Inspections ICPE

GAEC 3 D

Installation classée à Médréac (35360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0100299589
CommuneMédréac (35360)
DépartementIlle-et-Vilaine
RégimeEnregistrement
Statut Sevesonon Seveso
Directive IEDnon
État d'activité
Service d'inspectionDDPP 35
Inspections listées1 depuis 10 septembre 2025
SIRET38964669600036

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Au vu des constats réalisés, les défauts de conformité sont : - Absence de défense externe contre l'incendie, - absence de plan du site avec le rencensement des risques, - absence du rapport du contrôle des installations électriques, - absence de rétention dans le local phyto, - et plan d'épandage non à jour (en cours).

21points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite

Moyens de lutte contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

Il n'y a aps de défense externe contre l'incendie à moins de 200 mètres des bâtiments. La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs vérifiés par la société SCI en date du 24/09/24. Les numéros d'urgence sont affichés à l'entrée des bâtiments d'élevage.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier 5/15

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Installations électriques et techniques – Plans – FDS

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

Les installations électriques ont été vérifiées par la socièté EMERAUDE PREVENTION récemment, le rapport n'a pas encore été reçu. Il n'y a pas de plan de recensement des risques sur l’exploitation.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15

Les produits phytosanitaires ne sont pas sur rétention.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution

Mise à jour du plan d'épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d

Un dossier de mise à jour du plan d'épandage est en cours de façon à intégrer les surfaces reprises

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution

Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3 7/15

L'exploitation dispose d'un arrêté d'autorisation en date du 21/04/2011 pour 1295 places engraisse- ment délivré par la préfecture des Cotes d'Armor.

Thèmes : Élevage · Dossier

Intégration dans le paysage et propreté

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6

Le site d'élevage est bien intégré dans son environnement.

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Propreté – Insectes – Rongeurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 10

La dératisation est assurée par la société FARAGO . Le dernier passage date de 21/07/2025.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I

Les sols de l'exploitation sont en bon état et étanche, ce qui permet de collecter l'ensemble des effluents générés sur l'exploitation.

Thèmes : Élevage · Pollution

Stockage des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

Les ouvrages de stockage ne laissent pas apparaître de signes de non étanchéité le jour du contrôle.

Thèmes : Élevage · Pollution

Accessibilité de l’installation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12

Le site est accessible aux engins de secours.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18

ras

Thèmes : Élevage · Pollution

Collecte et stockage des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I

L'ensemble est effluents sont collectés.

Thèmes : Élevage · Pollution 10/15

Collecte des eaux de pluie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 24

Les eaux de toitures sont collectées et évacuées au fossé.

Thèmes : Élevage · Pollution

Calcul du 170 kg N/ ha.SAU : mode de calcul

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V

La pression azotée organique de l'exploitation est de 158UN/ha.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2

La déclaration des flux d'azote est bien réalisée.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA

Équilibre de la fertilisation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1

L'analyse de l'enregistrement des pratiques au regard des particularités de l'exploitation permet de vérifier l'équilibre de la fertilisation.

Thèmes : Élevage · Pollution 12/15

Déchets et sous-produits animaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33

Les déchets sont triés et stockés sur l'exploitation en vue d'un traitement par une filière adaptée.

Thèmes : Élevage · Pollution

Déchets et sous-produits animaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34

Les déchets sont stockés dans un endroit à l'abri en attente d'une collecte pour un traitement par une filière adaptée.

Thèmes : Élevage · Pollution

Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2013, article 35

Les déchets de l'exploitation sont repris en échange de bordereaux.

Thèmes : Élevage · Pollution

Cahier d’épandage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Les épandages sont bien consignés dans un cahier d'enregistrement.

Thèmes : Élevage · Dossier

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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