable est installé en sortie arrière du site, avant la station de relevage. Ce dispositif peut être actionné manuellement. Lors de la visite sur site, il a été constaté que l'obturateur n'était pas signalé. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué ne pas effectuer de tests réguliers pour vérifier son bon fonctionnement et ne pas lui faire subir d'entretien particulier. Toutefois, le réseau est régulièrement curé par une société spécialisée. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon état de marche de son système d'isolation du réseau d'assainissement, qui n'est pas signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10
L'exploitant possède un plan de localisation des risques, qui est un plan ETA.ré (plan établissement répertorié par le SDIS). Ce plan représente le plan général des ateliers et des stockages, et indique les zones à risques. Le plan est à jour et les zones à risques y sont correctement identifiées, notamment les risques liés aux deux zones de stockages (acides et basiques). Ce plan est consigné dans le registre sécurité incendie, situé dans le local incendie de la blanchisserie. L'exploitant peut également y accéder à distance en cas d'inaccessibilité du registre.5/14 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28
L'exploitant a transmis un relevé mensuel de sa consommation d'eau pour l'année 2023. Au total, il a consommé 28 087 m3. Le site étant ouvert 5 jours par semaine, il est donc susceptible de prélever plus de 100m3/jour les jours d'exploitation (en moyenne 110m3/jour si on considère qu'il y a eu 251 jours ouvrables en 2023). Jusqu'en novembre dernier, le suivi de la consommation d'eau était mensuel. Depuis le 06 novembre 2024, le suivi est journalier. En moyenne, la consommation du site est de 95m3/jour. Le relevé de compteur est reporté manuellement sur le rapport de production journalier, puis retranscrit sur un fichier informatique. L'objectif de l'exploitant est de rester en dessous des 90 m3/jour. La consommation d'eau des tunnels de lavage est aussi suivi quotidiennement, avec une moyenne de 8,5L/kg de linge. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Un plan des réseaux, à jour, est tenu à disposition par l'exploitant. Celui-ci indique correctement l'ensemble des réseaux d'effluents aqueux (eaux usées et eaux pluviales), les points de rejets associés à chaque réseaux, mais également la station de relevage des eaux usées, l'obturateur gonflable, le débourbeur du réseaux EU, ainsi que les appareils de mesures avant rejet (pH, débit, température). Sa dernière mise à jour a eu lien en janvier 2014, il n'y a pas eu de modifications sur le réseau depuis qui aurait nécessité de mettre le plan à jour. Les légendes qui accompagnent le plan sont correctes. Le plan est cohérent avec la visite sur site qui a eu lieu lors de l'inspection. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 32
Le point de rejet des eaux usées est conçu pour être facilement accessible et permettre des interventions en toute sécurité. La sonde de mesure du pH et de la température y est également facilement accessible. Les prélèvements pour le laboratoire extérieur, effectués tous les trimestres, peuvent se faire aisément et en sécurité. Concernant l'enregistreur de débit, de pH et de température, un bidon est maintenu dans un contenant réfrigéré et est alimenté par l'eau du canal venturi. Ce bidon est régulièrement vidé. L'exploitant n'a pas pu confirmer si certains rejets analysés proviennent parfois de ce bidon. L'exploitant devra éclaircir ce point. Pas d'écart constaté.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 56
11/14 Le débit, pH et la température sont mesurés en continu (toutes les 5min), et retranscrit sur un tableur informatique. Les rejets se faisant dans le réseaux d'eaux usées de la ville, la DCO, les MES, la DBO5, l'azote global et le phosphore doivent être surveillés semestriellement. L'exploitant les surveille de manière trimestrielle. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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