Installation classée à Grand-Couronne (76530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l’instruction de la demande de changement d’exploitant de l’activité de transit de mé - taux, l'inspection note que le site répond aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions gé- nérales du 6 juin 2018 applicables aux installations de transit de métaux et déchet de métaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement. Les travaux d’aménagement (dispositif de traite - ment des eaux pluviales, clôtures du site, voie d’accès pompier) sont réalisés. Toutefois, l’exploitant doit installer la réserve incendie de 180 m³ avant le 31 décembre 2025 et dans cette attente, il doit mettre en place des moyens compensatoires de lutte contre un incendie qu’il communiquera aux services de secours et d’incendie ainsi qu’à l’inspection. De plus, il est attendu de la part de l’exploitant des améliorations dans l’exploitation de ses installa - tions : lever les observations du contrôle des installations électriques, stocker les produits inflam - mables sur rétention sur un seul niveau, réparer la clôture donnant sur le quai de Seine, isoler les bouteilles de gaz, installer une grille sur la canalisation du bassin avant rejet en Seine, bâcher toutes les bennes entrantes sur site, dans les délais indiqués. Enfin, concernant la surveillance des rejets aqueux, l’exploitant doit aménager un point de prélève - ment en sortie du bassin et réaliser avant le 31 décembre 2025 une analyse dont le rapport sera transmis à l’inspection dès réception. Après la levée des demandes formulées lors de la présente visite, l’inspection pourra proposer à monsieur le préfet, un projet d’arrêté de changement d’exploitant de l’installation de transit de dé - chets de métaux non dangereux.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
L’inspection constate que le site dispose d’une entrée « pompier » à l’ouest du site, avec portail équipé d’un cadenas permettant l’accès direct des services d’incendie et de secours. Les voies sont dégagées pour permettre la circulation sur le site, notamment l’accès aux bâtiments et aux stockages. Une voie d’accès spécifique avec portail a été créée depuis le boulevard de l’île aux oiseaux, pour desservir exclusivement le site « ferraille ». Cet accès servira aussi à l’accès des pompiers. Une deuxième voie d’accès pompiers est libre en permanence depuis l’entrée du terminal, à l’ouest du site. L’inspection constate la présence d’un camping car sur la zone de stationnement des engins et de stockage de GNR (gazole non routier). L’inspection constate également que la clôture donnant sur le quai de Seine semble être instable, les fixations de certains poteaux sont défectueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doit procéder au plus tard sous un délai de 15 jours à la réparation des fixations de la clôture et à l’évacuation du véhicule de la zone de stockage de GNR, qu’il pourra justifier par la transmission d’une photographie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’inspection constate que la réserve incendie de 180 m³ n’est pas encore installée sur le site. L’ex - ploitant l’explique par l’attente de la dépose d’une grue à quai et par un incident lors de la dépose de la grue qui, lors de sa chute, a endommagé l’emplacement prévu pour la réserve. Le sinistre est en cours d’expertise mais l’exploitant propose d’installer rapidement la réserve incendie. Toute - fois, la zone Rouen Vallée de Seine Logistique (RSVL) dispose d’une réserve d’eau de 300 m³ (gérée 5/14par l’Union Portuaire Rouennaise (UPR)) et deux bornes incendie se trouvent à moins de 100 mètres du site. Cette réserve incendie devra faire l’objet d’une réception par les services de se - cours et d’incendie du département 76. L’inspection constate la présence d’extincteurs dans les bureaux ainsi qu’à proximité des zones de stationnement des engins et de stockage de GNR. Ces extincteurs (13 portatifs et 1 sur roues) ont été vérifiés le 22 septembre 2025. L’exploitant indique que le site dispose de caméras de détection de fumée notamment sur les tas de ferraille afin de déceler un départ de feu, avec report sur une astreinte téléphonique en dehors des heures d’ouverture permettant de faire une levée de doute et de prévenir les secours si be - soin. L’exploitant précise qu’il organise 3 à 4 rondes la nuit (à partir de 19 h) et 6 à 8 rondes le week-end de façon aléatoire sans horaire fixe (en raison du contexte du port notamment) afin de prévenir des intrusions ou d'un départ d’incendie en dehors des horaires d’exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant doit avant le 31 décembre 2025 installer la réserve incendie sur le site. Dans cette attente, l’exploitant doit dès à présent mettre en place des moyens compensatoires de lutte contre un incendie sur le site qu’il indiquera aux services de secours et d’incendie ainsi qu’à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’inspection constate que les installations électriques ont été vérifiées le 18 août 2025. Le rapport relève 3 observations, notamment que la vérification n’est pas exhaustive en raison de la non réali- sation d'une coupure complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois lever les 3 observations rele - vées dans le rapport de contrôle des installations électriques et prévoir une nouvelle intervention destinée à la réalisation exhaustive des essais. 6/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
L’inspection constate la présence d’un bassin de rétention de 340 m³, équipé d’une vanne de sec - tionnement (mi-ouverte selon l’exploitant, de manière à laisser passer les eaux pluviales, mais à 7/14pouvoir bloquer plus rapidement les eaux polluées en cas de sinistre) pouvant contenir un déver - sement accidentel ou les eaux d’extinctions d’un incendie. L’exploitant n’a pas pu présenter de consignes écrites en cas de déversement accidentel ou d’in - cendie. L’inspection constate également la présence de rétention sous les bidons de produits liquides in - flammables type huile moteur. Cependant, ces bidons sont entreposés sur plusieurs hauteurs, ce qui ne permet pas de prévenir les chutes et les déversements accidentels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois , rédiger et transmettre à l’ins- pection les consignes en cas de déversement accidentel ou d’incendie. Demande n°5 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois , procéder au stockage des bi- dons de produits liquides inflammables sur une seule hauteur afin de prévenir des chutes et des déversements accidentels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L’inspection constate la présence d’un panneau rappelant les déchets interdits sur site. L’exploi - tant indique retrouver parfois des déchets type bouteille de gaz, pneumatique qu’ils entreposent dans une zone spécifique identifiée en vrac. Toutefois, les bouteilles de gaz sont entreposées en vrac ce qui ne permet pas de prévenir tout risque d’explosion. L’inspection n’a pas constaté de déchets dangereux autre que ceux entreposés dans la zone spéci- fique. L’inspection constate la présence de 3 types de qualité de ferrailles plus ou moins denses et 8/14bruyantes lors d’un chargement de bateau. Par sondage et suivant les apports du jour, l’inspection constate en moyenne qu’une benne de 60 m³ contient 27 tonnes de ferrailles soit une densité moyenne de 0,45 t/m³. Ainsi, la plateforme d’une surface de 200 × 60 m sur une hauteur de 6 m (= 72 000 m³) permet le stockage maximal de 32 400 tonnes, suffisant pour charger un navire de 25 000 à 30 000 tonnes. L’exploitant explique charger en moyenne 5 000 t de ferraille par jour quand un navire est à quai (tous les 1 mois et demi) et disposer les tas de ferraille en forme de dôme dont la hauteur peut aller jusque 10-12 m pour permettre une meilleure prise par le grappin de charge - ment et éviter des manipulations de la ferraille source de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6: l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 15 jours, isoler et stocker les bouteilles de gaz afin de prévenir tout risque d’explosion, en attente d’évacuation vers une filière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · condition d’admission des déchets
Collecte et rejet des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14 et 16
L’inspection constate que les eaux pluviales du site sont collectées par le caniveau situé le long du quai de Seine puis dirigées vers un séparateur à hydrocarbures avant rejet en Seine via un bassin de 340 m³ (muni d’une vanne). L’exploitant précise procéder régulièrement au nettoyage du cani - veau et du bassin (au moins une fois pas an), du séparateur à hydrocarbures (au moins tous les tri - 9/14mestres) preuve à l’appui le dernier bon d’intervention du 3 avril 2025. L’inspection constate la présence de déchets d’emballage (bouteilles plastiques, papier...) dans le bassin, pouvant alors être rejetés dans la Seine via la canalisation. L’inspection constate que le caniveau est bouché afin de permettre uniquement aux eaux plu - viales du site de se diriger vers le dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées. L’exploitant indique que le bassin et le séparateur à hydrocarbures ont été nettoyés L’inspection constate la présence de déchets de métaux derrière la plateforme de stockage, hors du périmètre ICPE de l’exploitant mais restant gestion de la société AMS. La société AMS présente le jour de la visite, précise que la zone est systématiquement nettoyée pour permettre le passage de la grue mobile nécessaire au chargement/ déchargement des navires. Après, la visite, la société AMS a transmis par courriel du 13 octobre 2025 des photographies justifiant le nettoyage et l’éva - cuation des déchets de métaux (remis dans le tas de la société Revival). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois procéder au nettoyage des déchets d’emballage dans le bassin et installer une grille sur la canalisation de rejet dans le milieu naturel (la Seine) afin de retenir les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de traitement des effluents aqueux
Prévention des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15 et 17
L’inspection constate que le point de rejet direct en Seine n’est pas accessible pour réaliser les prélèvements. L’exploitant indique effectuer les prélèvements directement dans le bassin de ré - tention ce qui ne permet pas de réaliser des mesures représentatives des rejets. L’exploitant n’a 10/14pas encore réalisé d’analyse en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : l’exploitant doit au plus tard avant le 31 décembre 2025 mettre en place un point de prélèvement en sortie du bassin et effectuer une analyse des rejets aqueux afin de s’assurer du respect des valeurs limites d’émission dans le milieu naturel (la Seine) précisées à l’article 17 de l’ar- rêté ministériel du 6 juin 2018. Le rapport sera transmis à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
L’inspection constate que certaines bennes de déchets entrants sur le site ne sont pas bâchées. Toutefois, l’inspection constate que le site est dans l’ensemble propre. L’exploitant précise procéder au balayage de la plateforme après chaque chargement de navire, la plateforme étant relativement libre de déchets de métaux, soit environ toutes les deux semaines, preuve à l’appui la dernière facture de balayeuse du 25 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°9 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois rappeler au chauffeur de bennes ouvertes qu’elles doivent être couvertes d’une bâche ou d’un filet afin de prévenir les en - vols de poussières et matières diverses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
Deux mesures de bruit ont été réalisées : • par la société AMS le 18 avril 2024 (en période d’activité du site) et le 24 avril 2024 (en pré - sence d’un chargement de navire). Le rapport a relevé une non-conformité en limite de propriété (à proximité des tas de ferraille) mesurée à 70,5 dB(A) pour une valeur limite de 70 dB(A) ; • puis par la société Revival Derichebourg, le 26 avril 2024 (en présence d’un chargement de navire) et le 24 mai 2024 (en activité normale du site). Le rapport n’a pas relevé de non- conformité, également sur le point en limite de propriété (à proximité des tas de ferraille). Le sujet « bruit » a été évoqué lors d’un échange le 8 octobre 2025 en présence de la mairie d’Hau- tot sur Seine suite à plusieurs signalements de nuisances sonores sur les années 2024 et 2025 (cf compte-rendu du 24/10/25). Il est ainsi proposé de fixer des règles de fonctionnement concernant le chargement /décharge - ment portuaire selon la saisonnalité : • du 1er avril au 30 septembre (période d’été) : le chargement et déchargement s’effectue de 13/146h à 20h du lundi au vendredi et de 7h à 12h le samedi. La manutention de la ferraille com- mence réellement vers 7h, le temps de mettre la grue en place. • du 1er octobre au 31 mars (période d’hiver) : le chargement et déchargement s’effectue de 6h à 22h du lundi au vendredi et de 7h à 12h le samedi. Les horaires d’exploitation (7h- 17h30) de la plateforme ICPE de transit de ferraille ne changent pas. Il est également demandé d’ajouter des points de mesure de bruit, plus pertinents, en partie haute de la commune, notamment à proximité du nouveau lotissement route de l’ancien vignoble ou rue du chemin du moulin du temple. Ces éléments seront prescrits dans le projet d’arrêté préfectoral de changement d’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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